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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 022 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 022 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2022-022
PUBLIÉ LE 7 MARS 2022Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2022-03-04-00001 - Fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP
du Cantal (2022/2) (1 page) Page 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2021-09-21-00002 - Arrêté n° 2021-04-0030 portant désignation de M.
TRIESTE intérim fonctions direction CH CONDAT et EHPAD RIOM ES
MONTAGNES (2 pages) Page 5
15-2021-12-09-00004 - Décision n° 2021-04-0038 prorogeant la décision n°
2020-04-0053 portant autorisation frais de siège ADAPEI (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2022-03-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 382 755 478 (2 pages) Page 9
15-2022-02-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 100 890 (2 pages) Page 11
15-2022-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 320 772 783 (2 pages) Page 13
15-2022-02-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 490 336 914 (2 pages) Page 15
15-2022-02-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 493 367 882 (2 pages) Page 17
15-2022-02-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 321 984 130 (1 page) Page 19
15-2022-02-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 323 096 503 (2 pages) Page 20
15-2022-02-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 779 098 722 (2 pages) Page 22
15-2022-03-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 779 090 091 (2 pages) Page 24
15-2022-02-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 779 092 758 (2 pages) Page 26
15-2022-03-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 808 365 472 (2 pages) Page 28
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Publique
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Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
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15-2022-02-15-00003 - Arrêté n° 2021-0227 portant autorisation de vente de
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15-2022-02-19-00001 - Arrêté n° 2022-0214 portant autorisation de transfert
de la parcelle A 58 appartenant à la section de Bouzentès, au profit de la
commune de Villedieu (3 pages) Page 40
15-2022-02-14-00001 - Arrêté n° 2022-0223 portant autorisation de transfert
de la parcelle YL 0029 appartenant à la section de Brageac, du Ché, du
Jarrioux, de Lescuro, de la Malevieille, au profit de la commune de Valuéjols
(3 pages) Page 43
15-2022-02-15-00005 - Arrêté n° 2022-0224 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg
au profit de la commune de Pradiers (4 pages) Page 46
15-2022-02-15-00001 - Arrêté n° 2022-0225 portant autorisation de vente
d'une partie de la parcelle ZN 25 appartenant à la section de Chirol,
commune de Clavières au profit de M. Grégory Pichot (2 pages) Page 50
15-2022-02-15-00004 - Arrêté n° 2022-0230 portant autorisation de
transfert des parcelles B 437 et YB 31 appartenant à la section de la
Thiolière, au profit de la commune de Brageac (3 pages) Page 52
15-2022-02-15-00002 - Arrêté n° 2022-229 portant autorisation de vente de
la parcelle A 855 appartenant à la section de Jallendrieux au profit de M.
Faucher Garros Guillaume (2 pages) Page 55
315_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-03-04-00001 - Fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP du Cantal (2022/2) 484_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-09-21-00002 - Arrêté n° 2021-04-0030 portant désignation de M. TRIESTE intérim fonctions direction CH CONDAT et EHPAD RIOM ES MONTAGNES 584_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-09-21-00002 - Arrêté n° 2021-04-0030 portant désignation de M. TRIESTE intérim fonctions direction CH CONDAT et EHPAD RIOM ES MONTAGNES 684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-09-00004 - Décision n° 2021-04-0038 prorogeant la décision n° 2020-04-0053 portant autorisation frais de siège ADAPEI 784_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-12-09-00004 - Décision n° 2021-04-0038 prorogeant la décision n° 2020-04-0053 portant autorisation frais de siège ADAPEI 8Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 382 755 478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR du PAYS DE SAINT-FLOUR ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 3 décembre 2021 par Monsieur Serge MEDARD en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme ADMR du PAYS DE SAINT-FLOUR dont l'établissement principal est situé 32 RUE DU COLLEGE - 15 100 SAINT-FLOUR et enregistré sous le N° SAP 382 755 478 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 382 755 478 9chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 1er mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur adjoint de la DDETSPP du Cantal
signé
Raymond DAVID
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 382 755 478 10Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 100 890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR PAYS GENTIANE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 3 décembre 2021 par Madame DENISE LABBE en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme ADMR PAYS GENTIANE dont l'établissement principal est situé 20 rue du Lieutenant Basset - 15400 RIOM ES MONTAGNE et enregistré sous le N° SAP 779 100 890 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 100 890 11• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 25 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP du Cantal
signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 100 890 12Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 320 772 783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR HAUTE VALLEE DE LA CERE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 3 décembre 2021 par Madame Paulette ESPARGILIERE en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme ADMR HAUTE VALLEE DE LA CERE dont l'établissement principal est situé 3 AVENUE CHEMIN DE COLS - 15800 VIC SUR CERE et enregistré sous le N° SAP 320 772 783 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 13• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 25 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP du Cantal
signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 14Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 490 336 914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR DOMICILE 15 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 26 novembre 2021 par Monsieur YVES LEBASTARD en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme ADMR DOMICILE 15 dont l'établissement principal est situé 45, avenue des Pupilles de la Nation - 15 000 AURILLAC et enregistré sous le N° SAP 490 336 914 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 15pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 25 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 16Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 493 367 882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR 15 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 6 mars 2012 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 24 février 2022 par Madame DOMINIQUE VIALLARD en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme ADMR 15 dont l'établissement principal est situé 1 RUE MEALLET DE COURS - 15 000 AURILLAC et enregistré sous le N° SAP 493 367 882 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 493 367 882 17Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur adjoint de la DDETSPP du Cantal
signé
Raymond DAVID
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 493 367 882 18Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 321 984 130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 14 février 2022 par Monsieur Lucien LALO en qualité de Directeur Général, pour l'organisme ADAPEI SIEGE SOCIAL dont l'établissement principal est situé 1 rue Laparra de Fieux - 15000 AURILLAC et enregistré sous le N° SAP 321 984 130 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur adjoint de la DDETSPP du
Cantal
signé
Raymond DAVID
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 321 984 130 19Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 323 096 503
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR du SEGALA ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 3 décembre 2021 par Madame ORIANA VAN BUYNDEREN en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme ADMR du SEGALA dont l'établissement principal est situé Mairie - 15 290 LE ROUGET et enregistré sous le N° SAP 323 096 503 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 323 096 503 20Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 1er mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur adjoint de la DDETSPP du Cantal
signé
Raymond DAVID
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 323 096 503 21Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 098 722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 février 2017 à l'organisme ADMR de PLEAUX ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 2 décembre 2021 par Madame MARCELLE JALADIS en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme ADMR de PLEAUX dont l'établissement principal est situé Mairie de Pléaux - 15700 PLEAUX et enregistré sous le N° SAP 779 098 722 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 098 722 22Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 25 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP du Cantal
Signé
Régis GRIMAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 098 722 23Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 090 091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR DE L'ENSEIGNE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 28 septembre 2021 par Madame MARIE FRANCOISE SOUBIRON en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme ADMR DE L'ENSEIGNE dont l'établissement principal est situé Mairie de Saint Mamet la Salvetat 1 rue A. Lacarrière Latour - 15 220 ST MAMET LA SALVETAT et enregistré sous le N° SAP 779 090 091 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 090 091 24Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 1er mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur adjoint de la DDETSPP du Cantal
signé
Raymond DAVID
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 090 091 25Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 092 758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR du PAYS DE MAURIAC ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 28 décembre 2006 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 6 décembre 2021 par Madame FRANCINE CROUTE en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme ADMR du PAYS DE MAURIAC dont l'établissement principal est situé 19 Avenue Charles Périé - 15 200 MAURIAC et enregistré sous le N° SAP 779 092 758 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 092 758 26Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 1er mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur adjoint de la DDETSPP du Cantal
signé
Raymond DAVID
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-02-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 779 092 758 27Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 808 365 472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 6 mars 2017 à l'organisme ADMR HAUTE CHATAIGNERAIE ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 31 décembre 2014 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 6 décembre 2021 par Madame MARINETTE CARDINAUX en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme ADMR HAUTE CHATAIGNERAIE dont l'établissement principal est situé 21 RUE LOUIS DAUZIER - 15 130 ARPAJON SUR CERE et enregistré sous le N° SAP 808 365 472 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (15)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (15)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 808 365 472 28Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 1er mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur adjoint de la DDETSPP du Cantal
signé
Raymond DAVID
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, 6 cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-03-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 808 365 472 29DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0298 du 1er mars 2022
portant autorisation d’occupation temporaire pour la réalisation de travaux concernant les milieux aquatiques, sur les communes d’Allanche, Vernols et Virargues présentés par le Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 3;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en tant que préfet du Cantal ;
Vu l’AP n°2018-869 du 05 juillet 2018 déclarant d’intérêt général des travaux de restauration du lit et des berges de l’Alagnon et ses affluents déposé par Hautes Terres Communauté , dossier réalisé par le Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon et de ses affluents ;
Vu la liste des travaux programmés sur la période prévue en 2020 adressée le 06 avril 2020 ;
Vu la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de travaux de restauration des berges pour l’année 2020 dans le cadre de la DIG AP n°2018-869 du 5 juillet 2018, entre Hautes Terres Communauté et le SIGAL en date du 02 mars 2020
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite l’autorisation d’occupation temporaire des terrains ;
Considérant que les arrêtés susvisés n°2018-869 et n°2018-870 du 05 juillet 2018, conformément à leur article 3, nécessite un arrêté complémentaire pour la réalisation des travaux de restauration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-01-00001 - AP n°2022- 298 du 1er mars 2022 portant autorisation d'occupation temporaire pour la réalisation de travaux concernant les milieux aquatiques sur les communes d'Allanche, Vernols et Virargues présentés par le Syndicat 30ARRÊTE
Article 1 - Nature des travaux réalisés : Le Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon (SIGAL), chargé de la mise en œuvre des programmes de travaux de berges rattachés au contrat territorial Vert et bleu reconnus d’intérêt général est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les terrains situés sur les communes d’Allanche, Vernols et Virargues rattachées à Hautes Terres Communauté, afin de réaliser les travaux prévus conformément au dossier de déclaration d’intérêt général déposé, sur les parcelles détaillées en annexe.
Ces travaux sont conformes à ceux listés dans l’arrêté préfectoral de DIG :
- restauration classique de ripisylve
- revégétalisation
- mise en défens ( aménagement de points d’abreuvement, de franchissement, mise en place de passerelles)
- restauration de berge par génie végétal.
Pour rappel, les travaux ont été définis à la suite de rencontres entre le SIGAL et les exploi - tants concernés qui ont validé la nature de ces travaux. Ces travaux sont donc prévus en fonction de leurs besoins et ils sont de nature à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, ainsi qu’à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique.
Il n’est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et proprié - taires riverains.
Si l’exploitant ou le propriétaire souhaite revenir sur sa décision, les travaux prévus chez lui pourront être annulés.
Article 2 – Emplacement des travaux et voie d’accès : Les travaux sont situés sur les plans cadastraux annexés.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres dé - terminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
Article 3 – Conditions d’occupation des terrains : Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à pénétrer dans les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages locaux.
Chaque intervenant sera en possession d'une copie du dit arrêté qu'il devra présenter à toute réquisition. Des passages mobiles pourront être mis en place aux limites de propriété pour assurer la continuité de la piste d'entretien.
Article 4 - Remise en état des lieux : Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et si nécessaire les berges revégétalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et de tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles.
Article 5 - Durée de validité de l'arrêté : Les travaux sont programmés pour l’année 2022. Les conditions météorologiques pouvant modifier éventuellement le calendrier initial d’exécution, la présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2022.
L’arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-03-01-00001 - AP n°2022- 298 du 1er mars 2022 portant autorisation d'occupation temporaire pour la réalisation de travaux concernant les milieux aquatiques sur les communes d'Allanche, Vernols et Virargues présentés par le Syndicat 31Article 6 - Publication et information des tiers : Une copie du présent arrêté sera transmis:
- à Saint-Flour Communauté,
- aux communes d’Allanche, Vernols et Virargues.
Le SIGAL, quant à lui, est chargé d’assurer l’information directement auprès des exploitants et des propriétaires dans les conditions prévues par les articles 4 et suivants de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des tra - vaux publics.
Article 8 – Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et expo - ser les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au re - cours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un dé - lai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 10 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le Directeur Départemental des Territoires du Cantal, le SIGAL pour le compte de Hautes Terres Communauté, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Wahid FERCHICHE
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Préfecture du Cantal - 15-2022-03-01-00001 - AP n°2022- 298 du 1er mars 2022 portant autorisation d'occupation temporaire pour la réalisation de travaux concernant les milieux aquatiques sur les communes d'Allanche, Vernols et Virargues présentés par le Syndicat 32Arrêté n° 2022- 301 du 2 mars 2022
prorogeant la déclaration d’utilité publique, au profit de la commune d’Aurillac, de l’opération de restauration immobilière de l’Ilôt Baldeyrou
Le Préfet du CANTAL,
VU le Code civil, notamment son article 545,
VU le Code de l’’urbanisme, notamment ses articles L313-4 à L313-4-4 ; L313-5 à L313-14 ; et R313-23 à R313-29,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L121-5,
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en tant que préfet du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-361 du 14 avril 2017 déclarant d’utilité publique,au profit de la commune d’Aurillac, l’opération de restauration immobilière de l’îlot Baldeyrou,
VU la délibération du conseil municipal d’Aurillac du 6 décembre 2021 portant demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique, au profit de la commune d’Aurillac, l’opération de restauration immobilière de l’îlot Baldeyrou,
VU la demande du maire d’Aurillac du 10 février 2022, sollicitant la prorogation de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière de l’îlot Baldeyrou et indiquant que le projet n’ pas fait l’objet de modifications substantielles,
Considérant que ni les objectifs, ni le programme de l’opération, ni les coûts, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de droit ou de fait n’ont fait l’objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l’enquête publique,
Considérant que l’ensemble des acquisitions foncières n’a pas pu être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d’utilité publique initiale s’achevant le 14 avril 2022,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 301 du 2 mars 2022 prororogeant la déclaration d’utilité publique, au profit de la commune d’Aurillac, de l’opération de restauration immobilière de l’Ilôt Baldeyrou 33A R R E T E
Article 1 : La déclaration d’utilité publique, au profit de la commune d’Aurillac de l’opération de restauration immobilière de l’Ilôt Baldeyrou est prolongée d’une durée de 5 ans.
Le périmètre de l’opération déclarée d’utilité publique porte sur les parcelles répertoriées dans le tableau ci-après :
Référence cadastrale Adresse
AC 201 3 rue des Frères
AC 202 5 rue des frères
AC 203 7 rue des Frères
AC 204 9 rue des Frères
AC 205 11 rue des Frères
AC 206 13 rue des Frères
AC 207 11 bis rue des Frères
AC 216 11 avenue Gambetta
AC 217 24 et 26 rue Baldeyrou
AC 218 18 bis rue Baldeyrou
AC 219 22 rue Baldeyrou
AC 220 20 rue Baldeyrou
AC 221 16 rue Baldeyrou
AC 222 14 rue Baldeyrou
Cette opération immobilière a pour but de :
- résorber l’habitat indigne,
- améliorer les conditions d’habitabilité des logements existants et ainsi favoriser l’attractivité de l’ilôt et la mixité sociale,
- préserver et valoriser le patrimoine architectural.
L’opération déclarée d’utilité publique porte pour partie sur des travaux de démolition de bâtiments, pour autre partie sur des travaux de réhabilitation et/ou de mise en conformité des bâtiments conservés avec le règlement sanitaire départemental (RSD).
Article 2 : L’exécution des travaux se fera en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France, après obtention des autorisations d’urbanisme requises, leur délivrance devant prendre en considération les dispositions de l’article R313-25 du code de l’urbanisme.
Article 3 : La commune d’Aurillac est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les biens nécessaires à la réalisation de l’opération projetée.
Les expropriations nécessaires à la réalisation de cette opération devront être opérées dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département
Il sera affiché en mairie par les soins du maire d’Aurillac, aux lieux habituellement
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 301 du 2 mars 2022 prororogeant la déclaration d’utilité publique, au profit de la commune d’Aurillac, de l’opération de restauration immobilière de l’Ilôt Baldeyrou 34réservés à cet effet visibles et accessibles par tout public, pendant une période minimale d’un mois.
Il sera également affiché sur les lieux de l’opération. Mention de l’affichage en mairie sera insérée, par les soins du maire et aux frais de la commune d’Aurillac, bénéficiaire de la DUP, dans un journal diffusé dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans le même délai.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le Maire d’Aurillac, l’Architecte des Bâtiments de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Tribunal Administratif.
Le préfet
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2022- 301 du 2 mars 2022 prororogeant la déclaration d’utilité publique, au profit de la commune d’Aurillac, de l’opération de restauration immobilière de l’Ilôt Baldeyrou 35Arrêté n° 2022 - 0268 du 23 février 2022
Portant modification de l’agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
AGRÉMENT N° R 13 015 0001 0
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L223-6, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et
R.223-5 à R.223-13
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière modifié par l’arrêté du 12 juillet 2017 ;
VU l’arrêté n° 2021 - 1702 du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020- 718 du 12 juin 2020 autorisant Madame Annick Billard à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommés « Prévention routière formation » dont le siège social est situé 4 rue de Ventadour 75 001 Paris sous le numéro d’agrément R13 015 0001 0 ;
VU la demande présentée par Monsieur Gaspard Michardière, directeur régional, en date du 21 février 2022 en vue d’utiliser deux nouvelles salles de formation pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre de l’exploitation de son établissement portant agrément n° R 13 015 0001 0 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet;
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Direction des
services du Cabinet
Préfecture du Cantal - 15-2022-02-23-00001 - Arrêté n° 2022 - 0268 du 23 février 2022 Portant modification de l’agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière AGRÉMENT N° R 13 015 0001 0 36ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 020- 718 du 12 juin 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles suivantes :
Hôtel Restaurant Ancien Grand Séminaire
7, rue des Planchettes
15100 SAINT FLOUR
Hôtel IBIS
SARL LES ARCADES
9, Allée Georges Pompidou
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Monsieur Monsieur Gaspard Michardière, Directeur régional est le responsable de la gestion technique et administrative des stages
ARTICLE 2: Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisés restent inchangés ;
ARTICLE 3: Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gaspard Michardière et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 23 février 2022,
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
Signé
Mathieu ARFEUILLERE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www. Telerecours.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-23-00001 - Arrêté n° 2022 - 0268 du 23 février 2022 Portant modification de l’agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière AGRÉMENT N° R 13 015 0001 0 37Arrêté n° 2021-0227 portant autorisation de vente de la parcelle A 231 appartenant à la section de Jallendrieux
au profit de M. Faucher Garros Guillaume
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L 2411-16,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Champs Sur Tarentaine/Marchal du 26 novembre 2020, reçue le 4 décembre 2020, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à M. Faucher Garros Guillaume, de la parcelle A 231, appartenant à la section de Jallendrieux, au prix de 0,50 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet,
VU l’arrêté municipal du 15 mars 2021, reçu le 15 mars 2021, appelant les électeurs de la section de Jallendrieux, à émettre leur avis sur le projet de vente de la parcelle A 231, au profit de M. Faucher Garros Guillaume,
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Jallendrieux en date du 8 avril 2021,
VU la délibération du conseil municipal de Champs Sur Tarentaine/Marchal du 26 novembre 2021, reçue le 29 novembre 2021, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la vente, au profit de M. Faucher Garros Guillaume, de la parcelle A 231, appartenant à la section de Jallendrieux, au prix de 0,50 € le m², et sollicite l’avis du Représentant de l’Etat,
Considérant qu’il n’existe qu’un seul électeur et qu’il ne s’est pas prononcé sur ce projet,
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section,
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel “en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente”,
Considérant que l’acquisition de cette parcelle va permettre à M. Faucher Garros Guillaume d’entretenir cette petite parcelle sur laquelle est situé un ancien four dont les murs se sont écroulés,
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00003 - Arrêté n° 2021-0227 portant autorisation de vente de la parcelle A 231 appartenant à la section de Jallendrieux, au profit de M. Faucher Garros Guillaume 38Considérant que M. Faucher Garros souhaite pouvoir continuer à assurer l’entretien et ainsi garantir la sécurité de ce lieu,
Considérant qu’aucun membre n’a sollicité son acquisition,
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la vente, à M. Faucher Garros Guillaume, de la parcelle A 231, appartenant à la section de Jallendrieux, d’une superficie de 48 ca, au prix de 0,50 € le m², conformément au document d’arpentage ci-joint.
Article 2 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Champs Sur Tarentaine/Marchal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 15 février 2022
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00003 - Arrêté n° 2021-0227 portant autorisation de vente de la parcelle A 231 appartenant à la section de Jallendrieux, au profit de M. Faucher Garros Guillaume 39Arrêté n° 2021-0214 portant autorisation de transfert de la parcelle A 58 appartenant à la section de Bouzentès
au profit de la commune de Villedieu
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Villedieu en date du 16 octobre 2020, reçue dans les services de la sous-préfecture le 26 octobre 2020, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
A 58 Bouzentès 20 ca
appartenant à la section de Bouzentès, pour motif d’intérêt général car il concerne l’ensemble des habitants de la commune et sur laquelle est construit l’ancien four, conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Bouzentès reçu le 26 octobre 2020,
VU l’attestation de Mme le Maire en date du 22 décembre 2020, confirmant l’affichage de la délibération du 16 octobre 2020, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 20 octobre au 20 décembre 2020,
VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 18 novembre 2020, de la délibération en date du 16 octobre 2020,
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-19-00001 - Arrêté n° 2022-0214 portant autorisation de transfert de la parcelle A 58 appartenant à la section de Bouzentès, au profit de la commune de Villedieu 40Considérant que la commune envisage la restauration du four permettant ainsi une utilisation par tous les habitants de la commune et les associations, à l’occasion de la fête du four, la confection de repas...
Considérant que pour pouvoir solliciter et bénéficier de subventions en vue de sa réhabilitation, la commune doit détenir la maîtrise du foncier,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Villedieu dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Villedieu répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La parcelle nommée ci-dessous appartenant à la section de Bouzentès est transférée à la commune de Villedieu.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 58 Bouzentès 20 ca
appartenant à la section de Bouzentès, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Villedieu sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Villedieu sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-19-00001 - Arrêté n° 2022-0214 portant autorisation de transfert de la parcelle A 58 appartenant à la section de Bouzentès, au profit de la commune de Villedieu 41Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 19 février 2022
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-19-00001 - Arrêté n° 2022-0214 portant autorisation de transfert de la parcelle A 58 appartenant à la section de Bouzentès, au profit de la commune de Villedieu 42Arrêté n° 2022-0223 portant autorisation de transfert de la parcelle YL 0029 appartenant à la section de Brageac, du Ché, du Jarrioux, de Lescuro, de la Malevieille au profit de la commune de Valuéjols
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Valuejols en date du 8 novembre 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 9 novembre 2021, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
YL 0029 Lescure Haut 6 a 40 ca
appartenant à la section de Brageac, du Ché, du Jarrioux, de Lescuro, de la Malevieille, pour motif d’intérêt général, et informant que le projet de réahbilitation de l’ancien presbytère concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Brageac, du Ché, du Jarrioux, de Lescuro, de la Malevieille reçu le 14 février 2022,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 7 février 2022, confirmant l’affichage de la délibération du 8 novembre 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 7 décembre 2021 au 7 février 2022,
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-14-00001 - Arrêté n° 2022-0223 portant autorisation de transfert de la parcelle YL 0029 appartenant à la section de Brageac, du Ché, du Jarrioux, de Lescuro, de la Malevieille, au profit de la commune de Valuéjols 43VU l’annonce de parution dans le journal la Dépêche d’Auvergne du 10 décembre 2021, de la délibération en date du 8 novembre 2021,
Considérant que ces travaux de réhabilitation de l’ancien presbytère en logements communaux sont nécessaires afin de pouvoir accueillir de nouvelles familles,
Considérant que ce projet consiste à rénover cette habitation en une habitation moderne et agréable et ainsi conforter les effectifs de l’école et participer à l’économie de la commune,
Considérant que ce projet nécessite que la commune de Valuéjols détienne la maîtrise du foncier de cette parcelle pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Valuejols dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Valuéjols répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles nommées ci-dessous appartenant à la section de Brageac, du Ché, du Jarrioux, de Lescuro, de la Malevieille sont transférées à la commune de Valuejols.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
YL 0029 Lescure Haut 6 a 40 ca
appartenant à la section de Brageac, du Ché, du Jarrioux, de Lescuro, de la Malevieille , pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Valuéjols sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-14-00001 - Arrêté n° 2022-0223 portant autorisation de transfert de la parcelle YL 0029 appartenant à la section de Brageac, du Ché, du Jarrioux, de Lescuro, de la Malevieille, au profit de la commune de Valuéjols 44Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 6 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Valuéjols sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 14 février 2022
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-14-00001 - Arrêté n° 2022-0223 portant autorisation de transfert de la parcelle YL 0029 appartenant à la section de Brageac, du Ché, du Jarrioux, de Lescuro, de la Malevieille, au profit de la commune de Valuéjols 45Arrêté n° 2022-0224 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du Bourg
au profit de la commune de Pradiers
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Pradiers en date du 5 novembre 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 5 novembre 2021, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 10 Combranne 2 ha 01 a 50 ca
A 11 Combranne 48 ha 84 a 75 ca
A 12 Combranne 2 a 06 ca
C 148 Le bourg 0 a 98 ca
C 160 Le bourg 3 a
C 161 Le bourg 2 a 55 ca
C 162 Le bourg 1 a 12 ca
C 172 Le bourg 1 a 26 ca
C 175 Le bourg 1 a 43 ca
C 179 Le bourg 4 a 19 ca
C 217 Le bourg 0 a 53 ca
C 627 Le bourg 2 a 81 ca
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00005 - Arrêté n° 2022-0224 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg au profit de la commune de Pradiers 46ZD 2 Montagne de Pradiers Nord 25 ha 88 a 80 ca
ZD 3 Montagne de Pradiers Nord 12 a 90 ca
ZD 8 Les Reilles 5 ha 20 a 40 ca
ZE 5 Montagne de Pradiers Sud 8 ha 41 a 40 ca
ZH 3 Beysseyre 4 ha 19 a 80 ca
ZH 11 La Devèze Est 2 ha 66 a 30 ca
ZH 18 La Devèze Est 6 ca
ZH 32 La Couelle 9 a 40 ca
ZN 19 Sagne Gousseau 2 ha 20 a 20 ca
ZN 25 Sagne Goustoune Bas 74 a 20 ca
Z0 12 Les Landris 5 ha 31 a 60 ca
ZP 13 Les Coudercs 6 ha 37 a 40 ca
ZP 31 Le Perou 9 ha 79 a 40 ca
ZR 19 Peyre d’Aygues 5 ha 05 a 70 ca
pour une superficie totale de 127 ha 19 a 68 ca, appartenant à la section du bourg,
VU la liste des membres arrêtée à 33 personnes et reçue le 26 novembre 2021,
VU les demandes conjointes présentées par 32 membres de la section du bourg (29 avis favorables et 3 avis défavorables),
VU le relevé de propriété intégral de la section du bourg reçu le 26 novembre 2021,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire de Pradiers en date du 5 janvier 2022, confirmant l’affichage de la délibération du 5 novembre 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 5 novembre 2021 au 5 janvier 2022,
VU la liste électorale de la commune de Pradiers reçue le 26 novembre 2021,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Pradiers,
Considérant que les 29 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Pradiers,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00005 - Arrêté n° 2022-0224 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg au profit de la commune de Pradiers 47A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg sont transférés à la commune de Pradiers.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
A 10 Combranne 2 ha 01 a 50 ca
A 11 Combranne 48 ha 84 a 75 ca
A 12 Combranne 2 a 06 ca
C 148 Le bourg 0 a 98 ca
C 160 Le bourg 3 a
C 161 Le bourg 2 a 55 ca
C 162 Le bourg 1 a 12 ca
C 172 Le bourg 1 a 26 ca
C 175 Le bourg 1 a 43 ca
C 179 Le bourg 4 a 19 ca
C 217 Le bourg 0 a 53 ca
C 627 Le bourg 2 a 81 ca
ZD 2 Montagne de Pradiers Nord 25 ha 88 a 80 ca
ZD 3 Montagne de Pradiers Nord 12 a 90 ca
ZD 8 Les Reilles 5 ha 20 a 40 ca
ZE 5 Montagne de Pradiers Sud 8 ha 41 a 40 ca
ZH 3 Beysseyre 4 ha 19 a 80 ca
ZH 11 La Devèze Est 2 ha 66 a 30 ca
ZH 18 La Devèze Est 6 ca
ZH 32 La Couelle 9 a 40 ca
ZN 19 Sagne Gousseau 2 ha 20 a 20 ca
ZN 25 Sagne Goustoune Bas 74 a 20 ca
Z0 12 Les Landris 5 ha 31 a 60 ca
ZP 13 Les Coudercs 6 ha 37 a 40 ca
ZP 31 Le Perou 9 ha 79 a 40 ca
ZR 19 Peyre d’Aygues 5 ha 05 a 70 ca
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00005 - Arrêté n° 2022-0224 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg au profit de la commune de Pradiers 48pour une superficie totale de 127 ha 19 a 68 ca, appartenant à la section du bourg de Pradiers, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Pradiers sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 6 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Pradiers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 15 février 2022
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
2 Cours Monthyon
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00005 - Arrêté n° 2022-0224 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section du bourg au profit de la commune de Pradiers 49Arrêté n° 2022-0225 portant autorisation de vente d’une partie de la parcelle ZN 25 appartenant à la section de Chirol, commune de Clavières
au profit de M. Grégory Pichot
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L 2411-16,,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Clavières du 1er octobre 2021, reçue le 14 octobre 2021, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à M. Grégory Pichot, d’une partie de la parcelle ZN 25, appartenant à la section de Chirol, au prix de 3 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet,
VU l’arrêté municipal n°5-2021 du 19 octobre 2021, reçu le 22 octobre 2021, appelant les électeurs de la section de Chirol, à émettre leur avis sur le projet de vente d’une partie de la parcelle ZN 25, au profit de M. Grégory Pichot,
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Chirol en date du 24 octobre 2021,
VU la délibération du conseil municipal de Clavières du 11 décembre 2021, reçue le 20 janvier 2022, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la vente, au profit de M. Grégory Pichot, d’une partie de la parcelle ZN 25, appartenant à la section de Chirol, au prix de 3 € le m², et sollicite l’avis du Représentant de l’Etat,
Considérant que sur les 14 électeurs, 11 ont pris part au vote et 4 ont émis un avis favorable et 7 un avis défavorable,
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section,
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territorailes, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel “en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente”,
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00001 - Arrêté n° 2022-0225 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle ZN 25 appartenant à la section de Chirol, commune de Clavières au profit de M. Grégory Pichot 50Considérant que lors de la rénovation de cette habitation en 2010, M. Pichot avait sollicité et obtenu verbalement un avis favorable des électeurs de la section quant à la réfection de l’ancien muret en pierres démoli par une clôture en bois sur l’actuelle limite demandé
Considérant que la commune a constaté que depuis la mise en place de cette clôture, aucune observation n’a été formulée par les membres,
Considérant que l’acquisition de cette parcelle permettrait à M. Pichot de régulariser une situation existante ayant pour objectif d’aligner la limite de la parcelle ZN 25 sur sa clôture actuelle,
Considérant que s’agissant d’un chemin servant uniquement de promenade piétonne et étant très peu utilisé, cette emprise n’aura aucune conséquence sur la circulation des usagers,
Considérant qu’aucun membre n’a sollicité son acquisition, et n’a souhaité exprimé son avis lors de cette consultation,
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la vente, à M. Grégory Pichot, d’une partie de la parcelle ZN 25, pour une superficie de 14 m², appartenant à la section de Chirol, au prix de 3 € le m², conformément au document d’arpentage ci- joint.
Article 2 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Clavières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 15 février 2022
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00001 - Arrêté n° 2022-0225 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle ZN 25 appartenant à la section de Chirol, commune de Clavières au profit de M. Grégory Pichot 51Arrêté n° 2022-0230 portant autorisation de transfert des parcelles B 437 et YB 31 appartenant à la section de la Thiolière
au profit de la commune de Brageac
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Brageac en date du 20 novembre 2021, reçue dans les services de la sous- préfecture le 6 décembre 2021, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
B 437 Brossie 19 ha 09 a 50 ca
YB 31 La Thioliere 0 a 60 ca
pour une superficie totale de 19 ha 10 a 10 ca, appartenant à la section de la Thiolière,
VU la liste des membres arrêtée à 3 et reçue le 13 décembre 2021,
VU les demandes conjointes présentées par la totalité des membres de la section de la Thiolière,
VU le relevé de propriété intégral de la section de la Thiolière reçu le 20 janvier 2022,
VU les pièces transmises relatives à l’identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l’attestation de M. le Maire de Brageac en date du 14 février 2022, confirmant l’affichage de la délibération du 20 novembre 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 20 novembre 2021 au 21 janvier 2022,
VU la liste électorale de la commune de Brageac reçue le 20 janvier 2022,
Considérant que les documents relatifs à l’identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de la Thiolière,
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00004 - Arrêté n° 2022-0230 portant autorisation de transfert des parcelles B 437 et YB 31 appartenant à la section de la Thiolière, au profit de la commune de Brageac 52Considérant que les 3 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Brageac,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles nommées ci-dessous, appartenant à la section de la Thiolière sont transférées à la commune de Brageac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
B 437 Brossie 19 ha 09 a 50 ca
YB 31 La Tioliere 0 a 60 ca
pour une superficie totale de 19 ha 10 a 10 ca, appartenant à la section de la Thiolière, conformément au plan ci- annexé,
Article 3 : La commune de Brageac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Brageac, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 15 février 2022
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00004 - Arrêté n° 2022-0230 portant autorisation de transfert des parcelles B 437 et YB 31 appartenant à la section de la Thiolière, au profit de la commune de Brageac 532 Cours Monthyon
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00004 - Arrêté n° 2022-0230 portant autorisation de transfert des parcelles B 437 et YB 31 appartenant à la section de la Thiolière, au profit de la commune de Brageac 54Arrêté n° 2021-229 portant autorisation de vente de la parcelle A 855 appartenant à la section de Jallendrieux
au profit de M. Faucher Garros Guillaume
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L 2411-16,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Champs Sur Tarentaine/Marchal du 26 novembre 2020, reçue le 4 décembre 2020, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à M. Faucher Garros Guillaume, de la parcelle A 855, appartenant à la section de Jallendrieux, au prix de 0,50 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet,
VU l’arrêté municipal du 15 mars 2021, reçu le 15 mars 2021, appelant les électeurs de la section de Jallendrieux, à émettre leur avis sur le projet de vente de la parcelle A 855, au profit de M. Faucher Garros Guillaume,
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Jallendrieux en date du 8 avril 2021,
VU la délibération du conseil municipal de Champs Sur Tarentaine/Marchal du 26 novembre 2021, reçue le 29 novembre 2021, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la vente, au profit de M. Faucher Garros Guillaume, de la parcelle A 855, appartenant à la section de Jallendrieux, au prix de 0,50 € le m², et sollicite l’avis du Représentant de l’Etat,
Considérant qu’il n’existe qu’un seul électeur et qu’il ne s’est pas prononcé sur ce projet,
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section,
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel “en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente”,
Considérant que l’acquisition de cette parcelle va permettre à l’habitation de M. Faucher Garros Guillaume d’apporter davantage de clarté,
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00002 - Arrêté n° 2022-229 portant autorisation de vente de la parcelle A 855 appartenant à la section de Jallendrieux au profit de M. Faucher Garros Guillaume 55Considérant que M. Faucher Garros souhaite pouvoir garantir la sécurité de ce lieu,
Considérant qu’aucun membre n’a sollicité son acquisition,
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la vente, à M. Faucher Garros Guillaume, de la parcelle A 855, appartenant à la section de Jallendrieux, d’une superficie de 404m², au prix de 0,50 € le m², conformément au document d’arpentage ci-joint.
Article 2 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Champs Sur Tarentaine/Marchal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 15 février 2022
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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15 000 AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2022-02-15-00002 - Arrêté n° 2022-229 portant autorisation de vente de la parcelle A 855 appartenant à la section de Jallendrieux au profit de M. Faucher Garros Guillaume 56