Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-008

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLCT

15-2022-01-25-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi à compter

du 1er janvier 2022 (6 pages) Page 3

2+. PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

A R R E T E n° 2022 - 92 du 25/01/2022

relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2022

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de Commerce, notamment son article L 410-2 ;

VU le Code des Transports, articles L3121-1 à L 3121-12 et articles L3124-1 à L 3124-5 ;

VU le Code des Transports, articles R3121-1 à R 3121-33 ;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et son décret d’application n° 95- 935 du 17 août 1995 ;

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service;

VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des cours de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-049 du 17 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

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Tél. : 04 71 46 23 00

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Préfecture du Cantal - 15-2022-01-25-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2022 3A R R E T E

ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par l’article R 3120-1 et suivants du code des transports.

I - En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; 3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; 4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

II.-Il est, en outre, muni de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

ARTICLE 2 :

Les tarifs maxima pouvant être appliqués dans le département du Cantal pour le transport de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis de compteurs horokilométriques sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise :

 valeur de la chute 0,10 €

 prise en charge 2,27 €

 heure d'attente ou de marche lente 23,40 €

soit une chute de 0,10 € par 15,38 secondes.

Pour les courses de petite distance, un minimum de perception de 7,30 € sera appliqué.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-01-25-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2022 4TAUX KILOMETRIQUES

TARIFS TARIFS

KILOMETRIQUES EN

EUROS

DISTANCE DE LA CHUTE

DE 0,10 €

EN METRES

A

B

C

D

0,98

1,23

1,97

2,46

102,04

81,30

50,76

40,65

DEFINITION DES TARIFS

JOUR

7 H - 19

H

NUIT

19 H - 7 H

Départ et retour en charge à la

station

Départ en charge et retour à vide à

la station

A

C

B

D

La longueur de la 1ère chute sera égale à la distance de chute normale. La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la 1ère chute du compteur au tarif appliqué.

TARIF NEIGE VERGLAS

Si les deux conditions suivantes sont réunies :

- routes effectivement enneigées ou verglacées,

- véhicules comportant les équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapant dits

« pneus hiver ».

Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Une majoration correspondant à l'application des tarifs B et D pourra être pratiquée mais ne se cumulera pas avec la majoration applicable aux courses effectuées de nuit ou les dimanches et jours fériés.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-01-25-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2022 5ARTICLE 3 :

Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables entre 19 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.

Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit être obligatoirement signalé au client par le conducteur.

ARTICLE 4 :

Les colis à mains sont transportés gratuitement.

Il peut être perçu un supplément forfaitaire maximum de 2 € par unité, taxe sur la valeur ajoutée comprise, pour chacun des bagages suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

ARTICLE 5 :

Pour le transport de la 5ème personne adulte, il peut être perçu un supplément de 2,50 €, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de la loi du 30 juillet 1987 il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte de priorité pour personne handicapée, aucun supplément « animal » ne peut être facturé pour cette prise en charge.

ARTICLE 7 :

Sont affichés de manière visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule muni ou non d'un compteur horokilométrique :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

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Préfecture du Cantal - 15-2022-01-25-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2022 66° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum perçue par le chauffeur pourra être de 7,30 € ».

Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse lire facilement le prix à payer.

La mise en route du compteur horokilométrique se fera au moment du démarrage du véhicule. En fin de trajet, la remise à zéro du compteur n'interviendra qu'après le règlement du prix à payer.

Un dispositif répétiteur, visible de l'extérieur, indiquera par éclairement de la lettre correspondante, le tarif kilométrique utilisé.

ARTICLE 8 :

La lettre majuscule G de couleur BLEUE d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.

ARTICLE 9 :

Les exploitants de taxis devront délivrer une note conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.

Toute course doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 €. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est facultative ou obligatoire doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. 1) Doivent être imprimés sur la note au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, (commission locale des transports publics particuliers de personnes, Préfecture du Cantal, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Territoriales, 2 Cours Monthyon, 15000 AURILLAC)

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-01-25-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2022 72) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

ARTICLE 10 :

Les taximètres sont soumis à la vérification périodique prévue par le décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. Cette vérification est assurée par les organismes agréés par les services de l’État chargés de la métrologie.

ARTICLE 11 :

L'arrêté préfectoral n° 2022-049 du 17 janvier 2022 est abrogé.

ARTICLE 12 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

ARTICLE 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé

Wahid FERCHICHE

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