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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0B92
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0B92)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019
LA FABULERIE
SELON LA DELIBERATION N°
DU BUREAU METROPOLITAIN DU 31 JUILLET 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Sise 58 boulevard Charles Livon 13 007 Marseille, représentée par son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels Monsieur Daniel GAGNON ;
Désignée sous le terme «Métropole Aix-Marseille Provence»,
D’une part,
Et
L'association « LA FABULERIE », régie par la loi 1901, dont le siège social est situé 10 boulevard Garibaldi, 13001 Marseille, N° SIRET 528 704 117 00035 code APE 949Z représentée par Yannick VERNET son Président en exercice
Désignée sous le terme l’ « Association»,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit ;
Préambule
Conformément à la délibération de la politique culturelle votée le 14 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence se donne notamment comme objectif de soutenir des manifestations culturelles et artistiques métropolitaines à partir des principes suivants :
- La mise en réseau et la mutualisation des ressources culturelles et artistiques ainsi que des moyens à l’échelle métropolitaine et/ou par bassins de vie.
- La contribution à l'attractivité du territoire.
- Le renforcement de l'identité métropolitaine.
Ces projets et leurs opérateurs pourront être soutenus à partir des critères suivants (au moins deux de ces critères sont nécessaires pour solliciter un soutien métropolitain) :
- Le périmètre d'intervention considérant l’implication de plusieurs communes de la Métropole (au minimum 5).
- Les grands événements ou festivals affirmant une identité métropolitaine
(programmations déconcentrées privilégiant un équilibre urbain/rural et leur circulation Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
sur plusieurs territoires et bassins de vie à l’échelle de la Métropole Aix-Marseille- Provence).
- Le rayonnement à l'échelle régionale, nationale et/ou internationale, la dimension européenne et/ou méditerranéenne participant à la promotion culturelle et artistique du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de son institution.
L’association La Fabulerie a pris depuis quelques années une orientation métropolitaine et répond aux principes et critères formulés ci-dessous.
L’association La Fabulerie implantée au cœur de Noailles à Marseille porte le projet de « Fabrique numérique/Micro-folie » labellisé par le Ministère de la culture avec une action qui rencontre plus précisément les objectifs de la politique culturelle métropolitaine, à savoir un « Lab numérique itinérant » particulièrement en zone rurale.
Ce projet s’inscrit dans la politique d’Aix-Marseille-Provence-Métropole de lutter contre les fractures numériques, mission que les médiathèques et bibliothèques réalisent au quotidien mais avec des moyens inégaux : la Fabulerie viendra appuyer et alimenter des initiatives de proximité porté par les équipes et des équipements de lecture publique notamment dans les petites communes de la métropole.
Par ailleurs, le « Lab numérique itinérant » intègre les critères définis et retenus par la politique culturelle d’Aix-Marseille-Provence Métropole; Ie projet permet également des allers retours entre la ville centre et les communes les plus reculés de la métropole, participant ainsi à la construction culturelle et numérique du territoire d’Aix-Marseille-Provence.
Cette Maison Micro-folie inaugure également un réseau qui à terme pourrait prendre une dimension métropolitaine sachant que d’autres communes de la métropole vont ouvrir des espaces numériques sollicitant ce même label.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’ « association» s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir la mise en œuvre d’actions de médiation et/ou de formation numérique à destination de publics éloignés de la culture et/ou du numérique.
A ces fins, l’ « association» s’engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
L’ « association» inscrit son action à l'échelle métropolitaine pour l’ensemble de sa population et de ses différents publics et fait rayonner, lorsque son activité s’étend à l’extérieur, la diversité culturelle métropolitaine. L’association sera un vecteur de communication et d’information. Elle participe à la promotion et au développement de la vie culturelle métropolitaine.
Pour sa part, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2020.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’ « association» et ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l’accord préalable de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
L’ « association» s’engage en outre à : Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
• respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
• tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre
2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018,
• souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d’assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention. L'« association» assure le paiement des primes et cotisations et devra justifier de l’existence de ces polices, à chaque demande de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
• régler les frais de SACEM et de SACD liés à l’opération décrite dans la présente convention,
• s'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de l’opération
Le budget prévisionnel 2020 de l’action est de 447 889 € comme indiqué dans l'annexe à la présente convention.
L’annexe 1 à la présente convention précise :
• le budget prévisionnel global de l’action de l’ « association» ainsi que les moyens affectés à
sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
• les contributions non financières dont l’ « association» dispose pour la réalisation de
l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
3.3. Communication
L’ « association» s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs aux missions ou à l’opération soutenue par la Métropole Aix-Marseille-Provence, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
L’ « association» s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole Aix- Marseille-Provence dans toute conférence de presse, interview etc, et faire participer les représentants de la Métropole Aix-Marseille-Provence aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole Aix-Marseille-Provence se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée. (Article 12.5 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
3.4. Moyens accordés par la Métropole Aix-Marseille-Provence
La participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’élève à 12 000 € (douze-mille euros) de subventions pour la réalisation d'une série d'événements sur le territoire métropolitain.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
(Articles 12.3.1 et 12.3.2 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021- 049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
3.5. Modalités de versement de la subvention
Un acompte de 80% sera versé à l’ « association» après la signature et la notification de la convention, sur demande du bénéficiaire.
Le solde de 20% sera versé sur présentation :
• d'un compte de résultat signés du Président et du Trésorier de l’ « association», et du
compte rendu financier de l’action Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
• s’il y a lieu, du dernier rapport du Commissaire aux Comptes certifié.
• le rapport d'activité de l'année écoulée
• le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
(Article 12.4 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération n°HN 021-049/16 CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
3.6. Ajustement de la subvention
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole Aix-Marseille-Provence, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 4 – CONTRÔLE –ÉVALUATION
4.1. Statuts
L’ « association» s’engage à fournir à la Métropole Aix-Marseille-Provence copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1 er juillet 1901, relative au contrat d’association.
4.2. Compte de résultats – bilan
L’ « association» s'engage à transmettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence le compte de résultat et le bilan de la manifestation, objet de la convention, du dernier exercice clos à la date de la convention.
Si l'« association » est soumise à l'article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le rapport financier devra être certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinon, par le président et le trésorier de l'association et éventuellement l'expert comptable agréé de l'association. (Article 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
4.3. Contrôle
L’ « association» s’engage à faciliter, à tout moment le contrôle par la Métropole Aix-Marseille- Provence de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
4.4. Suivi
L’ « association» s’engage à informer régulièrement la Métropole Aix-Marseille-Provence de l’état d’avancement et du déroulement de l’objectif défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord par les deux parties.
La Métropole Aix-Marseille-Provence pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
4.5. Compte-rendu financier
L' « association » est soumise aux textes et décrets ci-après :
- décret n° 2001 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
L' « association » doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposé auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. (Article 12.4.3 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
Le compte-rendu financier est constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée, le tableau des charges et des produits fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euros et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations.
Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
- la première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation de l'action, ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet,
- la seconde annexe comprend une information décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents comptables de l'organisme sont attestées par le Président et le Trésorier ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de la Métropole Aix-Marseille-Provence, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention.
4.6. Évaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’ « association» auxquels la
Métropole Aix-Marseille-Provence a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
est réalisée par la Métropole Aix-Marseille-Provence. L’évaluation porte, en particulier, sur la
conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole Aix- Marseille-Provence au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
En cas de non-réalisation du budget prévisionnel de l’action, le montant de la subvention sera proratisé au budget réalisé.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par la Métropole Aix-Marseille-Provence, et sans indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l’association à l’une des obligations définies par les articles de la convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole Aix-Marseille-Provence sera fondée d’exiger la restitution des subventions perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis. Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 er .
Fait à Marseille, le
En 2 exemplaires originaux,
la présente convention se compose de six articles et de sept pages.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour l’Association « LA FABULERIE»,
Yannick VERNET
Le Vice-Président délégué à la culture et aux
équipements culturels
Délibération n°
du
Le Président
Tampon de l’association obligatoire