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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BTB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BTB)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
CONVENTION
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n° FAG du Bureau Métropolitain du 2020, dont le siège est situé : 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE,
Ci-après dénommée « la Métropole Aix-Marseille-Provence »,
ET
La Régie culturelle Scènes et Cinés, représentée par son directeur en exercice, Monsieur Jean-Paul ORI, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 5-9 place des Carmes – 13800 ISTRES,
Ci-après dénommée «la régie»,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par délibération n° 416/05 du 1er juillet 2005, le SAN Ouest Provence a créé une régie personnalisée à caractère industriel et commercial, dénommée Régie Culturelle Scènes et Cinés Ouest Provence, chargée de la gestion du spectacle vivant et du cinéma, à laquelle il a imposé des contraintes particulières de fonctionnement et d’exercice du service.
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L.5218-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de permettre à la régie d'assurer ses missions dans les meilleurs conditions, pour ses usagers, cette dernière sollicite la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'obtention d'une subvention d'équipement, en vue d'acquérir divers matériels nécessaires à son activité (concessions, brevets, matériel technique, matériel de bureau et informatique, mobilier et autres immobilisations corporelles ainsi que le remplacement de véhicules).
Dès lors, il est proposé, aujourd'hui, à la Métropole Aix-Marseille-Provence de se prononcer sur l’attribution, à cette régie, d’une subvention d'équipement de 200.000 euros pour l’exercice 2020.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement de la subvention d'équipement au profit de la régie.
ARTICLE 2 : MODALITES D'OCTROI ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à verser à la régie une subvention d'équipement d'un montant de 200.000 euros en vue d'acquérir divers matériels nécessaires à son activité (concessions, brevets, matériel technique, matériel de bureau et informatique, mobilier et autres immobilisations corporelles ainsi que le remplacement de véhicules). Les modalités de versement sont les suivantes :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, à la date de notification de la convention, - le solde (soit 20%) sera versé sur présentation des justificatifs de l'achat du matériel objet de la convention.
Cette subvention sera créditée au compte de la régie selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la régie de ses obligations légales et contractuelles.
ARTICLE 3 : DUREE
Cette convention est conclue pour l'exercice 2020.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020 La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’intercommunalité, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de la régie ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité conforme à ses missions statutaires.
ARTICLE 5 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 6 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 7 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Le directeur de la régie
Mme Martine Vassal M. Jean-Paul ORI
Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020