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Conseil Municipal - acte 00021605 D
Conseil Municipal - acte 00056475 D
Conseil Municipal - acte 00100835 D
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00100835 D)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 30/09/20
Reçu en Préfecture le : 06/10/20
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 29 septembre 2020
D - 2 0 2 0 / 2 4 7
Aujourd'hui 29 septembre 2020, à 14h30,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h50 à 18h26
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Véronique SEYRAL, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 15h43
Excusés :
Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Nathalie DELATTRE Convention d'objectifs et de financement prestation service
ordinaire 2019-2022. Lieu d'Accueil Enfants-Parents.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de leur politique d’action sociale, les caisses d’allocations Familiales contribuent au développement et au fonctionnement d’équipements et de services à destination des familles et de leurs enfants. Cela se traduit notamment par un important soutien financier et technique et la mise en place d’un dispositif de suivi, de contrôle et d’évaluation des aides octroyées.
Ces engagements font ainsi l’objet d’une convention d’objectifs et de financements entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde pour les lieux accueil enfants-Parents « La Parentèle », « Le Petit Prince » et « Noviciat ».
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention d’objectifs et de financements de prestation de service ordinaire pour les lieux d’accueil enfants-parents ainsi que d’encaisser les recettes afférentes (sous fonction 64 – compte 7488).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 septembre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Fannie LE BOULANGER 1, mp7
ë =
_ N° Sias DE
. N°Gest. 1 K
porn Bordeaux
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET D
FINANCEMENT
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la Gironde
Lieu d'Accueil
Enfants-Parents
Janvier 2019
de de 175: Les conditions ci-dessous, complétées des «conditions particulières prestation de service Laep » et des «conditions générales prestation de service ordinaire », constituent la présente convention.
Entre :
La Mairie de Bordeaux, représenté par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, dont le siège est situé Place Pey Berlan — 33 000 BORDEAUX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice Madame Christine MANSIET, dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry — 33078 BORDEAUX CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1 : L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Lieu d'Accueil Enfants-Parents » pour la(les) structure(s) ci-après.
Nom et adresse de Numéro Sias Nombre d’heures Nombre d’heures
d’organisation Nombre d’heures
fonctionnement du Laep par an par an (plafonné totales à 50% du nbre
d’heures
d’ouverture
LAEP LA PARENTELE 200700519
LAEP LE PETIT 1293.5 H 646.75 H 1940.25H PRINCE
LAEP NOVICIAT
Article 2 : Le versement de la prestation de service
Le versement de la subvention « Lieu d’accueil enfants-parents » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits, et de la production de documents intermédiaires d’activité à transmettre en fin de chaque trimestre de l’exercice du droit.
La fourniture des documents comptables après le 31 janvier de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 31 décembre de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
2/3 Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
Le paiement de l’avance est effectué en fonction des pièces justificatives répertoriées dans les conditions particulières Laep en annexe selon les modalités suivantes : Avance de 70 % du droit réel N-1 (ou droit prévisionnel N pour les créations de structure) lors de la régularisation N-1.
L’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Article 3 : Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements en fin de période.
Article 4 : La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2019 au 31/12/2022.
Ci-dessous le texte pour la convention non dématérialisée.
Û En cochant cette case, « le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus,
e les « conditions particulières prestation de service Laep » en leur version de janvier 2015 et les « conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de janvier 2017,
e La charte de la laïcité — ces documents sont téléchargeables sur le caf.fr
et « le gestionnaire » les accepte.
I est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux, le en 2 exemplaires
La Caf Le Gestionnaire,
inte en charge
dB l'offre globale ervice
Madame Varietmie N Monsieur Pierre HURMIC irectrice de la Caf Maire de Bordeaux
3/3