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Conseil Municipal - acte 00024284 D
Document publié le Lundi 18 novembre 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00024284 D)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 19/11/13
Reçu en Préfecture le : 26/11/13
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 18 novembre 2013
D - 2 0 1 3 / 6 5 6
Aujourd'hui 18 novembre 2013, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean- François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR- RETALI,
Monsieur Josy REIFFERS (présent à partir de 16h30), Madame Elizabeth TOUTON (présente jusqu'à 18h20), Madame Anne WALRYCK (présente jusqu'à 18h20)
Excusés :
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Sylvie CAZES, Madame Béatrice DESAIGUES Avenant à la convention d'objectifs et de financement
entre l'association La pouponnière du centre
et la Ville. Autorisation de signer. Versement.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.
Par délibération n° D-2012668 du 17 décembre 2012, vous avez attribué une subvention de fonctionnement de 315 000 euros à l’association Pouponnière du centre, gestionnaire de trois établissements.
L’Association Pouponnière du Centre a décidé en 2012 de pérenniser 5 emplois aidés dans le but de maintenir une qualité d’accueil. Cependant, la transformation de ces 5 contrats aidés en contrats à durée indéterminée occasionne des frais de fonctionnement supplémentaires qui nécessitent aujourd’hui un financement complémentaire.
Aussi, afin de maintenir un soutien suffisant à l’association Pouponnière du Centre, il convient de lui attribuer une subvention supplémentaire de 50 000 euros.
Parallèlement, l’association Pitchoun n’a pas réalisé une partie de l’action prévue dans la structure d’accueil Bastide en ayant différé la création des 12 places supplémentaires du 1er mai au 1er octobre 2013. En conséquence, comme prévu à l’article 4 de la convention nous liant avec l’association Pitchoun Bastide, et en accord avec elle, le montant de 63 000 euros correspondant à cette création de places ne lui a pas été versé. En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- réaffecter les crédits redevenus disponibles sur le Budget 2013, - verser une subvention de 50 000 euros à l’association Pouponnière du Centre et signer la convention correspondante.
Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2013 de la Petite Enfance sous fonction 64 compte 6574.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 18 novembre 2013
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte COLLET AVENANT CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
POUPONNIERE DU CENTRE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le.
ET
Sophie de SILANS, Présidente de l’association « La Pouponnière du Centre », autorisée par le conseil d’administration du 13 janvier 2006.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association La Pouponnière du Centre, domiciliée à Bordeaux, 144 rue Manon Cormier,
dont les statuts ont été approuvés le 21 février 2006,
dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 24 octobre 2002, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre. Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 à gérer les structures suivantes :
- 1multi accueil collectif régulier Manon Cormier de 14 places, situé 144 rue Manon Cormier,
- 1 multi accueil collectif régulier l’Escale des bambins de 20 places, situé 302 rue Ste Cécile,
- 1 multi accueil collectif régulier Pain d’épices de 20 places, situé 11 Cité de Caulet
Soit un total de 54 places.
Tout projet relatif à un de ces établissements et entraînant une modification de l’arrêté d’autorisation délivrée par le Conseil Général (type de structure, places agréées, locaux …….) sera transmis à la Ville de Bordeaux pour validation. Une absence de transmission ou de validation sera susceptible de remettre en cause l’octroi de tout ou partie de la subvention allouée.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,
- une subvention supplémentaire de 50 000 euros pour l'année civile.
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
Article 4 – Mode de règlement
- La subvention sera créditée en une seule fois au compte de l’association n° 13335 00301 08979555536 77 – établissement Caisse d’épargne 3 rue du Vergne Bordeaux lac à réception de la convention signée.
Article 5 – Conditions générales
L’association s’engage :
1° / à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibi lité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes, 2° / à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modif ication remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3° / à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous change ments intervenus dans son conseil d’administration,
4° / à ne pas reverser tout ou partie de la subventi on à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5° / à adopter un cadre budgétaire et comptable conf orme au plan comptable général
6° / à restituer à la Ville les sommes éventuellemen t non utilisées.
7° / à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’infor mation ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)
8° / à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la Commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé.
9° / à transmettre dans les 3 mois à la Ville tout p rojet modifiant le fonctionnement d’un établissement (nombre de places, type d’accueil, transformation des locaux …).
10° / à mettre tout en œuvre pour respecter les cond itions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 %.
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions :
- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
11° / à transmettre impérativement au service petite enfance de la Ville, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi :
- Avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier,
- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales
- le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2) 12° / à participer à toute réflexion ayant pour obje ctif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais.
13° / à collaborer avec le service petite enfance et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance.
- en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.
- en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par le service petite enfance.
- en participants aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, - en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence - en siégeant aux commissions d’attributions.
14° / à inviter la Ville, en la personne de l’Adjoin te au Maire à la Petite Enfance et à la famille, et le service Petite Enfance à participer aux assemblées générales.
Article 6 – Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 5, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 8 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tous documents faisant connaître les résultats de son activité. La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
- Présentation d’un rapport d’activités intermédiaire,
- Présentation d’une situation financière intermédiaire,
- Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 9 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 10 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association La Pouponnière du Centre, 144 rue Manon Cormier à Bordeaux
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le 2013.
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire La Présidente
Sophie de SILANS