Conseil Municipal - acte 00072064 D

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Conseil Municipal - acte 00072064 D Document publié le Mardi 1 janvier 2064 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00072064 D)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 09/07/19

Reçu en Préfecture le : 12/07/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 8 juillet 2019

D - 2 0 1 9 / 3 1 4

Aujourd'hui 8 juillet 2019, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Estelle GENTILLEAU, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle CUNY présente à partir de 17h15, Monsieur Joël SOLARI présent jusqu'à 17h35, Madame Catherine BOUILHET présente jusqu'à 17h35 et Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h45

Excusés :

Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Michèle DELAUNAYSubventions aux associations en charge de structures

d'accueil de jeunes enfants ou de soutien à la

famille (Alema). Autorisation de signer. Affectation

et versement d'une subvention complémentaire.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.

Par délibération n° D 2018 / 554 du 17/12/2018, vous avez attribué une enveloppe budgétaire destinée à la gestion de plusieurs structures d’accueil dont l’association Alema qui bénéficie initialement d’une subvention pour l’exercice 2019 d’un montant de 334 000€, pour une capacité d’accueil de 46 places pour 3 structures d’accueil.

L’association Alema sollicite une subvention complémentaire de 4 841€ au titre la crèche « Sablières », disposant de 25 places réservées à la Ville de Bordeaux. Cette subvention permettra de financer deux nouvelles places au sein de la structure « Sablières ». Ces deux places qui étaient jusqu’à présent réservées aux postiers bordelais, seront à compter du 1er septembre prochain réservées à la Ville de Bordeaux.

Cette subvention sera versée en une seule fois au cours du dernier trimestre 2019, à réception de la convention.

Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2019 de la Petite Enfance et des Familles, sous fonction 64 Compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Octroyer cette subvention complémentaire à l’association Alema, - Signer la convention correspondante.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 8 juillet 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLET1

ENTRE

Nicolas FLORIAN, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 07 mars 2019 et reçue à la Préfecture le 07 mars 2019.

ET

Céline LEGRAIN, Directrice de l’association ALEMA, autorisée par le conseil d’administration du 24 novembre 2018.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association Loisirs Enfants Martignas, 8 rue Louis Blanc, 33127 Martignas sur Jalle,

dont les statuts ont été approuvés le 13 mai 1983,

dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 20 avril 1983, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.

Il a été convenu

Article 1 - Objet

AVENANT A LA CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE2

La présente convention est conclue pour l'exercice 2019 pour l’attribution d’une subvention complémentaire. En effet, à compter du 1er septembre 2019, les places réservées aux postiers bordelais seront gérées par la Ville.

Article 2 - Activités et projets de l'association

2-1 Activité existante

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à gérer les structures suivantes :

- 1 micro crèche Mandel de 9 places, située 127 rue Georges Mandel. - 1 crèche Sablières de 27 places située 35 rue des Sablières ; sur cette structure 27 places seront réservées à la Ville de Bordeaux (dont 2 places à compter du 1er septembre).

- 1 crèche Tralalère rue Paul Bert de 12 places

Soit 48 places.

2-2 Projet de création de places

L’association n’a pas de projet de création de place en 2019.

Article 3 - Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- Une subvention exceptionnelle de 4 841 euros pour les places supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.

Article 4 - Mode de règlement

La subvention sera versée au compte de l’association n° 42559 10000 08013331159 32 Crédit Coopératif suivant le calendrier ci-après :

4-1 Subvention pour l’activité existante

- Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois au cours du dernier trimestre 2019, à réception de la convention signée.

4-2 Subvention relative à la création de places

L’association n’a pas de projet de création de place en 2019.

Article 5 - Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux ……) ;3

2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;

3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;

5°/ à déclarer sous un mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;

6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;

7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;

8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;

9°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux » ;

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…) ;

10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé ;

11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux … ;

12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ;

L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.

13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des Familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l’octroi de la subvention :

- avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier ;

- la copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;

- le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2) ;4

- au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros ;

- tableau de suivi OSPE : liste exhaustive des enfants accueillis en structure (annexe 4) ;

14°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des Familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :

- en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,

• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.

• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par la direction de la petite enfance et des familles.

• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.

15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance et des Familles et la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;

16°/ en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 6 - Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 - Conditions de résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 8 - Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :

- une copie certifiée de son budget,

- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.5

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :

- le rapport d’activités intermédiaire,

- la situation financière intermédiaire,

- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 9 - Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

Article 10 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association ALEMA.

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire La Directrice

Céline LEGRAIN