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unknown - 2021.01.11.20a1 convention equipement courants version drac bastia Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (unknown - 2021.01.11.20a1 convention equipement courants version drac bastia)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse, Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse

Convention – Complément exceptionnel pour financer des projets d’investissement courants réalisables en 2021 dans les labels et réseaux de la création.

VU la Loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 relatifs à la collectivité territoriale de Corse ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président du République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, en qualité de préfet de Corse, préfet du Corse-du-Sud ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse ;

VU l’arrêté n° R20-2020-08-18-002 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, en matière d’ordonnancement secondaire ;

Membres participants à la convention

L’État – Ministère de la culture – représenté par le Préfet de Corse M. Pascal LELARGE,

La mairie de Bastia– représenté par son Maire – M. Pierre SAVELLI

Il est convenu ce qui suit :Dans le cadre du complément exceptionnel pour financer des projets d’investissement courants (petit équipement) réalisables en 2021 dans les labels et réseaux de la création, il est attribué une subvention de l’État à la Mairie de Bastia – bénéficiaire final pour la réalisation de l’opération suivante : acquisition d’une nouvelle console lumière,

ARTICLE 2 - Montant de l’aide financière, plan de financement

L’aide de l’État d’un montant de 41 360€ (quarante un mille trois cent soixante euros), imputée sur le BOP 0131-DR2A-D62A du ministère de la Culture.

Centre financier 0131-DR2A-D62A

Centre de coût CCDDR1202A

Domaine fonctionnel 0131-01-23

Axe ministériel 1 investissement

Activité 013100080302

Axe ministériel 2 21131R2A00006

Ce montant est un montant maximum et les dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.

ARTICLE 3 – Durée et modalités d’exécution

 La présente convention sera caduque si le début de l’opération n’a pas été entreprise dès la notification de la présente convention.

 Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur de l’exécution de l’opération et à fournir les documents justifiant son exécution.

 L’opération doit être réalisée avant le 31/12/2021.



ARTICLE 4 – Modalités de paiement

La présente subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté au compte sui- vant ouvert au nom de :

Ville de Bastia

Siret n° 212 000 335 000 19

Domiciliation : Trésorerie de Bastia agglomeration et cap corse

Code /établissement 30001 Code Guichet 00174 Compte n° D204000000 Clé 081

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au directeur régional des Affaires Cultu- relles, dans les six mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue ac - compagné d'un relevé des pièces justificatives qui devront être présentées à toute réquisi- tion.ARTICLE 5 – Contrôle

Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet de Corse ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues

ARTICLE 6 – Reversement et résiliation

En cas de non-respect des termes de la présente convention et en particulier, de la non- exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à son objet ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l’aide consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 7 – Règles de publicité et de communication

Le bénéficiaire, est tenu d’informer l’ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l’attribution par l’État pour l’objet de la présente convention

 Mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias.

 Faire apparaître le logo "Marianne" dans la production écrite échangée avec des tiers

sur le sujet.

 Mentionner ce soutien financier sur le site web évoquant le projet bénéficiaire.

ARTICLE 8 – Recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif compétent est celui de Bastia, Villa Montépiano - 20407 – Bastia.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 9 - Exécution

Le Secrétaire général pour les affaires de Corse, le Directeur régional des Affaires Culturelles de Corse et la Directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Pour l’État Pour la mairie de Bastia

Le Préfet de Corse Le Maire

Pierre SAVELLI

Direction régionale des affaires culturelles Corse - Villa San Lazaro - 1,Chemin de la pietrina – CS 10 003 – 20704

AJACCIO Cedex 9 - Téléphone 04 95 51 52 15 - Internet : www.corse.culture.gouv.fr