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Conseil Municipal - 2021.01.09.06a4 convention de mutualisation au titre du fonds de la cite educative de bastia
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021.01.09.06a4 convention de mutualisation au titre du fonds de la cite educative de bastia)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
CONVENTION DE MUTUALISATION
AU TITRE DU FONDS DE LA CITE ÉDUCATIVE DE BASTIA
Entre,
L’établissement d’enseignement du second degré Collège de Montesoro (chemin d’Agliani, 20600 BASTIA) établissement chef de file de la cité éducative de Bastia Quartier Sud et Centre ancien, représenté par Mme MALKA Anne en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement du 23 septembre 2021,
Et
La commune de Bastia représentée par M. Pierre SAVELLI en qualité de Maire de Bastia, après accord du conseil municipal du 24 septembre 2021, agissant pour le compte des écoles maternelles et élémentaires Reynoard, Defendini, Subissi, Andréi, Calloni, Campanari, Amadéi, Gaudin, de la cité éducative,
Ci-après dénommés « les parties »,
Préambule
Le programme des Cités éducatives consiste en une coopération renforcée de l’ensemble des acteurs publics, associatifs et de la société civile, mobilisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville autour des enjeux éducatifs. Il répond à trois objectifs essentiels : conforter le rôle de l’école, organiser la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles.
La Cité éducative de Bastia Quartier Sud et Centre ancien figure parmi les 46 nouvelles Cités éducatives labellisées le 29 janvier 2021 par le Ministre de la ville et du logement et le Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle réunit les écoles maternelles et élémentaires Reynoard, Defendini, Subissi, Andréi, Calloni, Campanari, Amadéi, Gaudin, et les collèges de Montesoro et Saint Joseph, situés dans la commune de Bastia. Situés en quartier vécu, y sont également associés les établissements : Collège Simon Vinciguerra, Lycée Jean Nicoli, Lycée général et technologique Paul Vincensini, Lycée professionnel Fred Scamaroni.
La convention de moyens 2021/2023 du 30 septembre 2021 adoptée par la ville de Bastia, la Préfecture de Haute-Corse, le Rectorat de Corse, fixe les orientations stratégiques et le plan d’action de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, notamment la composition de son comité de pilotage.
Le collège de Montesoro est le collège « chef de file » de la cité éducative.
La circulaire du 13 février 2019 prévoit la création d’un fonds de la cité éducative destiné à financer des actions sociales et éducatives menées dans le cadre du projet de la cité éducative. Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion de ce fonds pour l’ensemble des écoles et établissements d’enseignement scolaire de la cité éducative. Il pourra recevoir des subventions des différentes parties prenantes ainsi que des partenaires de la cité éducative, en fonction de leurs compétences respectives.
La présente convention, prise en application du code de l’éducation et notamment de son article L. 421-10, fixe les modalités de fonctionnement du fonds de la cité éducative de Bastia Quartier Sud et Centre ancien .
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds de la cité
éducative destiné à financer des actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des
écoles et des établissements d’enseignement scolaire du second degré constitutifs de la cité
éducative.
ARTICLE 2 : Ressources
Les ressources du fonds de la cité éducative sont principalement constituées de subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales affectées à la cité éducative. Les actions financées par ce fonds ne peuvent être engagées qu’au bénéfice des élèves des écoles et des établissements d’enseignement scolaires membres de la cité éducative.
Les subventions de l’Etat peuvent provenir des fonds sociaux et des crédits éducatifs du programme 230 – Vie de l’élève, et des crédits du programme 147 – Politique de la ville.
Les dépenses doivent être imputées sur le code d’activité « 16CIT », quelle que soit l’origine du financement.
ARTICLE 3 : Gestion du fonds de la cité éducative
Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion du fonds pour le compte des écoles et des collèges membres de la cité éducative.
Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative, support du fonds de la cité éducative, est
l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint
gestionnaire de son établissement.
Le choix des actions financées par les subventions versées au fonds de la cité éducative est arrêté
par le comité de pilotage ou par délégation par le comité technique de la cité éducative.
ARTICLE 4: Compte rendu d’utilisation des moyens
L’ordonnateur du fonds de la cité éducative produit en fin d’exercice un compte-rendu financier et
pédagogique des actions engagées à destination du comité de pilotage de la cité éducative.
ARTICLE 5 : Régie
Une régie de recettes et/ou d’avance temporaire est, le cas échéant, instituée par l’ordonnateur du fonds de la cité éducative. La liste des dépenses et recettes autorisées est fixée par l’arrêté du chef d’établissement portant institution de la régie.
Article 6 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est transmis à chacun des signataires et chacun des membres du comité de pilotage de la cité éducative.
ARTICLE 7 - Date d’effet, durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle est tacitement reconductible une fois.
Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant la rentrée scolaire. Toute dénonciation prend effet à la rentrée scolaire suivante.
Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la convention sera résiliée de plein droit à son égard, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à……………………………………………le………………………………………………
Pierre SAVELLI, Maire de Bastia
Anne MALKA, Principale du collège de Montesoro, collège « chef de file »