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Déliberation - 2022.02.03.15a1 convention mad ville de bastia
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.02.03.15a1 convention mad ville de bastia)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,
1
Bastion Sud : Convention de mise à disposition Ville de Bastia –CDC- Lycée Professionnel Maritime et Aquacole de Bastia
BASTION SUD – CITADELLE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
VILLE DE BASTIA / COLLECTIVITÉ DE CORSE / LYCÉE MARITIME ET
AQUACOLE DE BASTIA
Entre les soussignés :
LA VILLE DE BASTIA, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le
siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli 20 410 Bastia cedex, dûment habilité aux fins
des présentes par délibération en date du 10 mars 2022,
Ci-après dénommée LE PROPRIÉTAIRE,
d’une part,
Et
LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, représentée par le Président du Conseil Exécutif de
Corse, Monsieur Gilles SIMEONI, dont le siège social est situé 22 cours Grandval, BP
215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1,
Ci-après dénommée LE BÉNÉFICIAIRE,
Et
LE LYCÉE PROFESSIONNEL MARITIME ET AQUACOLE DE BASTIA, représenté
par sa Directrice, Madame Evelyne ORSINI, dont le siège social est situé Batterie Les
Turquines – BP 65 – La Citadelle – 20289 BASTIA CEDEX,
Ci-après dénommé L’OCCUPANT,
d’autre part
Bastia, le 2
Bastion Sud : Convention de mise à disposition Ville de Bastia –CDC- Lycée Professionnel Maritime et Aquacole de Bastia
EXPOSE
Dans le cadre des études préalables aux travaux de surélévation des ateliers du Lycée
Professionnel Maritime et Aquacole de Bastia, la Collectivité de Corse a effectué divers
sondages géologiques mettant en évidence la fragilité des fondations du bâtiment et
partant, la nécessité de les renforcer.
Ces travaux étant incompatibles avec le maintien d’enseignements dans les ateliers,
la Collectivité De Corse et l’équipe éducative de l’établissement ont cherché des
locaux de substitution.
Dans cette perspective, la Collectivité de Corse a saisi la Ville de Bastia d’une
demande de mise à disposition des bâtiments édifiés sur la parcelle AO 254 située à
la Citadelle ; site communément dénommé « Bastion Sud ».
Les locaux étant actuellement inutilisés et ayant vocation à être démolis, il a été décidé
de les mettre à disposition de la Collectivité de Corse par convention pour lui permettre
d’assurer la continuité des enseignements délivrés au sein des ateliers du Lycée
Professionnel Maritime et Aquacole.
Ceci exposé il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : DÉSIGNATION DES BIENS
LE PROPRIÉTAIRE met à la disposition du BÉNÉFICIAIRE, le site dénommé
« Bastion Sud », cadastré AO 254 (900 m²) et sur lequel sont édifiés :
- Une petite remise à droite du portail d’entrée, en mauvais état
- Un local à droite du portail, en mauvais état
- Un local d’environ 50 m² situé à gauche du portail, en mauvais état
Ce site est accessible par un portail électrique.
ARTICLE 2 : DESTINATION
LE BÉNÉFICIAIRE s’engage à n’utiliser le site que pour l’usage suivant :
ATELIERS DU LYCÉE PROFESSIONEL MARITIME ET AQUACOLE
Tout changement de destination qui ne serait pas autorisé par le PROPRIETAIRE
entrainera la résiliation immédiate du présent contrat.
LE BÉNÉFICIAIRE s’engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments
nécessaires à l’exercice de cette activité. 3
Bastion Sud : Convention de mise à disposition Ville de Bastia –CDC- Lycée Professionnel Maritime et Aquacole de Bastia
ARTICLE 3 : LOYER - CHARGES
Article 3-1 : Loyer
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3-2 : Charges
LE BÉNÉFICIAIRE aura à sa charge les dépenses d’investissement liées à la
réhabilitation du site.
L’OCCUPANT aura à sa charge les dépenses de fonctionnement liées au site, sans
que cette liste ne soit exhaustive : fluides, maintenance et entretien du portail.
En aucun cas, la Ville de Bastia ne pourra être recherchée pour quelque dépense que
ce soit.
ARTICLE 4 : TRAVAUX
LE BÉNÉFICIAIRE fera son affaire personnelle de l’ensemble des travaux nécessaires
au bon fonctionnement des ateliers du Lycée Maritime et Aquacole.
Son attention est attirée sur le fait qu’un diagnostic de repérage amiante et plomb en
date du 30 avril 2021 a été effectué sur l’ensemble des bâtiments et a révélé la
présence d’amiante.
Ainsi, LE BÉNÉFICIAIRE aura à sa charge toutes les transformations, améliorations
et aménagements nécessités par l’exercice de son activité.
Il devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et
aménagements nécessaires pour les normes de sécurité, d’accessibilité, d’hygiène,
de respect du droit du travail qui seraient prescrites par des dispositions législatives,
réglementaires ou administratives, sans recours contre LE PROPRIÉTAIRE à ce sujet.
LE BÉNÉFICIAIRE prendra en charge l’ensemble des contrôles de vérification des
installations et appareils électriques annuels et autres imposés par la réglementation.
Toutefois, il devra informer LE PROPRIÉTAIRE des transformations et travaux
envisagés et obtenir toutes les autorisations administratives correspondantes
préalables.
LE BÉNÉFICIARE ne pourra prétendre en fin de contrat à aucune indemnité ou
contrepartie en raison des travaux réalisés.
ARTICLE 5 : ÉTAT DES LOCAUX
LE BÉNÉFICIAIRE prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée
en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa
convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé et annexé aux présentes. 4
Bastion Sud : Convention de mise à disposition Ville de Bastia –CDC- Lycée Professionnel Maritime et Aquacole de Bastia
LE BÉNÉFICIAIRE devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la
mise à disposition et les rendre a minima dans l’état où il les aura reçus à l’expiration
de la convention.
ARTICLE 6 : CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention est consentie intuitu personae. En conséquence, toute cession
de droits est formellement interdite.
De même, LE BÉNÉFICIAIRE s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus
généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même
temporairement ou gratuitement.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter
du………….., durée renouvelable par tacite reconduction et résiliable à tout moment
par lettre recommandée
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’OCCUPANT souscrira une assurance « responsabilité civile » au titre de son activité
et s’assurera contre tout dommage ou sinistre qui pourrait survenir à leur matériel (vol,
dégât des eaux etc…) sans que la responsabilité du PROPRIÉTAIRE ne puisse être
recherchée.
L’OCCUPANT s’engage à aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de tout sinistre.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET RECOURS
LE BÉNÉFICIAIRE sera personnellement responsable des conséquences
dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent contrat,
de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
LE BÉNÉFICIAIRE répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition
pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses
membres ou préposés, ou toute personne effectuant des interventions pour son
compte.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par le BÉNÉFICIAIRE de l’une des obligations contenues dans
la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’UN
MOIS suivant l’envoi par LE PROPRIÉTAIRE d’une lettre recommandée avec accusé
de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de destruction des locaux par cas
fortuit ou de force majeure. 5
Bastion Sud : Convention de mise à disposition Ville de Bastia –CDC- Lycée Professionnel Maritime et Aquacole de Bastia
LE BÉNÉFICIAIRE pourra à tout moment résilier la présente convention sous réserve
de respecter un préavis de 30 jours envoyé par lettre recommandée avec avis de
réception.
ARTICLE 11 : AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tout
acte de poursuites, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en
tête des présentes.
Fait à Bastia, le
Pour la Ville de Bastia, Pour La Collectivité de Corse,
Le Maire, Le Président du Conseil Exécutif
de Corse
Pierre SAVELLI Gilles SIMEONI
Pour Lycée Professionnel Maritime et Aquacole de Bastia
La Directrice
Evelyne ORSINI
ANNEXE
- Diagnostic locatif