Déliberation - 20 Protection fonctionnelle Laurent Pastour TAMPONNE

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Déliberation - 20 Protection fonctionnelle Laurent Pastour TAMPONNE Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - 20 Protection fonctionnelle Laurent Pastour TAMPONNE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le S L O7

RÉPUBLIQUE F R A

$ T ID : 059-215902990-20230201-DEL2023DG20-DE

CCVILLE DE FEM

Direction Générale des Services

Tél. 03 20 66 58 24

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,

Le premier février,

Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été

faite le 26 janvier et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Délibération affichée en mairie le 08 février 2023

PRESENTS

Francis VERCAMER, Maire,

Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe SIBILLE, Blandine LEPLAT, Saïd LAOUADI, Laurent PASTOUR, Adjoints au Maire,

Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,

Chantal LAHARNAR, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Christelle DUTRIAUX, Rafik BZIOUI, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers, Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.

ABSENTS EXCUSES

Fabienne LEPERS ayant donné procuration à Kamel MAHTOUR Bruno DUQUESNOY ayant donné procuration à Saïd LAOUADI

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM

O O O Standard mairie : 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.frDGS

Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le S LG

DEL/2023/DG/20 ID : 059-215902990-20230201-DEL2023DG20-DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN ELU

MONSIEUR LAURENT PASTOUR

Vu l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la délibération n° DEL/2017/DG/112 en date 28 septembre 2017 relative à la protection fonctionnelle et juridique des agents, des élus et de leurs ayants droit ;

Vu la délibération DEL/2022/DG/6 du 3 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un élu ;

Conformément à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la Ville est tenue de protéger ses élus qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :

* les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;

* les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.

Considérant que les membres du Conseil Municipal sont informés qu’un élu de la collectivité, Monsieur Laurent PASTOUR, est victime des faits répréhensibles suivants :

- propos calomnieux en date du 14 janvier 2028.

Considérant que l'élu a effectué une demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle par courrier du 19/01/2023 réceptionné le 25/01/2023, sachant qu’une demande de protection fonctionnelle n’est enfermée dans aucun délai.

Considérant que les faits qui sont reprochés sont liés à l’exercice de ses fonctions d’élu municipal.

Considérant qu’au regard des faits existants, l'élu n’a pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle.

A ce titre, au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir accorder la protection fonctionnelle à l’élu dans cette affaire.

Vu l’avis de la commission Finances, Economie et Administration Générale,

Monsieur Pastour quitte la salle et ne prend pas part au vote.

A l'unanimité des présents, le Conseil Municipal décide :

- D'ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée à l'élu qui remplit les conditions d'octroi requises ;

- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment à signer tout acte ou document connexe à cette affaire ;

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au btüdget communal.

Ainsi délibéré en séance les jour, m

Pour copie conforme,

Le Maire,