Déliberation - DEL202288DG Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour un elu tamponne

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Déliberation - DEL202288DG Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour un elu tamponne Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - DEL202288DG Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour un elu tamponne)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, z Envoyé en préfecture le 07/10/2022

R Ë P U B L Q U E F R A Reçuen préfecture le 07/10/2022

& Affiché le ses

CV I ID : 059-215902990-20221005-DEL2022DG88-DE

Direction Générale des Services

Tél. 03 20 66 58 24

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Le cinq octobre,

Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 29 septembre et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Délibération affichée en mairie le

12 octobre 2022

PRESENTS

Francis VERCAMER, Maire,

Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe SIBILLE, Blandine LEPLAT, Laurent PASTOUR, Fabienne LEPERS, Adjoints au Maire,

Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN pour les délibérations 12, 13, 18, 19, 20, 22, 24 et 27, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers

délégués,

Chantal LAHARNAR, Bruno DUQUESNOY, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Christelle DUTRIAUX, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers,

Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.

ABSENTS EXCUSES

Saïd LAOUADI, ayant donné procuration à Jérôme MEERSEMAN Etienne DELEPAUT, ayant donné procuration à Guillaume BOCQUET Fatima KARRAD, ayant donné procuration à Kamel MAHTOUR

ABSENTS

Jérôme MEERSEMAN pour les délibérations 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 21, 23,

25, 26 et 28

Rafik BZIOUI

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM

O O O Standard mairie: 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr - contact@ville-hem.frEnvoyé en préfecture le 07/10/2022

Reçu en préfecture le 07/10/2022

Affiché le ses

ID : 059-215902990-20221005-DEL2022DG88-DE

DEL/2022/DG/88

MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN ELU MONSIEUR LAURENT PASTOUR

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DEL/2022/DG/6 DU 03/03/2022

Vu l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la délibération n° DEL/2017/DG/112 en date 28 septembre 2017 relative à la protection fonctionnelle et juridique des agents, des élus et de leurs ayants droit ;

Vu la délibération DEL/2022/DG/6 du 3 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un élu ;

Considérant que l'élu intéressé a pris part au vote à tort, la délibération n’est pas valable. Il y a lieu d’annuler la délibération précitée et de procéder à un nouveau vote.

Conformément à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la Ville est tenue de protéger ses élus qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :

* les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ; - les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.

Considérant que les membres du Conseil Municipal sont informés qu’un élu de la collectivité, Monsieur Laurent PASTOUR, est victime des faits répréhensibles suivants :

- faits de propos diffamatoires en date du 10 octobre 2021.

Considérant que l'élu a effectué une demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle par courrier réceptionné le 17/11/2021, sachant qu’une demande de protection fonctionnelle n’est enfermée dans aucun délai.

Considérant que les faits qui sont reprochés sont liés à l’exercice de ses fonctions d’élu municipal.

Considérant qu’au regard des faits existants, l’élu n’a pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle.

A ce titre, au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir accorder la protection fonctionnelle à l’élu dans cette affaire.

Vu l’avis de la commission Finances, Economie et Administration Générale,

Monsieur Pastour quitte la salle et ne prend pas part au vote.

A l'unanimité des présents, le Conseil Municipal décide :

- D'ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée à l’élu qui remplit les conditions d’octroi requises ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment à signer tout acte ou document connexe à cette affaire ;

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Maire,