Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL202287DG Mise en oeuvre de la protection foncti
Déliberation - DEL202288DG Mise en oeuvre de la protection foncti
Déliberation - 12 DEL2024DG12 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FON
Déliberation - 13 DEL2024DG13 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FON
Déliberation - 12 protection fonctionnelle pour un agent
Déliberation - 20 Protection fonctionnelle Laurent Pastour TAMPON
Déliberation - delib.24.23.mise en oeuvre protection fonctionnell
Déliberation - mise en oeuvre protection fonctionnelle
Déliberation - n°8 Protection fonctionnelle des agents et des elu
Déliberation - 04.05.2023.13 Mise en oeuvre de la protection fonc
Déliberation - DEL202286DG Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour un agent tamponne
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202286DG Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour un agent tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
R É P U B L | Q U E F R A Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le so
CV ID : 059-215902990-20221005-DEL2022DG86-DE
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le cinq octobre,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la
présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 29 septembre et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le
12 octobre 2022
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Anne DASSONVILLE, Philippe
SIBILLE, Blandine LEPLAT, Laurent PASTOUR, Fabienne LEPERS, Adjoints au Maire,
Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN pour les délibérations 12, 13, 18, 19, 20, 22, 24 et 27, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,
Chantal LAHARNAR, Bruno DUQUESNOY, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Christelle DUTRIAUX, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers,
Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Saïd LAOUADI, ayant donné procuration à Jérôme MEERSEMAN
Etienne DELEPAUT, ayant donné procuration à Guillaume BOCQUET
Fatima KARRAD, ayant donné procuration à Kamel MAHTOUR
ABSENTS
Jérôme MEERSEMAN pour les délibérations 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 21, 23, 25, 26 et 28
Rafik BZIOUI
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie : 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr - contact@ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le es
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022DG86-DE
DEL/2022/RH/85
DELIBERATION PERMETTANT A TITRE EXCEPTIONNEL LE DEPASSEMENT DU PLAFOND DES 25H00 SUPPLEMENTAIRES
Vu le Code de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2002 relative aux modalités de mise en paiement des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
VU l'avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2022,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les heures supplémentaires concernent les agents statutaires et contractuels de droit public, à temps complet ou incomplet pour l’ensemble des catégories C et B des filières administrative, technique, médico-sociale, animation, culturelle, sportive et police.
Les agents concernés peuvent être amenés, à la demande de leur chef de service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà des bornes horaires de leur cycle de travail, ainsi que le week-end. Ces heures supplémentaires font l’objet d'une demande préalable formalisée par le Chef de service.
Après la réalisation de ces heures supplémentaires, un bordereau individuel est établi, validé par la hiérarchie, dans lequel sont précisées les heures effectivement réalisées et leurs motifs.
Une heure supplémentaire réalisée donne lieu à une heure de repos compensateur.
Lorsque les heures supplémentaires sont réalisées de nuit, le dimanche ou jours fériés, les repos compensateurs sont majorés.
Lorsque les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées et donnent lieu au versement des IHTS, la rémunération est calculée réglementairement sur la base du traitement brut annuel de l’agent au moment de l'exécution des travaux, augmenté de l'indemnité de résidence et le cas échéant de la NBI. Elle est majorée lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, entre 22 heures et 7 heures, ou les dimanches et jours fériés.
L'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 énonce que le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Toutefois, ce même article prévoit des dérogations au contingent mensuel de 25 heures :
- lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent. Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le so
ID : 059-215902990-20221005-DEL2022DG86-DE
Vu l'avis conforme de la commission Finances, économie et Administration
Générale,
A cet effet, compte tenu que la manifestation « Hem en Fêtes » génère un nombre important d'heures supplémentaires auquel s’ajoute les heures supplémentaires du mois, à l'unanimité des présents, le Conseil Municipal autorise le dépassement du plafond de 25h00 à titre exceptionnel.
Les indemnités seront versées sur la paie du mois d'octobre et le dépassement du plafond de 25h00 ne sera possible que pour l'exercice de paie du mois d'octobre.
Les crédits seront prévus au budget.
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et ans susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,