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Arrêté - G24110 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montargis.
Lien du pdf (Arrêté - G24110 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 Publié le 02/08/2024 S L O7 VILLE DE MONTARGIS ARRÊTÉ D ID : 045-214502080-20240802-G24_110-AR Construit son avenir N° G24/110 OBJET : 4brogation de l'arrêté N° G24/096 du 25/07/2024 Le Maire de la Ville de Montargis, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2214-3 et L.2214-4, VU le Code Rural et son article L.211-22, L.211-14 ; L.215-2-1 et R.214.17, VU l'article R 653-1 et 521-1 du Code Pénal, VU la Loi n°63-1143 du 19 novembre 1963, VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux ; article L.211-12 et L.211-14 du code rural VU l’article 25 de la loi 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, VU le rapport d'intervention de la police municipale n°202400214, daté du 25 juillet 2024, sous couvert de l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent D VU l'arrêté N°G24-096 du 25/07/2024 ayant pour objet le retrait et placement d'animaux pour cause de détention dans des conditions sanitaires non satisfaisantes, CONSIDERANT les constatations de Valloire Habitat en date du 01/08/2024, stipulant la remise en état de salubrité du logement de Mm |, CONSIDERANT que les animaux ayant été retirés du domicile peuvent le réintégrer dans ces nouvelles conditions d’hygiène et de sécurité, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le chien identifié par la puce électronique D. à Madan D n'étant plus considéré comme un chien catégorisé après diagnose du vétérinaire, peut lui être restitué sous réserve de s'acquitter auprès du refuge de Fay aux P q P £ ji Loges, situé 535 rue de l'Evangile à Fay aux Loges, de tous les frais engagés (prise en charge, gardiennage, soins et diagnose vétérinaire). ARTICLE 2 : Mme D autorisée à récupérer les chats qui ont été confiés à l'association à but non lucratif « Chats Errants du Montarcois », sous réserve : - De s'acquitter auprès de l'association, de tous les frais relatifs au gardiennage des félins, - De s'acquitter auprès du vétérinaire LEHURAUX, 144 rue des Déportés et Internés de la Résistance à Montargis, de tous les frais relatifs aux soins de ces animaux, - De s'engager immédiatement auprès d’un vétérinaire à faire identifier les animaux récupérés. Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 CS L Publié le 02/08/2024 C ID : 045-214502080-20240802-G24 110-AR Suite N°G24/110 ARTICLE 3 : Dans la mesure où Mr... souhaiterait pas récupérer tous les chats retirés de son domicile, elle ne devra pas séparer la femelle allaitant ses petits avant le sevrage complet (environ 1 mois). ARTICLE À : Mm (SD dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date du présent arrêté pour se manifester auprès de l’association « Chats Errants du Montargçois », du refuge de la fourrière départementale de Fay aux Loges et du vétérinaire LEHURAUX. Au-delà de ce délai, les animaux seront considérés comme abandonnés et remis définitivement aux divers organismes qui pourront les placer à l’adoption. ARTICLE S : L'arrêté N°G24/096 du 25 juillet 2024 est abrogé. ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : * Mme. la Commissaire de Police de la circonscription de Montargis, + Mme. Directrice Générale des services de la ville, * M. le Directeur de la sécurité urbaine, + Le syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret, Le vétérinaire LEHURAUX, L'association « Chats Errants du Montargois », \ SD Ainsi qu'à M. le Sous-Préfet, lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son + + + exécution, Fait à Montargis, le 02/08/2024 Pour le Maire, L’Adjointe déléguée, Nelly Publié le : Notifié le : Certifié exécutoire le Sous l'identification : 045-214502080- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https:/ /www.telerecours.fr