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Déliberation - 1043 001
Document publié le Mardi 25 janvier 2011 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 1043 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
8°
& 8
MÉANEES
z
DECISION DU MAIRE
Décision FINANCES -
N°069-2024 | Contrat de partenariat portant occupation du domaine public pour une consigne autonome pickup —
boulevard des Arts
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Décision publiée le :
Décision notifiée
Le Maire de MÉSANGER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 modifié par la loi n° 2011-
94 du 25 janvier 2011- article 32 et modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011- article 79 et L2222-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020;
Vu l'alinéa 2 de l’article L 2122-22 autorisant le Maire à « de fixer, dans les limites déterminées par le conseil
municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées »;
Considérant la nécessité de conclure un contrat de partenariat portant occupation du domaine public pour
l'installation d’une consigne PICKUP sur le parking communal de la maison de l'enfance et de la bibliothèque,
situé boulevard des Arts,
DÉCIDE
de signer avec la société PICKUP LOGISTICS, domiciliée 66-68 rue des Rosiers — 93400 SAINT OUEN un contrat
de partenariat portant occupation du domaine public pour la mise en place d’une consigne autonome PICKUP
sur le parking de la maison de l'enfance et de la bibliothèque situé boulevard des Arts.
En contrepartie des prestations de mise à disposition d’un emplacement, Pickup s'engage à verser une
redevance mensuelle dont le montant est déterminé comme suit :
[25]€ HT par mètre linéaire de Consigne Pickup installé
Les frais liés à la consommation d'électricité sont compris dans le montant de la redevance payée par Pickup.
Les autres charges, notamment celles liées à l'emplacement seront supportées par le partenaire (la Commune).
Le contrat prend effet à la date de signature pour une durée déterminée de 5 ans.
Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et un extrait publié en ligne. Expédition en
sera adressée à M. Le Sous-Préfet d’Ancenis. Il en sera rendu compte au Conseil Municipal lors d'une séance
prochaine en vertu de l'article L. 2122-23 du C.G.C.T.
MÉSANGER, le 20/12/2024
Le Maire,
Nadine YOU
le :