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Arrêté - 1026 001
Arrêté - Dia 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Arrêté - Dia 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
MÉSANGER
5 aa aa na ne ue De A D A D $ y ; , ÿ ARRETE INDIVIDUEL D’ALIGNEMENT ÿ $ , ; N°2026-20 ; ; j bonnnnunromonnnaunnnnenenmanenannenmnnenennenencneneancasmsnnanennenninne nn nannse)
Le Maire de la Commune de MÉSANGER,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le plan ci-après,
VU la demande en date du 15 janvier par laquelle le cabinet ARRONDEL, géomètre expert, domicilié 122 place
Maurice Gélineau, à ANCENIS SAINT GEREON (44150)
Demande d’alignement :
De la voie communale dénommée « rue Cornouaille », commune de MÉSANGER, au droit des parcelles cadastrées
AB 585 — AB 529 et AB 90 sises rue Cornouaille
ARRETE
Article 1 : l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par
le plan annexé au présent arrêté.
* Article 2 : le présent arrêté n’est délivré que sous réserve du droit des tiers.
Article 3 : le présent arrêté a uniquement pour but de fixer les limites du domaine public communal.
Au cas où le pétitionnaire désirerait effectuer des travaux, il devra obtenir les autorisations nécessaires
(permis de construire, autorisation de voirie...).
Article 4 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, cet acte pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa publication ou de sa notification à l'intéressé.
L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,
Antony AURILLON Légende:
© Spit
Application cadastrale
—— Limite de l'unité foncière
| >< Bâtiment léger existant ar f Fe 7/F VZA Bâtiment existant
LE PUS Fr. 24" clôturé légère | k no Regard de visite EP | Débord de toiture : = Grille EP |_ largeur 0.33 m $ Citerneau AEP
#.. Bouche AEP
— Coffret électrique
Mur
Fondation De La Providence
AB 529
Providence