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Arrêté - 2022 087 Modification du régime indemnitaire
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 087 Modification du régime indemnitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
du LOIRET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FAY AUX LOGES
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MURA Frédéric, Maire.
Présents :.
Nombre de membres
Afférents
au Conseil
municipal
en
exercice
26
Qui ont pris
part à la
délibération
Absents ayant donné un pouvoir :
Absents excusés :
Date de la convocation A été nommé secrétaire :
18 novembre 2022
Date d’affichage
18 novembre 2022
Objet de la délibération
4 Fonction publique
4.1 Personnels titulaires et
stagiaires de la Fonction
Publique Territoriale
4.1.3 Autres actes afférents
au personnel : mesures
collectives arrêté ou
décision
2022-087 – Modification du
régime indemnitaire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2000du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001,
Vu la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003,
Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Vu le décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Vu l’arrêt du 19 décembre 2007 n°296745 du Conseil d’Etat considérant que les organes compétents des collectivités territoriales peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions,
Considérant que la jurisprudence n'exclut donc pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines périodes.
Considérant que les agents territoriaux sont amenés dans le cadre de leur fonction à encadrer les enfants lors de séjours,
Considérant que la question du décompte en temps de travail effectif des périodes de surveillance nocturne se pose.
Considérant que le Conseil municipal reste libre pour fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel communal et pour fixer d’éventuelles équivalences, afin de tenir compte des périodes d’inaction que comporterait l’exercice de certaines fonctions.
La proposition peut être la suivante :
Pour ce qui concerne la journée : L’agent effectue sa journée
normale de 7h pour laquelle il est rémunéré comme à l’habitude. Toutes les heures qui dépassent ses 7h de travail (cumulées sur la
semaine) seront considérées comme des heures supplémentaires et ce
jusqu’à 22h.
A compter de 22h, l’agent bascule dans le forfait nuit.
Pour les agents à temps non complet, il faut considérer que les
heures cumulées sur la semaine au-delà de leur temps hebdomadaire
sont des heures complémentaires puis supplémentaires si elles
dépassent 35h.
Vu l’avis du Comité Technique du 15 septembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à :
- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le régime indemnitaire
en mettant en place un forfait de 3 heures supplémentaires effectives
pour une nuit de présence lors des séjours organisés par la commune.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Frédéric MURA