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Procès Verbal - Conseil municipal du 7 juillet 2011
Document publié le Jeudi 7 juillet 2011 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 7 juillet 2011)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
SERVICE QUESTURE DEPARTEMENT DE L'ISERE ML VILLE DE PONT DE CLAIX Approuvé – Conseil Municpal du 29/09/2011
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 juillet 2011
Le compte rendu succinct a été affiché le 15/07/11
et publié sur le site internet
Date de convocation : 1er juillet 2011
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L’an deux mille onze, le jeudi sept juillet à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents : MM FERRARI, TOSCANO, Mme GUIGUET, M. HAVRE, M. HISSETTE, Mme PAILLARD, M. BODON, Mme GRILLET, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, M. SOLER, M. ROZIERES, M. YAHIAOUI, M. NINFOSI, Mme CEREZA, M. FARGE, Mme RODRIGUEZ, M. BOUKERSI, M. CAMACHO, M. DURAND
Excusé(es) ayant donné pouvoir : M. DEUTSCH à M. HISSETTE, M. SIMON à Mme GUIGUET, Mme BLANCHARD à Mme CHEMERY, Mme DALICOUD à M. HAVRE, Mme ROY à M. FERRARI, Mme BRACHET à Mme GRILLET, Mme ANSELME à M. TOSCANO, M. ODOBEZ à M. BODON, Mme SAPPA à M. YAHIAOUI
Absent(es) ou excus(ées) : Mme MANGIONE, Mme PECH, M. DITACROUTE
Secrétaire de séance : M. BOUKERSI est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration : La Direction Générale - Le Cabinet du Maire - Le Service Questure
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur BOUKERSI est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCÈS-VERBAL : l'approbation du procès-verbal du 26 mai 2011 est reportée à la prochaine séance.
ORDRE DU JOUR
Délibération N°
Délibération N° Vote de la délibération
RAPPORTEUR (*) NPPV : ne prend pas par au vote Nombre de votants : 30
M. le Maire 1
.
Schéma Départemental de coopération Intercommunal - avis
de la Commune
A la majorité
25 voix pour
(la Majorité)
3 contre
(Le groupe Pont de
Claix voit plus loin)
2 abstentions
(MM. Farge et Durand)
2
.
Schéma Départemental de coopération Intercommunal : voeu
du Conseil Municipal pour prolonger les délais de concertation
A l'unanimité
30 voix pour
" 3
.
Autorisation donnée à l'EPFL (Etablissement Public Foncier
Local de la Région Grenobloise) de se porter acquéreur du
tènement Becker au titre du dispositif "renouvellement urbain"
(mise en réserve foncière)
A l'unanimité
30 voix pour
" 4
.
Autorisation donnée à l'EPFL (Etablissement Public Foncier
Local de la Région Grenobloise) de se porter acquéreur du
tènement SCI Dumont Garage (mise en réserve foncière)
A l'unanimité
30 voix pour
M. HISSETTE
5
.
Vente de l'équipement public dénommé "Maison des Sociétés"
à un investisseur privé
A la majorité
28 voix pour
(la Majorité +
Le groupe Pont de Claix
voit plus loin)
2 contre
(MM. Farge et Durand)
" 6
.
Délégation de service public pour la gestion et l’animation des
ALSH municipaux extra-scolaires destinés aux enfants
scolarisés en maternelle et en élémentaire (Accueil de Loisirs
Sans Hebergement) - choix du délégataire
A la majorité
28 voix pour
(la Majorité +
Le groupe Pont de Claix
voit plus loin)
2 contre
(MM. Farge et Durand)
" 7
.
Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des
Conseillers Municipaux délégués
A la majorité
28 voix pour
(la Majorité +
Le groupe Pont de Claix
voit plus loin)
2 NPPV
(MM. Farge et Durand)
2 " 8
.
Suppressions et créations A l'unanimité 28 voix pour
(la Majorité +
Le groupe Pont de Claix
voit plus loin)
2 NPPV
(MM. Farge et Durand)
" 9
.
Versement d'une gratification à un stagiaire en charge d'une
mission répondant à un besoin spécifique (au service GRH
Hygiène et sécurité)
A l'unanimité
30 voix pour
" 1
0
.
Avenant n° 1 à la convention Ville / CCAS / Amicale du
Personnel (modification de l'article 2 concernant la mise à
disposition du personnel)
A l'unanimité
30 voix pour
Mme GRILLET 1
1
.
Recrutement de personnel non titulaire pour assurer les
différentes missions dans le cadre du dispositif de réussite
éducative (complète la délibn°2 du 16/12/2010)
A l'unanimité
30 voix pour
" 1
2
.
Créations de postes pour assurer le fonctionnement des
accueils périscolaires pour l'année scolaire 2011 / 2012
A l'unanimité
30 voix pour
1
3
.
Subvention à l'Union de l'Isère des Délégués Départementaux
de l'Education Nationale pour 2011
A l'unanimité
30 voix pour
M. NINFOSI 1
4
.
Créations de postes d'animateur pour assurer le
fonctionnement des activités extra-scolaires pour l'Eté 2011
(Escale)
A l'unanimité
30 voix pour
Mme GUIGUET 1
5
.
Recrutement d'agents pour assurer la sécurité devant les
écoles
A l'unanimité
30 voix pour
M. TOSCANO
1
6
.
Créations de postes pour assurer le fonctionnement des
activités physiques et artistiques « Eureka » (Sports,
Sciences, Art et Culture) pour l'année scolaire 2011 / 2012
A l'unanimité
30 voix pour
" 1
7
.
Modification des statuts du SIGREDA (Syndicat
Intercommunal de la Gresse et du Drac Aval) - article 2
"domiciliation du siège"
A l'unanimité
30 voix pour
" 1
8
.
Signature d'une convention entre le SIGREDA (Syndicat
Intercommunal de la Gresse et du Drac Aval) et la Commune
pour l'implantation de la signalétique dans la réserve naturelle
régionale des Isles du Drac
A l'unanimité
30 voix pour
" 1
9
.
Versement d'une participation financière de la Société
Chimique Française autour de l'action "Conférence autour de
la chimie" et autorisation donnée au Maire de signer la
convention de partenariat
A l'unanimité
30 voix pour
Mme PAILLARD 2
0
.
Produits irrécouvrables – admission en non valeur – budget
principal Ville 2011
A l'unanimité
30 voix pour
" 2
1
.
Côtes irrécouvrables des rôles d'eau A l'unanimité 30 voix pour
" 2
2
.
Réactualisation de la tarification des services publics aux
usagers - cimetières - année 2011 / 2012
A l'unanimité
30 voix pour
M. ROZIERES 2
3
.
Subvention à verser à l'Association des Immigrés Italiens –
année 2011
A l'unanimité
30 voix pour
3 Mme CHEMERY 2
4
.
Prise en charge des archives de Perstorp - autorisation
donnée au Maire de signer le contrat de dépôt
A l'unanimité
30 voix pour
Mme GRILLET
(en l'absence de
Mme BRACHET)
2
5
.
Fontionnement du multi-accueil Jean Moulin suite à la
restructuration des locaux
A l'unanimité
30 voix pour
" 2
6
.
Recrutement d'une nouvelle animatrice au RAM (Relais
d'assistante maternelle)
A l'unanimité
30 voix pour
M. HISSETTE 2
7
.
Subvention à verser à la SCOP ACEISP pour l'année 2011 –
signature de la convention de partenariat
A l'unanimité
30 voix pour
2
8
.
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de répondre à l'appel
à projet « accompagnement renforcé vers l'emploi » dans le
cadre du Fonds Social Européen et validation du budget
prévisionnel 2011 de l'action - modification de la délibération
n° 11 du 16/12/2010
A l'unanimité
30 voix pour
M. SOLER 2
9
.
Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec les
bailleurs sociaux (SDH et OPAC 38) pour la participation
financière aux dépenses de fonctionnement de la Maison de
l'Habitant - année 2011
A l'unanimité
30 voix pour
" 3
0
.
Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de service
(volet « Pôle ressources de la Maison de l'habitant ») à la
Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole
A l'unanimité
30 voix pour
M. BODON 3
1
.
Autorisation donnée au Maire de signer la convention pour
droit d'usage de la Rue Lavoisier entre la Commune et la
Société Perstorp
A l'unanimité
30 voix pour
" 3
2
.
Cession par ACTIS à la Commune des voies situées dans les
cités "Belledonne" et "Beau Site"
A l'unanimité
30 voix pour
M. YAHIAOUI 3
3
.
Attribution de subventions "campagne isolation - mur / mur - et
autorisation donnée au Maire de signer des conventions avec
la copropriété Villancourt
A l'unanimité
30 voix pour
" 3
4
.
Signature de l'accord particulier entre la Ville et l'OPAC 38
dans le cadre de la rétrocession des espaces extérieurs
(annule et remplace la délibération n° 37 du 23/09/2010)
A l'unanimité
30 voix pour
Mme GRILLET 3
5
.
Changement de nom de l'Ecole Elémentaire du Bourg A l'unanimité 30 voix pour
M. le Maire 3
6
.
Signature des actes notariés en l'absence de M. le Maire A l'unanimité 30 voix pour
M. le Maire 3
7
.
Vœu du Conseil Municipal sur la formation professionnelle des
agents de la Fonction Publique Territoriale
A l'unanimité
30 voix pour
M. YAHIAOUI 3
8
.
Vœu du Conseil Municipal sur le chauffage urbain A l'unanimité 30 voix pour
M. HAVRE 3
9
.
Réforme du financement de la dépendance A l'unanimité 30 voix pour
M. le Maire . Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
M. BODON . Rapport 2010 sur le prix et la qualité du service de l'Eau Pas de délibération - mise à disposition du public après
validation par le Conseil
4 . Question(s) orale(s) :
- déposée par MM DURAND et FARGE, Conseillers
Municipaux :
"Quel avenir pour la Maison des Sociétés"
. Point(s) divers
Intervention de Monsieur DURAND Conseiller Municipal qui demande la parole : il est surpris de voir sur les présentoirs de table portant le nom des élus, la mention « non inscrit » pour ce qui le concerne et pour ce qui concerne également Monsieur FARGE et Madame PECH.
Il a été élu sur la liste «Pont de Claix voit plus loin ». Et personne ne lui a demandé son avis. Il a été élu sur la liste « Pont de Claix voit plus loin » en 2008.
Monsieur le Maire le note.
ORDRE DU JOUR
Délibération N°
AMENAGEMENT URBAIN
Rapporteur : M FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE- AVIS DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 intitulée « réforme des collectivités territoriales »
VU la présentation du SDCI par Monsieur le préfet le 22 avril 2011
VU le délai de 3 mois pour l'avis des communes
DECLARE
Le gouvernement a souhaité réformer le fonctionnement des collectivités territoriales par la loi du 16 décembre
2010. Les dispositions de ce texte ont été longuement débattues avant d'être votées à une courte majorité. Les
parlementaires, de droite comme de gauche, ont émis un certain nombre d'inquiétudes quant à l’ensemble des
dispositions proposées. Présentement, ce sont bien les dispositifs associés à ce que le gouvernement a voulu
appeler une "simplification" et une "rationalisation" des collectivités qui font débat. En réalité, cette loi et ses
orientations posent un certain nombre de problèmes.
Le premier est politique: c'est bien le préfet, certes représentant de l'État mais sans légitimité électorale, qui est
chargé de préconiser un certain nombre d'évolutions. Seuls 2/3 de la CDCI peut s'y opposer. En réalité
cette capacité de blocage est plus formelle que réelle. Comment imaginer, sur des territoires très différents, une
communauté de vision entre le nord et le sud du département, entre les territoires ruraux, de montagne, urbains ou
péri-urbains, entre les traditions d'intégration intercommunale fortes et les endroits où - encore - les communes ont
l'essentiel des compétences? Comment imaginer de plus, compte tenu de ces particularités et de ces différences,
qu'une majorité des 2/3 puissent présenter un schéma alternatif concerté? La réalité est plus simple: C'est bien
l'État qui, en réalité, force la carte de l'intercommunalité.
5 Le deuxième est républicain: devant la montée de l'intégration intercommunale forcée, ce sont les maires, les élus
municipaux et donc la place de la commune dans ses choix qui est remise en question alors même qu'à ce jour la
légitimité des élus communaux est une des plus fortes de notre pays, au contraire des élus intercommunaux, élus
au second degré. La commune est l'unité de base, pour le citoyen, de la République. Dans un nombre de
domaines extrêmement importants, ce sont aujourd'hui les élus communaux qui sont les interlocuteurs de
nos concitoyens et qui agissent, au quotidien. Au moment même où la défiance s'installe chaque jour un peu plus
entre les habitants et les élus, comment pouvons nous accepter le transfert forcé d'un certain nombre de
compétences d'élus identifiés, légitimes et respectés vers des structures plus impersonnelles et dénué de mandats
directs? L’intercommunalité est un choix. C'est là que réside sa force, dans la décision partagée de mutualiser un
certain nombre de politiques et dans le portage à long terme d'ambitions et de stratégie pour le territoire.
Le troisième est démocratique: Nous allons devoir, si ce schéma est accepté, dans ses orientations, préciser ce
qu'est l'intérêt communautaire dans le même temps où auront lieu, en mars 2014, le renouvellement des
conseillers municipaux et par voie de conséquence, des conseillers communautaires. Cette difficulté n'est pas
neutre. Elle entraine, pour les majorités et les exécutifs sortants des EPCI, un double débat: peut-on se passer
d'afficher l'intérêt communautaire? Sûrement pas. Pourtant, avons nous légitimité à agir alors même que le
renouvellement démocratique, dans le même temps, serait susceptible de changer les femmes et les hommes
comme peut-être les majorités? C'est une question difficile. Il en va plus encore, dans ce SDCI, pour
l'agglomération grenobloise, en ce qui concerne la possibilité d'évolution vers une communauté urbaine.
Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal CONDAMNE une fois encore, de la manière la plus forte, la
logique à l'œuvre dans cette réforme territoriale qui, sous couvert de simplification et de rationalisation, remet en
cause des grands principes d'administration pourtant garantis par la constitution.
Le conseil municipal INSISTE sur les grands principes directeurs qui doivent présidés au fonctionnement de
l'intercommunalité:
- Solidarité entre les territoires
- Proximité et qualité du service public
- Rationalisation sans réduction du niveau de service public
- Prospective générale en matière de grands enjeux supra-communaux
Avis sur le SDCI
Au sujet du SDCI, sur les préconisations:
Le schéma propose la fusion entre les communauté de communes du sud-grenoblois, et des balcons sud de la
Chartreuse avec la communauté d'agglomération de Grenoble ainsi que l'intégration des communes de Miribel-
Lanchâtre, Chamrousse et Saint-Martin-d'Uriage.
Il propose également la dissolution du SIASCAV (Syndicat intercommunal d'action sociale du canton de Vif) et du
Syndicat intercommunal de télévision du plateau de Saint-Ange.
Sur ces préconisations:
Le conseil municipal REGRETTE le manque visible de concertation avec les différents territoires et un certain
nombre de communes.
6 – Sur la question relative à l'élargissement, il convient de considérer les choses avec prudence, sans tentation
de repli et dans une logique de solidarité. Certaines communes souhaitent leur intégration à la Métro. Il faut
donc que ces intégrations se déroulent dans de bonnes conditions. Les questions relatives au service public
de proximité, notamment dans le domaine environnemental, du logement, du développement économique et
des transports, doivent faire l'objet d'une analyse concertée afin de connaitre au mieux les besoins des
populations. Certaines communes sont quant à elles réticentes. Le conseil municipal DEMANDE à ce que des
moyens soient mis en œuvre pour permettre les discussions, les débats et les négociations avec ces
communes qui subissent, elles aussi, la contrainte de la réforme. La transformation des logiques de territoire,
avec l'intégration de territoires de montagne, ruraux, touristiques et de nouvelles centralités péri-urbaines
doivent être prises en compte par la Métro en matière de compétences, d’investissement et de logiques
d'assistance comme de subventionnement. De manière plus précise, il est à noter que cet élargissement est
positif pour une meilleure prise en considération des problématiques liées à l'industrie chimique et aux
transports dans le cadre du rapprochement avec la communauté de communes du sud-Grenoblois.
Considérant ces aspects, le conseil municipal EMET UN AVIS FAVORABLE à l'élargissement proposé.
- Sur la dissolution du SIASCAV, le conseil municipal PREND ACTE de cette préconisation et ne s'y oppose
donc pas malgré une volonté toujours active de traiter un certain nombre de questions - notamment la
dépendance et la prise en charge du vieillissement - à l'échelle intercommunale sur la canton et avec, le
cas échéant, d'autres communes du canton de Vizille.
− Sur la dissolution du Syndicat intercommunal de télévision du plateau de Saint-Ange, le conseil municipal
PREND ACTE de la préconisation.
Au sujet du SDCI, sur les orientations:
Le schéma propose, sur la question de l'eau potable, la création d'un syndicat de production unique en fusionnant 5
producteurs (Régie des eaux de Grenoble, SIERG, SIED, St-Egreve-Fontanil, SIEC) avec des possibilités
d'extensions futures.
Le schéma propose également par voie de conventionnement d'organiser l'assainissement non-collectif avec les
services de l'agglomération, le SIEC et le SI des Lacs de Laffrey, Petichet, Engins et Saint Nizier du Moucherotte.
Sur ces orientations:
− la création d'un nouveau syndicat de l'eau potable pour les raisons évoquées ne semble pas pertinent. En
effet, la question seule de la sur-capacité du réseau de la régie des eaux de Grenoble ne saurait définir
une stratégie politique de production et adduction de l'eau potable. De même, la question du prix de l'eau,
prise isolément, ne saurait être un indicateur absolu. La sécurisation de la distribution est en revanche une
question fondamentale. Elle est aujourd'hui traitée en bonne intelligence conventionnelle entre la REG et le
SIERG notamment. Les évolutions envisagés doivent être travaillées dans le cadre de la communauté de
l'eau potable voulue par le préfet et soutenue par las principaux participants. Le conseil municipal,
conscient des enjeux liés à la production, l'adduction et la distribution de l'eau potable et sûr des principes
de responsabilité, de solidarité et d'équité défendus par le SIERG depuis des années, SOUTIENT l'analyse
du SIERG sur cette question.
Le conseil municipal PREND ACTE de l'orientation relative à l'assainissement.
7 Les autres questions soulevées
Concernant les débats qui ont eu lieu, notamment dans la presse et entre les élus au sujet de la transformation
de la communauté d'agglomération en communauté urbaine, le conseil municipal se PRONONCE
DÉFAVORABLEMENT à cette évolution avant le prochain renouvellement municipal. En effet, un débat aussi
important ne peut être déconnecté du débat démocratique et du positionnement, par le vote, des populations.
Concernant l’évolution des compétences de la communauté d'agglomération, le conseil municipal DEMANDE à
ce qu'une concertation préalable puisse s'effectuer avec les communes pour prendre les meilleures options
stratégiques dans une logique partagée.
Concernant l'idée d'un pôle métropolitain sur le territoire du sillon alpin, le conseil municipal se POSITIONNE
FAVORABLEMENT sur la démarche pour créer de la cohérence sur les questions de transports, de
développement économique, de promotion du territoire,... Ceci à la condition de ne pas compliquer le maillage
décisionnel entre collectivités, syndicats et EPCI et que l'initiative des politiques publiques soient toujours possible
pour les élus de 1er degré.
La question particulière de certains syndicats intercommunaux
Sur la question des syndicats intercommunaux dont la ville de Pont-de-Claix est aujourd'hui membre, le conseil
municipal DEMANDE à ce que le préfet, dans la suite des discussions sur les syndicats intercommunaux, prenne
en considération les éléments suivants :
1. SYRLISAG: Créé en 1989 pour la construction du lycée Marie CURIE et du gymnase Lionel TERRAY à
Echirolles, le syndicat intercommunal a évolué vers une mission de gestion de l'équipement sportif. 6
communes (Bresson, Claix, Pont de Claix, Echirolles, Eybens et Champagnier) financent aujourd'hui cet
équipement sportif. Alors que la construction est payée et amortie, des choix devront être faits, et la
pertinence aujourd'hui de financer un équipement dont la gestion relève normalement du conseil régional,
en charge de l'entretien des lycées, n'est plus avérée. Les statuts prévoient d'ailleurs que "le syndicat est
constitué pour la durée nécessaire à son objet". Or, cette durée est aujourd'hui dépassée depuis 2 ans. Le
conseil municipal DEMANDE donc l'étude de la dissolution du syndicat.
2. SIM Jean Wiener, conservatoire intercommunal de musique: la logique d'accès à la culture et aux pratiques
culturelles pour tous semblent être un enjeu décisif. Le conseil municipal INSISTE sur la logique de
mutualisation de ce syndicat et se place plutôt dans une logique d'extension du syndicat.
3. SIROCCO: ce syndicat vient de prendre la compétence 1425-1 du CGCT relatif aux activités de réseaux.
L'action de ce syndicat, dans la perspective d'une prise de compétence à terme par l'EPCI, semble
aujourd'hui indispensable. Le conseil municipal DEMANDE sa préservation.
4. SITPI: Le conseil municipal INSISTE sur la logique de mutualisation de ce syndicat et se place plutôt dans
une logique d'extension du syndicat.
8 Enfin, pour parvenir à un diagnostic partagé des conséquences des évolutions proposées:
Le conseil municipal DEMANDE au préfet de créer au sein de la CDCI une commission d'évaluation des charges
induites par les préconisations portées dans ce schéma départemental de coopération intercommunal qui devra
rendre un rapport annuel transmis au comité des finances locales.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Madame RODRIGUEZ, Présidente du Groupe « Pont de Claix voit plus loin ». Cette dernière avant de donner la déclaration du groupe souhaiterait faire une demande au conseil municipal.
Elle souhaite que l'avis sur le SDCI soit déconnecté du vote de certaines dispositions concernant par exemple les EPCI.
Monsieur le Maire souligne en effet que la réforme est mal faite. L'avis qui doit être donné porte sur le SDCI mais aussi sur d'autres questions comme par exemple le maintien des outils historiques de solidarité. Il peut y avoir des prises de parole qui seront notées dans le procès-verbal mais il n'est pas possible de dissocier ce que regrette Madame RODRIGUEZ.
Madame RODRIGUEZ pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin donne lecture de la déclaration qui suit :
« Monsieur le Maire,
Cher(es) collègues,
En préalable, je veux préciser que notre groupe est favorable à l'intercommunalité pour le développement solidaire
des territoires et que notre position sur cette délibération ne tient pas d'une hostilité de principe à
l'intercommunalité. Une intercommunalité réussie se conçoit avec un projet qui la définit préalablement et qui
s'appuie sur une mutualisation réelle équitable des moyens mis en oeuvre ; elle s'appuie sur la démocratie et la
solidarité. Ce sont les collectivités qui, sur la base d'une volonté commune de mener ensemble des politiques, de
faire mieux ensemble pour répondre aux besoins des populations, décident des limites de leur collaboration. Nous
connaissons l'importance des projets de développement partagés entre plusieurs pour mettre en place des
équipements publics d'importance, pourvoyeurs d'emplois, de formations et de qualité de vie. La coopération
intercommunale, dans ce sens est essentielle. Les élus communistes ont d'ailleurs joué un rôle important dans la
construction de Grenoble Alpes Métropole.
Mais ce Schéma Départemental de Coopération Intercommunale découle de la réforme des territoires. Notre
opposition à cette réforme est totale car celle-ci s'inscrit dans le projet de société du pouvoir, la loi du marché
contre les besoins des citoyens. Son objectif : avoir les mains libres pour permettre aux grands groupes privés de
faire main basse sur ce qui est aujourd'hui assuré par les entreprisse et services publics. Il s'agit de réduire les
dépenses publiques, d'imposer aux collectivités le même tour de vis qu'à l'Etat au nom de la Révision Générale des
Politiques Publiques. Elle va de pair avec la suppression de la taxe professionnelle et le gel des dotations de l'Etat
de de ce point de vue, les dernières mesures réformant l'ISF et supprimant le bouclier fiscal vont encore aggraver
la situation.
Nous ne pouvons accepter de surcroît que l'Etat transfère sans leur donner de moyens supplémentaires puisque
l'enveloppe de la DGF est bloquée pour les deux ans à venir, vers les intercommunalités, les compétences qu'il
abandonne en imposant des EPCI de grande dimension géographique, afin qu'ils puissent faire face à ses
9 désengagements. En ce sens, pourquoi a-t-on besoin d'un Grand Grenoble, à l'image d'un Grand Lyon ou d'un
Grand Paris ? Le dogme de la concentration n'est pas un gage d'efficacité.
La gauche revenue au pouvoir devra, comme elle s'y est engagée, sous peine de décevoir et de courir à un nouvel
échec, abroger cette réforme.
C'est donc dans ce cadre que nous est présenté ce projet et c'est la raison pour laquelle le gouvernement impose
un rythme effréné aux préfets et aux communes, ne laissant pas le temps de la concertation, ni sur la réforme elle-
même ni sur sa mise en oeuvre dont fait partie ce schéma.
Le schéma préfectoral qui nous est présenté, donne la préfiguration d'une communauté urbaine de Grenoble
intégrant d'autorité les communes du Vercors, de la Chartreuse, du Grésivaudan. Pour nous, il est impensable
d'inclure dans une intercommunalité des communes qui ne souhaiteraient pas y prendre part. Finalement, ce projet
propose un découpage territorial arbitraire uniquement guidé par un seuil d'habitants à atteindre. Où sont les
projets de territoires ? Où est la solidarité quand dans le même temps, les communes à population aisée, qui
accueillent des entreprises Hi-Tech à forte plus value, dont les habitants sont ceux qui profitent le plus des
équipements scolaires et culturels de la ville centre, lycées, Maison de la culture, Conservatoire de région, n'y
figurent pas : Montbonnot, Saint Ismier, Biviers. Quid demain avec une communauté urbaine de 500 000 habitants
du département qui se verrait coupé en deux, avec l'attraction lyonnaise encore plus influente pour la partie nord.
Si l'on souhaite vraiment progresser dans la voie de la modernisation démocratique et du développement durable
des services publics communaux de proximité, efficaces et accessibles à tous, nous devons impérativement
associer les habitants aux choix et décisions qui concernent leur vie de tous les jours. Ce projet va directement et
considérablement impacter leur quotidien, notamment à travers le devenir des services publics ; la moindre des
choses serait de leur demander leur avis. D'ailleurs, nous souhaitons qu'un dossier complet soit consacré à ces
questions dans le bulletin municipal afin d'informer les PONTOIS des conséquences qui se dessinent pour leur
quotidien.
Avec cette réforme, le sort réservé aux services publics, socles de la proximité et de la solidarité, est alarmant. La
coopération sur un bassin de vie avec des moyens supplémentaires, ça a du sens ; mais imposer une
rationalisation et une diminution des services publics, cela n'en a pas. La France peut s'enorgueillir de disposer de
services publics compétents et efficaces. Il faut que ces services restent proches des gens, facilement accessibles
pour tous, surtout les plus modestes économiquement. Ils sont la richesse de ceux qui n'en ont pas et sont pourtant
une cible prioritaire de la Révision Générale des Politiques Publiques.
Notre inquiétude sur l'avenir des communes aussi est grande. La réforme des collectivités territoriales s'inscrit dans
le cadre du pacte de l'Euro + et pour indication, la Grèce, avec sa cure d'austérité est passée de 10 000 communes
à 2 500. Pourtant, elles sont indispensables comme échelon pertinent de proximité et de démocratie. Les maires et
les élus locaux doivent rester garants de la démocratie dans toutes ses dimensions. C'est à partir de ces principes
là et d'un débat avec les citoyens que nous voulons voir évoluer notre intercommunalité.
Nous donnons donc un avis défavorable sur cette délibération.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DE MURCIA, au nom d'Europe Ecologie les Verts
10 (Note du service Questure : la déclaration écrite n'ayant pas été fournie à ce jour, elle sera intégrée au moment de la diffusion et l'archivage du PV)
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE qui indique que lui-même et Monsieur DURAND s'abstiendront.
Il en précise les raisons. En première, cette Loi est inquiétante. Elle pousse à l'intégration forcée un certain nombre de collectivités dans des dispositifs supra communaux sans véritable concertation. Et à la fin, c'est le Préfet qui prendra sa décision. La mise en oeuvre est mauvaise. En effet, il est demandé aux conseils municipaux de se prononcer sur un schéma de coopération intercommunale en plein Eté dans des délais déraisonnables alors qu'un certain nombre de collègues sont absents, alors que la réunion de la commission a eu lieu au mois d'avril. C'est une caricature de démocratie et ce n'est pas propice à un débat serein et démocratique. Il a le sentiment que le gouvernement est peu respectueux des conseils municipaux car les élus ne peuvent appréhender toutes les questions soulevées en si peu de temps.
Aussi, il propose un vœu qui serait adressé au Gouvenement, au Premier Ministre afin que les délais puissent être rallongés, permettre une discussion sereine des élus et des populations et de mieux communiquer. Si le gouvernement n'accédait pas à cette demande, ce serait un passage en force. Il sait que d'autres élus le réclament.
Il partage l'avis de Madame RODRIGUEZ. Il souscrit certaines dispositions comme celles qui concernent le SIERG par exemple). Mais sur d'autres dispositions, il n'a pas suffisamment d'éléments pour apprécier. Il n'est pas contre mais il n'a pas les éléments pour y être pour. L'élargissement de l'agglomération à la communauté du Sud Grenoblois, au balcon de Chartreuse, à Miribel : est ce bien ou pas bien ?
Dans ces communes, les conseils municipaux sont également partagés. Il ne peut donc émettre ni d'avis favorable, ni d'avis défavorable. Il continue à s'interroger. Il ne peut par exemple imaginer les synergies qu'il peut exister entre Chamrousse et l'agglomération grenobloise. Il a également des interrogations sur la dissolution du SIASCAV. Dans le domaine du vieillissement, la notion de proximité est importante et mérite d'être débattue autrement. Pourquoi se précipiter alors que l'on peut avoir du temps ?
Sur le pôle métropolitain, il se demande s'il ne s'agira pas d'une structure supplémentaire qui va s'empiler sur les structures existantes (communauté d'agglomération) et éloigner encore plus les élus de la décision.
Il évoque également les échéances de 2012 (présidentielle et législative) : ces lois ne vont-elles pas être remises en cause par une nouvelle majorité ? Il est scandalisé que le gouvernement veuille passer en force. Il est donc gêné pour voter cette délibération.
Monsieur le Maire partage ce point de vue. Cette loi n'était ni faite, ni à faire. Dans cette Loi, il y aussi le conseiller territorial, à la fois conseiller général et conseiller régional. Il y a effectivement volonté de semer le désordre au sein des élus locaux par l'absence de concertation.
Le Préfet a certes consulté les présidents d'intercommunalité, les présidents de groupe politiques, les Maires des villes les plus peuplés et ce, pendant une durée d'un mois. Mais il n'a pas de légitimité démocratique sauf celle d'appliquer la Loi. Sa crainte : briser l'esprit intercommunal. Mettre les élus les uns contre les autres, n'est-ce-pas freiner tous les projets intercommunaux de demain ?
Monsieur le Maire comprend les arguments avancés par Monsieur FARGE. Quel est le vrai « bassin de vie » ? c'est celui qui part du sud qui va à Vizille, Montbonnot, voire jusqu'à Crolles et en face jusqu'à Voiron.
Questions : comment se déplacent les citoyens, où travaillent-ils, où passent-ils leur loisirs, où vont-ils commercer ? C'est dans ce bassin de vie là et ce n'est pas une découverte. Cest la réalité depuis plus de 10 ans
A la Métro, on regrette que lorsque Montbonnot avait fait il y a 5 ans la demande d'entrer dans la communauté d'agglomération, il avait été répondu négativement alors qu'aujourd'hui, il serait bon qu'elle y soit et elle n'y est pas.
Le message à travers cette délibération est clair : la commune doit rester l'échelon pertinent parce que c'est là que
11 le contact entre l'usager, le citoyen et les élus est le plus fort et le plus important. On peut être favorable à une communauté urbaine mais pas à cette vitesse, pas aussi vite.
Parce que la communauté urbaine est la question de l'urbanisme de demain. C'est la question du nombre de compétence et la commune perdra véritablement une grande partie de ses compétences. Donc pour le Conseil Municipal, la question de la communauté urbaine ne se pose pas et doit s'affirmer politiquement par l'attachement profond à l'échelon communal. C'est ce qui doit être exprimé au Préfet et à l'ensemble des territoires et aux membres de la CDCI (commission départementale).
Le débat dans la délibération n'est pas sur la réforme elle même mais sur la logique du territoire. Il faut affirmer collectivement certaines questions : l'eau à travers le SIERG, les outils intercommunaux à travers le SITPI.
La coopération intercommunale est essentielle. Il comprend les oppositions exprimées autour de la table du conseil. Mais donner un avis favorable tout en émettant des réserves sur certains points permet de pouvoir participer au débat
Monsieur FARGE n'est pas convaincu par les arguments entendus. Par ailleurs, il n'est pas normal que la population ne puisse s'exprimer sur ce dossier. Il serait intéressant de lui expliquer et de recueillir son avis. Il a une certitude, celle d'une contradiction : les élus ne souhaitent pas être absorbés et en même temps, ils ont besoin de cette réforme. Il aurait aimé avoir plus de temps et d'informations pour se prononcer. Il s'abstiendra lors du vote de cette délibération.
Monsieur le Maire passe la parole à Madame RODRIGUEZ qui souligne qu'elle a aujourd'hui assisté à une journée d'information faite par des universitaires de toute obédience politique confondue et il a été expliqué que le schéma est l'application de la réforme des territoires. Cette réforme actuellement est floue. Toute la journée, il a été indiqué que de toute façon et indépendamment de l'avis des conseils municipaux, cette loi passerait. En 2012, il faut espérer qu'il y ait des adaptations. Son groupe ne s'abstiendra pas par souci de cohérence mais il votera contre pour participer au débat. Il aurait enfin souhaité qu'on partage la délibération entre le devenir des syndicats intercommunaux et le reste.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND. Il souhaite également que certaines dispositions de la délibération soient dissociées lors du vote. Les points 3 et 4 sur le SIASCAV et le Syndicat du Plateau de St Ange par exemple. Le débat de fond doit être dissocié afin que chaque conseiller municipal puisse se prononcer. Il s'abstiendra ou votera contre la partie centrale de la délibération. Monsieur le Maire répond par la négative sur le fractionnement de la délibération qui doit être un tout.
Monsieur HAVRE souhaite s'exprimer sur le SIASCAV. Il reconnaît que la dissolution n'est pas une priorité mais il faut reconnaître aussi que ce syndicat n'a plus d'existence aujourd'hui. Les modifications des statuts demandées depuis 2008 par les délégués de la Commune n'ont pas été suivies d'effet. Aujourd'hui, il serait pertinent d'aller vers un CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale). Mais cette proposition n'emporte pas la majorité du Canton. Le fait de faire évoluer les statuts du SCIASCAV aurait pu éviter une dissolution. Depuis un an cependant, il y a un souffle qui se dégage : le travail mené avec des communes du Canton vers une mutualisation des réponses en matière d'accueil des personnes âgées dans les structures « EHPAD». On ne peut aller plus loin avec les statuts du SIASCAV à ce jour car nous sommes dans une mission d'étude.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND. Ce dernier revient sur le SIASCAV : à sa création, il y avait une situation politique et des relations avec les autres collectivités différentes. Ces relations se sont complexifiées puisque c'était la Commune de Pont de Claix qui en assurait la présidence. Il y avait aussi dans la démarche du SCIASCAV la réflexion autour de la complémentarité des maisons de retraite (construction et fonctionnement). La situation s'est ensuite diluée. Et le fait d'être dans la minorité complique aussi les choses, puisque ce sont les communes UMP qui ont la majorité au sein du Syndicat.
Monsieur le Maire ne partage pas ce point de vue car il n'y a pas de question de majorité ou de minorité. Il faut continuer au sein d'un syndicat à œuvrer ensemble. Et c'est ce que font les élus de Pont de Claix délégués au SCIASCAV. Sur les constructions de nouveaux établissements, Monsieur HAVRE souligne que le Conseil Général a été clair. Il n'y aura pas de nouvel établissement. Il faut trouver une autre architecture de collaboration intercommunale autour des personnes âgées. Mais ce n'est pas ce qui se dégage de la majorité du Canton.
Monsieur le Maire clôt le débat et passe au vote.
S'agissant du vœu proposé par Monsieur FARGE pour prolonger les délais de concertation, Monsieur le Maire n'y est pas opposé. Il propose ce vœu au vote du Conseil Municipal.
Vœu adopté à l'unanimité. Le texte suit au point suivant (délibération n° 2).
12 Monsieur le Maire soumet ensuite au vote le projet de délibération n° 1 « Avis de la Commune sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ».
Il souligne au Groupe Pont de Claix voit plus loin qui sollicite à nouveau une dissociation du vote qu'il s'agit pour le Conseil Municipal de voter une délibération qui :
− donne un avis favorable au schéma de coopération intercommunale − s'oppose à la communauté urbaine avant 2014
− prône la défense du service public de l'eau et notamment le SIERG − demande le maintien du SITPI
− demande le maintien du SIROCCO
− demande la dissolution du SIRLYSAG.
Voilà les éléments et la position de la majorité. Cette délibération n'est pas comme un fast food où l'on peut choisir. Que les uns et les autres se positionnent sur différents points, c'est normal. Mais la délibération est globale.
Monsieur FARGE et Monsieur DURAND s'abstiennent. Monsieur FARGE explique ce vote. Ils partagent un certain nombre de choses dans la délibération mais ils désapprouvent l'élargissement du périmètre de la Métro, en l'absence de concertation même s'il y a nécessité d'adapter le périmètre. Pour ce qui le concerne, voter contre serait voter contre le SIERG ce qui n'est pas sa position.
Délibération adoptée à la majorité.
- voix pour : 25 La Majorité
- voix contre : 3 Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M. BOUKERSI pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin
- abstentions : 2 MM. FARGE, DURAND
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 2 : SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE : VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR PROLONGER LES DÉLAIS DE CONCERTATION
Le Conseil Municipal,
Suite à la présentation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale par Monsieur le Préfet de l'Isère en date du 22 avril 2011, le Conseil Municipal de Pont de Claix est amené à donner son avis sur ce schéma lors de sa séance du 7 juillet afin de respecter le délai de 3 mois prévu par la Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 pour l'avis des communes.
Compte tenu du légitime et nécessaire débat qui doit avoir lieu sur un sujet aussi important pour les populations de nos territoires,
Compte tenu que la phase de consultation intervient dans la période estivale, période peu propice à un débat serein et réellement démocratique,
Compte tenu d'un très grand déficit d'informations de nos collègues élus sur le contenu et les enjeux de cette loi ne permettant pas à ceux-ci de se prononcer de manière sérieuse et argumentée,
Le Conseil Municipal de Pont de Claix
VOUS DEMANDE de bien vouloir prolonger les délais de concertation imposés aux Préfets dans l'application de la loi afin que celle-ci soit la plus démocratique et transparente possible.
Si tel n'était pas le cas, il s'agirait d'un passage en force incompréhensible soulignant le caractère autoritaire de cette loi.
Voeu adopté à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
13 - abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 3 : AUTORISATION DONNÉE À L'EPFL (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA RÉGION GRENOBLOISE) DE SE PORTER ACQUÉREUR DU TÈNEMENT BECKER AU TITRE DU DISPOSITIF "RENOUVELLEMENT URBAIN" (MISE EN RÉSERVE FONCIÈRE)
La Société BECKER, implantée Avenue Victor Hugo sur la Commune, a cessé son activité le 1er janvier 2010. Ce site industriel, actuellement en friches, se situe au coeur d'un quartier d'habitation.
Le souhait de la Ville serait d'utiliser ce tènement non plus pour l'implantation d'une entreprise « polluante » voire dangereuse (risque d'explosion) mais plutôt dans la perspective d' un programme de renouvellement urbain de cette zone.
Pour permettre la réalisation de ce projet, la Ville doit se rendre acquéreur de ce tènement d'environ 42 000 m² et a, dès à présent, engagé des négociations amiables avec la Société BECKER sur la base de 30 €/m².
Créé en 2002, l'Etablissement Public Foncier Local de la Région Grenobloise (EPFL-RG) a pour mission de réaliser, pour le compte des communes, toutes acquisitions en vue de constituer des réserves foncières facilitant la construction de logements ou d'équipement. En facilitant l'organisation et le portage des biens, l'EPFL-RG aide les collectivités à mobiliser en amont le foncier nécessaire aux opérations.
Aussi, dans ces objectifs, la Commune peut demander le portage financier de cette acquisition et demander sa mise en réserve foncière par l'EPFL-RG au titre du dispositif « Renouvellement Urbain ». Le Conseil Municipal, après avis de la Commission municipale « aménagement urbain »,
Après en avoir délibéré,
DEMANDE une mise en réserve foncière par l'EPFL-RG au titre du dispositif « Renouvellement Urbain » de la propriété BECKER cadastrée section AD N° 6 d'une surface de 318 m², AD N° 102 de 28 991 m², AD N°7 de 256 m², AD N° 100 de 6 338 m² , AD N° 5 de 5 871 m², soit une surface totale de 41 774 m².
SOLLICITE si nécessaire l'EPFL-RG pour mener toutes les négociations nécessaires à l'acquisition du tènement susvisé
S'ENGAGE à respecter toutes les conditions de portage définies dans le règlement intérieur de l'EPFL-RG tant sur le plan général que pour les conditions particulières relevant du dispositif « Renouvellement Urbain ».
NOTE que pour les réserves foncières réalisées au titre du dispositif « Renouvellement urbain » sont recevables les tènements s'intégrant dans une opération de requalification urbaine.
NOTE que la cession des biens se fera conformément à l'option de paiement à l'acte (article 4.3.a du règlement intérieur de l'EPFL-RG)
Observations des groupes politiques :
Monsieur FARGE s'interroge. Il a lu dans la presse syndicale que le PPRT doit être soumis à la CLIC (commission Locale d'Information) et qu'il y aurait 2 étapes :
− 1 PPRT 1 avec un rayon de 3 500 m, ce qui existe aujourd'hui
− 1 PPRT 2 réduisant à 1 100 m à partir du moment où les travaux seraient fait par la société Perstorp financés par des fonds européens etc...
Question : si la commune souhaite mettre en œuvre le renouvellement urbain sur le site Becker, cela nécessite la réduction du PPRT. Il a cru lire que cela devait se faire à l'automne 2011 et que Perstorp aurait 5 ans pour mettre en œuvre ces préconisations.
Faut-il attendre encore 5 ans pour que le rayon soit réduit ?
14 Monsieur TOSCANO qui a participé à la CLIC (Commission Locale d'Information) indique qu'il n'y aura pas comme à Jarrie 2 PPRT mais un seul de 3 500 m ramené à 1 100 m.
Les échéances : 2013 pour la première partie et jusqu'en 2016 pour effectuer les travaux.
Monsieur FARGE s'interroge. Faut-il attendre 2016, cela ne freine-t-il les projets ?
Monsieur le Maire répond par la négative. Il précise que le premier périmètre est le périmètre d'étude. Ensuite, à l'intérieur on applique la réduction du risque à la source qui va coûtait 85 à 90 millions d'€. Le financement est pratiquement assuré. Le Préfet dès qu'il aura toutes les assurances fera signer l'ensemble des parties et c'est cette accord unanime qui est essentielle pour le Préfet.
Dans le même temps, il va y avoir une première réunion publique à l'automne sur la base de ce périmètre réduit. Ce périmètre réduit ferait que l'ensemble des risques «très fort +» «très fort» «fort +» et «fort » seraient contenus dans la plateforme chimique. Aujourd'hui, l'urbanisation devient possible sur la Ville.
Monsieur le Maire ajoute qu'il est important pour la Commune lorsque les opérations peuvent se présenter en terme de mise en réserve foncière comme c'est le cas avec Becker d'agir. Aucune difficulté n'en découlera après démolition et dépollution et il sera possible de construire et d'urbaniser. Nous en avons l'assurance. La Commune a vérifié auprès de Monsieur le Préfet : démarrer le PLU à l'automne permettra à la Commune d'être en phase entre le calendrier du PPRT et celui du PLU.
Fin 2013, le PLU sera bouclé et compatible avec le PPRT. Il permettra l'urbanisation même si des travaux nécessitent encore d'être faits.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur BOUKERSI qui a une interrogation. Il a bien entendu que pour ramener le périmètre à 1 100 m, cela va coûter 90 millions d'Euros. Il sait aussi que si l'Etat ne réduisait pas le périmètre, cela couterait 500 millions d'Euros. L'Etat veut donc protéger ces zones mais il ne veut pas densifier la population.
Or, si par exemple la Commune souhaite densifier sur le site ex Blancomme en créant des logements, cette densification est-elle possible ? Il lui semble que non.
Monsieur le Maire en réponse rappelle que ce qui caractérise les zones actuelles Z1 et Z2, c'est l'impossibilité de densifier. Demain, la nouvelle cartographie des risques s'oriente vers 7 zones en fonction du risque :
− très fort +
− très fort
− fort +
− fort
− moyen +
− moyen
− fai (faible)
Si les 4 premières zones sont contenues à l'intérieur, rien ne peut s'opposer à l'urbanisation et à la densification puisque la réduction des risques à la source a été faite, le danger ayant diminué. Donc la question de la densification ne se pose plus de la même façon, compte tenu que le risque a baissé. Il y a potentialité à urbaniser. Par contre, sur les zones « moyen + » « moyen », là il faudra protéger le bâti pour construire.
Pas d'autres interventions.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
15 DELIBERATION N° 4 : AUTORISATION DONNÉE À L'EPFL (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA RÉGION GRENOBLOISE) DE SE PORTER ACQUÉREUR DU TÈNEMENT SCI DUMONT GARAGE (MISE EN RÉSERVE FONCIÈRE)
Par décision N° 98/2011 en date du 21 avril 2011, la Ville a exercé son droit de préemption sur les biens appartenant à la SCI DUMONT GARAGE, cadastrés section AC N° 252 d'une surface de 929 m² et AC N° 57 de 3 306 m², soit un total de 4 235 m², situés 92 cours Saint André à PONT DE CLAIX, pour un montant de 892 000 € non conforme à celui indiqué dans la DIA d'un montant de 1 300 000 €.
Par courrier en date du 24 juin 2011 et conformément à l'article R 213-10 du Code de l'Urbanisme, le vendeur maintient le prix proposé dans la DIA, soit 1 300 000 € net vendeur et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
Dans le cadre du projet des futures arrivées du tram conjugué avec une opération de densification urbaine, cet emplacement est pressenti comme un site stratégique pour la réalisation d'une gare multimodale. La proximité de la voie ferrée permettrait aussi le déplacement de la gare SNCF actuelle de PONT DE CLAIX située à proximité immédiate de la plateforme chimique.
La Ville, par courrier en date du 7 avril 2011, a demandé au SMTC, maître d'ouvrage sur ces projets, de se porter garant auprès de l'EPFL dans cette opération.
Aussi, dans ces objectifs, la Ville de PONT DE CLAIX peut demander le portage financier de cette acquisition dès la phase judiciaire achevée à l'Etablissement Public Foncier Local de la Région Grenobloise (EPFL-RG)
Le Conseil Municipal, après avis de la Commission municipale « aménagement urbain »,
DECIDE de solliciter, dès la phase judiciaire terminée, auprès du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public
Foncier Local de la Région Grenobloise, le portage financier du tènement situé 92, cours Saint André, cadastré
section AC N° 252 et 57, pour une surface totale de 4 235 m².
S'ENGAGE avec le SMTC à respecter les conditions générales et particulières du portage définies par le règlement
intérieur de l'EPFL-RG, relevant du volet « renouvellement urbain ».
Observations des groupes politiques : NEANT
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
AMENAGEMENT URBAIN
Rapporteur : M FERRARI – Maire et M. HISSETTE, Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 5 : VENTE DE L'ÉQUIPEMENT PUBLIC DÉNOMMÉ "MAISON DES SOCIÉTÉS" À UN INVESTISSEUR PRIVÉ
La Ville est propriétaire du tènement composé des parcelles cadastrées section AH N° 629 d'une surface de 540 m² sur laquelle est implanté un bâtiment composé de caves en sous-sol (534 m²) de salles de réunions au rez de chaussée (464 m²) et à l'étage de 4 appartements (538 m²), de celle cadastrée section AH N° 631 de 55 m² supportant l'ancienne tour de séchage des tuyaux du matériel d'incendie et AH N° 473 de 389 m² supportant un local actuellement occupé par une association. Cet établissement est dénommé « MAISON DES SOCIETES ».
Dans le cadre de la réorganisation de son réseau d'agences, POLE EMPLOI souhaite installer une antenne à
16 PONT DE CLAIX et a fait appel à un investisseur.
La Ville, consciente de l'intérêt réel que peut apporter à la population cette réalisation tant en matière de service public que de création d'emplois, a décidé de sortir ces biens du domaine public communal afin de les vendre à un investisseur privé pour le compte de POLE EMPLOI.
Différentes rencontres ont donc été organisées afin de fixer les modalités de cette cession qui s'inscrit dans une démarche globale d'aménagement du centre ville.
La réhabilitation de ce bâtiment va nécessiter de gros travaux de remise en état et fera l'objet d'une amélioration de la performance thermique, le local attenant sera démoli et des aménagements extérieurs seront réalisés par l'investisseur.
Compte tenu des caractéristiques de ces biens et eu égard à la tendance du marché, le Service des Domaines, dans son avis du 23 mai 2011, a estimé ce tènement à 1 000 000 d'euros environ.
Soucieux de ne pas brader son patrimoine communal mais pour tenir compte de l'investissement important des travaux à engager, la Ville consent une réduction de 10 %, ce qui donne un prix de vente de 900 000 € pour l'ensemble du bâtiment qui sera libre de tout occupant le 30 septembre 2011 au terme de la dernière convention d'occupation précaire en cours.
En contre-partie, l'investisseur s'engage à entreprendre des travaux de réhabilitation pour environ 1 000 000 €, à améliorer la performance thermique du bâtiment, à démolir le local attenant à l'euro symbolique, à prendre en charge tant opérationnellement que financièrement les aménagements extérieurs à destination du parking privatif pour le personnel de POLE EMPLOI, à réaliser les aménagements extérieurs sur le devant du bâtiment comme à l'arrière (parking d'usage public, cheminements piétons ..) tels que définit dans les grands enjeux du projet urbain de la municipalité.
Ces travaux d'embellissement porteront sur les parcelles cadastrées section AH N° 371, N° 473, N° 630, N° 632, qui resteront propriété de la ville et pour partie AH N° 474 (dont une partie devra être mise à disposition par EDF).
La Ville procèdera, pour permettre ces travaux, à toute démarche utile et réglementaire pour la mise à disposition du foncier. En contrepartie, l'investisseur, à la fin des travaux, rendra la pleine jouissance aux propriétaires par toutes démarches utiles et réglementaires. Il sera fait exception du parking privatif de POLE EMPLOI qui aura vocation à être mis à disposition uniquement des salariés et dont l'entretien incombera au propriétaire du bâtiment ou aux locataires.
L'investisseur s'engage également à acquérir le local attenant en vue de sa démolition. Elle ne devra pas intervenir avant que la commune lui en ait donné l'autorisation dans les 18 mois suivant la signature de la vente (Passé ce délai, l'investisseur pourra procéder à cette démolition). Il s'engage également à entreprendre les travaux en tenant compte des projets architecturaux et d'aménagements urbains de la Ville et à transmettre dès que possible un calendrier des travaux.
Il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission Municipale « aménagement urbain » du 16 juin 2011, d'approuver les grands principes de transfert, d'autoriser le Maire à retirer du patrimoine public communal l'équipement public dénommé « MAISON DES SOCIETES »et à procéder à la vente à Monsieur PERRENOT Jacky pour le compte de POLE EMPLOI, du bâtiment et du tour d'échelle pour un montant de 900 000 €.
Observations des groupes politiques :
Monsieur HISSETTE Maire-Adjoint à l'économie emploi insertion ajoute des précisions sur le choix qui est fait de vendre ce bâtiment à Pôle Emploi. Ce dernier souhaitant se rapprocher du Sud Grenoblois et recentrer ses agences s'est adressé à la Commune et c'est ce bâtiment qui a retenu son attention. L'équipement répond aux besoins de Pôle emploi, ce qui est intéressant pour les habitants. En effet, la population pontoise est assez défavorisée en matière d'emploi.
Le chômage même s'il est en baisse sur l'agglomération et sur le département reste important au niveau de la Commune : moins 0,7 % du chiffre du chômage certes globalement, mais + 14 % pour les + de 45 ans et - 7 % de chômage pour les moins de 25 ans.
Il semble donc intéressant d'amener ce service public sur la Commune. Le bâtiment offre par ailleurs un emplacement idéal, au croisement de Vizille et de Vif et au coeur du Bourg.
Il est attendu 40 à 60 employés dans cette agence. Par ailleurs, 90 000 personnes vont la fréquenter ce qui va 17 apporter une plus-value pour les commerces. L'investisseur s'est engagé également à faire des travaux pour l'embellissement des voiries, qui resteront propriétés de la Commune mais aussi des travaux d'embellissement du bâti, des architectures, des entrées de ville et des alentours et la destruction du hangar qui se trouve à proximité et ce, pour la somme de 1 000 000 €.
En ce qui concerne, le bâti : les personnes qui sont actuellement logées au 1er étage ont été relogées. Une solution a également été trouvée pour les associations qui occupaient le rez-de-chaussée. Monsieur HISSETTE termine son intervention en précisant que le parking à proximité sera utilisée par l'agence et réaménagé à ses frais en conséquence.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur ROZIERES Conseiller Municipal délégué à la vie associative. En ce qui concerne les associations qui occupaient le rez-de-chaussé, elle seront transférées à l'ex école Taillefer ainsi que les Secouristes Pontois avec un espace plus grand pour un tarif d'occupation inchangé. Monsieur VIDAL a d'ailleurs été rassuré à ce sujet lors de la réunion d'hier. Il en est de même pour l'OMS qui libère la Maison des Sports.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND, Conseiller Municipal qui a plusieurs interrogations.
Première question : l'idée d'un guichet unique pour les demandeurs d'emploi s'est toujours posée puisque sous l'ancienne mandature, la Maison de l'Emploi a été rapprochée de la Mission Locale.
Aujourd'hui, il est proposé la mise en place d'une agence « Pôle emploi » sur la Commune alors que la création même de « Pôle Emploi » au niveau national pose des difficultés (malaise des salariés). Qu'en est-il avec Pôle Emploi qui ne sera pas au même endroit ? Comment le guichet unique peut-il ainsi s'opérer ?
Deuxième question : les salles de l'ex école Taillefer seront-elles accessibles aux personnes handicapées ?
Troisième question : les salles de réunions de la maison des sociétés sont actuellement beaucoup utilisées. Les mêmes outils vont-ils être proposés aux associations (nombre de salle, créneaux d'occupation etc...) ?
Sur les deux dernières questions, Monsieur ROZIERES répond par l'affirmative. Les salles seront accessibles aux personnes handicapées (travaux envisagés) et les associations ne seront pas pénalisées par ce transfert.
Monsieur DURAND aborde maintenant la question des Sauveteurs Secouristes Pontois qui ont le sentiment de ne pas être reconnus par la Municipalité. Cette dernière les a fait déménager de la Maison des Sports il y a quelques mois vers l'ex Centre de Secours. Ils viennent tout juste de terminer à leur frais la remise en état du local. Et la Municipalité leur demande aujourd'hui de déménager à nouveau.
Les Secouristes Pontois s'interrogent : la Municipalité souhaite-t-elle toujours sur son territoire une association qui travaille bénévolement et qui à toute son importance ?
Les locaux qui leurs sont proposés ne prévoient par exemple aucune sécurité pour les véhicules. Contrairement à ce qu'a dit Monsieur ROZIERES lors de son intervention, les secouristes pontois sont loin d'être satisfaits des propositions qui leur sont faites. ils vont donc réfléchir en terme d'organisation. Ils n'ont pas donné leur accord sur la proposition faite.
Sur la méthode : les associations ont été informées par un coup de fil du Directeur de Cabinet de la tenue de cette seule et unique réunion qui s'est tenue hier soir. Aucun courrier préalable pour donner des informations, si ce n'est des échos entendus sur la Commune.
Monsieur le Maire est étonné. Monsieur DURAND parle-t-il au nom des Secouristes ou en son nom ?
En réponse, Monsieur DURAND indique qu'en sa qualité de conseiller municipal, il donne ces informations à l'attention du Conseil Municipal car les secouristes lui en ont fait part. Il est de son devoir d'en faire part.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur BOUKERSI qui pour sa part se déclare satisfait de l'accueil d'un service public en direction des jeunes. Par ailleurs, il souhaiterait avoir un rapport des actions faites par les Sauveteurs Secouristes sur la Commune. Car toute association a des droits mais a aussi des devoirs.
Quant à Madame RODRIGUEZ, elle indique que beaucoup de pontois sont satisfaits de l'arrivée de Pôle Emploi, en particulier les jeunes. En ce qui concerne le monde associatif, il ne faut pas oublier l'arrivée de la Maison des Associations, ce dossier étant toujours d'actualité. Sur les Sauveteurs Secouristes Pontois, si on leur assure la pérennité du lieu et l'optimisation, ils ne peuvent qu'être satisfaits. Les locaux par ailleurs ont été entretenus et sont convenables. Il faut avoir un retour de la réunion d'hier soir et la ville prendra ses responsabilités.
18 Monsieur ROZIERES n'a pas entendu les mêmes propos. Certes, ils ont été déçus avec l'impression d'être ballotés et le déménagement ne va pas s'opérer immédiatement. Par ailleurs, si la Municipalité avait su il y a 1 an que Pôle Emploi s'installerait sur la Commune, elle n'aurait pas demander aux Sauveteurs Secouristes de déménager à l'ancien Centre de Secours. Monsieur ROZIERES souligne que toutes les solutions sont trouvées pour reloger les associations contrairement à certaines communes. Et Taillefer est une bonne solution : une salle de danse au premier étage, deux salles de mises à disposition en bas et une salle de formation pour les secouristes.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE qui souligne le rôle d'un conseiller municipal en séance de conseil : il est normal de faire remonter des informations quand elles sont utiles à la décision.
Pour sa part, il ne rencontre pas les mêmes habitants que sa collègue Madame RODRIGUEZ. Il indique que des habitants dirigeants d'association ont fait part de leur surprise. En effet, la Maison des Sociétés est un équipement historique, central qui permettait de se réunir collectivement et dans un lieu identifié avec plusieurs salles ce qui était fonctionnel. Ils sont désappointés de cette décision et s'inquiètent de l'absence de discussion, à l'identique des Secouristes Pontois. Il faut un minimum de concertation. Or, ils l'ont appris fortuitement comme lui même l'a appris fortuitement alors que conseiller municipal.
Sur l'arrivée de « Pôle Emploi », il est quelque peu perplexe. Les jeunes qu'ils rencontrent sont mécontents du fonctionnement de ce service. Et pourquoi n'avoir pas mis Pôle Emploi à l'Ecole Taillefer ou Blandin Matignon ? Il faut faire les chose avec un minimum de concertation.
En définitive, il a le sentiment que la Commune « vend les bijoux de familles » pour faire rentrer des finances et que la proposition de Pôle Emploi arrive à point.
Un certain nombre de personnes l'interrogent sur la Maison du Parc (CCAS). Va-t-elle être vendue également ? La Maison des Sociétés aurait été mal entretenue. Or, ce n'est pas le cas. Cette situation met en colère une partie de la population pontoise. L'autre partie n'ose pas s'exprimer. Il faut faire attention. Lui même et Monsieur DURAND voteront contre la vente de la Maison des Sociétés car les solutions proposées ne les ont pas convaincues.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur HISSETTE. Sur le guichet unique de l'emploi, il n'en sait pas plus. Il lui semble important pour les pontois et les alentours de travailler avec un service public proche plutôt que d'aller sur Grenoble ou d'autre structures. Les jeunes et moins jeunes ont des difficultés de déplacement qu'il ne faut pas ignorer. Sur la proposition de mettre Pôle Emploi à la Maison des Sociétés : il y a centralité, 900 m2 de proposer pour 40 à 60 salariés. Ce n'était pas le cas avec l'ex école Taillefer. C'est une réelle plus-value. Et il semble plus intéressant de l'avoir à Pont de Claix plutôt qu'à Claix ou Vizille. Et sur les projets soit disant occultes, rien n'est occultes, les projets se travaillent d'abord en Municipalité avant d'être porté au public.
Par rapport aux salles, la Maison des Associations va se mettre en place dans les 18 mois. Il rassure l'assemblée. Les salles seront opérationnelles d'ici là pour l'ensemble des associations en demande.
Monsieur DE MURCIA revient sur la plus-value pour la Commune dont il est persuadé. L'investisseur s'engage à faire des travaux importants (voirie, bâties, parking, entrées de Ville) ce qui va embellir le Centre Ville. Comment ne pas l'ignorer ? Il y est favorable.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND qui souhaite revenir sur les propos de Monsieur ROZIERES. Il a été précisé aux Sauveteurs Secouristes qu'il n'y aurait aucun travaux de prévus pour la remise et la protection des véhicules à l'abri du froid et du gel.
Par rapport au guichet unique, la Maison pour l'Emploi a été construite avec l'idée de relier «salariés et utilisateurs » sur l'idée d'un guichet unique sur l'emploi. Comment cette passerelle va t-elle se mettre en place et travailler avec Pôle Emploi ? La difficulté réside. Car concilier les deux est difficile. Redorer l'image de la Ville avec l'arrivée de Pôle Emploi par l'embellissement des entrées de ville, pourquoi pas ? mais au niveau de l'emploi, il n'en est rien. Pôle Emploi n'apporte rien, il n'est pas un vrai vecteur de communication pour les jeunes Il faut continuer à travailler sur les vraies questions de l'emploi.
Sur la date annoncée sur la délibération : septembre 2011. Il en conclut que les locaux seront disponibles à cette date. Or, la date va certainement glisser dans le temps. Monsieur le Maire précise : vente en Juillet, permis de construire à faire et à déposer ensuite. Certes, le déménagement ne va pas se faire dès maintenant.
Monsieur le Maire se déclare profondément choqué par ce qu'il entend. Les habitants se déplacent bien vers les services publics et ils déplaceront vers Pôle Emploi contrairement à ce qu'il a entendu.
19 Il répète qu'il s'agit d'accueillir un service public de proximité de l'Etat en espérant qu'en 2012 avec l'alternance, il y aura d'autres approches en terme de service public pour l'emploi. Et entendre parler de «dilapidation de bijoux de familles », il l'assume pleinement.
Or, il s'agit bien d'une plus-value pour la Commune :
− Le bien a été évalué à 1 000 000 €. Il est vendu à 900 000 € . 1 000 000 € de travaux vont être réalisés par l'acheteur, les travaux estimés sur les espaces publics seront à la charge de l'acheteur : 250 000 € soit 1 150 000 € supérieurs au prix estimé des domaines.
− C'est un service public de l'emploi que la Commune va accueillir (soit 90 000 personnes par an), − la ligne 1 de bus va en bénéficier
− la situation des commerces alentours va être fortement améliorée.
Monsieur le Maire rappelle ici que le Centre de Secours a dû quitter la Commune car rien n'a été fait par l'ancienne Municipalité pour le maintenir ce que dément fortement Monsieur FARGE. Si ce bâtiment avait conservé sa caserne de sapeurs pompiers, il ne serait sans doute pas vendu aujourd'hui.
Monsieur le Maire clôt le débat et passe au vote de cette délibération
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 28 La Majorité + Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M. BOUKERSI pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin
- voix contre : 2 MM. FARGE, DURAND
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur : M FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 6 : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’ANIMATION DES ALSH MUNICIPAUX EXTRA-SCOLAIRES DESTINÉS AUX ENFANTS SCOLARISÉS EN MATERNELLE ET EN ÉLÉMENTAIRE (ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT) - CHOIX DU DÉLÉGATAIRE
Par délibération n°24 du 4 janvier 2011, le Conseil Municipal a adopté le principe de déléguer la gestion et l'animation des ALSH municipaux extra scolaires destinés aux enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire.
Vu les montants du service ainsi délégué, la ville a lancé une consultation dans les conditions fixées aux articles L- 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, avec publicité au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la ville, hébergé sur le site des affiches de Grenoble. La consultation a été lancée sous la forme négociée. Elle s'est achevée le e 14 juin 2011, avec la dernière réunion de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) qui a dû émettre un avis sur le choix du délégataire à retenir et sur le contenu du projet définitif de convention à signer avec le-dit délégataire.
La présente délibération a donc pour objet de voter sur :
- le choix du délégataire qui doit être retenu pour exécuter le futur contrat - le projet définitif de convention.
Le rapport de la CDSP du 14 juin 2011, qui a émis un avis favorable en faveur de la candidature et de l'offre d'ALPHA 3A
Le rapport distinct de l'autorité exécutive sur les motifs du choix du délégataire, a proposé également de retenir la candidature et l'offre d'ALPHA 3A,
La présentation portant sur l'économie générale du contrat à venir présenté par l'autorité exécutive,
20 Il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission Municipale « finances » du 21 juin 2011
− d'autoriser Monsieur le Maire à se prononcer sur le choix de ALPHA 3A, comme délégataire en charge de la gestion et de l'animation des ALSH municipaux extra scolaires destinés aux enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire et de valider le projet de convention définitif, et ses annexes, − de l'autoriser à signer la convention définitive avec ALPHA 3A
Observations des groupes politiques :
La Ville a fait le choix de ne pas municipaliser complètement. Il indique que la mise en concurrence a été faite dans le cadre d'une délégation de service public, dans l'esprit de la Loi. C'est ce qui avait été clairement demandé à la Commune à l'époque, donc elle repose sur des procédures rigoureuses.
Il remercie les membres de la CDSC et les services municipaux concernés par ce dossier (enfance jeunesse, marchés pour les conseils donnés aux élus).
La DSP arrive à échéance fin août. La discussion et la négociation a été menée de façon précise pour maintenir :
− la qualité de service public de proximité essentielle
− la qualité du projet pédagogique
− le fait que dans les propositions de délégataires, la question du personnel du CCES soit traitée avec la plus grande attention : cela a été un des critères voire le plus important qui a déterminé le choix
Léo Lagrange a fait la proposition de suppressions de postes lourdes ainsi que le CCES avec une réduction de la presque totalité des agents dans le volume de travail. Ces propositions n'étaient pas acceptables. Dans le cadre d'une négociation, la Commune examine également le coût ramené par enfant accueilli et cela fait l'objet de la discussion.
A la fois la question du personnel, la question du projet pédagogique, la qualité d'accueil de proximité ont été les trois éléments qui ont fait que le choix s'est porté sur Alfa 3 A
Monsieur le Maire passe la parole à Madame RODRIGUEZ. Pour sa part, elle indique que si le choix s'est porté sur Alfa 3 A, c'est en raison de sa politique sociale en direction du personnel et d'une vraie proposition pédagogique. Elle n'a pu assister à toutes les réunions de la CDSP et elle s'est abstenue pour ces raisons à la dernière réunion, mais elle a travaillé dans toutes les commissions avec les non élus et élus du conseil municipal sur ce dossier. Le Groupe se félicite également de la municipalisation des 11 14 ans. Elle ajoute que le CCES aurait pu être plus réactif. Par la force de l'habitude certainement, il a répondu un peu tardivement. Il a fallu les relancer ce qui est dommage.
Sur l'association elle même, elle a été créée au départ pour lutter contre l'exclusion des plus démunis (personnes âgées, demandeurs d'asile, ). Aujourd'hui, dans ses missions, elle intègre et contribue au développement de l'enfant. C'est une association reconnue.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND qui s'interroge sur plusieurs points.
En croisant les informations qu'il a pu obtenir, cette association a été créée par Monsieur Charles MILLON. Beaucoup sont surpris que l'on choisisse cette association. La ville a-t-elle pris des précautions de déontologie, vraie question pour l'ensemble des associations ? Pour ce qui le concerne et en fonction des éléments en sa possession, la finalité de cette association le préoccupe car elle n'est pas répertoriée sur l'ensemble du tourisme social. Elle est marginalisée. Il est donc interrogatif.
Sur le fond, il aurait été bien d'avoir un bilan du CCES et sur ce qui a fonctionné.
Aujourd'hui, on part sur une organisation différente. Ce serait intéressant d'avoir certains éléments : comment la Commune va-t-elle travailler en direction des 11 14 ans avec l'Escale ?
Concernant la concertation avec les élus du CCES, il évoque également différents courriers de Monsieur GUILLAUME son Président adressés à Monsieur le Maire sur lesquels il posait des questions précises sur l'organisation. : ce dernier n'a reçu aucune réponse.
Dans les appels d'offres et rachat d'entreprise et sur la situation du personnel du CCES : il serait intéressant d'avoir
21 un état des lieux à savoir le suivi des salariés avant et un suivi après : 12 salariés aujourd'hui, 6 sur les activités et 6 sur les animations.
Sur les propositions faites au personnel (que ce soit Léo Lagrange ou Alfa 3 A), il est vrai que s'ils proposent un poste à 200 km, l'agent le refusera. Il faut des propositions acceptables.
Enfin, il trouve ennuyeux d'avoir réuni les familles et les personnels avant que la décision soit prise et en utilisant le logiciel du CCES pour avoir les adresses des familles et ce, sans avoir son autorisation.
Voilà pour résumer les interrogations qu'ils portent au Conseil Municipal :
− Clarification : qui est cette association ?
− un questionnement sur les projets
− sur l'offre faite par Alfa 3 : il est surpris car l'offre est plus importante en terme de coût par rapport au CCES : 200 000 € de différence lui semble t-il.
En réponse, Monsieur le Maire rappelle le but d'une DSP. Il y a dialogue compétitif entre plusieurs candidats alors que lors de la précédente DSP un seul candidat avait postulé à savoir le CCES.
Sur les bilans des discussions avec le CCES, ils peuvent être fournis. Et les bilans n'ont rien à voir avec la DSP qui est un marché public avec le respect des règles et une vraie concurrence. Il faut éviter le délit de favoritisme et jamais il n'a été question de la part de la Municipalité de favoritisme (que ce soit dans les marchés publics ou la DSP).
Certes, un grand nombre d'élus aurait souhaité conserver l'opérateur local mais comme l'a dit Madame RODRIGUEZ, le CCES a fait preuve d'une faible réactivité. Les salariés n'ont par ailleurs pas été impliqués dans la réalisation du projet. Ces derniers l'ont ainsi interpelé. Ils ont aussi interpelé l'Inspection du travail qui lui a adressé copie de la réponse.
Sur la question de la déontologie de cette association : d'abord, elle est agréée Jeunesse et Sport sinon elle n'aurait pu candidater. C'est une association d'éducation populaire. Elle n'est certes pas affiliée à une grande association d'éducation populaire comme pouvait l'être le CCES avec les FRANCAS. Léo Lagrange quant à elle est une grande fédération.
Sur la question de Monsieur Charles MILLON, il faut être prudent par rapport aux propos tenus.
La Présidente actuelle de l'Association, Madame CHATILLON qui habite dans l'Ain est une personne qui a une fibre sociale très forte, très attachée à l'éducation et très progressiste.
Sur la question du personnel du CCES : il se trouve que cette question a été mieux traitée par Alfa 3 A que par le CCES et Léo Lagrange. Alfa 3 A a rencontré les familles certes avant le vote mais à leur demande. Les salariés seront écoutés à nouveau pour que la discussion puisse s'opérer au mieux. L'inquiétude du personnel est normal mais il doit savoir que le Maire sera attentif à ce qui se passera sur l'association et aux relations avec les salariés. Il a d'ailleurs clairement demandé à l'association que cette question du personnel soit abordée de façon la plus humaniste possible pendant la période de transition.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur BOUKERSI. Il indique pour sa part que l'important est la qualité du service public rendu à la population surtout lorsqu'il s'agit d'enfants. Le personnel est inquiet par défaut de communication. Par ailleurs, une DSP a une durée et si Alfa 3 A ne rentre pas dans le cahier des charges, c'est le rôle des élus de la dénoncer.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DURAND. Il souligne que Monsieur le Maire a mal interprété ses propos sur la déontologie. Il a simplement suggéré de vérifier l'intégrité de cette association pour ne pas avoir de mauvaises surprises par la suite. Quand il a interrogé les collègues qui travaillent sur le tourisme social, ce sont les éléments qui lui ont été donnés qui l'ont interpelé.
En effet, cette association n'est pas reconnue dans le tourisme social qui est en danger. La question de l'avenir du tourisme social est donc posée. C'est dans ce sens là qu'il posait les questions. Au delà, sur le respect de la procédure, Monsieur le Maire a répondu à ses questions.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE. Il n'y a rien d'anormal à ce qu'un conseiller municipal s'interroge sans faire de procès d'intention sur le fait que Monsieur MILLON soit à l'origine de la création de cette
22 association. Dans les propos entendus, il y a des éléments qui le blessent. Sous-entendre que l'ancienne municipalité a mené des procédures de délégation de service public en prenant des libertés avec la Loi, qu'elle n'appliquait pas les procédures, le choque. Personne à cette époque n'a interdit d'autres associations de postuler. La Loi a toujours été appliquée comme elle devait l'être. Il rappelle que c'est sous le mandat de Monsieur BLONDE que les rapports entre la Commune et le CCES ont évolué dans le cadre de la Loi. La Loi a toujours été respectée.
Sur le dossier lui-même et sur le choix, il ne comprend pas que l'on puisse imposer un resserrement financier, une prestation moins chère tout en améliorant la qualité du service public. Or, l'essentiel du coût est celui des salaires. Il y aura des suppressions de postes (deux). Il y a fort à penser qu'Alfa 3 A dont l'essentiel des activités est dans l'Ain (elle n'a pas d'activité dans l'Isère), regroupera les services administratifs sur le siège de façon à faire des économies et qu'inévitablement, des services rendus à Pont de Claix seront déplacés ailleurs. Comment faire plus de proximité dans ces conditions ? Il a du mal à y croire. Il s'interroge donc sur la capacité d'Alfa 3 A à assurer ce travail de proximité. L'association ne connait pas le secteur. Les familles ne sont pas rassurées sur la qualité et la prestation futures.
Monsieur le Maire reconnaît le travail positif réalisé par le CCES. Il n'a jamais dit le contraire. Mais la proposition d'Alfa 3 A est conforme à ce qui est aujourd'hui attendu.
Madame GRILLET revient sur les objectifs de l'association. Il s'agit certes d'une association sociale, pas de tourisme social. Alfa 3 A veut dire : Association pour le Logement, la Formation et l'Animation.
Accueillir, associer, accompagner. C'est une association à vocation sociale et culturelle.
Associer en travaillant avec les parents et les familles et accueillir les enfants dans les conditions optimums (ce qui était certes le cas avec le CCES).
Sur l'éloignement, l'association va en fait renforcer les équipes car la proximité, elle se fait avec les directeurs de centres de loisirs et non le Directeur de l'Association ou le Président. Les équipes seront renforcées afin qu'elles soient autonomes et montent les projets collectivement.
Le projet est basé sur 3 fondamentaux :
− approche personnaliste
− approche réaliste
− approche locale
Enfin, l'association s'appuie sur la convention internationale des droits de l'enfant, traité international adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.
Pas d'autres interventions.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 28 La Majorité + Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M. BOUKERSI pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin
- voix contre : 2 MM. FARGE, DURAND
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 7 : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Le Conseil Municipal doit délibérer suite à des changements
Le Conseil Municipal doit délibérer sur le niveau des indemnités qui seront octroyées aux élus suite à des
23 changements. La délibération doit préciser, dans la limite des taux maximaux fixés par la loi, l'indemnité allouée au Maire en pourcentage de l'indice 1015, puis les indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers qui peuvent en bénéficier légalement en pourcentage de l'indemnité du maire.
Ces indemnités sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Actuellement cet l’indice brut est fixé à 1 015 (article L 2123-20) . Le taux maximal (article L 2123-23 et L2123-24) varie en fonction de la population totale municipale au dernier recensement.
En application de l’article L 2123-22 des majorations d’indemnités de fonction peuvent être attribuées aux conseils municipaux des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L 2 334 – 15 à 2334-18-4.
Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice des fonctions de :
* MAIRE (article L 2123-23) d’une commune de 10 000 à 19 999 habitants - sont actuellement fixées au taux maximal de 65 % de l’indice brut terminal 1015. Les dispositions issues de la loi du 3 février 1992 et de l’ordonnance 2009-1530 donnent droit, pour le Maire d’une commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine visée ci-dessus, au taux d’indemnité de la tranche de population immédiatement supérieure (de 20 000 à 49 999 habitants), soit un taux maximal égal à 90 % de l’indice brut 1 015.
* des ADJOINTS (L 2123-24) - sont fixées au taux maximal de 27,5 % de l’indice brut terminal 1015. Ce taux peut être porté au taux d’indemnité de la tranche de population immédiatement supérieure (de 20 000 à 49 999 habitants) pour une commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine ; soit un taux maximal égal à 33 % de l’indice brut 1 015, pouvant être modulé pour chaque adjoint en fonction de la charge effective de travail.
* des CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES (L 2123-24) – sont fixées dans la limite de l’enveloppe indemnitaire susceptible d’être accordée au Maire et aux adjoints.
* des CONSEILLERS MUNICIPAUX (L 2123-24) – sont fixées à 6 % de l’indice brut 1015, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire susceptible d’être accordée au Maire et aux adjoints.
Monsieur le Maire rappelle enfin la délibération N° 7 du 7 décembre 2009 portant sur la répartition des indemnités de fonctions des élus à compter du 1er janvier 2010, et la nécessité de modifier cette répartition suite à l'attribution de nouvelles fonctions à certains élus.
Le Conseil Municipal,
DECIDE à compter du 1er juillet 2011 :
- de voter la majoration prévue au titre de la dotation de solidarité urbaine et donnant droit pour le calcul des indemnités à la tranche de population immédiatement supérieure (de 20 000 à 49 999 habitants),
- de retenir en conséquence l’indemnité pour l’exercice des fonctions de Maire au taux de 90 % de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique (population de 20 000 à 49 999 habitants),
- de retenir pour les 9 Adjoints une enveloppe égale pour chaque adjoint à 33 % de l’indice brut terminal 1 015 (population de 20 000 à 49 999 habitants),
- d’attribuer dans le cadre de cette enveloppe une indemnité de fonction aux neuf conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonctions en vertu notamment de l’article L 2 123-24 du code général des collectivités territoriales,
- d’attribuer une indemnité de fonction aux conseillers municipaux ayant reçu une mission,
- d’attribuer dans le cadre de cette enveloppe une indemnité de fonction aux conseillers municipaux ayant reçu délégation pour assurer la présidence de Commissions Municipales (1er Vice-Président et 2ème Vice-Président).
24 - de fixer, compte-tenu de l’enveloppe ainsi déterminée, l’indemnité pour l’exercice des fonctions :
• de Maire à 55,24% de l’indice brut 1 015 – majoré actuel 821 ;
• du Premier adjoint, au vu des missions qui lui sont confiées, à 39,88% de l’indice brut 1015 ;
• de 5 autres adjoints au Maire pour les missions qui leur sont confiées à 25,52% de l'indice brut 1015;
• de 2 autres adjoints au Maire pour les missions qui leur sont confiées à 14.73% de l'indice brut 1015;
• de 7 conseillers municipaux délégués ayant reçu délégation de fonctions à 8,85% de l’indice brut
1015 ;
• de 2 conseillers municipaux délégués ayant reçu délégation de fonctions à 11,57% de l’indice brut
1015 ;
• de 6 conseillers municipaux chargés de mission à 2.61% de l'indice brut 1015;
• de 1 conseiller municipal chargé de mission à 5,58% de l'indice brut 1015;
• de 2 conseillers municipaux délégués ayant reçu délégation de fonctions à 8,85%
• de 1 conseiller municipal délégué ayant reçu délégation de fonctions à 5,58%
• de 1 conseiller municipal délégué ayant reçu délégation de fonctions à 2,61%
Observations des groupes politiques : (néant)
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 28 La Majorité + Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M. BOUKERSI pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 2 MM. FARGE, DURAND
Interruption de séance à 23 h 20 et reprise à 23 h 35. Vérification du quorum par la Questure.
PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : M FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 8 : SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS
Il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité technique paritaire, à la suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions N° du poste Créations
DIRECTION
Un poste de la filière
administrative, catégorie C, grade
d'adjoint administratif de 1ère
classe à la Direction Générale
239
PÔLE MOYENS GENERAUX
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'agent de
maîtrise, au service ressources
humaines, fonction ACMO
269-11 Un poste de la filière technique, catégorie B ou C, grade d'agent de maîtrise ou technicien, au service ressources
humaines, fonction ACMO
A numéroter Un poste de la filière technique, catégorie C, grade
d'adjoint technique à 91,42% au service entretien
PÔLE AMENAGEMENT & CADRE DE VIE
Un poste de la filière
administrative, catégorie B, grade
156-11 Un poste de la filière administrative, catégorie B, grade de rédacteur chef à l'administration générale du pôle,
25 de rédacteur à l'administration
générale du pôle, fonction de chef
de service
fonction de chef de service
Un poste de la filière
administrative, catégorie B, grade
de rédacteur chef à l'urbanisme,
statistiques urbaines et patrimoine
131-08
Un poste de la filière technique,
catégorie A, grade d'ingénieur au
service urbanisme
12-11 Un poste de la filière technique ou administrative
catégorie A ou B, grade ingénieur ou technicien ou
attaché ou rédacteur, chargé de l'urbanisme opérationnel
et planification
Un poste de la filière technique,
catégorie B, grade de technicien
principal 2ème classe, fonction
contrôleur
138,11
PÔLE SOLIDARITE & VIE DE LA CITE
A numéroter
Un poste de la filière animation, catégorie B, grade
d'animateur jeunesse en CDI
3 postes de la filière animation,
catégorie B, grade d'animateurs à
l'enfance-jeunesse
400-11
418-11
419-11
3 postes de la filière animation, catégorie C, grade
d'adjoints d'animation à l'enfance-jeunesse
Un poste de la filière
administrative, catégorie A, grade
d'attaché au service sport
responsable sport/insertion
314,08
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 28 La Majorité + Mmes RODRIGUEZ, CEREZA, M. BOUKERSI pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 2 MM. FARGE, DURAND
DELIBERATION N° 9 : VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION À UN STAGIAIRE EN CHARGE D'UNE MISSION RÉPONDANT À UN BESOIN SPÉCIFIQUE (AU SERVICE GRH HYGIÈNE ET SÉCURITÉ)
Un élève en première année d'Ingénieur en prévention des risques industriels à Polytech Grenoble sera accueilli en stage pendant 8 semaines entre le 27 juin et le 15 septembre 2011 auprès de l'adjointe au chef de Pôle chargée des Ressources Humaines au Pôle Moyens Généraux. Il aura pour mission, au sein de la GRH et en lien avec les services et personnels de la collectivité, concernés par l'hygiène et la sécurité, d'effectuer un travail de diagnostic sur le document unique et d'apporter son regard sur certaines problématiques hygiène et sécurité.
Au vu de la spécificité et de la technicité de la mission confiée à ce stagiaire et du niveau de qualification de ce dernier, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lui attribuer une gratification d’un niveau mensuel équivalant à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale (valeur au 1er janvier 2010). Cette gratification mentionnée par la convention de stage entre la Ville et Polytech Grenoble, lui sera versée à la fin de son stage, sur présentation d'un rapport.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
26 - voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 10 : AVENANT N° 1 À LA CONVENTION VILLE / CCAS / AMICALE DU PERSONNEL (MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 CONCERNANT LA MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL)
Il est nécessaire de faire un avenant à la convention qui lie la ville et le CCAS à l'Amicale du personnel afin d'en modifier l'article 2, dans son paragraphe intitulé « temps de secrétariat - comptabilité » qui sera remplacé par :
« temps de gestion »
Pour assumer la gestion de l'association, la commune met à la disposition de l'Amicale, un agent de la collectivité sur un poste à temps complet. L'agent est mis à disposition pour une période de trois ans. Dans un souci de gestion des compétences, à l'issue de ce terme, l'agent pourra être réintégré dans la collectivité sur un poste vacant, et un autre agent serait mis à disposition.
Pour la durée de la convention, l'Amicale du personnel rembourse à la ville le montant du salaire de l'agent concerné. La ville émettra à l'encontre de l'Amicale une facture du montant du salaire chargé versé à l'agent au 1er décembre de l'année concernée, mois de décembre inclus. Les ajustements éventuels sont reportés à la facture du mois de décembre n+1. »
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à approuver cette modification et à signer l'avenant N° 1 correspondant.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
PERSONNEL COMMUNAL – éducation
Rapporteur : Madame GRILLET, Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 11 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR ASSURER LES DIFFÉRENTES MISSIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE (COMPLÈTE LA DÉLIBÉRATION N°2 DU 16/12/2010)
Il est rappelé la délibération n° 2 du 16 décembre 2010 portant sur la nécessité de recruter pour une année scolaire du personnel non-enseignant, afin d'assurer des interventions dans le cadre du Dispositif de Réussite Educative (DRE) mis en place pour les élèves de 2 à 16 ans.
Le nombre d'heures (450 heures annuelles) prévues dans cette délibération n'est pas en adéquation avec la prévision budgétaire. Il est proposé au Conseil Municipal de revoir le volume d'heures annuel d'intervention, pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, selon le tableau ci dessous :
850 heures d'animateur ( BAC+2)
850 heures d'adjoint d'animation ( BAFA)
Intitulé de l'intervention périodes Nombre
d'intervenants
Diplôme
requis
rémunération
Accompagnement individuel Du 1er janvier 11 Entre 1 et 7 BAC + 2 12 € bruts / heure
27 au
31 décembre 11
Atelier « Coup de pouce »
Du 01 janvier 11
au
31 décembre 11
1 animateur
1 adjoint
d'animation
BAC + 2
BAFA
12 € bruts / heure
1er échelon d'adjoint
d'animation
Atelier« Alphamat' » Du 01 janvier 11
au
31 décembre 11
1 animateur
1 adjoint
d'animation
BAC+ 2
BAFA
12 € bruts / heure
1er échelon d'adjoint
d'animation
Il est nécessaire de créer les postes non permanents pour des agents non-titulaires de la fonction publique et de retenir ces propositions pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 12 : CRÉATIONS DE POSTES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2011 / 2012
Il est rappelé :
- la délibération en date du 14 septembre 1995 concernant l'organisation de l'animation à destination des écoles durant le périscolaire et celle du 28 octobre 1999 fixant le taux de vacation du personnel assurant des missions d’aide aux devoirs pour les élèves d’élémentaire.
- la délibération n°11 en date du 24 juin 2010, portant création de ces postes pour une année scolaire afin d'assurer le caractère de continuité de ces interventions.
Pour l'année 2011/2012, le projet du service Enfance/Jeunesse favorisant la mutualisation du temps de travail des animateurs et le nouveau règlement intérieur des ATSEM vont modifier, à la baisse, le volume d'heures des intervenants extérieurs. Cette nouvelle organisation va nécessiter une période d'ajustement de septembre à décembre 2011. Une nouvelle délibération fixera les besoins nécessaires au bon fonctionnement du périscolaire à partir de janvier 2012 jusqu'à juin 2012.
Il est proposé pour le premier trimestre de l'année scolaire 2011/2012 la création de :
- 15 à 35 postes d’adjoints d’animation de 2ème classe non titulaires, pour effectuer chacun de 50 à 200 heures d’animation en périscolaire pour les accueils du matin, du midi et du soir pendant les périodes d'activité scolaire, - 1 à 15 postes d'animateurs non titulaires pour effectuer chacun de 50 à 100 heures d'animation en périscolaire pour les accueils du soir en écoles élémentaires.
Ces agents relèvent du droit public comme prévu au décret n°88-145 du 18 février 1988 et sont rémunérés au vu du cadre d'emploi de la filière animation. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la création des postes ci-dessus.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
28 - voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
EDUCATION POPULAIRE
Rapporteur : Madame GRILLET, Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 13 : SUBVENTION À L'UNION DE L'ISÈRE DES DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE POUR 2011
Les délégués Départementaux de l’Education Nationale (DDEN) regroupés au sein de l’Union de l’Isère interviennent au niveau des écoles afin de veiller au respect des bonnes conditions de vie de l’enfant à l’école et autour de l’école (environnement, sécurité, hygiène, laïcité ...). Compte tenu de leur présence importante dans les écoles de la commune et afin de les aider à mener à bien un certain nombre d’actions, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder une subvention. Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention d’un montant de 150 € à l’Union de l’Isère des Délégués Départementaux de l’Education Nationale.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
PERSONNEL COMMUNAL - Jeunesse
Rapporteur : Monsieur NINFOSI, Conseiller Municipal Délégué à la jeunesse
DELIBERATION N° 14 : CRÉATIONS DE POSTES D'ANIMATEUR POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS EXTRA-SCOLAIRES POUR L'ETÉ 2011 (ESCALE) Il est rappellé la nécessité de faire appel à des animateurs pour la période extra-scolaire afin d'encadrer les activités jeunesse de l'Escale. Ces animateurs auront pour mission d'encadrer des jeunes pendant des journées ou lors de sorties et séjours . Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la création de :
4 postes d'animateurs non titulaires, pour effectuer de l'animation extra scolaire, selon les taux de vacations suivants, indéxés selon les diplômes :
Vacation journalière Vacation journalière avec nuitée
Niveau bac + 2, ou BAFD, ou
stagiaire BAFD, ou mission
équivalente
48€ / journée 72€ / journée
Niveau bac, ou BAFA, ou stagiaire
BAFA, ou mission équivalente
40€ / journée 63€ / journée
Sans diplôme 36€ / journée 54€ / journée
Ces agents relèvent du droit public comme prévu au décret n°88-145 du 18 février 1988.
29 Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
PERSONNEL COMMUNAL – Sécurité
Rapporteur : Madame GUIGUET, Maire-Adjointe Sécurité
DELIBERATION N° 15 : RECRUTEMENT D'AGENTS POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DEVANT LES ÉCOLES
Il est rappelé les délibérations en date du 26 juin 2008, du 25 juin 2009 et du 24 juin 2010 portant sur la nécessité de recruter des agents non permanents pour assurer la sécurité devant les écoles de la ville, aux heures d'entrée et de sortie des élèves pendant la période scolaire (soit environ 10 heures par semaine).
Aujourd'hui 4 personnes assurent cette mission. Il proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire de ce personnel afin d'assurer le caractère de continuité de ces interventions pendant la période scolaire (niveau de recrutement : sans condition particulière de diplômes)
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 30 voix pour (L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés)
PERSONNEL COMMUNAL – sport – culture
Rapporteur : Monsieur TOSCANO, Maire-Adjoint politique sportive et culturelle
DELIBERATION N° 16 : CRÉATIONS DE POSTES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET ARTISTIQUES « EUREKA » (SPORTS, SCIENCES, ART ET CULTURE) POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2011 / 2012
Il est rappelé la délibération en date du 24 juin 2010 portant sur la nécessité d'avoir recours à des intervenants extérieurs pour le bon déroulement d' Eurêka, structure de loisirs sportifs et culturels, et fixant le taux de vacation de ces intervenants.
Chaque année une délibération est prise portant sur la création de ces postes pour une année scolaire afin d'assurer le caractère de continuité de ces interventions. Ces interventions viennent en complément des interventions faites par les agents titulaires de la collectivité (ETAPS ou animateurs notamment).
Pour l’année scolaire 2011-2012, la création de 7 postes non permanents à pourvoir par des agents non titulaires sur 3 trimestres soit au plus 21 intervenants différents pour assurer les 820 heures annuelles d’interventions relatives aux activités physiques et culturelles. Ces agents non titulaires relèvent du droit public comme prévu au décret N° 88-145 du 18 février 1988 et sont rémunérés au vu du cadre d'emploi de la filière sportive.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la création de postes pour assurer cette mission pour la durée d’une année scolaire, soit :
- 7 postes d’éducateurs 2ème classe des APS à temps non complet pour effectuer 820 heures effectives auprès des enfants inscrits dans le cadre des activités physiques et culturelles. La rémunération est fixée, comme pour les éducateurs des APS intervenant au centre aquatique, sur la grille indiciaire d’éducateur 2ème classe des APS, en fonction de la qualification (diplôme d’état ou diplôme fédéral). Chaque heure de cours effective fera l’objet d’une rémunération majorée de 50% pour prendre en compte les temps de préparation, de réunions, et l’élaboration d’un bilan formalisé par écrit.
A ce traitement indiciaire se rajoutera la prime annuelle telle que prévue par délibération pour les agents de la ville, éventuellement au prorata du temps de présence.
30 Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Monsieur TOSCANO, Maire-Adjoint délégué
DELIBERATION N° 17 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIGREDA (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRESSE ET DU DRAC AVAL) - ARTICLE 2 "DOMICILIATION DU SIÈGE"
Les locaux du SIGREDA, regroupant le personnel du Contrat de Rivière, de la réserve Naturelle Régionale des Isles du Drac et du Secrétariat de la CLE Drac Romanche, situés 24 avenue de la Rivalta à Vif, sont devenus trop petits (4 bureaux pour 12 salariés). La Commune de Vif propose de louer au SIGREDA de nouveaux locaux disposant de plus de bureaux situés à proximité de l'adresse actuelle. Cette modification nécessite la modification de l'article 2 des statuts comme suit : « son siège est fixé 5 rue du portail Rouge 38450 VIF ».
La Commune adhérente doit se prononcer sur cette modification statutaire conformément aux textes en vigueur. Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à cette modification de changement d'adresse du siège du SIGREDA et par conséquent de l'article 2 des statuts.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 18 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LE SIGREDA (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRESSE ET DU DRAC AVAL) ET LA COMMUNE POUR L'IMPLANTATION DE LA SIGNALÉTIQUE DANS LA RÉSERVE NATURELLE RÉGIONALE DES ISLES DU DRAC
La Réserve Naturelle Régionale des Isles du Drac couvre près de 800 hectares situés entre le barrage de Notre Dame de Commiers jusqu'au Pont Lesdiguières à PONT DE CLAIX. Elle concerne tout le lit du Drac et a été créée par la Région Rhône Alpes après plusieurs concertations avec les acteurs du territoire. Cet espace a donc été classé pour une durée de 20 ans. Afin de délimiter le périmètre de cette Réserve et d'informer le public sur la réglementation et les règles de sécurité en vigueur sur cet espace, une signalétique adaptée va être mise en place sur le site.
Elle consistera dans un premier temps à poser des triptyques réglementaires et des bornes de délimitation et dans un second temps des panneaux d'accueil et thématiques. Les panneaux préfectoraux d'information sur l'interdiction d'accès actuellement en place seront retirés une fois la signalétique définitive posée.
Il y a donc lieu d'autoriser, d'une part, le SIGREDA à mettre en place cette signalétique sur la parcelle cadastrée section AP N° 284, propriété de la Ville, et, d'autre part, autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités de gestion. La convention fixant les modalités de gestion d'implantation de la signalétique qui prendra effet à compter de sa date de signature et pour toute la durée du classement de la Réserve Naturelle Régionale des Isles du Drac, soit 20 ans.
Observations des groupes politiques : En réponse à Monsieur DURAND, Conseiller Municipal, Monsieur TOSCANO indique que EDF a bien été associé afin qu'il y ait cohérence avec la signalétique actuelle.
31 Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
POLITIQUE CULTURELLE
Rapporteur : Monsieur TOSCANO, Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 19 : VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ CHIMIQUE FRANÇAISE AUTOUR DE L'ACTION "CONFÉRENCE AUTOUR DE LA CHIMIE" ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Dans le cadre de sa politique de développement de la culture scientifique sur le territoire pontois, et en lien avec l'Année Internationale de la Chimie, mise en place par l'UNESCO, la ville de Pont-de-Claix a choisi de mettre en place un cycle de 3 conférences autour de la Chimie en Avril, Mai, Juin 2011.
Une labellisation et un financement ont été sollicités auprès de la Société Chimique de France, qui a été chargée par le comité français d’organisation de l’AIC de fédérer les acteurs français de la Chimie.
La Société Chimique de France a accordé le label « Année Internationale de la Chimie » et un financement de 500€ à cette action. Afin de pouvoir verser à la ville cette participation financière, elle sollicite la signature d'une convention de partenariat.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec la Société Chimique de France qui s'engage à verser à la Ville une participation financière de 500€ en soutien au cycle de conférences autour de la Chimie organisé par la Ville.
Observations des groupes politiques : Monsieur FARGE, Conseiller Municipal indique qu'il serait intéressant d'y associer les organisations syndicales des sites qui ont leur mot à dire sur l'évolution des sites. En réponse, Monsieur HISSETTE précise qu'un travail a été mené avec les anciens de la plateforme et les jeunes de la Mission Locale et le personnel associés.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
FINANCES
Rapporteur : Madame PAILLARD, Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 20 : PRODUITS IRRÉCOUVRABLES – ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET PRINCIPAL VILLE 2011
Le Trésorier principal de Vif, Comptable de la Commune, nous informe qu’il n’a pu recouvrer des titres émis sur le budget principal de la Ville au titre des exercices 2005 à 2010 à l’encontre de plusieurs de nos débiteurs, redevables de diverses prestations d’une valeur totale de 2 168,50 €.
Malgré les actions entreprises, ces créances n'ont pu être recouvrées : certains débiteurs présentent une insuffisance d'actif, certains sont insolvables ou sur endettés, ou sont introuvables ou décédés. Les créances minimes, quant à elles, ne peuvent être recouvrées. Le montant se décompose comme suit :
32 Année N° de titre Objet Montant restant dû Motif d'interruption des poursuites
2005 1868 Loyer Garage 0,09 Créance minime
2006 356 Redevance panneau publicitaire 0,50 Créance minime
2006 491 Loyer Logement 0,10 Créance minime
2006 869 Loyer Logement 0,10 Créance minime
2006 222 Loyer Garage 0,72 Créance minime
2006 119 Chauffage logement 0,30 Créance minime
2006 1734 Périscolaire 0,10 Créance minime
2007 647 Chauffage Logement 0,10 Créance minime
2007 1913 Restauration scolaire 86,40 Débiteur introuvable
2007 1584 Périscolaire 15,00 PV Carence
2007 517 Périscolaire 8,30 PV Carence
2007 1915 Restauration scolaire 120,05 PV Carence
2007 1356 Périscolaire 15,00 PV Carence
2007 313 Loyer Logement 0,30 Créance minime
2007 1944 Restauration scolaire 182,90 Action d'huissier infructueuse
2007 1957 Restauration scolaire 17,15 Annulation dette par décision de Justice
2007 2153 Restauration scolaire 100,00 Action d'huissier infructueuse
2007 1507 Loyer Logement 390,65 Débiteur décédé
2007 2071 Taxe ordure ménagère 5,00 Créance minime
2007 794 Loyer Garage 0,01 Créance minime
2008 1879 Enlèvement véhicule 53,82 Action d'huissier infructueuse
2008 1419 Restauration scolaire 136,40 Action d'huissier infructueuse
2008 978 Enlèvement véhicule 352,94 Débiteur introuvable
2008 881 Loyer Logement 0,04 Créance minime
2009 2171 Enlèvement véhicule 187,17 Débiteur introuvable
2009 2089 Remboursement de frais divers 0,12 Créance minime
2009 293 Loyer Logement 0,87 Créance minime
2009 556 Périscolaire 5,00 Annulation dette par décision de Justice
2009 1077 Périscolaire 12,00 Annulation dette par décision de Justice
2009 2164 Enlèvement véhicule 56,21 Action d'huissier infructueuse
2009 2166 Enlèvement véhicule 317,78 Action d'huissier infructueuse
2009 1474 Loyer Logement 0,60 Créance minime
2009 2253 Loyer Logement 0,04 Créance minime
2010 389 Crèche 0,03 Créance minime
2010 893 Loyer Logement 0,50 Créance minime
2010 1753 Assurance du personnel 0,10 Créance minime
2010 1122 Loyer Logement 0,89 Créance minime
2010 1133 Loyer Logement 0,01 Créance minime
2010 2446 Crèche 0,01 Créance minime
2010 2467 Crèche 101,20 Action d'huissier infructueuse
Considérant l’impossibilité avérée de recouvrer ces sommes après épuisement des voies de poursuite, ill est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission des finances du 21 juin,'inscrire en non- valeur les titres référencés qui n’ont pu être recouvrés pour un montant total de 2 168,50 €, et d'accorder décharge de cette somme à l'égard du Comptable.
Observations des groupes politiques : néant
33 Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 21 : CÔTES IRRÉCOUVRABLES DES RÔLES D'EAU
A la demande du Trésorier de VIF, il est proposé de décider de l'admission en non-valeurs de titres de recettes enregistrés sur les exercices 2005 à 2010 pour un montant de 6 372,17 € sur le budget annexe de l'eau.
Malgré les actions entreprises, ces créances n'ont pu être recouvrées : certains débiteurs présentent une insuffisance d'actif, certains sont insolvables ou sur endettés .
Le montant se décompose comme suit :
Années 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Total
Assainissement 45,52 43,84 597,45 716,69 647,49 546,51 2 597,50
Eau 77,60 326,38 858,18 942,29 929,39 640,83 3 774,67
Total 123,12 370,22 1 455,63 1 658,98 1 576,88 1 187,34 6 372,17
Considérant l’impossibilité avérée de recouvrer ces sommes après épuisement des voies de poursuite, il est proposé au Conseil Municipal après avis favorable de la commission des finances du 21 juin d'inscrire en non- valeur les titres référencés qui n’ont pu être recouvrés pour un montant total de 6 372,17 € et d’accorder décharge de cette somme à l'égard du Comptable.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 22 : RÉACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS AUX USAGERS - CIMETIERES – ANNEE 2011 / 2012
Par délibération n° 6 du 24 juin 2010, le Conseil Municipal a déterminé un cadre général de politique tarifiaire qui s'inscrit dans une dynamique de contrat de cohésion sociale pour les pontois et les pontoises.
Ce cadre général tient compte de l'utilité sociale des services et d'un accès élargi aux familles modestes et classes moyennes aux activités de loisirs et à la culture.
La grille des QF qui a été proposée est plus lisible et améliore la participation de la ville pour les familles jusqu'à un QF de 1000€ sans pour cela pénaliser les autres.
Des tarifs ont ainsi été votés qu'il convient aujourd'hui de revaloriser. Il est précisé que la règle d'évolution retenue est l'indexation tous les ans sur l'inflation (1,5 % en 2010). Les nouveaux tarifs applicables dès le mois de juillet pour certains et en septembre pour d'autres sont présentés dans les tableaux ci-après.
Il est proposé au Conseil Municipal après avis favorable de la commission des finances du 21 juin d'approuver l'augmentation et les tarifications présentées tels qu'indiquées dans les tableaux joints en annexe et ce, jusqu'à
34 nouvelle revalorisation.
- pour le Centre Aquatique Flottibulle et les activités « Jeunesse » et de «l'Escale » à compter de la date de dépôt en Préfecture
- pour les ateliers d'Arts Plastiques, la Restauration Scolaire et Municipale, le Périscolaire, les classes de découvertes et transplantées, le Contrat d'Accompagnement Scolaire (CLAS), les activités « Eureka », et cimetières à compter du 1er septembre 2011
NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE ( TRANCHE QF + TARIF )
ATELIERS ARTS PLASTIQUES 2011/2012
TARIFS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR TARIFS PROPOSÉS
Tranches de Quotient
familial Par trimestre (en €)
Par session
(année scolaire) (en €) Par trimestre (en €)
Par session
(année scolaire) (en €)
Moins de 400 25 75 26 76
De 401 à 550 29 87 30 88
De 551 à 700 34 102 35 104
De 701 à 850 40 120 41 122
De 851 à 1000 47 141 48 143
De 1001 à 1220 55 165 56 167
De 1221 à 1440 64 192 65 195
De 1441 à 1640 74 222 75 225
> 1640 85 255 86 259
Extérieurs Pont de
Claix 95 285 100 29
35 RESTAURATION
RESTAURATION SCOLAIRE :
TRANCHES QF TARIFS EN VIGUEUR PROPOSITION
1 <400 2,10 € 2,10 € (inchangé)
2 401 à 550 2,40 € 2,40 € (inchangé)
3 551 à 700 2,60 € 2,65 €
4 701 à 850 3,10 € 3,15 €
5 851 à 1000 3,40 € 3,45 €
6 1001 à 1220 4,60 € 4,70 €
7 1221 à 1440 5,20 € 5,30 €
8 1441 à 1640 5,70 € 5,80 €
9 > 1640 et non pontois 6,10 € 6,20 €
AUTRES TARIFS :
Instituteurs 5 € 5,10 €
Communaux 3,85 € 3,90 €
Extérieurs invités 7 € 7,10 €
Enfants allergiques (avec un protocole d'accord
individualisé)
2,20 € 2,25 €
SCOLAIRE – PERISCOLAIRE
PERISCOLAIRE
TARIFS / SEMAINE
EN VIGUEUR PROPOSITION
TRANCHES QF Accueils matin Accueils soir maternels Accueils matin Accueils soir maternels Accueil du
soir
élémentaire
1 <400 1,00 € 1,25 € 1,00 € 1,30 € 0,20 €
2 401 à 550 1,20 € 1,50 € 1,20 € 1,50 € 0,40 €
3 551 à 700 1,45 € 1,80 € 1,50 € 1,85 € 0,60 €
4 701 à 850 1,70 € 2,10 € 1,75 € 2,15 € 0,80 €
5 851 à 1000 2,00 € 2,50 € 2,05 € 2,55 € 1,00 €
6 1001 à 1220 2,45 € 3,05 € 2,50 € 3,10 € 1,20 €
7 1221 à 1440 2,90 € 3,60 € 2,95 € 3,65 € 1,40 €
8 1441 à 1640 3,40 € 4,25 € 3,45 € 4,30 € 1,60 €
9 > 1640 et non
pontois
3,90 € 4,70 € 3,95 € 4,80 € 1,70 €
CLAS prix forfaitaire à l'année 6,25 € 6,35 €
36 CLASSES TRANSPLANTEES ET DECOUVERTES
TARIFS EN VIGUEUR PROPOSITION
TRANCHES QF Classes transplantées Classes de découvertes Classes transplantées Classes de
découverte
s
1 <400 2,35 € 2,10 € 2,40 € 2,15 €
2 401 à 550 4,05 € 2,40 € 4,10 € 2,45 €
3 551 à 700 6,35 € 2,60 € 6,45 € 2,65 €
4 701 à 850 7,05 € 3,10 € 7,15 € 3,15 €
5 851 à 1000 9,00 € 3,40 € 9,15 € 3,45 €
6 1001 à 1220 11,20 € 4,60 € 11,40 € 4,70 €
7 1221 à 1440 13,30 € 5,20 € 13,50 € 5,30 €
8 1441 à 1640 16,05 € 5,70 € 16,30 € 5,80 €
9 > 1640 et non pontois 18,10 € 6,10 € 18,40 € 6,20 €
ENFANCE
EUREKA
TARIFS EN VIGUEUR
TRANCHES QF
PONTOIS EXTERIEUR
1 ENFANT Enfant* supplémentaire 1 ENFANT Enfant* supplémentaire
*Enfants supplémentaires : inscrits en même temps aux activités proposées
1 <400 33,00 € 13,00 € 58,00 € 23,00 €
2 401 à 550 36,00 € 14,00 € 61,00 € 24,00 €
3 551 à 700 39,00 € 16,00 € 64,00 € 26,00 €
4 701 à 850 42,00 € 17,00 € 67,00 € 27,00 €
5 851 à 1000 45,00 € 18,00 € 70,00 € 28,00 €
6 1001 à 1220 48,00 € 19,00 € 73,00 € 29,00 €
7 1221 à 1440 51,00 € 20,00 € 76,00 € 30,00 €
8 1441 à 1640 54,00 € 22,00 € 79,00 € 32,00 €
9 > 1640 57,00 € 23,00 € 82,00 € 33,00 €
PROPOSITION
TRANCHES QF PONTOIS NON PONTOIS
1 <400 33,50 € 58,50 €
2 401 à 550 36,50 € 62,00 €
3 551 à 700 40,00 € 65,00 €
4 701 à 850 43,00 € 68,00 €
5 851 à 1000 45,50 € 71,00 €
6 1001 à 1220 49,00 € 75,00 €
7 1221 à 1440 52,00 € 77,00 €
8 1441 à 1640 55,00 € 80,00 €
9 > 1640 58,00 € 85,00 €
37 SPORT
CENTRE AQUATIQUE « FLOTTIBULLE »
TARIFS
TARIFS EN VIGUEUR PROPOSITION
FORMULE PONTOIS NON PONTOIS FORM ULE PONTO IS NON
PONT
OIS
ENTREE
Adulte 2,50 € 4,50 € 2,60 € 4,60 €
Enfant (+ 2 ans à – 18
ans) 1,50 € 3,00 € 1,50 € 3,00 €
Famille (à partir de 3
pers dont 1 parent)
Tarif par personne
1,50 € 3,00 €
Tarif par
personn
e
1,50 € 3,00 €
10 entrées adultes Carte 20,00 € 40,00 € Carte 21,00 € 41,00 €
10 entrées enfants Carte 13,00 € 21,00 € Carte 13,00 € 21,00 €
Abonnement 10 heures Carte 16,00 € 23,00 € Carte 17,00 € 24,00 €
Tarif réduit (retraités,
étudiants, demandeurs
d'emploi)
1,50 € / 1,50 € /
C.E. PONTOIS
50 entrées adultes 120,00 € 190,00 € 122,00 € 193,00 €
50 entrées enfants 70,00 € 130,00 € 71,00 € 132,00 €
TARIFS SPECIAUX
Perte de carte 1,00 € 1,00 € 1,02 € 1,02 €
Incident ( problème de
bassin)
Entrée pour tous à partir
de 2 ans
1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 €
Jetons 0,50 € 0,50 €
ACTIVITES
Bébés nageurs et P'tits
Mouss
Séance 6,00 € 8,00 € 6,50 € 8,50 €
Trimestre 49,00 € 69,00 € 50,00 € 70,00 €
Prénatale ou Séniors
Séance 5,00 € 6,50 € 5,50 € 7,00 €
Trimestre 35,00 € 50,00 € 36,00 € 51,00 €
Aquaphobie –
gymnastique volontaire
Séance 5,00 € 6,50 € 5,50 € 7,00 €
Trimestre 35,00 € 50,00 € 36,00 € 51,00 €
Anniversaire Par enfant 5,00 € 5,00 €
SALLE DE REMISE EN FORME
TARIFS EN VIGUEUR PROPOSITION
PONTOIS NON PONTOIS PONTOIS NON PONTOIS
Abonnement annuel 150,00 € 240,00 € 155,00 € 245,00 €
Abonnement 4 mois 60,00 € 80,00 € 62,00 € 85,00 €
Tarifs réduits (étudiants,
demandeurs d'emploi,
retraités)
110,00 € 112,00 €
38 Urban training
1 module 20,00 € 21,00 €
1 module
supplémentaire 15,00 € 16,00 €
INSTALLATIONS SPORTIVES
En vigueur :
Terrains de foot synthétique : 30 € de l'heure le demi terrain
Salle de remise en forme : 15€ de l'heure pour les associations non pontoises.
Bassins Flottibulle :
Écoles primaires extérieures :
1 classe : 107 € (bassin + 1 éducateur en surveillance) + 23 € (1 éducateur en enseignement) = 130 € 2 classes : 107 € + 23 € + 23 € x 2 ( 1 éducateur en surveillance et 1 éducateur en enseignement) = 176 €
Proposition : Tarifs horaires
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
ASSOCIATIONS STRUCTURES PRIVÉES
ET AUTRES ORGANISMES
PONTOISES NON PONTOISES PONTOIS NON PONTOIS
Grand terrain engazonné Gratuit 70,00 € 70,00 € 110,00 €
½ terrain engazonné Gratuit 30,00 € (inchangé) 30,00 € (inchangé) 55,00 €
Grand terrain synthétique Gratuit 60,00 € 60,00 € 90,00 €
½ terrain synthétique Gratuit 31,00 € 31,00 € 45,00 €
½ gymnase V Hugo Gratuit 12,00 € 12,00 € 18,00 €
Gymnase V Hugo Gratuit 24,00 € 24,00 € 36,00 €
½ gymnase des II Ponts Gratuit 10,00 € 10,00 € 15,00 €
Gymnase des II Ponts Gratuit 20,00 € 20,00 € 30,00 €
Terrain de tennis Gratuit 10,00 € 10,00 € 15,00 €
Salle de danse Gratuit 15,00 € 15,00 € 25,00 €
Salle de gym Gratuit 15,00 € 15,00 € 25,00 €
Mur d'escalade Gratuit 15,00 € 15,00 € 25,00 €
Boulodrome Gratuit 25,00 € 25,00 € 35,00 €
Dojo Gratuit 15,00 € 15,00 € 25,00 €
Piste d'athlétisme Gratuit 7,00 € 7,00 € 10,00 €
Salle de remise en forme Gratuit 15,00 € 15,00 € 25,00 €
Autres équipements sportifs Gratuit 15,00 € 15,00 € 25,00 €
Centre aquatique
FLOTTIBULLE
Encadrement 1 classe de
primaire
Gratuit 135,00 €
Encadrement 2 classes de
primaire
Gratuit 180,00 €
Ligne d'eau Gratuit 8,00 € 8,00 € 12,00 €
Bassin ludique Gratuit 30,00 € 30,00 € 40,00 €
JEUNESSE
Sorties et stages (sportifs, artistiques, ...) :
39 TARIFS
TARIFS EN VIGUEUR PROPOSITION
Journée ½ journée Journée ½ journée
Stages et sortie de proximité 4,00 € 2,00 € 4,10 € 2,05 €
Stages et sorties découverte nature 10,00 € 5,00 € 10,50 € 5,50 €
Camps :
TRANCHES QF TARIFS EN VIGUEUR /JOUR PROPOSITION
1 < 400 8,00 € 8,10 €
2 401 à 550 10,20 € 10,30 €
3 551 à 700 12,40 € 12,60 €
4 701 à 850 14,90 € 15,10 €
5 851 à 1000 17,60 € 17,90 €
6 1001 à 1220 20,80 € 21,10 €
7 1221 à 1440 24,40 € 24,80 €
8 1441 à 1640 28,70 € 29,10 €
9 > 1640 et non pontois 33,60 € 34,10 €
Activités régulières :
TARIFS à l'année
TARIFS EN VIGUEUR PROPOSITION
PONTOIS NON PONTOIS PONTOIS NON
PONTOI
S
Futsal 15,00 € 17,00 € 15,50 € 17,50 €
Chant, musique assistée par
ordinateur 15,00 € 17,00 € 15,50 € 17,50 €
Cours informatique 15,00 € 17,00 € 15,50 € 17,50 €
Montage numérique, retouche photo 15,00 € 17,00 € 15,50 € 17,50 €
Autres activités éducatives 15,00 € 17,00 € 15,50 € 17,50 €
Guitare
– - de 18 ans 60,00 € 70,00 € 61,00 € 71,00 €
– + de 18 ans 98,00 € 108,00 € 100,00 € 110,00 €
Activités ponctuelles :
TARIFS TARIFS EN VIGUEUR PROPOSITION
Pied à terre (au trimestre) 2,00 €
Soirée anniversaire 18,50 €
Veillée 3,30 €
Soirée 2,50 €
CIMETIERES
40 Type de concessions Durée Tarifs 2008 Tarifs 2009 Proposition 2011
15 135 138 141
Concessions traditionnelles 30 218 224 228
50 463 475 483
15 1135 1138 1156
Concessions avec entourage 30 1218 1224 1243
50 1463 1475 1498
Cases columbarium 15 82 84 86
Portes non personnalisables 30 201 206 210
Cases columbarium 15 143 147 150
Portes personnalisables 30 262 269 274
Emplact pour caveau-urnes 15 - 180 183
30 - 300 305
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Monsieur ROZIERES, Conseiller Municipal délégué
DELIBERATION N° 23 : SUBVENTION À VERSER À L'ASSOCIATION DES IMMIGRÉS ITALIENS – ANNÉE 2011
L'Association des immigrés italiens, via la Radio Italienne de Grenoble demande le versement d'une subvention pour l'exercice 2011 égale au versement 2010, soit 300€. Cette radio doit être aidée financièrement pour surmonter leurs difficultés financières Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 300 € à l'Association des immigrés Italiens.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
ARCHIVES
41 Rapporteur : Madame CHEMERY Conseillère Municipale déléguée
DELIBERATION N° 24 : PRISE EN CHARGE DES ARCHIVES DE PERSTORP - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT DE DÉPÔT
Parmi les communes de la banlieue grenobloise, la ville de Pont-de-Claix se distingue par son caractère industriel dès sa création.
Mémoire des femmes et des hommes, bâtiments, documents d'archives sont autant de facettes d'un patrimoine industriel auquel la municipalité a toujours prêté une attention particulière.
C'est ainsi qu'en 2009, suite à une visite par l'archiviste des archives anciennes de la plate-forme chimique, est né le projet d'enrichir de ces documents le « fonds industriel » communal déjà constitué d'archives des Papeteries et des Moulins de Villancourt car ils présentent un grand intérêt historique au regard des liens étroits tissés entre la ville et l'entreprise, du « Chlore liquide » à « Perstorp », depuis près de 100 ans.
Les archives communales ont en effet vocation à prendre en charge, aux côtés des « documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux », ceux « qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif. »
Les conditions de cette prise en charge doivent faire l'objet d'un contrat de dépôt, mode d’entrée aux archives qui, sans dessaisir Perstorp qui reste propriétaire des documents, laisse une grande latitude à la commune pour travailler sur ce fonds.
En particulier, une collaboration autour d’un projet à l’occasion du centenaire de l’usine en 2015 pourrait être envisagée.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les conditions de prise en charge des archives de Perstorp dans le cadre d'un contrat de dépôt et d'autoriser le Maire à le signer.
Observations des groupes politiques : En réponse à Monsieur FARGE, Perstorp ne participe pas financièrement à la prise en charge de ses archives.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
PETITE ENFANCE
Rapporteur : Madame GRILLET, Maire-Adjointe
(en l'absence de Madame BRACHET, Conseillère Municipale déléguée)
DELIBERATION N° 25 : FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL JEAN MOULIN SUITE À LA RESTRUCTURATION DES LOCAUX
Une restructuration du Multi Accueil Jean Moulin est intervenue entre septembre 2009 et août 2010 suite à la délibération n°9 du 9 octobre 2008.
En effet, suite à la réunification des locaux du multi accueil et du restaurant des personnes âgées, un espace plus grand était consacré à l'accueil des enfants. Cependant, les locaux n'étaient pas adaptés pour une structure petite enfance, aussi la municipalité a décidé un réaménagement avec une extension portant l'équipement à 504m², soit 150 m² supplémentaires.
S'appuyant sur le constat d'un manque de places d'accueil régulier (17 à 30 enfants refusés selon les années) et
42 sur le fait que le quartier Jean Moulin était bien éloigné de la crèche collective, la Ville décidait également l'augmentation de capacité pour de l'accueil régulier. Ceci a également permis la création d'espaces pour le personnel imposés par des réglementations et inexistant jusqu'alors.
Par délibération du 23 octobre 2008, il était demandé au service de PMI du Conseil Général un agrément provisoire pour fonctionner avec 25 places à partir du 01/01/2009 dans les locaux « algéco », dans l'attente des travaux de restructuration.
Les travaux achevés et le projet éducatif mis en place, l'équipement fonctionne avec 35 places depuis le 01/09/2010 avec une amplitude horaire de 7 h 30 à 18 h 30 comme en crèche pour favoriser l'accueil régulier sur cet équipement. Un dossier de demande d'agrément a été envoyé aux services de PMI.
Le nouveau fonctionnement en 2 unités (grands et petits) a nécessité la création de 4 postes (3 auprès des enfants et 1 agent social). Trois équipes sont constituées, composées d'1 éducatrice de jeune enfant, de 2 auxiliaires de puériculture. Une équipe volante qui connait tous les enfants permet le roulement nécessaire de professionnelles qui travaillent 35 heures par semaine pour un équipement ouvert 55 h/semaine soit 11 h/jour.
La fourniture des repas pour 25 enfants en accueil régulier et occasionnel est assurée par l'entreprise SHCB dans l'attente que le projet de fabrication sur place dans la cuisine aménagée soit mis en place à l'automne 2011.
L'entretien, l'aide aux repas et goûters... est réalisé par des agents techniques et sociaux. Titulaires d'un CAP/PE, ces agents peuvent intervenir auprès des enfants en cas de nécessité. La Direction de la structure est assurée par une éducatrice de jeunes enfants, et attachée, à temps plein.
Il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission des affaires scolaires petite enfance du 16 juin 2011 d'autoriser Monsieur le Maire à porter à 35 places au lieu de 25 le nombre de place du Multi-Accueil suite à la restructuration des locaux.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 26 : RECRUTEMENT D'UNE NOUVELLE ANIMATRICE AU RAM (RELAIS D'ASSISTANTE MATERNELLE)
Suite une mobilité interne, une nouvelle animatrice de RAM (éducatrice de jeune enfant) a été recrutée à compter du 01/05/2011 à temps complet. Elle a pris ses fonctions dans les locaux du RAM à la Ronde des Couleurs. Il est rappelé que la Caisse d'Allocations Familiales verse une prestation de service liée au fonctionnement du RAM et au financement d'une partie du poste d'animatrice de RAM.
Afin que la Caisse d'Allocations Familiales puisse continuer à verser cette prestation, une délibération est demandée. Il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission des affaires scolaires petite enfance du 16 juin 2011 d'autoriser Monsieur le Maire à transmettre l'arrêté de recrutement de l'animatrice à la Caisse d'Allocations Familiales.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
ECONOMIE – EMPLOI – INSERTION
43 Rapporteur : Monsieur HISSETTE, Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 27 : SUBVENTION À VERSER À LA SCOP ACEISP POUR L'ANNÉE 2011 – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
La Ville a souhaité maintenir son partenariat avec l'association afin d'accompagner la politique d'insertion du territoire, notamment la création d'activité.
Ce partenariat est formalisé à travers une convention et un soutien financier.
Il en est ainsi du partenariat avec la SCOP ACEISP pour des interventions dans le domaine de l’insertion, notamment :
- Pour l’accompagnement de candidats à la création d’activités (commerces, artisanat...)
- Depuis 2008, cette permanence s'adresse à toutes les personnes issues du Canton de Vif, dans le cadre d'une convention intercommunale sur la coordination des services emploi/insertion.
Ces interventions sont co-financées par le Conseil Général (après accord de la CORTI du territoire Drac Isère Rive Gauche) dans le cadre du Plan Départemental d’Insertion et par Grenoble Alpes Métropole.
Compte tenu de l’importance de poursuivre cette action auprès des demandeurs d’emploi de la commune, il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission Municipale « solidarités » du 23 juin 2011 d'autoriser Monsieur le Maire à signer à nouveau pour 2011 une convention avec la SCOP ACEISP pour assurer l’accompagnement à la création d’activité t d'accorder une subvention pour l'année 2011 de 5 400 € .
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 28 : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE RÉPONDRE À L'APPEL À PROJET « ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ VERS L'EMPLOI » DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN ET VALIDATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2011 DE L'ACTION - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 11 DU 16/12/2010
Le Département a compétence pour la mise en oeuvre du dispositif du Revenu Minimum d’Insertion et du Revenu de Solidarité Active (RSA) à compter du 1er juin 2009.
Il assure le versement de l’allocation et conduit l’action d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active avec le concours des autres acteurs départementaux (Etat, Collectivités Territoriales, Associations...) oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
La mission d'insertion professionnelle est assurée par l'animateur Local d'insertion, dans le cadre d'un cahier des charges, intitulé « accompagnement renforcé vers l'emploi », établi par le Conseil général de l'Isère et ses partenaires (La métro et les communes).
Ce cahier des charges permet une harmonisation des missions entre les différents référents de parcours renforcé issus des différentes institutions ou dispositif (PLIE, Conseiller Mission Locale...)
Le Département s’engage envers la collectivité à :
- Apporter tout soutien technique individuel ou collectif nécessaire à l’accomplissement de cette mission,
44 - Transmettre toute information relative à une évolution du cadre législatif, des procédures départementales d’instruction du dispositif RMI/RSA ou des outils utilisés pour l’exercice de cette mission,
- Former, dans le cadre de ce dispositif, tout intervenant chargé de la mise en oeuvre de cette mission,
- Mettre en oeuvre le partage des outils de gestion nécessaires à l’évaluation de l’exercice de la mission,
- Reconnaître sa fonction d’employeur et sa capacité d’expertise dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes au RMI/RSA.
Par ailleurs, le Conseil général apporte un soutien financier pour le coût de poste de l'animateur local d'insertion dans le cadre d'un appel à projet du FSE (Fond Social Européen), intitulé « Accompagnement renforcé vers l'emploi».
Afin d'obtenir ces financements, la collectivité doit répondre à cet appel à projet, instruit par le conseil général de l'Isère.
Il est proposé au Conseil Municipal :
– de répondre à l'appel à projet FSE du Conseil général en s'appuyant sur la décision d'augmentation de la subvention selon le budget prévisionnel 2011 modifié comme suit :
Conseil général de l’Isère 6 180 € au lieu de 6 000 €
Fonds Social Européen 6 180 € au lieu de 6 000 €
Ville de Pont de Claix 39 240 € au lieu de 31 250 €
– de valider ce nouveau budget.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
RELATIONS AVEC LES HABITANTS - GUSP
Rapporteur : Monsieur SOLER, Conseiller Municipal délégué
DELIBERATION N° 29 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX (SDH ET OPAC 38) POUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE L'HABITANT - ANNÉE 2011
Conformément aux engagements entre la commune de Pont de Claix, la SDH, l'OPAC 38, dans le cadre de la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, la SDH et l'OPAC 38 disposent chacun, à la Maison de l'habitant, d'un bureau de permanence attitré et bénéficient de la logistique et des moyens mis au service du bon fonctionnement de l'équipement, pôle de services urbains de proximité et pôle de ressources GUSP.
Une convention annuelle fixe le montant de cette participation calculée sur la base de 18% des dépenses de fonctionnement du pôle de services et 8% des dépenses de personnel.
Il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission « aménagement urbain » du 16 juin 2011 d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s'y rapportant, définissant la quote-part de la participation financière pour l'année 2011 aux dépenses de fonctionnement de la SDH et de l'OPAC 38, la somme exacte sera arrêtée en janvier 2012 au regard des dépenses exactes sur l'exercice 2011.
45 Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 30 : AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE (VOLET « PÔLE RESSOURCES DE LA MAISON DE L'HABITANT ») À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE
Cet avenant vise à modifier les articles 7-1 et 7-2 de la convention de mise à disposition de service conclue avec la commune de Pont de Claix le 27 novembre 2009. La dite convention prévoyait dans son article 7.3 une clause de révision. Il se substitue aux modalités mentionnées dans la convention initiale et à son avenant financier du 2 juillet 2010, et les remplace.
Le soutien financier de la Métro de 20 000 € correspondant à la mise à disposition du service visé à l'article 2 de la convention initiale est augmenté à 40 000 €.
Le remboursement effectué par la Métro, bénéficiaire de la mise à disposition des services, fera l'objet de deux versements successifs d'un montant de 20 000 € chacun. Il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission Municipale « aménagement urbain » du 16 juin 2011 d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant financier 2011 à la convention de mise à disposition de service et de tout document s'y rapportant.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
URBANISME – FONCIER
Rapporteur : Monsieur BODON, Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 31 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION POUR DROIT D'USAGE DE LA RUE LAVOISIER ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIÉTÉ PERSTORP Il convient d'autoriser Monsieur le Maire après avis de la Commission Municipale « aménagement urbain » du 16 juin 2011 à signer une convention avec la Société PERSTORP, propriétaire de la rue Lavoisier afin de donner à ladite rue un caractère d'usage public et d'en définir les modalités. La durée de la convention est d'un an reconductible par reconduction expresse 3 fois. Une convention existait déjà avec RHODIA. Avec la cession à PERSTORP, elle est devenue caduque.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
46 DELIBERATION N° 32 : CESSION PAR ACTIS À LA COMMUNE DES VOIES SITUÉES DANS LES CITÉS "BELLEDONNE" ET "BEAU SITE"
Le bailleur social « ACTIS » s'est porté acquéreur des tènements composant les cités « BEAU SITE » et «BELLEDONNE » et a engagé un programme de réhabilitation du bâti existant., des voiries et réseaux.
La réfection de ces derniers étant achevée, il a été convenu, par échange de courrier (19/02/2009) que les V.R.D. seraient transférés dans le domaine public communal et que l'entretien des voiries serait à la charge de la Ville.
Il y a donc lieu de procéder à la cession, à titre gratuit, des parcelles figurant en teinte jaune sur le plan ci-joint pour une surface totale de 7 624 m².
Il faut préciser que ce transfert s'inscrit dans l'esprit du protocole cadre Ville/Bailleurs Sociaux en date du 7 Décembre 2009.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accepter la cession par ACTIS, à titre gratuit, des parcelles formant les voiries des cités « Beau Site » et « Belledonne » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
HABITAT
Rapporteur : Monsieur YAHIAOUI, Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 33 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS "CAMPAGNE ISOLATION - MUR / MUR - ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER DES CONVENTIONS AVEC LA COPROPRIÉTÉ VILLANCOURT
La commune de Pont de Claix, par délibération en date du 4 novembre 2010, a décidé de s’engager dans un nouveau dispositif visant à accompagner les copropriétés construites entre 1945 et 1975 dans des travaux de rénovation thermique. « Le Villancourt » (66 logements) est la première copropriété inscrite dans la campagne et a voté le bouquet de travaux de rénovation complète le 7 février 2011. C’est dans ce contexte que la ville attribue une subvention globale d’un montant estimatif de 51 000 E (à l’ensemble des copropriétaires) et une subvention individuelle d’un montant prévisionnel de 25 000 € (aux propriétaires modestes) ainsi qu’une prime pour le changement des menuiseries de 5 000 €.
La participation financière de la ville au bénéfice de la copropriété se traduira par la signature de 4 conventions avec le syndic.
Le démarrage du chantier est prévu en juillet.
Il est proposé au Conseil Municipal après avis de la Commission Municipale « aménagement urbain » du 16 juin 2011 d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer les subventions comme suit :
-globale à l'ensemble des copropriétaires d'un montant estimatif maximum de 51 000 €, -individuelle d'un montant maximum de 25 000 € aux copropriétaires modestes rentrant dans les plafonds de ressources fixé par l'Anah
-une prime aux changement des menuiseries d'un montant maximum de 5 000 €
− de procéder au versement des subventions déclinées ci-dessus
47 − d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des conventions relatives à cette affaire, ainsi que tout document utile à cette dernière.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 34 : SIGNATURE DE L'ACCORD PARTICULIER ENTRE LA VILLE ET L'OPAC 38 DANS LE CADRE DE LA RÉTROCESSION DES ESPACES EXTÉRIEURS (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 37 DU 23/09/2010)
Depuis plusieurs années, la Ville s'est engagée dans une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité qui s'est traduite par différentes actions visant à améliorer le cadre de vie. Celles-ci ont abouti à la signature avec les différents bailleurs sociaux du protocole d'Accord Cadre le 7 Décembre 2009, après accord du Conseil Municipal du 19 novembre 2009 (délibération N° 15).
La rétrocession foncière des espaces extérieurs entrant dans sa phase administrative, il y a lieu d'établir avec chaque bailleur un Accord Particulier définissant les modalités de cette rétrocession et les engagements pris tant par la Ville que par le bailleur.
Il convient aujourd'hui d'autoriser le Maire à signer l'Accord Particulier avec « l 'OPAC. », par lequel la Ville s'engage à acquérir, à titre gratuit, les espaces extérieurs situés sur les parcelles cadastrées AD N° 128 d'une surface de 6 129 m² (anciennement AD N° 82) et AD N° 130 d'une surface de 293 m² (anciennement AD N° 79), soit une surface globale de 6 422 m², situés dans la copropriété « LES OLYMPIADES » et tous les documents relatifs à cette affaire.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
EDUCATION POPULAIRE
Rapporteur : Madame GRILLET, Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 35 : CHANGEMENT DE NOM DE L'ECOLE ELEMENTAIRE LE BOURG
Une réflexion sur l'évolution des écoles est en cours en lien avec son développement urbain. Il est envisagé de profiter de ce travail pour trouver de nouveaux noms qui puissent être plus évocateurs de valeurs culturelles, sociales, humanistes ou historiques. Après avoir changer le nom de l'école « Blanche Neige »par le nom de Pierre Fugain en 2009, l'école élémentaire du Bourg est la prochaine école.
La fusion des écoles élémentaires Taillefer et Bourg pour la rentrée 2011/2012 est l'occasion propice à ce changement de nom. Il a ainsi été demandé aux élèves l'école élémentaire du Bourg, de réfléchir à une proposition de nouveau nom pour cette école, le souhait étant de les impliquer dans la nouvelle dénomination de leur école en justifiant leurs choix.
48 Il est proposé au Conseil Municipal, après avis du Bureau Municipal du 4 juillet de retenir le nom de « Jules Verne ».
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
QUESTURE – ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
DELIBERATION N° 36 : SIGNATURE DES ACTES NOTARIÉS EN L'ABSENCE DE M. LE MAIRE
Monsieur Le Maire, compte tenu de ses obligations professionnelles et de son mandat de Maire, ne pourra se libérer lors de chaque signature d’actes notariés,
Il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur Sam TOSCANO premier Adjoint et en l'absence de celui-ci à Madame Noëlle GUIGUET, deuxième Adjointe et à Monsieur Hervé HAVRE, troisième Adjoint pour signer les actes notariés au nom de la Commune.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
VOEUX – MOTION
Rapporteur : Monsieur le Maire
DELIBERATION N° 37 : VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
En dépit de l’opposition de la totalité des organisations syndicales de la Fonction publique territoriale et des associations d’élus, notamment l'association des maires de France, la loi de finances rectificative pour 2011 opère une coupe sombre de 10% dans les ressources du CNFPT, soit 40 000 journées de formation.
Le gouvernement et la majorité parlementaire confirment ainsi leur mépris du dialogue social et du service public local. Cette mesure ne fera qu’aggraver la situation déjà préoccupante des finances du CNFPT, menacées en particulier par le gel du point d’indice.
Elle réduira la capacité du service public territorial de répondre toujours plus et mieux aux besoins des usagers. Elle creusera les inégalités entre collectivités en réduisant les moyens mutualisés dont bénéficient notamment les collectivités les moins bien dotées en termes de ressources financières.
Une nouvelle fois, le gouvernement porte atteinte aux principes d’égalité de traitement, de continuité et d’adaptabilité qui fondent la fonction publique territoriale.
49 L’enjeu essentiel de la formation professionnelle et de son financement doit continuer d’être porté haut et fort.
C'est pourquoi le Conseil Municipal de Pont-de-Claix, attaché à la pérennisation du financement de la formation professionnelle par le CNFPT, CONDAMNE cette disposition de la loi de finances rectificative.
Observations des groupes politiques : néant
Ce voeu est adopté à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
VOEUX – MOTION
Rapporteur : Monsieur YAHIAOUI, Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 38 : VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CHAUFFAGE URBAIN
Un voeu sera également proposé concernant le chauffage urbain suite à la rencontre de ce jour en Mairie avec la CNL 38. Ce voeu dans l'intérêt de la Commune doit être inscrit à cette séance. Il est en cours d'élaboration. Il sera soumis pour validation au Bureau Municipal du 4 juillet. Le projet de voeu sera communiqué dès le lendemain aux conseillers municipaux.
Observations des groupes politiques : Monsieur YAHIAOUI remercie les associations qui se sont mobilisées et notamment la CNL. Il indique qu'une vigilance sera particulièrement apportée sur le nouvel avenant.
Ce voeu est adopté à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
VOEUX – MOTION
Rapporteur : Monsieur HAVRE, Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 39 : RÉFORME DU FINANCEMENT DE LA DÉPENDANCE
Par la vague démographique annoncée, nous sommes tous concernés par la chance supplémentaire qui nous est offerte, de vivre plus longtemps et surtout plus longtemps en bonne santé.
Il s’agit donc de considérer le vieillissement comme une opportunité pour nos communes de partager avec les habitants le projet de nos villes et de le travailler ensemble selon leurs souhaits. Les CCAS et les CIAS, acteurs de proximité reconnus, gestionnaires de nombreux établissements et services sociaux de proximité (SAD, SSIAD, EHPAD, LFPA, unités Alzheimer), les partenaires de la vie associative sont aujourd’hui plus que concernés par le débat sur la dépendance qui s’ouvre aujourd’hui.
A Pont de Claix, la ville mobilise des moyens conséquents aux questions de dépendance et perte d'automonie des personnes âgées. Un service de soutien à domicile propose le service des repas à domicile et l'accompagnement des personnes dans leurs différentes démarches (rendez-vous médicaux, courses, démarches administratives, participation aux activités culturelles et sociales) à l'aide d'un véhicule équipé pour les personnes à mobilité réduite.
50 Pour ne pas augmenter les coûts d'hébergement de l'EHPAD, la ville finance en grande partie des dépenses d'investissement, assure la charge en personnel de 3 agents supplémentaires non portés sur le budget de la résidence qui s'ajoutent aux 60 agents déjà en poste dans l'établissement, et propose une aide relative aux frais de mutuelle.
Enfin, la ville participe activement aux actions généralistes (semaine bleue, plan canicule etc...).
Ce que nous proposons, ce sont des services de proximité, accessibles à l’ensemble de nos populations, services qui œuvrent comme une veille sociale vis à vis des besoins de nos concitoyens.
Nous sommes dans la capacité de nous adapter à la spécificité de nos territoires et à développer les réponses les plus finement adaptées aux besoins de nos populations. Ce maillage nous permet d’accompagner les plus fragiles, ceux qui sont à la limite de tous les dispositifs.
Nous travaillons au quotidien pour favoriser les conditions de logement de nos ainés, pour favoriser leur maintien à domicile malgré leurs incapacités, nous tentons de trouver des solutions d’hébergements alternatives (logements inter générationnels, logements-foyers,..).Comme la plupart des CCAS de l'Isère, nous souhaitons la modernisation des logements foyers qui représentent plus de 20% des 685 000 places en établissement sur le territoire national.
C’est pourquoi, nous souhaitons que demain dans ce débat de la prise en charge de la perte d’autonomie, la valeur et le sens du service public soient portés dans toute leur dimension de solidarité nationale.
Le constat est criant aujourd’hui. L’espérance de vie augmente, les personnes en situation de handicap sont intégrées dans nos cités et chacun d’entre nous connaît un parent, un ami, concerné par une perte d’autonomie et pour qui la compensation s’opère principalement par les aidants familiaux mais aussi avec les intervenants professionnels et leur cohorte d’insuffisance.
Les insuffisances, nous les constatons tous les jours. Entre les différences de dispositifs avant et après 60ans, l’insatisfaction autour de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (enveloppe insuffisante, diminution de la part de l’Etat vis à vis des Conseils Généraux, et hausse de la dépense au regard de l’augmentation du nombre de bénéficiaires), la question du reste à charge pour les personnes accueillies en établissements ou l’insuffisance des services existants, les CCAS sont extrêmement sollicités.
Sur le champ des établissements, les communes sont contraintes de subventionner leurs équipements pour permettre de minimiser la participation des usagers et d’assurer une qualité de prise en charge satisfaisante malgré le désengagement des institutions de tutelles.
A domicile, le système de la tarification de l’aide et du soin à domicile est aujourd’hui «à bout de souffle », inadapté aux besoins, laissant une charge financière aux bénéficiaires trop conséquente, et ne permettant pas la professionnalisation des salariés du secteur.
Nous proposons une contractualisation budgétaire dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec une mutualisation des services.
Nous sommes attachés, par la connaissance de proximité que nous avons à des mises en œuvre d'action et de réponses respectant le parcours de vie de chacun, des réponses personnalisées, qui puissent être couvertes par un droit universel à compensation quelque soit l’âge ou les conditions de vie de la personne.
Car, aujourd’hui, l’état lance surtout le débat du financement de ce droit universel, droit qui doit majoritairement être pris en charge par un risque complémentaire de sécurité sociale.
Comme la plupart des CCAS de l'Isère, nous souhaitons la création d'une 5ème branche de sécurité sociale. Le financement de cette prestation s'appuierait sur la solidarité nationale. Cette branche autonomie fonctionnerait comme la branche maladie.
Nous défendons ce droit de solidarité assorti d’un droit de couverture autonomie universel pour ceux qui n’auront pas la capacité de compléter financièrement cette prestation. Le recours à l’assurance privée ne doit être que complémentaire et pas essentiel ce qui engendrerait trop d’inégalités.
Et pour le financer, nous proposons de conserver ce double financement de l’Etat et des Conseils Généraux, d'utiliser les fonds de la CNSA engendrés par la journée de solidarité aux fins qui lui étaient attribuées lors de son lancement, de rehausser la CSG, et de relever les droits de succession.
51 Et enfin et surtout, la solidarité, tout comme pour le RSA, doit faire intervenir une taxe sur les revenus du capital permettant ainsi de mettre sur un plan d’égalité les salariés et les «rentiers du capital» qui sont tous égaux face au risque de la dépendance.
Nous souhaitons également que la CNSA, avec son conseil d’administration dans lequel les associations et CCAS sont représentés, soit positionnée comme gestionnaire de cette nouvelle branche de solidarité nationale forte de son expérience et de son expertise.
Car nous sommes conscients aujourd’hui que le débat sur la dépendance qui s’engage est d’une importance cruciale dans la philosophie d’intervention sociale que nous voulons voir se développer dans les années à venir et qui sera traversée par la réforme des collectivités territoriales.
Aujourd’hui, nous souhaitons voir notre pays porter les valeurs de solidarité et notamment l’importance de la place que nous souhaitons donner, dans nos villes et dans notre Commune Pont de Claix, à nos aînés, acteurs de notre histoire, de ce que nous sommes, et pour lesquels nous avons un devoir d’accompagnement jusqu’au bout de la vie.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale « solidarités » en date du 23 juin 2011
DECIDE d'adopter ces propositions.
Observations des groupes politiques : Le Groupe Pont de Claix voit plus loin votera le voeu. Le débat est celui de la mise en péril de la sécurité sociale. Ce sont toujours les salariés qui doivent abonder. Pour Monsieur DURAND, la perte d'autonomie est un élément important. La création d'une 5è branche a pour objectif de la faire financer par les complémentaires. Monsieur HAVRE précise que dans le voeu proposé, nous défendons la suppression de la barrière d'âge et la 5è branche. Pour Monsieur FARGE, ne faudrait-il pas rehausser la CSG alors qu'elle est payée par les salariés ?
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 L'ensemble des conseillers municipaux présents et représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
− COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES
n° de l’acte LIBELLE Date dépôt en Préfecture
49 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
FERNANDEZ Abel
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
08/06/11
50 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
DUTTO Robert
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
08/06/11
51 Convention de mise à disposition d'un jardin familial ROMANO Charles
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
27/05/11
52 54 Convention de mise à disposition d'un jardin familial Mme BAVUSO VOLPE Honofria
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
27/05/11
55 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
MEIRELES Alvaro
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
27/05/11
56 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
GIRAUD Roger
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
08/06/11
57 Convention de mise à disposition d'un jardin familial ABRARD Ludovic
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
27/05/11
60 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
CORDEIRO José
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
27/05/11
61 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
KAYA Ismaïl
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
27/05/11
62 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
CEREZA Christian
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
27/05/11
63 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
Monsieur ROSSI Giobatta
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
01/06/11
65 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
YAHIAOUI Abdelkader
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
08/06/11
66 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
GUEZLANE Rabh
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
08/06/11
67 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
BOUZID Ameur
Montant de la recette pour l'année 2011 : 38,11
08/06/11
68 Convention de mise à disposition d'un jardin familial PALETTE Robert
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
08/06/11
69 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
YAHYA BEY Mohamed
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
10/06/11
72 Convention de mise à disposition d'un jardin familial
BERNARD Christian
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
17/06/11
73 Convention de mise à disposition d'un jardin familial FILLOUX Lucien
Montant de la recette pour l'année 2011 : 45,00
10/06/11
101 Convention d'occupation précaire
Appartement 14 rue Mozart - GEORGES Yanis
Montant de la recette mensuelle : 238,42
27/05/11
104 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 1
Appartement 8 rue Guynemer - GIAIME Joseph Antoine
Prolongation d'occupation jusqu'au 30/04/2012
08/06/11
105 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 1
Garage 1 rue Dr Valois - BROUSSOUS Laure
Prolongation d'occupation jusqu'au 30/09/2011
27/05/11
53 108 Modification de la régie de recettes droits de place des marchés en régie de recettes autorisation d'occupation du
domaine public communal à des fins d'exploitation
commerciale et droits de voirie
27/05/11
109 Modification de la régie de recettes droits d'entrée au centre aquatique avec relèvement du fonds de caisse
27/05/11
110 Convention d'occupation précaire
Appartement 14 rue Mozart - MAULLET Stéphane
Montant de la recette mensuelle : 459,48
27/05/11
111 Convention d'occupation précaire
Appartement 14 rue Mozart - ANIKINE M. Christine
Montant de la recette mensuelle : 238,42
27/05/11
112 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 3
Appartement avenue Maréchal Juin
LOUCHEZ Emmanuel / DOUCEMENT Laurence
Prolongation d'occupation jusqu'au 30/09/2011
27/05/11
113 Convention d'occupation précaire
Appartement 2 cours St André - COHARD Loïc
Montant de la recette mensuelle : 435,24
27/05/11
114 Convention de location avec le SDIS pour 3 ans
Appartement maternelle 120 Toises - rue du 19 mars 1962 pour
CAMBRAYE Jean-Marc
Montant de la recette mensuelle : 853,75
08/06/11
115 Marché de travaux d'entretien et de réfection de voirie, trottoirs et réseaux divers (modification : marché non garanti
et commande des travaux par bons de commande)
18/05/11
116 Modification de la régie de recettes droits d'inscriptions aux ateliers d'art plastique - suppression cautionnement
27/05/11
117 Autorisation de lancer et de signer un marché de travaux d'entretien des branchements d'adduction d'eau potable
Montant prévisionnel de la dépense : 250 000,00 pour
3 ans et demi
27/05/11
118 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 2
Appartement 8 rue du Jeu de Boules - MAGLIANO Jérôme
Prolongation d'occupation jusqu'au 30/09/2011
01/06/11
121 Désignation d'un avocat pour ester en justice
procédure LOUCHEZ Emmanuel / Ville
Montant de la dépense : 2 000,00 environ
01/06/11
122 Cession de lits et de matelas du centre aéré au Secours Populaire
10/06/11
123 Convention d'occupation précaire
Appartement 1 rue Docteur Valois - SCHIESS Clarisse
Montant de la recette mensuelle : 459,48
08/06/11
124 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 1
Appartement 1 rue du Dauphiné - HOSTACHE Joëlle
Prolongation d'occupation jusqu'au 30/10/2011
21/06/11
125 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 1
Garage 14 rue Mozart - LAZZARON Alain
Prolongation d'occupation jusqu'au 14/09/2011
24/06/11
129 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 2 843,31
17/06/11
130 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 590,18
21/06/11
54 132 Mission de représentation en vue d'engager un contentieux contre l'association sportive de la plateforme chimique de
Pont-de-Claix, le comité d'entreprise de la société PERSTORP
France, la société PERSTORP France
24/06/11
133 Autorisation de lancer et de signer un marché de fourniture pour le feu d'artifice
Montant prévisionnel de la dépense : 6 000,00
24/06/11
134 Marché pour l'entretien des portes automatiques, portes sectionnelles et portails
Montant prévisionnel de la dépense : 5 834,09 par an (sur 3 ans
jusqu'au 31/12/2013))
22/06/11
SERVICE DE L'EAU
Rapporteur : Monsieur BODON, Maire-Adjoint
- RAPPORT 2010 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU
Pas de délibération - mise à disposition au public après validation par le Conseil
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel de services publics doit être présenté au Conseil Municipal. Il en est ainsi pour l’eau.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau comporte un certain nombre de données techniques (nombre d’usagers, volumes annuels concernés, indicateurs de qualité de l’eau) ainsi que des indicateurs financiers (prix de l’eau, ventilation du prix au mètre cube, présentation d’une facture type, éléments de cadrage sur les recettes accessoires, la dette et les investissements).
Un exemplaire a été remis aux Présidents de Groupe Politique ainsi qu'aux conseillers municipaux isolés.
- QUESTION(S) ORALE(S) : déposée par MM DURAND et FARGE, Conseillers Municipaux :
"Quel avenir pour la Maison des Sociétés" :
« Un certain nombre d'habitants de Pont de Claix nous ont fait part de la volonté de la municipalité de procéder à la vente de la Maison des Sociétés. Cette information, si elle se confirme, suscite beaucoup d'interrogations et d'incompréhensions parmi la population.
Pourquoi une telle vente ? A qui (Pôle Emploi ?) Dans quelles conditions ? Comment et dans quels lieux les utilisateurs permanents ou ponctuels (très nombreux) de cet équipement vont-ils pouvoir être accueillis si la vente se réalise ? Autant de questions (et sûrement bien d'autres) qui méritent débat. »
Cette question a été abordée lors de l'examen de la délibération n° 5.
- POINT(S) DIVERS (néant)
FIN DE L'ORDRE DU JOUR.
Monsieur le Maire clôt la séance à 0 h 30. Il souhaite à tous de bonnes vacances.
Prochain Conseil Municipal le jeudi 29 septembre 2011
55