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Conseil Municipal - 032 dspplage rapportsannuels cm 02 07 2020 8660
Document publié le Jeudi 25 août 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 032 dspplage rapportsannuels cm 02 07 2020 8660)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020 I 4 { . ‘ c LL.
h | F | | f=< | k A | \| Affiché le 08/07/2020 nn } j \ i \ ( l Le L. li E LR EL d U L'ONS ID : 085-218502342-20200702-2020 032-DE
Le deux juillet deux mille vingt à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué
le vingt-six juin deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme
PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme
LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel,
Mme BURGAUD Laure, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme
CUCINIELLO Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent
Absente et avait donné procuration :
Mme MILCENT Anne
A été élue secrétaire : Mme RIVIÈRE Amélie
Service Conseil - Organisation - Procédures
DÉLIBÉRATION N°2020_032 DU 02/07/2020
OBJET : Délégation de service public pour l'installation et l’exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire — Rapports annuels des délégataires — Exercice 2019 — Information du Conseil municipal
VU l'arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML, en date du 25 août 2016, accordant la concession de plage à la Commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-3 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2017_004, en date du 8 février 2017, autorisant la signature des conventions de délégation de service public, dites sous-traités d'exploitation, pour l'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire ;
VU les conventions de délégation de service public, dites sous-traités d'exploitation, et leurs annexes, notifiées entre le 31 mars et le 3 mai 2017 ;
VU les avenants n°1 aux sous-traités d'exploitation des lots n°3, n°8 et n°15 notifiés en mars 2018 ;
VU l'avenant n°1 au sous-traité d'exploitation du lot n°6 notifié le 27 février 2019 ;
VU les rapports annuels des délégataires pour l'exercice 2019 ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Par arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML du 25 août 2016, la concession de plage a été accordée à la Commune pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2017. Les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'entretien de la partie concédée, soit un linéaire de 3 120 mètres et une superficie de 362 890 m°, sont définies dans le cahier des charges de la concession, annexé à l'arrêté préfectoral susvisé.
Par délibération n° 2017_004 en date du 8 février 2017, le Conseil municipal a autorisé la signature de 11 sous-traités d'exploitation, portant sur des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022.
L'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire d'un service public doit produire chaque année à l'autorité délégante, avant le 1% juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à
( SaintJean
de
Mai Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 08/07/2020 SE
ID : 085-218502342-20200702-2020 032-DE
l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
L'autorité délégante établit ensuite un rapport d'activité transmis au Préfet et au directeur départemental des finances publiques, accompagné des rapports annuels produits par les délégataires.
Dès la communication des rapports, leur examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à prendre acte de la réception des rapports annuels suivants pour l'exercice 2019 :
L 1e . Date de réception du Lot(s) Délégataire rapport
lots 1 "Club de plage”, 2 et 3 "Cabines / Nicolas JUNG TURCK . casiers / tentes / transats" Club Les Tritons 10812020
lot 6 "Terrasse annexe au local Alexandre CSONTOS 29 mai 2020 commercial espace des oiseaux 1" SAS LE FARNIENTE
lot 7 "Terrasse annexe au local Cynthia SCHMITT 29 mai 2020 commercial espace des oiseaux 2" SAS LE FARNIENTE
lots 8 "Cabines / casiers / tentes / Viviane LEMÉE 11 mai 2020 transats" et 9 "Club de plage" Club MICKEY LES GOELANDS
" " Luc DENIS | lot 10 "Club de plage Club MICKEY ETOILE 13 mai 2020
lot 11 "Terrasse annexe au local Roland BELKEBIR 13 mai 2020, complété le commercial avenue de la Mer 1" COTE PLAGE 20 mai 2020
" n Samuel BOUTELDJA = lot 15 "Club de plage Club LUCKY PLAGE 2 février 2020
L'assemblée délibérante est informée de la résiliation du sous-traité d'exploitation avec MM. BOSC et VERGEREAU, pour défaut de paiement.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE des rapports annuels des délégataires susvisés pour l'exercice 2019.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
À Saint-Jean-de-Monts, le trois juillet deux mille vingt.
ue LAUNAY CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE â i COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véroni SOUS-PRÉFECTURE,
LE 07/07/2020
ET DE LA PUBLICATION,
LE 08/07/2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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