Conseil Municipal - 2020 055 installation et exploitation da activita s destina es a ra pondre aux besoins du service public balna aire a lot 13 terrasse annexe au local commercial avenue de la mer 2 a adoption du principe de la da la gation de service public 8745

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ar: . Reçu en préfecture le 06/10/2020 Affiché le eo

® QU CLOTISQ 11:085.218502342-20201001-2020 055-DE

Le premier octobre deux mille vingt à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement

convoqué le vingt-quatre septembre deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance publique,

sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.

Etaient présents :

Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,

Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme

VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme MILCENT Anne, Mme

PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme

LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel,

Mme BURGAUD Laure, Mme Diane ROBERT DUTOUR, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M.

EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent

Absentes et avaient donné procuration :

Mme LOZET Christel, Mme RIVIÈRE Amélie

A été élue secrétaire :

Mme Diane ROBERT DUTOUR

Service Conseil - Organisation - Procédures

DÉLIBÉRATION N°2020 055 DU 01/10/2020 OBJET : Installation et exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service

public balnéaire — Lot 13 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 2" - Adoption du principe de la délégation de service public

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1410-1 et R.1410-1 et

suivants, ainsi que ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4, R.2124-13, R.2124-14 et R.2124-31 ;

VU le code de la commande publique dans sa partie relative aux contrats de concession ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML, en date du 25 août 2016, accordant la concession de plage à la Commune, modifié par arrêtés préfectoraux 2018-DDTM-SGDML-UGPDPM n°33 du 26 janvier 2018 et 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM n°379 du 21 juin 2019 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°2017_004, en date du 8 février 2017, autorisant la signature de conventions de délégation de service public, dites sous-traités d'exploitation, et leurs annexes, pour l'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire ;

Considérant que l'échéance des sous-traités susvisés est fixée au 31 décembre 2022 ;

Considérant la résiliation du sous-traité d'exploitation du lot 13 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 2" le 28 février 2020 ;

VU le rapport de présentation annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de

l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;

Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, adjoint au Maire

(

SaintJean

deMotEnvoyé en préfecture le 06/10/2020

Reçu en préfecture le 06/10/2020

Affiché le moment

ID : 085-218502342-20201001-2020 055-DE

EXPOSÉ

Par arrêté préfectoral n°2016-443-DDTM/DML/SGDML du 25 août 2016, la concession de plage a été accordée à la Commune pour une durée de 12 ans, à compter du 1f janvier 2017. Les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'entretien de la partie concédée, soit un linéaire de 3 120 mètres et une superficie de 362 890 m2, sont définies dans le cahier des charges de la concession, annexé à l'arrêté préfectoral susvisé.

Conformément à l'article R.2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la Commune peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions, l'installation et l'exploitation d'activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, ainsi que la perception des recettes correspondantes.

La Collectivité qui décide d'attribuer des sous-traités d'exploitation doit mettre en œuvre la procédure de délégation de service public qui est une concession de services au sens du code de la commande publique. À ce titre, la procédure de passation est organisée conformément aux dispositions de ce même code, dans sa partie relative aux contrats de concession, qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession, ainsi qu'aux dispositions des articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public.

Par délibération n° 2017_004 en date du 8 février 2017, le Conseil municipal a autorisé la signature de 11 sous-traités d'exploitation, portant sur des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Le sous-traité d'exploitation du lot 13 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 2" a fait l'objet d’une résiliation le 28 février 2020.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à :

- se prononcer sur le principe de la délégation de service public pour l'installation et l'exploitation

du lot 13 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 2", étant précisé que ce mode de gestion est imposé par l’article R.2124-31 du CGPPP ;

- approuver le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

-__ fixer l'échéance du sous-traité d'exploitation au 31 décembre 2022 :

- autoriser Madame le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence, avec publicité.

En application de l’article L.2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est précisé que la signature du sous-traité d'exploitation entraînera de plein droit la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public communal pour le local commercial attenant à la terrasse.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le principe de la délégation de service public pour l'installation et l'exploitation du lot 13 "Terrasse annexe au local commercial avenue de la Mer 2";

- APPROUVE Je contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé ;

- FIXE l'échéance du sous-traité d'exploitation au 31 décembre 2022 ;

- _ PRÉCISE que l'exploitation annuelle est autorisée sur 8 mois (du 15 mars au 15 novembre) ;

- _ AUTORISE Madame le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et effectuer notamment les publicités nécessaires.

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.Envoyé en préfecture le 06/10/2020

Reçu en préfecture le 06/10/2020

Affiché le ee

ID : 085-218502342-20201001-2020 055-DE

A Saint-Jean-de-Monts, le deux octobre deux mille vingt.

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE

COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN

SOUS-PRÉFECTURE,

LE

ET DE LA PUBLICATION,

LE

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile

Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de

contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives

d'appel.