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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15.Plages lettre engagement 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
IN°]23]06/15A
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 juin 2023
Date du
Conseil Municipal
28 JUIN 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants --—— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Ù4 JUL, 2023
0 os Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-huit juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.
À l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ SURVEILLANCE _ DES PLAGES DE PORNICHET —- REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DE L'ETAT - LETTRE __D'ENGAGEMENT __— APPROBATION __ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur MORVAN, conseiller municipal
EXPOSE :
Comme les années précédentes, dans le cadre de la mise à disposition de cinq effectifs des Compagnies Républicaines de Sécurité (C.R.S) pour la surveillance des plages de la Commune lors de la saison estivale 2023, il sera demandé, en fin de mission, le remboursement des dépenses supportées par l'Etat correspondant aux indemnités versées aux agents à savoir :
- pour les repas : un forfait quotidien de 40 € pour les repas (17,50 € pour les repas du midi et du soir et 5 € pour le petit déjeuner),
- pour l'hébergement : sur la base des frais réels engagés par l'administration.
La facturation intégrera également les montants relatifs aux frais exposés par l'agent pour :
- son transport aller et retour entre sa résidence et son lieu d'emploi, délais de transport compris,
- les repas et l'hébergement dont il aura éventuellement bénéficié à cette occasion.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la prise en charge du remboursement des indemnités de déplacement des personnels de l'Etat mis à disposition pour la saison estivale 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la lettre d'engagement. N°123/06|/15A.
2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
œ Vu la lettre d'engagement ci-annexée,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la prise en charge du remboursement des indemnités de déplacement des personnels de l'Etat mis à disposition pour la surveillance des plages de Pornichet pendant la saison estivale 2023 dont le coût est détaillé ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la lettre d'engagement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
SF Le Maire,
Le secrétaire de séance,
Dominique GILLET
\e \ À; nu
La présente délibération pedlfaire" ob} un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans dñ'éëlai-db "2 mois à compter de sa publication ou nofffication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. N°23.06.15A
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal du 28 juin 2023
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
LETTRE D'ENGAGEMENT
NAGEURS SAUVETEURS CRS
2023 x Rs = = E— ER RE CNRS == IR RSR =
Nous, soussigné Madame Monsieur... . Président (e)
de la communauté de communes / Maire de la commune de érnbrenssses.…, dans le
département du.................................... nous engageons à rembourser la créance de fonds de
concours concemant les indemnités de déplacement des personnels de l'État (conformément aux arrêtés
du 26 février et 10 - 1} octobre 2019 modifiant le décret 2006-78] du 03 juillet 2006 et de a note
DAPN/AGF/BEFS/NS 07-142 du 16 mars 2007) et déclarens ne fournir à titre gracieux aucune
prestation relative à la subsistance et à l'hébergement des effectifs des Compagnies Républicaines de
Sécurité mis à notre disposition pour la saison estivale 2023.
Fonctiunnaires concernés :
_______. Grade - NOM - Prénom Unité PERIODE (1)
|Bripadier Chef Stéphane BOCK [18 Du 30/06/2023 au 27/08/2023
Brigadier Chef Christophe SAUNTER [13 Du 30/06/2023 au 27/08/2023
Briradier Yannick LE GLATIN 2 | 20 Du 30/06/2023 au 27/08/2023
Bripadier Frédéric HORN [41 Du 30/06/2023 au 27/08/2023
{Gardien de la Paix Eric BERDE 09 Du 30/06/2023 au 27/08/2023
(1) Hors délai de route aller et retour, installation et réintégration des matériels.
f , le 12023 ; Fait à
Vu oour être annexé à la délibérailo
. 24 Conseil Mu f /
Signature et cachet
Publié le
Certifié exact, Û k JUIL
Le Maire,
À rétotumer à :
Monsieur le Commissaire Divisionnaire Jean-Claude PELLETEUR Directeur Zonal des C.R.S. Ouest
28 rue de la Pilate
BP 3264
35 032 Rennes Crdex
Copie at Chef de Plage CARO Tete ete Ite (TS
V7 ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_06_15A
Objet : 15.[Surveillance des plages de Pornichet -
Remboursement des indemnités de déplacement des
personnels de l'Etat - Lettre d'engagement -
Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-06-28 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 710.3 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20230628-DELIB 23 06_15A-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier Eext/xml 1.2 Ko
Nom métier:
044-214401325-20230628-DELIB_23 06 _15A-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 127.3 Ko
Nom original : 15.Plages_lettre engagement.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20230628-DELIB_23_06 15A-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 52.2 Ko
Nom original: 15. Annexe DCM 15.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20230628-DELIB 23 06 _15A-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 4 juillet 2023 à 10h24min53s Dépôt initial
En attente de transmission 4 juillet 2023 à 10h24min54s Accepté par Le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 4 juillet 2023 à 10h29min41s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 juillet 2023 à 10h29min47s Reçu par le MI le 2023-07-04
Page 2