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Procès Verbal - D 2020 014 Déclaration d'Intention d'Aliéner vente PAUL NONROY
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2020 014 Déclaration d'Intention d'Aliéner vente PAUL NONROY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
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2020-030
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 02/06/2020 convocation :
28 mai 2020 L'an deux mille vingt et le deux juin, à 18 heures 30, le conseil municipal de
Mebres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 11
Présents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique ARCIDIACONO, 11 Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Isabelle MAZOYER, Christian MICHEL, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET Votants :
11 Représentés :
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Dominique PIGANEAU
Délibération n°D_2020 014
Déclaration d'Intention d'Aliéner : vente PAUL/NONROY
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la vente d'un bien cadastré section C434 (d'une superficie totale 893m2) situé 130 Chemin du Lavoir et appartenant à Monsieur et Madame PAUL Michel et Claudette au profit de Monsieur NONROY Emmanuel.
Une déclaration d'intention d'aliéner émanant de Maître DEGIOANNI Christophe, Notaire à 04190 LES MEES en fait état et demande l'avis du Conseil municipal concernant le droit de préemption urbain en vigueur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- NE DONNE PAS de suite à exercice du droit de préemption urbain pour ce bien.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 04/06/2020
004-210401097-20200602-D_2020_014-DE
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