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Arrêté - ARRETE 2025 A 001 13JANV25
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A 001 13JANV25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
se VILLENEUVE
‘à SAINT-GEORGES _.
ARRETE DU MAIRE
« PORTANT NOMINATION D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT POUR LA REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES -RR50 »
wacar Jo15S. A _O91
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
= VU l'instruction codificatrice N° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes
et d'avances des Collectivités et Etablissements Publics Locaux,
- VU la délibération N° 21.2.13 du Conseil Municipal du 09 avril 2021 mise en place d'une part
supplémentaire IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP,
- VU l'arrêté municipal N°05 FIN 08 0004 du 29 août 2005 portant institution d'une régie pour
l'encaissement des recettes des activités périscolaires, modifié par les arrêtés N°05 FIN 11 002
du 09 novembre 2005, N°05 FIN 12 0005 du 19 décembre 2005, N°06 FIN 070001 du 25 juillet
2006, N°12 FIN 020001 du 03 février 2012, N° 09 FIN 02 0002, et les décisions N°2014-D-0008 du 06 février 2014, N°2014-D-0125 du 01 juillet 2014 et N°2018-D-075 du 07 août 2018,
- VU l'arrêté municipal N° 2024-A-085 du 29 août 2024 portant nomination de Madame DJIABA
Zahia en tant que régisseur titulaire et de Madame BRAIK Anissa en tant que mandataire
suppléante, pour la régie de recettes des activités périscolaires,
- VU l'arrêté municipal N°2024-A-127 du 27 février 2024 portant nomination de Madame CAM
Danielle en tant que mandataire, pour la régie de recettes des activités périscolaires,
- VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/12/2024
- CONSIDERANT que pour le bon fonctionnement, il convient de nommer un nouveau
mandataire suppléant de la régie de recettes pour l'encaissement des activités périscolaires,
ARRETE
Article 1*”* A compte du 13 janvier 2025 Madame RENE-BOIS Lalee est nommée mandataire suppléante de la régie recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions
prévues par l'acte de création de celle-ci,
Article 2 : Madame RENE-BOIS Lalee ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds
selon la règlementation en vigueur.
Article 3 : Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante sont, conformément à la
réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des
décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 4 : Le régisseur titulaire et la mandataire suppléante ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait, et de s'exposer au poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser
selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 5 : Le régisseur titulaire et là mandataire suppléante sont tenueslc ce qui concerne, les dispositions de l'instruction ministérielle N°06-031 ABM üu ca mvin evuu.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250113-2025-A-001-AR
Date de réception préfecture : 13/01/2025
Date de mise en ligne : 14 janvier 2025 Article 6 : Rappelle que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle-77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à partir de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la ville et ampliation sera
transmise à :
- Madame le Comptable assignataire
- La Direction des ressources humaines
- La Direction de l'éducation
- Aux intéressés pour notification
Fait à Villeneuve Saint Georges, le _À 3.0/A. lots
Monsieur le Maire
TP rZ
LS
| me . / |
—"Philiépe GAUDIN
Pour Avis conforme, Pour Acceptation, Pour Acceptation,
Le Comptable Public, Le Régisseur, La Mandataire Suppléante,
HS des ue Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
CE RS rm « Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
Sylvie-VALON EL KADRI
SGC Orty
9 rue Christophe Colomb
94310 ORLY
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250113-2025-A-001-AR
Date de réception préfecture : 13/01/2025