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Arrêté - ARRETE 2024 A PM 001 3JANV24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A PM 001 3JANV24)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLENEUVE » SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant interdiction de la vente d'alcool à emporter de 20h00 à 8h00 »
2024-A-PM- N° (001
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Santé, notamment ses articles L. 3341-1 et suivants,
Considérant que la vente à emporter de boissons alcoolisées favorise la consommation
d'alcool sur la voie publique,
Considérant que la présence régulière d'individus en état d'ébriété est source de désordres
constatés sur le domaine public, portant atteintes à la tranquillité publique, gênant le cadre
de vie quotidien des habitants et l'exercice de activités commerciales, notamment par des
troubles de voisinage et des nuisances sonores,
Considérant que ces pratiques concernent notamment un public de jeunes dont il convient,
à côté des dispositifs de prévention, de réduire les possibilités d'accès à ces boissons
alcoolisées,
Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon
ordre, à la sûreté, à la tranquillité, à la salubrité publique,
Considérant les interventions régulières des forces de polices afin de constater et de faire
cesser les troubles causés par ces individus et le nombre de personnes en état d'ivresse
publique et manifeste,
Considérant que le Maire dans le cadre des pouvoirs de police, peut fixer par arrêté une
plage horaire durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisées sur le territoire
communal est interdite.
Considérant l'arrêté municipal 2023 —-A-PM-003 en date du 03/01/2023 portant interdiction
de la vente d'alcool à emporter de 20h00 à 8h00 pour la période du 1° janvier 2023 au 31
décembre 2023 arrive à échéance.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de préserver la tranquillité, la sécurité et la santé publiques,
ARRÊTE
Article 1 : La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite de 20h00 à 8h00 dont
le périmètre est défini à l’article 3 du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Articles 2 : Cette interdiction s'applique aux établissements dans les périmètres suivants :
- Le secteur du Centre-ville délimité au nord par l'Avenue =
PS APS ES a+ D test
ŒITIUUCUTUES EL O numéro 14 de l’Avenue de Valenton, au sud par la Place
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240103-2024-A-PM-001-AR
Date de réception préfecture : 03/01/2024 l'Avenue Pierre Mendès France, à l'Est par la Rue Henri Janin, à l'ouest par la rue
de Paris du numéro 1 au numéro 210 inclus, la rue Emile Zola dans son
intégralité et l'Avenue de Valenton dans son intégralité.
- Le secteur de la Passerelle délimité par la Place Hector Berlioz dans son
intégralité,
- Le secteur des HBM délimité par la rue Bricquebec, la rue Courteline et la rue
Marcel Sembat.
- Le secteur du centre commercial Kennedy délimité par la rue des Châtaigniers,
la rue des Peupliers, la rue des Tilleuls et par l'avenue du Président J. F. Kennedy
ainsi que du n° 80 au n° 135 de la rue Gambetta inclus.
Articles 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux évènements festifs et récréatifs soumis
à autorisation préalable de l'autorité territoriale.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par toute
personne habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur et transmis à l'évaluation du Ministère Public (prévues et réprimées par l'article R. 610-5 du Code pénal
Article 5 : Madame la Préfète, Madame la Commissaire Madame la Directrice Générale des
Services, Monsieur le Directeur du service de la Police Municipale, Monsieur le
Chef du service de la Police municipal sont chargés, chacun en ce qui
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif,
43 avenue du Général de Gaulle — 77000 MELUN dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : Une amplification du présent arrêté sera adressée au
- Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges pour exécution
- Madame la Directrice Générale des Services
-__ Monsieur le Chef du service de la Police Municipale
Fait à Villeneuve Saint Georges, {2 ©342/ fecdl
Monsieur le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20240103-2024-A-PM-001-AR
Date de réception préfecture : 03/01/2024