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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A DAE 016 21JANV25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VS at VILLENEUVE
3 SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
Arrêté interruptif de travaux prononcé par le maire au nom de l'Etat
2025 - À - DAE - OAG
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
-VU le code général des collectivités territoriales,
-VU le code de l'urbanisme et notamment son l’article L.480-2,
-Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.121-1, L.122-1 et 2, L.211-2,
-VU le procès-verbal d'infraction dressé le 29 novembre 2024 par Madame Catherine DESMAZEAUD, du service Urbanisme de Villeneuve-Saint-Georges, agent assermenté et commissionné au titre de la police de l'urbanisme,
-VU la décision du Tribunal Administratif de Melun du 7 novembre 2024 suspendant le
permis de construire enregistré sous le numéro PC 094078 23 00064 du 19 juillet 2024
au nom de SCI FARACHATTI représentée par Monsieur BENAMER Abdoulhafid portant
sur la construction d'un bâtiment en R+1 pour la création de salle de formation sis 164
rue de Paris-4 rue Diderot, parcelle cadastrée section AH 11,
-VU qu'un courrier en date du 16 décembre 2024 a été adressé à la SCI FARACHATTI représentée par Monsieur BENAMER Abdoulhafid et reçu le 23 décembre 2024, l'invitant à présenter ses observations dans un délai de 15 jours,
-VU les observations de la SCI FARACHATTI représentée par Monsieur BENAMER Abdoulhafid en date du 23 décembre 2024 :
« Monsieur BENAMER Abdoulhafid nous confirme l'arrêt des travaux depuis le 21 novembre 2024, suite à la suspension et que depuis aucun travaux n'ont été réalisés, hormis le passage du Maître d'œuvre le 28, 29 novembre et 30 novembre 2024 pour récupérer son matériel comme indiqué sur le procès-verbal du 29 novembre 2024 »,
-CONSIDERANT que la SCI FARACHATTI représentée par Monsieur BENAMER Abdoulhafid a procédé à des travaux jusqu'au 21 novembre 2024 malgré la décision de suspension de l'exécution de l'autorisation par la juridiction administrative précitée sis 164 rue de Paris-4 rue Diderot, parcelle cadastrée section AH 11, consistant en la construction d'un bâtiment en R+1 pour la création de salle de formation,
-CONSIDERANT que l'article L.480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme fait obligation d'interrompre lesdits travaux,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250121-2025-A-DAE-016-AR
Date de réception préfecture : 21/01/2025
27 janvier 2025 ge VILLENEUVE Es SAINT-GEORGES PS
Date de publication en ligne le :
-CONSIDERANT que les travaux ont été entrepris malgré une décision de la juridiction administrative suspendant l'exécution de l'autorisation d'urbanisme, l'interruption des travaux est obligatoire en application de l’article L.480-2 alinéa 10 du code de
l'urbanisme,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La SCI FARACHATTI représentée par Monsieur BENAMER Abdoulhafid domiciliée 152 rue de Paris, à Villeneuve-Saint-Georges (94190) bénéficiaire des travaux réalisés en infraction sur l'unité foncière cadastrée AH 11 sis 164 rue de Paris-
4rue Diderot à Villeneuve-Saint-Georges (94190), est mis en demeure d'interrompre
immédiatement les travaux.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à la SCI FARACHATTI représentée par Monsieur BENAMER
Abdoulhafid, ainsi qu'à toute personne responsable au sens des articles L.480-4-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3: : La copie du présent arrêté est transmise sans délai à l'entrepreneur des
travaux, au préfet du département ainsi qu'au procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire de Créteil.
ARTICLE 4 : Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas de continuation des travaux les personnes visées au deuxième
alinéa de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme encourent une amende de 75 000€ et une peine de 3 mois d'emprisonnement, conformément à l'article L.480-3 du code de l'urbanisme. Ces poursuites s'effectueront sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l'article L.480-2 alinéa 7 du même code, en
procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de
chantier et, s’il y a lieu, à l'apposition des scellés.
ARTICLE 6: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Melun 43 rue Charles de Gaulle 77000 MELUN dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Villeneuve-Saint-Georges, le ZA/C4 ] &25
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20250121-2025-A-DAE-016-AR
Date de réception préfecture : 21/01/2025