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Arrêté - 2026 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
2026-01
@ ttmarsheim OUVERTE SUR L'AVENIR
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE L'USAGE DETOURNÉ, DU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DÉPÔT ET D’ABANDON DE CARTOUCHES DE PROTOXYDE D’AZOTE SUR
L'ESPACE PUBLIC
Le Maire,
le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2542-1 à L.2542-4 et
L.2213-1 à L2213-5 ;
le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3611-1 et suivants.
le Code de l’environnement ;
le Code Pénal notamment son article R.610-5 :
le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.511-1 :
Le règlement sanitaire départemental et notamment l'article relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité :
le communiqué de la Mission interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MIDELCA) en date du 22 septembre 2022 sur l'usage détourné du protoxyde
d'azote et ses conséquences ;
Le constat lors des patrouilles des agents de police municipale sur la présence de nombreuses cartouches abandonnées sur l'espace public.
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est un gaz
d'usage courant stocké dans les cartouches de siphon alimentaire, dans les aérosols d'air sec ou dans des bombonnes, utilisé en médecine et dans l'industrie, et depuis
quelque temps, utilisé de manière détournée par voie d’inhalation dans le but d'obtenir
des effets euphorisants et désinhibiteurs ;
Considérant qu'il a été constaté par le service de police municipale et les services techniques que la consommation de protoxyde d'azote est devenue un phénomène en augmentation sur le ban communal notamment par la présence de cartouches abandonnées sur l'espace public ;
Considérant que le développement de la consommation de protoxyde d'azote sur l'espace public,
en particulier lors des rassemblements de jeunes, a pour effet de multiplier les
comportements anormalement agités et les risques associés de trouble à l’ordre public tels que les nuisances sonores et les atteintes à la tranquillité publique ;
Considérant que les cartouches vides jetées sur l'espace public constituent des déchets, sources d'atteintes à l’environnement et au cadre de vie des riverains :
Considérant qu’il convient de prendre des mesures locales immédiates pour limiter la consommation détournée du protoxyde d'azote sur l’espace public et prévenir ses effets sur la santé
publique, la sécurité des usagers ainsi que la tranquillité et salubrités publiques ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un k --— _- Sa publication.
Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20260122-2026-01-AR
Date de réception préfecture : 22/01/2026 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
2026-01
ARRÊTE
L'utilisation de manière détournée et récréative de cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote, par des personnes mineures ou
majeures, est interdite, entre 07h00 et 02h00, dans un rayon de 500 mètres des
établissements recevant du public, des parcs et des parkings situés sur le ban
communal ainsi que de la place de la Mairie.
Il est interdit aux mineurs de posséder, jeter ou abandonner des cartouches ou autres récipients contenant du gaz de protoxyde d'azote sur les lieux mentionnés à l’article 1°° du présent arrêté.
En cas de possession, les agents de police municipale saisissent les cartouches de gaz
ainsi que le matériel qui s'y rattache, et les remettent au représentant légal du mineur consommateur ou détenteur en les informant des risques liés à la consommation dudit produit.
Le dépôt ou l'abandon de cartouches de protoxyde d'azote ou autres récipients sous
pression contenant du gaz de protoxyde d'azote, est interdit sur l'espace public.
Toute infraction aux dispositions énoncées dans le présent arrêté sera poursuivie conformément au cadre en vigueur.
Monsieur le Maire, l'Adjoint à la sécurité, le Directeur Général des Services, le
Commandant de la brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera faite à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, à
Monsieur le chef de la Police Municipale, à la Préfecture du Haut-Rhin, au Centre
d'Incendie et de Secours d'Ottmarsheim, au responsable des services techniques.
Fait à Ottmarsheim, le
Acte exécutoire compte tenu de sa
publication le
Le Maire; _-
_»
Jean-Mari BEHE
À: 20 1041202
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un e sa publication.
Accusé de réception en préfecture
068-216802538-20260122-2026-01-AR
Date de réception préfecture : 22/01/2026