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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°237 du 13 Octobre 2021
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°237 du 13 Octobre 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 237 DU 13 OCTOBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°237 DU 13 OCTOBRE 2021
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant dissolution du Syndicat intercommunal d’assainissement de FONTAINE NOTRE DAME- ANNEUX- CANTAING SUR ESCAUT- FLESQUIERES (S.I.A de F.A.C.F)
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 organisant la suppléance pour la présidence des commissions administratives intéressant les services de l’État dans le département du Nord
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées Métropole Européenne de Lille
Commune d’Erquinghem-Lys
Projet de déconnexion des eaux claires parasites du système d’assainissement d’Armentières + Annexe
CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE AVESNOIS
Décision N°22/2021 du 05 octobre 2021 portant délégation de signatures dans le cadre d’un dépôt de plainte + Annexe
TABLE DES MATIÈRES EH
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Cambrai
Bureau des Collectivités Locales
et de l'Aménagement du Territoire
Arrêté préfectoral n° 53/2021
Arrêté préfectoral portant dissolution
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de
FONTAINE-NOTRE-DAME - ANNEUX - CANTAING SUR ESCAUT - FLESQUIERES
(S.LA. de F.A.C.F)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de
la carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment les articles 64 et 66 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences "eau et assainissement” aux communautés de communes et aux
communautés d'agglomération ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de
la région des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, sous-préfet de
Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de CAMBRAI ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 1975 modifié portant création entre les communes de
FONTAINE-NOTRE-DAME, ANNEUX, CANTAING-SUR-ESCAUT et FLESQUIERES d'un
Syndicat - intercommunal dénommé "Syndicat Intercommunal d’Assainissement de
FONTAINE-NOTRE-DAME - ANNEUX - CANTAING SUR ESCAUT - FLESQUIERES (S.LA.
de FACF.)";
Vu les dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ouvrant aux
communautés d'agglomération la possibilité de déléguer tout ou partie la compétence
assainissement aux syndicats infra-communautaires existant au 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du 28 juillet 2020 de la communauté d'agglomération de Cambrai en
faveur de la délégation de compétence assainissement au SIA de FACF et donc du maintien
du syndicat ; *
Vu le courrier du président du SIA dé FACF du ler juillet 2021 indiquant ne pas vouloir
donner suite favorable à la convention de délégation de compétence assainissement
proposée par la communauté d'agglomération de Cambrai ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14 dé la loi du 27 décembre 2019
précitée, si aucune convention de délégation de compétence n'a pu être signée dans le délai
d'un an à compter de la délibération accordant ladite délégation, soit au cas présent le 28
juillet 2021, le syndicat est alors dissous ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est constaté la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de
FONTAINE-NOTRE-DAME - ANNEUX - CANTAING-SUR-ESCAUT - FLESQUIERES, à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de FONTAINE-NOTRE-DAME - ANNEUX - CANTAING-SUR-ESCAUT -
FLESQUIERES sont transférés à la Communauté d'Agglomération de Cambrai. Celle-ci est
‘substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au Syndicat Intercommunal
d'Assainissement dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Article 3 : Le compte administratif et le compte de gestion du SIA de FACF seront votés par
le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cambrai.
Article 4: Les archives du syndicat seront reprises par la communauté d'agglomération de
Cambrai.
Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 6 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI, le Président du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de FONTAINE-NOTRE-DAME - ANNEUX - CANTAING-SUR-ESCAUT -
FLESQUIERES et le Président de la communauté d'agglomération de Cambrai sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le Président de la communauté d'agglomération de Cambrai
- MM. les Maires des communes membres du syndicat dissous,
- M. le Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord,
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
- M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la région des Hauts-de-France
et du Département du Nord,
- M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque
Fait à Cambrai, le 4 OCT, 2021
Le Soûs-Préfet de Cambrai EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
ben té
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence des commissions administratives
intéressant les services de l'État dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-2-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Camille TUBIANA, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Haüts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 portant nomination de M. Fabien LORENZO dans un emploi fonctionnel
de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant Mme Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des politiques interministérielles de la
préfecture du Nord ; Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 07 février
2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
ARRÊTE
Aïticle 1er - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Nord, de la préfète déléguée pour la
défense et la sécurité, de la préfète déléguée pour l'égalité des chances et du secrétaire général de la préfecture du Nord, il revient à Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, de présider
les commissions administratives qui intéressent les services de l'État dans le département du Nord.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale
adjointe de la préfecture, et de l'ensemble des membres du corps préfectoral évoqués à l'article 1° du présent
arrêté, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
- Mme Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour le conseil de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TOMBEUX, la présidence de cette commission sera assurée par
Mme Céline DOUAY, cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement, ou par
Mme Stéphanie BENOOT, adjointe à la cheffe du bureau des installations classées pour la protection de
l'environnement.
- Mme Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour les commissions de
suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TOMBEUX, la présidence de ces commissions sera assurée par Mme Céline DOUAY, cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement, ou par
Mme Stéphanie BENOOT, adjointe à la cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement.
- Mme Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour la formation
spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TOMBEUX, la présidence de la commission sera assurée par Mme Magali BRESTEAU, cheffe du bureau des affaires départementales ou par Mme Valérie POLOWCZYK, adjointe à la cheffe du bureau des affaires départementales.
- Le sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent pour les dossiers examinés par la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence de la commission sera assurée par M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la commission sera assurée
par M. Etienne IRAGNES, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou par M. Charles BRADY, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
- M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la section spécialisée en
matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la commission départementale de sécurité
routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la commission sera assurée
par M. Etienne IRAGNES directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou par M. Charles BRADY,
chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
- M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes de la CLT3P dédiées aux affaires
propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et les sections de la CLT3P
spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la commission sera assurée
par M. Etienne IRAGNES directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou par M. Charles BRADY,
chef du bureau de la réglementation et de la circulation routière. - M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les commissions spécialisées
en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules automobiles (voirie routière
en circonscription de sécurité publique de Lille-Roubaix-Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la commission sera assurée
par M. Etienne IRAGNES directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou par M. Charles BRADY,
chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 organisant la suppléance pour la présidence des
commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
4 3 OCT. 202t Fait à Lille,
Georges-François LECLERC E Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées
Métropole Européenne de Lille
Commune d’Erquinghem-Lys
Projet de déconnexion des eaux claires parasites du système d’assainissement d’Armentières
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Considérant le courrier du 15 septembre 2021 par lequel la Métropole Européenne de Lille sollicite l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées afin de permettre la réalisation d'études ;
Considérant qu'il n'est pas demandé d'occupation de terrain ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Atticle 1*_ — La Métropole Européenne de Lille, et les personnes mandatées par elle, sont autorisées, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des
locaux consacrés à l'habitation) situées dans la zone d'étude repérée sur le plan et l'état parcellaire ci-annexé
sur le territoire de la commune d'Erquinghem-Lys afin de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation
d'opérations de bornage, de sondage de sol, d'essais géotechniques et de fouilles archéologiques de parcelles
privées.
Article 2 — Les personnes mentionnées à l’article 1°’ seront munies d’une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la
loi du 29 décembre 1892 modifiée :
e Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de la commune de situation du terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la nôtification faite en mairie. + Pour les propriétés non closes, à l'expiration d’un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la
commune d'Erquinghem-Lys.
Article 3 - Le Maire de la commune d'Erquinghem-Lys, les services de gendarmerie, les propriétaires et
habitants intéressés sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Article 4 — Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travaux aucun
trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront
établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 — II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable
ne soit établi, sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être
dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la charge de la Métropole Européenne
de Lille. A défaut d'entente amiable entre le propriétaire et la Métropole Européenne de Lille, les dommages
seront réglés par le tribunal administratif de Lille.
Article 6 — La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle ne
dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958,
ainsi qu’au titre de la loi sur l'eau, en vue d'obtenir l'autorisation d'exécuter les forages. La présente autorisation
sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en
mairie d'Erquinghem-Lys au moins dix jours avant le commencement des études aux lieux ordinaires d'affichage
des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Un certificat constatant
l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la Métropole Européenne de Lille ainsi qu'à la Préfecture du
Nord.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication où notification.
Article 9 — Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de Lille, le
Maire d'Erquinghem-Lys et le Chef de groupement des services de gendarmerie nationale d'Hallennes-lez-
Haubourdin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 1.3 OCT, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairg/général, Carte deszones d'études potentielles pour le projet de déconnexion de la Parcelles concernées par le projet [| Limites de communes y
felertes
- Liessles
AS
ÿ
Sambre
7
_Avesnois
Soins
d8
Suite
et
de
Réadaplation
EHPAD
M)
Maison
d'Accueil
Spécialisé
à
CR
à
CENTRE HOSPITALIER DE JEUMONT
3 Ë è $
DECISION n°22/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DANS LE CADRE D'UN DEPOT DE PLAINTE
EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR DE GARDE OU DIRECTEUR D’ASTREINTE
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7, VU les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
24
mars
2020
relatif
à
la
nomination
de
Monsieur
Eric
GIRARDIER, en
qualité de
Directeur du
Centre
Hospitalier de
Sambre Avesnois et
de
l'Hôpital
Départemental de Felleries Liessies,
VU
la
décision
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts
de
France
portant
nomination
de
M. Eric GIRARDIER en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de leumont en 28 mai 2020,
Vu Farticle 15-3 du Code de procédure pénale, Vu
la décision du
Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois n°04/2021 portant délégation de
signature aux administrateurs de garde,
Vu la décision du
Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois n°51/2020 portant délégation de
signature
aux
directeurs
d’astreinte,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :
DECIDE
Article 1 La présente décision annule et remplace la décision n° 05/2021. Article 2 Une délégation de signature est accordée aux Directeurs d’Astreinte et aux Administrateurs de Garde cités dans le
tableau
joint.
Article 3 Il'est accordé aux Directeurs d’Astreinte et aux Administrateurs de Garde, cités dans le tableau, une délégation de
signature
pour
tous
actes
et
décisions
relevant
de
la
compétence
du
Directeur
de
l'établissement
et
intervenant
pendant
la
garde
administrative,
ÿ
compris
dans
le
cadre
d’un
dépôt
de
plainte
au
titre
de
l'établissement. Article 4 La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de
la
préfecture.
Fait à Maubeuge, le 5 octobre
2021 Les
délégataires
(cf.
tableau
joint)
Administrateurs
de
garde
du
Centre
Hospitalier
de
Maubeuge
Nom
Fonction
Adeline
BRIHAYE
Attachée
d'Administration
Hospitalière
Karine
CUVELIER
Cadre
Supérieur
de
Santé
Anne
DUBRAYE
Cadre
Supérieur
de
Santé
Olivier
GERBAUD
Ingénieur
en Chef
Sylvie
GODAUX
Cadre
Supérieur
de
Santé
David
GRAVEZ
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Séverine
HARBONNIER
Cadre
Supérieur
de
Santé
Clarisse
MATON
Attachée
d'Administration
Hospitalière
Hélène
PAPPALARDO
Cadre
Supérieur
de
Santé
Stéphane
PHILIPPE
Cadre
Supérieur
de
Santé
Delphine
VIARDOT
Attachée
d'Administration
Hospitalière
Marina
WALLEMME
Attachée
d'Administration
Hospitalière
Directeurs
d’astreinte
du
Centre
Hospitalier
de
Maubeuge
Christine
DEHOUX
Directeur
Adjoint
Nadia
DUEZ
Directrice
des
Soins
Nicole
FLAMBARD
Directeur
Adjoint
Patrick
JACSON
Directeur
Adjoint
Othman
LAZAAR
Directeur
Adjoint
Philippe
MERCIER
Directeur
Adjoint
Fanny
SALVENIAC
.
Directeur Adjoint