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Déliberation - DCM 2023 48 AR Transaction avec Metropole gestion ZAC des etangs
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 48 AR Transaction avec Metropole gestion ZAC des etangs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/06/2023
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-trois et le 30 juin 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 19 . RTS S Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 7 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 7 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date
du 23 juin deux mil vingt-trois.
Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT,
Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Julien DETREZ, Marie-Paule DELLAROVERE,
Patrick LAMBERT, Jérôme ADAM, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Frédéric
SABATIER, Frank SULTAN, Magali BARBEAU, Claudine DE RIVAS, Denis BARROERO, Maria
Madalena FARINA-MENDES DA SILVA
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Antoine BRUNO a donné procuration à Patrick LAMBERT,
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM,
Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Frédéric SABATIER,
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS,
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO),
Absents :
Mesdames Messieurs Lucas GILLY, Bernadette BONZOM, Roger BERNET
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2023/48S
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DCM2023-48-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1551 Saint Mit da Rega Séance du 30/06/2023 DCM N°2023-48 : Finances - Approbation d’une transaction entre la Métropole et la Commune de Saint Mitre les Remparts relative à la gestion et l'entretien de la zone d'activité des étangs Rapporteur : Monsieur le Maire La communauté d'agglomération du pays de Martigues était compétente en matière de développement économique et à ce titre était chargée de « la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » qui étaient d'intérêt métropolitain telle que la zone d'activités des étangs conformément à la délibération n°2001- 07 du 24 janvier 2001 du conseil communautaire. A ce titre la CAPM avait conclu une convention de prestation de service avec la commune de Saint Mitre les Remparts pour l'entretien de ladite zone. Depuis le 1°° janvier 2016, en application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la CAPM a fusionné au sein de la Métropole d'Aix Marseille Provence qui a conclu de nouvelles conventions de prestations de services pour l'entretien de la zone d'activité des étangs. Conformément à la convention approuvée par délibération n°2019-031 du conseil de territoire du pays de Martigues du 12 juin 2019, la dernière convention de prestation de services a trouvé son terme le 4 juillet 2022. Depuis lors la commune a continué à entretenir la zone pour des raisons de sécurité publique sans que cette intervention ne soit formalisée. La commune ayant assumé des dépenses incombant à la Métropole, il convient dès lors de les prendre en charge et de conclure à cet effet un protocole d'accord transactionnel afin de mettre un terme au litige à naitre. Il est également précisé ici qu'une nouvelle convention de prestation de service sera conclue avec la commune. Ainsi, le Conseil Municipal de la ville de Saint Mitre Les remparts propose de prendre cette délibération. L'exposé de Monsieur le Maire entendu, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 29 juin 2023 approuvant la convention ci-après annexée, Considérant que la zone d'activité économique des étangs est de compétence métropolitaine, Considérant que la commune de Saint Mitre les Remparts a assuré l'entretien de cette zone pour des raisons de sécurité et salubrité publique depuis le 1°" juillet 2022. Délibération n° 2023/48 Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20230630-DCM2023-48-DE Date de télétransmission : 05/07/2023 Date de réception préfecture : 05/07/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1551
Saint Mit
du Renpoit Séance du 30/06/2023
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel à conclure avec La Métropole Aix-Marseille- Provence tel que joint à la présente délibération
DIT que les recettes sont inscrites au budget principal
AUTORISE Le Maire à signer cette convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine STEKELOR Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de dB
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de lapplicatidr site Internet wwwtelerecours.fr »
Délibération n° 2023/48
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DCM2023-48-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023