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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
1
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE
SAINT MITRE LES REMPARTS – Entretien des zones d’activité économique (ZAE)
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par son Président en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D’une part,
La Commune de SAINT MITRE LES REMPARTS,
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, 9 avenue Charles-de-Gaulle, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DCM2023-47-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 2
PRÉAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 I du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la
compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
La communauté d’agglomération du pays de Martigues était compétente en matière de
développement économique et à ce titre était chargée de « la création, l’aménagement, l’entretien
et la gestion des zones d’activités industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire » qui étaient d’intérêt métropolitain telle que la zone d’activités des étangs
conformément à la délibération n°2001-07 du 24 janvier 2001 du conseil communautaire.
Dans ce cadre la CAPM avait conclu une convention de prestation de service avec la commune de
Saint Mitre les Remparts pour l’entretien de ladite zone.
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la CAPM a fusionné au sein de la
Métropole d’Aix Marseille Provence qui a conclu de nouvelles conventions de prestations de services
pour l’entretien de la zone d’activité des étangs.
Afin de garantir la continuité du service public et d’assurer avec efficience un bon niveau de service
jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice de sa compétence,
il est nécessaire de pouvoir continuer à disposer du concours de la commune de Saint Mitre les
Remparts en lui confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la gestion et
l’entretien de la zone d’activité économique des étangs.
ARTICLE 1 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de gestion et d’entretien de la zone
d’activité économique des étangs par la commune de Saint Mitre les Remparts conformément aux
dispositions conjointes du I de l’article L.5217-7 et de l’article L.5215-27 du Code général des
collectivités territoriales.
La présente convention n’a pas pour effet et ne saurait être interprétée comme opérant une
quelconque délégation des compétences exercées par la Métropole au profit de la commune.
a mis en forme : Justifié
a mis en forme : Justifié
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2023
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ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
La présente convention ne concerne que les équipements et ouvrages publics internes à la zone
désignée ci-après :
- ZAE des Etangs
L’emprise de cette zone est délimitée selon le plan fourni en annexe de la présente convention,
excepté les zones qui sont des domaines d’autres collectivités ou établissements publics (GPMM...).
Au titre de la présente convention, la Commune effectue, au nom et pour le compte de la Métropole,
toutes les tâches matérielles relatives à la gestion et l’entretien de la zone d’activité économique des
étangs ainsi que toutes les tâches administratives qui en constituent le support nécessaire.
La Commune sera particulièrement en charge de :
- La viabilité hivernale des voies et espaces publics et évacuation de la neige présente sur ces voies et
espaces publics.
- L’instruction et la délivrance des autorisations de voirie, après accord préalable des services de la
métropole,
- L’instruction et la transmission des avis requis en qualité d’autorité gestionnaire de la voirie,
notamment, les avis à formaliser au titre des autorisations d’urbanisme après accord préalable des
services de la Métropole.
ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION
Les missions qui seront exercées par la Commune s’appuieront notamment sur :
- les prestations assurées par la Commune (en régie directe ou en régie personnalisée),
- les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, nécessaires à leur exercice,
- les contrats dont la Commune ou la Métropole sont titulaires et qui ont pour objet de
répondre partiellement ou intégralement aux besoins relatifs à l’exercice des missions confiées à la
Commune.
Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans les
conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT et intervient pour les mises en sécurité à ce titre.
3.1 : Niveaux des prestations concourant à l’exercice par la Commune des
missions confiées
La Ville de Saint Mitre Les Remparts s’engage à exécuter ou à faire exécuter les missions définies à la
présente convention dans les mêmes conditions de fréquence et de moyens matériels et humains
que celles qu’elle développe pour son propre domaine public.
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3.2 : Personnels et Services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la
présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des
dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
3.3 : Suivi et exécution des prestations concourant à l’exercice par la Commune
des missions confiées
La Commune est en charge de l’exécution et du contrôle de tous les contrats en cours, de la
passation et de l’exécution des nouveaux contrats afférents à la prestation visée dans la présente
convention que le contrat soit communal ou métropolitain.
La Commune règle les dépenses nées de l’exécution de ces contrats. Ces dépenses sont compensées
par la Métropole dans les conditions de la présente convention.
3.4 : Conclusion des nouveaux contrats concourant à l’exercice par la Commune
de la compétence déléguée :
Contrats ne relevant pas de la commande publique :
La Commune prend toutes décisions et actes, et effectue toutes tâches se rapportant à la conclusion
des conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, dès lors que celles-ci n’ont
pas la nature d’un contrat relevant de la commande publique.
Contrats relevant de la commande publique :
S’agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure
pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de
la Métropole seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et la signature
des actes en cause, que ces actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la loi, d’une
commission (commission d'appel d'offres, commission de délégation de service public, commission
consultative des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure
adaptée ou de gré à gré.
La Commune effectuera ainsi directement les missions suivantes :
• rédaction des documents de la consultation et des éventuels avis d’appel public à la
concurrence ;
• courriers et notifications à destination des candidats ;
• instruction et analyse des candidatures et des offres étant précisé que les organes
compétents de la Métropole conservent toute latitude pour confirmer ou infirmer ces travaux
préparatoires à la conclusion du contrat;
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ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES
OPERATIONS
Constitue une opération, la création d’un équipement, sa modification, son extension ainsi que les
travaux de gros entretien et de renouvellement de celui-ci.
La prise en charge par la commune des opérations nouvelles est réglée, selon le cas :
- Par une convention distincte de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage conclue entre la
Métropole, la Commune et, le cas échéant, tout maître d’ouvrage compétent à l’égard des travaux
ou de l’opération en cause en application de l’article L.2422-12 du code de la commande publique ;
- Par une convention distincte de mandat de maîtrise d’ouvrage conclue entre la Métropole et la
Commune en application des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique.
Ces conventions fixent les modalités de prise en charge par la Métropole des coûts exposés par la
Commune selon les modalités fixées à l’article 5.2.2.1 de la présente convention.
A compter de leur réception des travaux, la Commune assurera la gestion, l’entretien et la
maintenance des biens pour la durée de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITÉS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Pour la gestion des services et la réalisation des équipements objets de la présente convention, la
Commune interviendra pour le compte de la Métropole, dans le respect des règles budgétaires,
financières et de la comptabilité publique.
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions et tâches relevant de la présente
convention feront l'objet d'une comptabilisation dans le budget principal ou le budget annexe de la
Commune, de manière à permettre l'élaboration de bilans financiers relatifs à l'exécution de la
convention.
5.1. Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne donne lieu
à aucune rémunération. Cependant, la Métropole assure la prise en charge des dépenses exposées
par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont confiées par la présente
convention dans la limite fixée à l’article suivant.
5.2 Compensation
5.2.1. Principe de compensation
Les missions et tâches confiées à la Commune sont exécutées en contrepartie d’un remboursement
des charges exposées dans la limite d’un montant maximum fixé à 55 000€ TTC par an, auquel
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s’ajoutent les charges de fonctionnement évaluées à 40 000€ TTC. Le montant du remboursement
définitif sera arrêté dans la limite des dépenses exposées par la commune et conformément au bilan
financier retraçant les interventions réalisées au titre de la présente convention mentionné ci-
dessous
Pour les dépenses de fonctionnement, le remboursement des trois premiers trimestres sera calculé à partir du montant des charges annuelles de fonctionnement ci-dessus évaluées.
La métropole versera chaque trimestre un quart de ce montant par mandatement direct sans que la commune ait besoin d’adresser un justificatif. Les remboursements sont prévus pour les mois d’avril, juillet et octobre de l’année N.
Une régularisation sera effectuée pour le dernier trimestre par référence aux dépenses réelles. La Commune adressera à la Métropole, dans les quatre mois suivants la clôture de l’exercice, conformément au décret en vigueur fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, un rapport d'activité synthétique et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en charges de personnel et autres charges de fonctionnement.
5.2.2. Compensation des coûts exposés en cas de situation d'urgence.
En cas d’urgence impérieuse mettant en cause la sécurité des usagers et / ou celle des ouvrages et
leur conservation, la Commune est autorisée à engager toutes actions ou tous travaux imposés par
ces circonstances, à charge pour elle d’en informer la Métropole dès la survenance de l'évènement
afin d’obtenir un accord pour la bonne fin des initiatives, décisions ou travaux engagés à cet effet.
Les coûts exposés à cette occasion seront remboursés à l’euro/l’euro par la Métropole sur
production par la Commune du décompte des opérations réalisées, accompagné d'une copie des
factures et pièces justificatives et de l’état de mandat correspondant.
5.2.3. FCTVA.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Métropole, sous réserve des conditions
habituelles d'éligibilité, bénéficie d'une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses
d'investissement réalisées par la Commune ne conduiront pas à intégrer un équipement ou un
ouvrage dans son patrimoine. En conséquence, la Métropole fera son affaire de la récupération du
FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Commune lui fournira au plus tard quatre mois à compter de la fin de l'exercice un état de
dépenses acquittées et des recettes déductibles pour réaliser cette opération à la fin de chaque
trimestre civil accompagné des copies des factures. La Métropole procédera à l'émission des titres et
à l'encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.
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ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de
tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la
présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages
résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la
présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle
transmettra pour information à la Métropole et de souscrire tous les contrats la garantissant contre
les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la Métropole,
nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Métropole s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants
en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA
CONVENTION
7.1 Durée et suivi de la convention
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024 et pourra être renouvelée
tacitement deux fois maximum par période d’un an.
Une réunion de suivi sera organisée par la Métropole 2 fois par an.
Chaque partie désignera un interlocuteur pour le suivi de cette convention.
Chaque année, l’interlocuteur de la commune devra donner les montants prévisionnels de la
participation annuelle de l’année suivante sous 21 j calendaires lorsque la Métropole le demandera
dans le cadre de sa préparation budgétaire.
7.2 Modification de la convention
Les parties ont la faculté de modifier d'un commun accord l'étendue des missions confiées à la
Commune et leurs modalités d'exécution sous réserve d’un préavis de 3 mois suivant l’envoi du
courrier.
7.3. Obligation de la ville – Gestion des contentieux de tiers
En l’absence de toute faute imputable à Aix Marseille Métropole, la Ville garantit Aix Marseille
Métropole contre toute action ou recours qui trouverait son origine dans l’une des prestations objet
de la présente.
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Date de réception préfecture : 05/07/2023 8
En outre, la Ville de Saint Mitre Les Remparts pourra agir en justice, aussi bien en tant que
demandeur que défendeur en son nom ou à celui de Aix Marseille Métropole, pour la mise en jeu de
la responsabilité.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au
tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en 2 originaux
A SAINT MITRE LES REMPARTS le
Pour la Commune Pour la Métropole
Le ........................................... Le ...................................
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