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Déliberation - DCM 2023 47 AR Convention de Gestion avec Metropole gestion ZAC des etangs
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 47 AR Convention de Gestion avec Metropole gestion ZAC des etangs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/06/2023
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-trois et le 30 juin 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 19 . + : ss 5 — Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 7 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 7 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du 23 juin deux mil vingt-trois.
Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT,
Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Érie VIVIN, Julien DETREZ, Marie-Paule DELLAROVERE,
Patrick LAMBERT, Jérôme ADAM, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Frédéric
SABATIER, Frank SULTAN, Magali BARBEAU, Claudine DE RIVAS, Denis BARROERO, Maria
Madalena FARINA-MENDES DA SILVA
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Antoine BRUNO a donné procuration à Patrick LAMBERT,
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM,
Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Frédéric SABATIER,
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS,
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO),
Absents :
Mesdames Messieurs Lucas GILLY, Bernadette BONZOM, Roger BERNET
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2023/47
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DCM2023-47-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1551
Saint Mit
Li Rempuit Séance du 30/06/2023
DCM N°2023-47 : Finances - Approbation d’une convention de gestion entre la Métropole et la
Commune de Saint Mitre les Remparts relative à la gestion et l'entretien de la zone d'activité des
étangs
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » sur l'ensemble de son territoire.
La communauté d'agglomération du pays de Martigues (CAPM) était compétente en matière de développement économique et à ce titre était chargée de « la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » qui étaient d'intérêt métropolitain telle que la zone d'activités des étangs conformément à la délibération n°2001-07 du 24 janvier 2001 du conseil communautaire.
Dans ce cadre la CAPM avait conclu une convention de prestation de service avec la commune de
Saint Mitre les Remparts pour l'entretien de ladite zone.
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la CAPM a fusionné au sein de la Métropole d'Aix Marseille Provence qui a conclu de nouvelles conventions de prestations de services pour l'entretien de la zone d'activité des étangs.
Conformément à la convention approuvée par délibération n°2019-031 du conseil de territoire du pays de Martigues du 12 juin 2019, la dernière convention de prestation de services a trouvé son terme le 4 juillet 2022. Depuis lors la commune a continué à entretenir la zone pour des raisons de sécurité
publique sans que cette intervention ne soit formalisée.
Afin de garantir la continuité du service public et d'assurer avec efficience un bon niveau de service jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en mesure d'assurer le plein exercice de sa compétence, il convient que la commune de Saint Mitre les Remparts puisse continuer à, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, assurer la gestion et l'entretien de la zone d'activité
économique des étangs.
Ainsi, le Conseil Municipal de la ville de Saint Mitre Les remparts propose de prendre cette délibération.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'article L.5215-27 du CGCT relatif à l'exercice des compétences de HMétropole transférées aux l TEL
communes, et son article L.5217-7 précisant les modalités de gestion et dt {
ouvrages publics suite au transfert de compétences,
Délibération n° 2023/47
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DCM2023-47-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
a Séance du 30/06/2023
Vu la délibération 2019-51 autorisant la Commune de Saint Mitre les Remparts à signer une convention de prestation de services avec le Conseil de Territoire du Pays de Martigues pour l'entretien de la ZAC des Etangs
Considérant qu’il convient à nouveau que soient confiés à la Commune, les travaux d’entretien de la Zone d’Activité Economique des Etangs dans l’intérêt d’une bonne organisation du service et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’actions
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité
APPROUVE la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de
Saint Mitre les Remparts pour l'entretien de la ZAE des Etangs, conformément au champ d’application
et aux modalités d’exécution du projet ci-joint ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DIT que les dépenses et recettes listées dans cette convention seront constatées sur les budgets
communaux 2023 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine STEKELORO sn Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de dft
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application & scrciceuurs truyun » acvessiuie uepuis le
site Internet www.telerecours.fr »
Délibération n° 2023/47
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Date de réception préfecture : 05/07/2023