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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 161
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 161)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-161
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2023 Sommaire
DISI SUD-OUEST / DIVISION RESSOURCES
33-2023-08-29-00004 - D33 DGFIP Délégations signature DISI SO 01092023 (5
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - Polices Administratives
33-2023-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2023 autorisant les agents de police
municipale de la commune de Saint Emilion à procéder à un enregistrement
audiovisuel de leurs interventions. (2 pages) Page 9
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Règlementation
33-2023-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2023 portant autorisation permanente
d’utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national (2 pages) Page 12
33-2023-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement
d’autorisation d’utilisation d’une hydrosurface occasionnelle sur le lac de Lacanau
(5 pages) Page 15
2 DISI SUD-OUEST
33-2023-08-29-00004
D33 DGFIP Délégations signature DISI SO 01092023
DISI SUD-OUEST - 33-2023-08-29-00004 - D33 DGFIP Délégations signature DISI SO 01092023 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégations de signature à effet du 01/09/2023
L'Administratrice Générale des finances publiques adjointe, directrice des services informatiques (DiSI) du Sud-Ouest Mme. Christine GRAVOSQUI,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création des directions informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l’arrêté du 21 février 2020 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination, affectation et renouvellement de détachement d’administrateurs généraux des finances publiques publié au JORF n°0171 du 25 juillet 2021, nommant Mme. Christine GRAVOSQUI, administratrice générale des finances publiques, directrice des services informatiques du Sud-Ouest ;
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :
Direction des Services Informatiques
du Sud-Ouest
Cité Administrative - Rue Jules Ferry - Boîte 25
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 35 10
Mél. : disi.sud-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Elodie Gambade
elodie.gambade@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 93 38 39
Réf. : RAA – Délégations signature au 01092023
Bordeaux, le 01/09/2023
Décision de délégations de signature à :
Chefs de divisions DISI Sud-Ouest
Chefs de services DISI Sud-Ouest
Responsables d’Établissements de Services Informatiques
Adjoints aux ESI
DISI SUD-OUEST - 33-2023-08-29-00004 - D33 DGFIP Délégations signature DISI SO 01092023 4 Article 1 : pour la Direction des services informatiques du Sud-Ouest
1.1 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Sud-Ouest à :
M FrançoisBESNARD Administrateur des finances publiques Adjoint
Adjoint de la DISI Sud-Ouest
En cas d'indisponibilité de la directrice et/ou de son adjoint à :
M. Jérôme SARRAZIN Inspecteur principal des finances publiques
Responsable de la division Pilotage et
coordination
Mme Sarah BUSINARO Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Responsable de la division Relations aux
publics et Accompagnement des
compétences
Mme Élodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Responsable de la division Ressources
1.2 Délégation spéciale :
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier et concernant le service ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des données nécessaires à l’établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service Liaisons- Rémunérations de la DDFIP du Puy-de-Dôme à :
Mme Marie-Christine APARICIO Inspectrice des finances publiques Responsable du secteur ressources
humaines
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier et concernant le service ressources budgétaires-logistique et immobilière à :
M Serge BRUNET Contrôleur 1ère classe des finances publiques
M Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances publiques
- pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises
DISI SUD-OUEST - 33-2023-08-29-00004 - D33 DGFIP Délégations signature DISI SO 01092023 5 par l'ensemble des agents de la direction des services informatiques du Sud- Ouest, à :
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
M Serge BRUNET Contrôleur 1ère classe des finances publiques
M Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances publiques
- pour tous les actes effectués dans l'outil CHORUS COEUR:
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
M Serge BRUNET Contrôleur 1ère classe des finances publiques
M. Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances publiques
Article 2 : pour les chefs d'établissements de services informatiques (ESI)
2.1 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Toulouse à :
Mme Axelle CABAU Administratrice des finances publiques adjointe
Responsable de l'ESI
Mme Danielle DOUGLAS Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s) Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Toulouse à :
M. Eric DUMENIL Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Sébastien MOULIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Elizabeth BOYER Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2023-08-29-00004 - D33 DGFIP Délégations signature DISI SO 01092023 6 2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Bordeaux à :
M. Pierre MARQUE Administrateur des finances publiques adjoint Responsable de l'ESI
Mme Sophie DIBOS Inspectrice principale des finances publiques Adjointe au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s) Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Bordeaux à :
Mme Christine BECKER Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
M. Ludovic AMBEAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Arnaud MONTEZIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Frédéric MOUSSAC Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Géraldine QUINTARD Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Alain THOMAS Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Poitiers à :
Mme PADOVANI Mathilde Administratrice des finances publiques adjointe
Responsable de l'ESI
M. Pierre BRISSONNET Inspecteur principal des finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s) Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Poitiers à :
M. Nicolas BERGERON Inspecteur principal des finances publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2023-08-29-00004 - D33 DGFIP Délégations signature DISI SO 01092023 7 M. David GIRAUD Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Laurent GRESSOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Rémi JEANNOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Didier PREVOST Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Limoges à :
M. Eddy GAUTHIER Administrateur des finances publiques adjoint Responsable de l'ESI
M. Alain SOULARUE Inspecteur Divisionnaire hors classe des finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant le(s) Pôle(s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Limoges à :
Mme Caroline SGUBBI Inspectrice divisionnaire des finances publiques M. Emmanuel TRARIEUX Inspecteur divisionnaire des finances publiques
La présente délégation s'applique au 01/09/2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde siège de la DISI Sud-Ouest.
Signé
DISI SUD-OUEST - 33-2023-08-29-00004 - D33 DGFIP Délégations signature DISI SO 01092023 8 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-08-29-00001
Arrêté du 29 août 2023 autorisant les agents de
police municipale de la commune de Saint Emilion à
procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs
interventions.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2023 autorisant les agents de police municipale de la commune de Saint Emilion à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 9 E x :
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 S AGUT 7022
autorisant les agents de police municipale de la commune de Saint Emilion
à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU la demande présentée par le maire de la commune de Saint Emilion en date du 31 juillet 2023 en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 26 juillet 2023 ;
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé :
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978
modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Saint Emilion est complète et conforme
aux exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article premier : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Saint Emilion est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu’au sein de
cette commune.
Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : En application de l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du
public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la
commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du
code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel
adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2023 autorisant les agents de police municipale de la commune de Saint Emilion à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 10 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la
protection des données à caractère personnel.
Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le maire de la commune de Saint Emilion sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2023 autorisant les agents de police municipale de la commune de Saint Emilion à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. 11 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2023-08-29-00003
Arrêté du 29 août 2023 portant autorisation
permanente d’utiliser les hydrosurfaces sur le
territoire national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2023 portant autorisation permanente d’utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national 12 Ex PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 AOÛT 2023
portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 132-1-15 :
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent
atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande d'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national formulée
par M. Jean-Claude VALLÉE en date du 25 juillet 2023 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 2
août 2023;
Considérant l'avis favorable de la Directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières en date du 4
août 2023;
Considérant l'avis favorable tacite de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux :
ARRÊTE
Article 1°:
M. Jean-Claude Vallée est autorisé à utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national pour une durée
de 3 ans.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée à l'intéressé conformément à l'arrêté interministériel du 13 mars 1986,
fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir ou décoller sur un plan d'eau autre
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 333711 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/2
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2023 portant autorisation permanente d’utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national 13 qu'une hydrobase. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d'’inobservation des
dispositions de l'arrêté.
À l'occasion de toute utilisation d'hydrosurface privée, il devra fournir la note de renseignements
jointe en annexe.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours acces-
sible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :
M. le Sous-Préfet d'Arcachon,
M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
M la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest par intérim ;
M. le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux ;
sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-
Claude Vallée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/2
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-08-29-00003 - Arrêté du 29 août 2023 portant autorisation permanente d’utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national 14 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2023-08-29-00002
Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement
d’autorisation d’utilisation d’une hydrosurface
occasionnelle sur le lac de Lacanau
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement d’autorisation d’utilisation d’une hydrosurface occasionnelle sur le lac de Lacanau 15 E 3
PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 AOÛT 2023
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydrosurface occasionnelle
sur le lac de Lacanau (commune de Lacanau, 33680)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R1321, R132-1115 et D132- ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions
peuvent amerrir ou décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;
Vu le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au dé-
collage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanctions ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une hydrosurface
occasionnelle sur le lac d'Hourtin :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Jean-Luc LANGEARD, président de l'association « Aquitaine Hydravions », en
date du 19 juillet 2023, reçue le même jour ;
Considérant l'avis favorable tacitement reconduit de la mairie de Lacanau en date du 14 novembre
2016 ;
Considérant l'avis favorable sous réserve de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
en date du 21 juillet 2023 ;
Considérant l'avis favorable sous réserve du Syndicat intercommunal d'aménagement des eaux
du bassin versant des étangs du littoral girondin en date du 24 juillet 2023;
Considérant les observations du Service département d'incendie et de secours de la Gironde en
date du 25 juillét 2023 ;
Considérant l'avis favorable sous réserve de la Direction de la sécurité aéronautique de l'État en
date du 2 août 2023;
Considérant l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières
en date du 25 août 2023;
Considérant l'avis favorable tacite de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux ;
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/5
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement d’autorisation d’utilisation d’une hydrosurface occasionnelle sur le lac de Lacanau 16 ARRÊTE
Article 1° :
M. Jean-Luc LANGEARD), président de l'association Aquitaine Hydravion est autorisé à créer et à utiliser
une hydrosurface occasionnelle du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024 sur le lac de Lacanau, commune
de Lacanau (33680).
L'emplacement de cette hydrosurface est représenté en annexe de cet arrêté.
Article 2 : Conditions d'utilisation
a) Usage de l’hydrosurface
Cette hydrosurface devra être utilisée par le titulaire de l’utilisation dans le respect de la réglementa-
tion relative aux hydrosurfaces.
L'utilisation de l'hydrosurface est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes
autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout moyen approprié.
Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur. En particu-
lier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces.
Les prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau de-
vront être respectées. La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nau-
tique...) devra être prévue.
Cette hydrosurface ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées
par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hydro-
surfaces.
Les déplacements à flot s'effectueront conformément aux règles de navigation en vigueur.
Le survol de la réserve naturelle nationale à moins de 1000 pieds d'altitude est interdit et ses abords im-
médiats à éviter. Les manœuvres des appareils se feront à distance des berges du lac. Toute mesure utile
sera prise afin de limiter au maximum l'impact sur la faune et la flore du site.
Le titulaire de l'autorisation s'assurera de la compatibilité des manœuvres effectuées avec les opéra-
tions d'écopage susceptibles d'être effectuées par le SDIS 33 dans la zone représentée sur le plan an-
nexé au présent arrêté.
b) Caractéristiques physiques
Une signalisation adaptée (panneaux...) sera mise en place, visant notamment à faire connaître l'exis-
tence de l’hydrosurface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résultants de
son Utilisation.
Durant la mise en œuvre de l'hydrosurface, aucune activité nautique ne devra se dérouler dans la zone
réservée aux évolutions. Les pilotes s'assureront du dégagement de la zone du lac utilisée de toute em-
barcation ou obstacle sur l'eau.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'en-
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 333711 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/5
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement d’autorisation d’utilisation d’une hydrosurface occasionnelle sur le lac de Lacanau 17 traînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habilitation, voies de circulation ou ras-
semblement de toute nature (plages, berges...).
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obs-
tacles éventuels selon toutes mesures adaptées requises (choix des axes, direction du vent.) pour ga-
rantir les conditions de sécurité requises.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme sera transmise à la Sous-préfecture
d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
c) Circulation aérienne
Les utilisateurs de l’hydrosurface prêteront Une attention toute particulière à la présence au Nord-
Nord-Ouest de l'hélistation de Lacanau-La Huga.
L'hydrosurface est localisé sous les zones réglementées LF-R 61 MEDOC, LF-R 162 COZES LEGE et LF-R 31
B CAZAUX, ainsi qu'en proximité immédiate de la zone LF-R 290 CARCANS.
Les utilisateurs veilleront à respecter le statut de la zone LF-R 31 B CAZAUX lorsqu'elle est activée (ref. :
AIP France — ENR 51). Lors des créneaux d'activation de la zone LF-R 290 CARCANS, cette dernière de-
vra obligatoirement être contournée par les aéronefs (ref. : AIP France - ENR 51).
Le titulaire de l'autorisation prêtera attention à la création prochaine d'une zone réglementée
temporaire « CESA Sud » qui devrait interférer, lors de son activation, avec les cheminements « entrée/
sortie »de l’hydrosurface.
Article 3 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l'hydrosurface sont seuls juges
pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les hydravions en toute sé-
curité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées les
consignes d'utilisation de l'hydrosurface et de veiller à leur respect. La fourniture des équipements en
aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4 : Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'État concernées auront libre accès
à tout moment au site pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO.
Article 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour la période précisée à l’article 1° et pourra faire l’objet d'un re-
nouvellement. L'autorisation pourra être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'Etat
dans les cas suivants :
S5 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement d’autorisation d’utilisation d’une hydrosurface occasionnelle sur le lac de Lacanau 18 - l'hydrosurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l’auto-
risation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics ;
- décès du titulaire de l'autorisation ;
- dissolution de la personne morale ;
- la plateforme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du voisi-
nage.
Le titulaire de l'autorisation devra informer le représentant de l'État s'il ne désire plus utiliser la plate-
forme d'envol, s’il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute activité.
Article 6 : Mesures de sécurité Vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toute activité ou
comportement suspects...).
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux
CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 8 :
- M. le Sous-préfet de Lesparre-Médoc ;
— M. le Maire de Lacanau;
— M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- MT la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest par intérim ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux ;
— M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud ;
- M. le Président du Syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du
littoral girondin ;
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Luc LAN-
GEARD, président de l'association « Aquitaine Hydravions ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Téi : O5 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2023-08-29-00002 - Arrêté du 29 août 2023 portant renouvellement d’autorisation d’utilisation d’une hydrosurface occasionnelle sur le lac de Lacanau 19 LE
400 mètres
Zone Zone d’amerrissage
et de décollage
Infrdite
At É
#Tongärisse
400 mètres
Pac
Google Earth
N 44°58// \W 001°07’
Annexe 1 : plan de situation de l’hydrosurface
Annexe 2 : plan de la zone d’écopage du SDIS 33
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 – 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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