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Procès Verbal - proces verbal 2023 03 27
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Cérences.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2023 03 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Démocratie,
Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023 2023-009
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrondissement : AVRANCHES
Canton : BREHAL
COMMUNE : CERENCES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023
Le vingt-sept mars deux mil-vingt-trois, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PAYEN, le Maire.
e Convocation du 22 mars 2023
e__ Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 11 - Votants : 15
° Présents : MM. Payen Jean-Paul - Bouchard Patrick - Mahé Béatrice - Gaillard Wilfrid Legendre Nadia - Vallée Jean - Malet-Roselier Laëtitia - Delamarche Anita - Richard Bognot
- Santiago Paredes - Lebailly Adrien -
+ Absents/Excusés : Mrs Notot Jacques (exc), Prod’homme Dominique, Coasnes Eric, Duval Philippe (exc), Mmes Sandra Carré (exc), Cécile Dupont (exc), Thevenot Joanne, Germain
Lydia
° Procuration : Mr Jacques Notot donne procuration à Mr Jean-Paul Payen Mme Sandra Carré donne procuration à Mme Béatrice Mahé
Mme Cécile Dupont donne procuration à Mme Anita Delamarche
Mr Philippe Duval donne procuration à Mr Adrien Lebailly
e Secrétaire de séance : Mr Lebailly Adrien est désigné conformément à l’article R 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
° _ Ordre du jour :
- Aliénation de chemins ruraux
- Elargissement d’un chemin rural et désaffectation et déclassement d’une partie de
voie communale
- Convention de mise à disposition du conseiller numérique
- Procédure de reprise des terrains communs : ossuaire
-__ Renouvellement des membres de la commission de contrôle électorale - Vente d’herbe
- Questions diverses
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 février 2023 est approuvé à l’unanimité
des présents.
2023-03-27-001- ALIENATION DE CHEMINS RURAUX
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal des projets d’aliénation totale ou
partielle des deux chemins ruraux suivants :
- Aliénation totale du chemin rural n° 8 « du Village de l’Hiver » au lieu-dit « Le village Escoulant » :
Ce chemin rural est une voie sans issue qui part de la voie communale n° 315 pour se terminer à la parcelle A 78 (LEHODEY), sur une longueur de 208 m. Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023
Il est totalement désaffecté depuis de nombreuses années, encombré d’arbrisseaux, de ronces et de taillis sur toute sa longueur. Il ne satisfait plus à des intérêts généraux et n’a plus d’utilité publique.
- Aliénation partielle du chemin rural n° 22 de L’Etable au lieu-dit « La Pillevessière » :
Le chemin rural part de la parcelle H 598 (BUISSON) au lieu-dit « La Grippais » et se termine à la
route départementale n° 13 au lieu-dit « La Croix Pimor » pour une longueur de 1811 m.
Dans son tracé, ce chemin forme une « boucle » au lieu-dit « La Pillevessière » pour desservir une
habitation et ses bâtiments annexes (ancien corps de ferme) situés sur les parcelles H 329, H 334, et H 335 (CEULEMANS) ainsi que la parcelle agricole contigüe H 336 (LEMERCIER) avant de rejoindre son tracé principal.
Cette section en « boucle » s’étend en deux parties :
- une section de 66 m qui part de l’angle de la parcelle H 329 (CEULEMANS) jusqu’à l’angle du bâtiment situé sur la parcelle H 335 (CEULEMANS), pour desservir l'habitation CEULEMANS et qui ne profite qu’à ce seul propriétaire ;
- une section de 148 m qui se prolonge à partir de cette parcelle H 335 (CEULEMANS) pour rejoindre l’axe principal du chemin rural n° 22 à hauteur de la parcelle H 338 (LEMERCIER). Cette dernière section est totalement désaffectée, impraticable depuis plusieurs années et n’a plus d’utilité publique.
Aujourd’hui, de par le regroupement des parcelles agricoles H 338, H 337 et H 336 au même propriétaire Mr LEMERCIER, il ressort que la parcelle H 336 (LEMERCIER) bénéficie d’un accès
par l’axe principal du chemin rural n° 22 sur sa partie Nord.
En conséquence, cette section du chemin rural n° 22 qui représente un linéaire total de 214 m (66 m et 148m) ne satisfait donc plus à des intérêts généraux et peut être aliénée à partir de la parcelle H 329 (CEULEMANS) jusqu’à l'extrémité Nord de la parcelle H 338 (LEMERCIER).
Ce chemin rural n° 22 «de l’Etable » est inscrit au PDIPR à l’exception du linéaire proposé à l’aliénation.
Compte tenu de la désaffection totale ou partielle des deux chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
CONSIDERANT par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles L.161-10-1 du code rural et R.134-3 à R.134-32 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de
- _ CONSTATER la désaffectation totale ou partielle des deux chemins ruraux précités
- LANCER la procédure de cession des chemins ruraux prévus par l’article L. 161-10 du Code Rural et de FIXER le prix de vente à 2€ le mètre linéaire
- METTRE à la charge des acquéreurs les frais de bornage et notariés
-_ DEMANDER à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet
- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023 2023-010
2023-03-27-002- ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL ET DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE VOIE COMMUNALE
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal des points suivants :
- Désaffectation et déclassement partiel de la voie communale n° 135 au lieu-dit «la
Métairie » en vue de son aliénation :
La voie communale n° 135 se situe au lieu-dit « La Métairie » au Sud du territoire de la commune de
Cérences.
Sur le plan cadastral le tracé de cette voie forme un «décrochement » de chaussée de forme
rectangulaire à proximité de l’habitation DESHAYES Diony (parcelle H 41), sur une longueur d’environ 12 m et 4 m de large pour une superficie de l’ordre de 48 m°.
En réalité, sur le terrain, ce « décrochement » de chaussée est inexistant. En place et lieu se trouve une partie de la cour d’habitation DESHAYES Diony, ainsi qu’une haie bordant cette propriété, et dans son prolongement également un empiètement de la parcelle agricole H 42 (DESHAYES Michel) avec un important talus en bordure de route.
De par la configuration des lieux, cet état de fait paraît très ancien. Cette section de voie communale n° 135 n'a donc aucune utilité publique, et peut être déclassée partiellement pour être ensuite aliénée.
-_ Elargissement du chemin rural (sans numéro) au lieu-dit « Les Pierres » sur la
commune de Cérences :
Le chemin rural (sans nom et sans numéro) au lieu-dit « Les Pierres » est situé au Nord-Est du territoire de la commune de Cérences ; il est sans issue.
Il commence au droit de la parcelle D 1377 (TERRY), et se termine au droit de la parcelle D 747
(SARL SANONER), sur un linéaire d'environ 326 mètres.
La section concernée par le projet d’élargissement part du droit de la parcelle D 1377 (TERRY) et se
termine au droit de la parcelle D 1378 (TERRY), avec un linéaire de 126,21 m.
Cette section de chemin rural dessert sur son côté Sud les parcelles D 763 et D 1288 (habitation GER VOIS) et les parcelles D 758 et D 1289 (habitation VAUBERT). Sur son côté Nord elle est bordée par les parcelles agricoles D 1375, D 1376, et D 1378 (TERRY).
La topographie des lieux montre un chemin fortement encaissé notamment sur tout son côté Nord avec les parcelles agricoles de Mr TERRY (D 1375, D 1376, et D 1378) en surélévation, bordées par un important talus d'environ 1,40 m de haut.
L'accès à l’habitation GERVOIS, située à l’entrée Ouest du chemin, se fait sans difficulté particulière s'agissant de l’entrée du chemin et sa partie la plus large. En revanche l’accessibilité à la maison de Mr VAUBERT à l'extrémité Est du chemin est rendue difficile par l’étroitesse de cette voie notamment dans sa partie centrale (environ 2,40 m).
Mr Francis VAUBERT, estime donc que la largeur du chemin est insuffisante en norme de sécurité pour la circulation des véhicules de tourisme et poids lourds, notamment l’accessibilité des véhicules de «secours », ce qui a motivé son courrier en date du 8 août 2014, auprès de la commune de Cérences, en sollicitant l’élargissement de cette voirie communale.
Suite à ce courrier et à la demande de la commune de Cérences, un document d’arpentage a été dressé le 21 mars 2018 par le cabinet GEOMAT de Coutances pour une division parcellaire prenant en compte Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023
le recul du talus sur un linéaire de 126,21 m pour une superficie de 350 m?° avec une largeur de chaussée d’environ 4,50 m.
Le plan cadastral en vigueur mentionne déjà les nouvelles parcelles D 1375, D 1376, et D 1378 destinées à l’élargissement du chemin par le recul du talus.
Ce projet d’élargissement entraîne donc une modification de l'emprise du chemin avec empiétement sur les propriétés riveraines (parcelles D 1375, D 1376 et D 1378) appartenant à Mr TERRY, lequel doit être indemnisé par un accord amiable conformément à l’article L.141-6 du code de la voirie routière.
Le déclassement partiel d’une voie communale et l’élargissement d’un chemin rural sont décidés par le conseil municipal après enquête publique prescrite par les articles L.161-9 du code rural et L.141-6 du code de la voirie routière. Cette procédure est conduite dans les règles édictées par les articles R.141- 4 à R.141-9 du code de la voirie routière.
Cette enquête publique se déroule sur une période minimale de 15 jours à l’issue de laquelle le conseil municipal délibèrera pour le déclassement partiel de la voie communale n° 135 et l’élargissement du chemin rural « des Pierres » au vu des conclusions du commissaire enquêteur. Si le conseil municipal passe outre, le cas échéant, aux conclusions du commissaire-enquêteur, sa délibération devra être motivée.
Les transferts de propriétés sont constatés par un acte passé devant notaire. Cet acte est soumis aux formalités de publicité foncière et de conservation au cadastre.
CONSIDERANT les éléments énoncés par Monsieur le Maire sur le projet de déclassement partiel de la voie communale n° 135 et d’élargissement du chemin rural (sans numéro) « des Pierres » sur la commune de Cérences ;
CONSIDERANT qu'une enquête publique devra être organisée pour ces projets conformément aux dispositions des articles du code rural et du code de la voirie routière ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de
-_ PROCEDER à l’enquête publique d’élargissement du chemin «des Pierres » et de
déclassement partiel de la voie communale (sans nom ni numéro) au lieu-dit « La
Métairie » prévue par les articles L.141-3 et suivants et R.141-1 et suivants du code de la
voirie routière et L.161-9 du code rural
- AUTORISER le Maire à signer tout document s’y référant
- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-02-27-003- CONVENTION DE MISE A DISPOTION DU CONSEILLER NUMERIQUE
Monsieur le Maire explique que depuis un an, un conseiller numérique intervient sur la commune de Bréhal et de Cérences, dans une proportion de 60/40%. Durant cette première année, cet emploi était subventionné à 100% par les services de l’état. Pour les trois années suivantes, cette prise en charge passe à 40% la première puis 25% les deux suivantes.
En concertation avec la commune de Bréhal, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire ce conventionnement sur les trois prochaines années et de valider les modalités financières du reste à charge sur la base de 60% pour Bréhal et 40% pour Cérences. Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023 2023-011
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de
-_ RECONDUIRE le conventionnement de mise à disposition du conseiller numérique avec la commune de Bréhal, suivant les conditions énoncées ci-dessus
- AUTORISER le Maire à signer tout document s’y référant
-__ ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-02-27-004- PROCEDURE DE REPRISE DES TERRAINS COMMUNS : OSSUAIRE
Monsieur le Maire rappelle la procédure de reprise de sépulture en terrain commun avec un délai minimum de 5 ans avant que celui-ci redevienne terrain communal avec la mise en ossuaire des corps exhumés. Il est donc nécessaire de prévoir la création d’un ossuaire dans cette partie du cimetière. Deux entreprises locales ont été consultées :
- L'entreprise Guérin-Saintange propose une prestation d’exhumation, démontage de monument (ne peut être fait qu’un an plus tard), creusement de fosse pour un montant de 6512.50€ HT
(7815 € TTC) et une prestation de création d’un ossuaire pour un montant de 1250€ HT (1500€ TTC)
- La SARL Desfriches propose une prestation d’exhumation, creusement de fosse et une création d’un ossuaire pour un montant de 7940€ HT (9528 €ttc)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de
-_ VALIDER le devis de l’entreprise Guerin-Saintange pour un montant total de 9315€ TTC
- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2023-03-27-005- RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE ELECTORALE
Monsieur le Maire explique que l’article 7 du code électoral précise que les membres de la commission de contrôle électorale prévue à l’article L.19 sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans. Il convient donc de procéder au renouvellement de celle-ci en désignant cinq conseillers municipaux répartis comme suit :
3 conseillers municipaux appartenant àla liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste.
Considérant qu'après avis du conseil Municipal, il est procédé à la désignation à main levée :
Membres titulaires : 5 candidats : Mmes Anita Delamarche, Sandra Carré, Mrs Richard Bognot, Adrien Lebailly, Philippe Duval
Membres titulaires désignés :
Mmes Anita Delamarche, Sandra Carré, Mrs Richard Bognot, Adrien Lebailly, Philippe Duval
2023-03-27-006- VENTE D’HERBE
Monsieur le Maire propose au conseil de valider l'annonce de mise en vente d’herbe au plus offrant à la Basserie pour une surface de 34 752 M2. Il précise que les offres seront à déposer au secrétariat de la mairie au plus tard le vendredi 28 avril 2023, 17 heures, contre récépissé. Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
-__ DONNE un avis favorable à la mise en vente d’herbe à la Basserie.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Payen fait lecture du rapport d’activité du bureau et du conseil communautaire pour le mois de février.
Monsieur Payen fait lecture du rapport technique de la campagne de destruction de nids de frelons du FDGDON pour l’année 2022.
Monsieur le Maire fait le point sur le projet adressage.
Madame Malet-Roselier présente le dossier simplifié de demande de subvention 2023 pour les associations.
Madame Legendre rappelle aux élus que le samedi 1° avril aura lieu à la médiathèque une animation autour du thème « Passionnément Jardin ».
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la
Le secrétaire 7
séance à 22h00.
JeanPaul PAYEN Adrien Lebailly
N° N°DE DELIBERATION | NOMENCLATURE OBJET PAGE
2023-03-27-001 3.3- aliénations Aliénation de chemins ruraux 2023-009 2023-03-27-002 8.3- voirie Elargissement d’un chemin rural et 2023-0010 désaffectation et déclassement d’une
partie de la voie communale
2023-03-27-003 4.2- personnel Convention de mise à disposition du 2023-0010 contractuel conseiller numérique
2023-03-27-004 3.5- autres actes de Procédure de reprise des terrains 2023-011 gestion du domaine communs : ossuaire
public
2023-03-27-005 5.3- désignation de Renouvellement des membres de la 2023-011 représentants commission de contrôle électoral
2023-03-27-006 9.1- autres domaines | Vente d’herbe 2023-011 de compétences des
communes