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Acte Administratif - DEL 2026 062
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2026 062)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Pubiéle 8 JUIN 2026
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_62-DE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT SE = : 2 = D'APT Délibération du Conseil Municipal
… de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 62/2026 CADENET
84160 Cadenet
Mall: acuol@maeceenfr Session du 1°' juin 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX ET LE 1F$ JUIN
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean-Marc BRABANT
Date de la convocation : 22 mai 2026
Etaient présents: Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADJI, MANGANARO, BOISGARD BOUCHER, BOMBA, BOY COURROUX, BARTHELEMY, MILLET, DE LAURENS DE LACENNE, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, LACROIX, JAUBERT, GRANGE, LAVOREL, KOSTRZEWA, FERNANDES, GALLOIS, CAUSSARIEU, MURETTA, VELLARD, VEVE, VIDAL ;
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : Mmes et Mrs : FRANCO, HUE, SLAVICEK, MARTIN
Procurations :
Mme FRANCO a donné procuration à Mme GRANGE : M. HUE a donné procuration à Mme RAOUX-JACQUEME Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE Mme MARTIN a donné procuration à Mme VIDAL
FORMATION DES ELUS
Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux). Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le
ID : 084-218400265-20260605-2026_DEL_62-DE
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit
le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les frais de formation comprennent :
+ les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),
e les frais d'enseignement,
e la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 24 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e Alloue une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.
Le Mair La Secrétaire de séance
Jean-Marc|BRABANT Valérie GRANGE