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Déliberation - DELIB 085 2023 rapport annuel eau potable EAU 17
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 085 2023 rapport annuel eau potable EAU 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
AR Prefecture
017-2117/01461-20231018-D085 20?23-DE
Reçu le 20/10/2023
fr Échillais Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 085-2023
SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2023
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 21
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 26
L'an deux mille vingt-trois, le 18 octobre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le 11 octobre deux mille vingt-trois.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIERES Anne-Cécile, COUDERT Éric,
GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, GAILLOT Michel, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE
Serge, CLAUSE Patrick, MOREAU Karine, SEUGNET Leïla, LE GOFF Magalie, GIRARD Jean-Pierre,
TREVIEN Sonia, VEILLON Dominique, MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien, PAYET Patrice,
BICHON Angélique, DUPONT Bertrand
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : MORIN Delphine (DAUTRICOURT Arnaud), URBANI Sébastien (MOREAU
Karine), ROBIN Séverine (GAILLOT Michel), ROUSSEAU Étienne (TREVIEN Sonia), BERBUDEAU Éric
(SEUGNET Leïla), LEBOUC Patricia
Secrétaire de séance : BICHON Angélique
OBJET : EAU 17 — RAPPORT ANNUEL EAU POTABLE EAU 17
La commune a été destinataire du rapport sur le prix et la qualité du service public de « l’eau
potable » pour l'année 2022.
Conformément à l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans chaque
commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou
d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le
maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de
coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification où publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou
d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-
même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois
AR Prefecture
017-211701461-20231018-D085 2023-DE
Reçu le 20/10/2023
Publié le 20/10/2023
Pour les communes de plus de 3 500 habitants, ce document doit également être mis à la
disposition du public. Il est précisé à l'article D.2224-5 du CGCT que « le public est avisé par le
Maire de cette mise à disposition par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels
d'affichage pendant au moins un mois ».
Dans le même temps le Syndicat des eaux de la Charente-Maritime a transmis à la commune le
rapport annuel de l'exploitant spécifique à son service.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité du
service « eau potable » 2022 d’EAU 17.
Fait et délibéré en séance
Le 18/10/2023
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
Angélique BICHON
Publiée le: 2 5-0CT, 2073
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou
d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-
même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois