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Déliberation - 2022 120 recensement de la population fixation de la remuneration 19122022161222
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 120 recensement de la population fixation de la remuneration 19122022161222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
AAA
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 24
Membres représentés 9
Membres absents 2
Secrétaire de séance Cyrille GUILBERT
Date de la convocation des conseillers 7 Décembre 2022
Date de l'affichage de la convocation 7 Décembre 2022
AAA
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX (arrivée à 18h14), Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Madame Maria ALVES (arrivée à 18h08), Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE (arrivée à 18h32), Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Madame Laurence GROSS|
Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Christine GINGUENÉ, Madame Nadia GHARNITdonne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Madame Emma ABREU, donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir Madame Sylvie MUNDVILLER
ABSENTS EXCUSES :
Madame Danièle KAMENI
Monsieur Samir METIDJI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221219-22_07335-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Conseil Municipal du 13 décembre 2022 - Délibération 2022-120/12-05
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION : FIXATION DE LA REMUNERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale notamment son article 3,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V article 156, 157 et 158, Vu le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003, relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003, portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 5 décembre 2022,
Considérant que le recensement 2023 se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023 et qu'il convient de recourir à la désignation d'un coordonnateur communal,
Considérant la dotation forfaitaire attribuée par l'INSEE,
Entendu l'exposé de Madame Caroline DIGARD, Adjointe au maire chargée des Fêtes, de la vie associative, des séniors, des liens intergénérationnels et de l'Etat Civil,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La rémunération des agents recenseurs est fixée à :
- 1,75€ par bulletin individuel collecté
- 1,50 € par feuille de logement collecté
Une prime est fixée à son taux maximum de 150 € variable en fonction du pourcentage de logements non enquêtés selon le tableau suivant :
Logements non Montant de la
enquêtés prime
-4% 150 €
de4 à45% 110€
de 5 à 5,5% 80 €
de 5,5 à 6 % 60 €
de 6 à6,5 % 40 €
+ 6,5 % 0€
Le coordonnateur communal sera rémunéré de la façon suivante :
- 500 € correspondant aux heures supplémentaires.
La dotation forfaitaire du recensement 2023 s'élève à 4812 euros.
Article 2
Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Ville chapitre 012 article 64 111 Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, à Monsieur le Trésorier Principal, Receveur Municipal, et inscrite au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité
ADOPT2 A L'UNANIMITE
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME &N MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE Cyrille GUILBERT
Maire Secrétaire de séance Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20221219-22_07335-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022