Déliberation - 2022 140 Recensement de la population recrutement et remuneration dagents recenseurs

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Déliberation - 2022 140 Recensement de la population recrutement et remuneration dagents recenseurs Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2022 140 Recensement de la population recrutement et remuneration dagents recenseurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

République Française EXTRAIT DU REGISTRE 2022_140 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PEILLE

Séance du 6 décembre 2022

Département des

Alpes-Maritimes

Date de la Convocation :

1er octobre 2022

Date d’affichage :

2 octobre 2022

Nombre de membres

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

19 19 17

L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures et trente

minutes, le conseil municipal de PEILLE s'est réuni en séance publique

en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la

présidence de M. Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice

ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; Mme

Jessica JAMES, Mme Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT,

Mme Michelle NOERO, M. Adrien ARSENTO, M. Christophe

LERICHE, Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien GOUBELY

Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration :

Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à Mme Christine

MOLINO, Conseillère Municipale

Mme Marie COMPAN, Conseillère Municipale, à M. Bernard GIRAUD,

Adjoint au Maire

M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Cyril PIAZZA, Maire

M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN,

Adjoint au Maire

Absents excusés : M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial, Mme Emilie

PLAZA MORENO, Conseillère Municipale.

Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.

Objet de la délibération : Recensement de la population janvier février 2023 – recrutement et rémunération des agents recenseurs.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de recruter des agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement janvier et février 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

AR Prefecture

006-210600912-20221206-2022_140-DE

Reçu le 08/12/2022La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Afin de mener à bien les opérations de recensement général de la population 2023, la Commune recrutera sept agents recenseurs en tant que vacataires.

Ceux-ci devront témoigner d’une parfaite moralité, d’un niveau d’instruction suffisant, d’une neutralité, de qualités relationnelles, d’une conscience professionnelle, d’ordre, de méthode et de disponibilité. Monsieur le Maire propose la rémunération mensuelle suivante après service fait :

- Soit d’après le nombre d’imprimés collectés et selon le tarif suivant : 1,72 € la feuille de logement, et 1,13 € le bulletin individuel,

- Soit sur la base de l’emploi à temps non complet de 20 heures par semaine d’adjoint administratif 2ème classe, 1er échelon indice brut 368 indice majoré 341, si cette rémunération est plus avantageuse pour les intéressés que celle proposée ci-dessus et ce, durant la durée d’emploi considérée.

Monsieur le Maire propose également qu’une prime soit attribuée en fonction du taux d’avancement de la collecte atteint à chaque fin de semaine et en fonction du respect des critères de neutralité, de respect du secret professionnel et du secret des statistiques :

 à la fin de la première semaine

 si 25 % de la collecte effectués ............................... 75 €

 si 30 % de la collecte effectués ............................. 100 €

 si 35 % de la collecte effectués .............................. 150 €

 à la fin de la seconde semaine

 si 45 % de la collecte effectués ............................... 75 €

 si 55 % de la collecte effectués ............................. 100 €

 si 65 % de la collecte effectués .............................. 150 €

 à la fin de la troisième semaine

 si 75 % de la collecte effectués ............................... 75 €

 si 80 % de la collecte effectués ............................. 100 €

 si 85 % de la collecte effectués .............................. 150 €

 à la fin de la quatrième semaine

 si 90 % de la collecte effectués ............................... 75 €

 si 95 % de la collecte effectués ............................. 100 €

 si 100 % de la collecte effectués ............................ 150 €

La même prime selon les mêmes proportions sera accordée au coordonnateur et aux coordonnateurs adjoints, sous la forme et dans les plafonds de l’IFSE leur correspondant, versée à la fin de cette mission.

Le conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décide le recrutement de 7 agents recenseurs vacataires pour accomplir les missions de recensement de la population de janvier et février 2023,

Dit que leur rémunération se fera selon les propositions énoncées ci-dessus, et se prononce favorablement pour l’attribution d’une prime aux agents recenseurs et aux coordonnateurs communaux, comme indiqué ci-dessus.

AR Prefecture

006-210600912-20221206-2022_140-DE

Reçu le 08/12/2022La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Dit que les crédits nécessaires à leur rémunération seront inscrits au budget chapitre 12 article 6413, ainsi que celle pour l’IFSE de l’agent coordinateur et de ses adjoints.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour copie conforme,

le Maire,

Cyril PIAZZA.

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le

et publication ou notification du

AR Prefecture

006-210600912-20221206-2022_140-DE

Reçu le 08/12/2022