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Acte - Tarif logement urgence hors ALT 2024.7.2
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Tarif logement urgence hors ALT 2024.7.2)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.7.2
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CENTRE COMMUNAL DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN
DE LOUDUN … Kick SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre,
19428084 le dix-neuf décembre,
Nombre de conseillers à 19 H 15, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action En exercice 17 Sociale,
Présents 11 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Vosante 12 Mme Laurence MOUSSEAU, Vice-Présidente.
ETAIENT PRESENTS :
Mme MOUSSEAU, Mme VAUCELLE, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, Mme PINEAU, M. LAMBERT, Mme MIRAULT, Mme ETOURNEUX, Mme VAY, Mme POUZIN.
EXCUSES :
M. DAZAS, Mme LIEBOT, M. GANDIER, M. TOURAINE, Mme THOMAS, Mme BOURGERIE. Pouvoir de M. Dominique TOURAINE à Mme Laurence ETOURNEUX
OBJET DE LA DELIBERATION :
TARIF LOGEMENT URGENCE (Hors ALT)
Madame la Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant :
De plus en plus fréquemment, le CCAS est amené à héberger des familles monoparentales en difficultés temporaires sur une période de courte durée (moins de 3 mois), dans ses logements.
Ces familles qui ne sont pas totalement dépourvues de ressources, ont principalement besoin d'un hébergement pour ne pas se retrouver à la rue, le temps d'une difficulté passagère (règlement facture électricité suite à suspension de la fourniture d'électricité, relogement suite à dégradation par dégâts (eau, .… insalubrité, .), attente d'attribution d'un logement, ...).
Le tarif sollicité pourrait être le même que celui appliqué pour les logements en ALT soit 15 % des ressources de la famille. La recette recouvrée pourrait servir à faire participer les familles au paiement des consommations d'énergie engagées par la collectivité.
Après examen, les membres du Conseil d'Administration du CCAS émettent un avis favorable sur cette proposition et autorisent le Président ou sa représentante à signer les documents s'y rapportant.
ALD;
7 TTRQ Pour extrait conforme,
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transn Aion
en Sous-Préfecture le : 2. {. DEL. {Uk
Publié le : ….Z.f. DEL. ma
Notifié le : ............................. Accusé de réception en préfecture 086-268600129-20241220-2024-7-2-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024