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Acte - Destruction véhicule hors dusage repris 2026.91
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Destruction véhicule hors dusage repris 2026.91)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET :
Destruction du véhicule
Citroën Jumper immatriculé
9714T2 86 hors d'usage
repris par le garage
GAULTIER/CASH-AUTO
DECISION NO2026.91
* * * *** * **'l( )f * * * *** * * *,1. * *
Nomenclature n" 7.10
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
VU:
- les articlesL2122-21 et L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- la délibération du 30.03.2026 portant délégation au
Maire par le Conseil Municipal de certaines attributions,
DEGIDE I
ARTICLE 1 :
Le véhicule CITROEN JUMPER immatriculé 9714T2 86 est hors d'usage
ll convient de le céder pour destruction.
ARTICLE 2
Le garage GAULTIER / CASH-AUTO, domicilié à COUDRAY-MACOUARD,
reprend le véhicule avec une offre de rachat de 200 € pour procéder à la destruction du véhicule.
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services de la Ville de Loudun est chargé de I'exécution de la présente décision.
A DUN, le 'l 5 0CT. 2t2§
laire,
DAZAS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécatoire de et informe qui celui-ci peut/aire l'objet d'un recours pour excès de potnoir devant le Tribunal de Poitiels dans un ülai de 2 eo/ou notûcation
à compter de sa tlansmission en Préfecnre et de sa publication
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le, ..15 [CI,.202ô..
Pubrié re, .1.5.0CI..202t......
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Notifié le :
I
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20261015-DEC2026-91-AR
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026