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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - pc03028123n0010veron r refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ne. 2024/011
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
0 PC030281 100000726265 23N001
Dossier : PC 030281 23 N0010 [Demandeur :
Déposé le : 27/11/2023 MONSIEUR VERON RAPHAËL 94 CHEMIN DU MAZET DES FUSÉES
30730 SAINT MAMERT DU GARD
Nature des travaux : PISCINE + ABRI
Adresse des travaux : 94 CHEMIN DU MAZET DES FUSÉES 30730 |Demandeur(s) co-tiulaire(s): ---- SAINT-MAMERT-DU-GARD
Références cadastrales: 000B2314
Zone UC
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021;
Considérant l'article UC7 du PLU en vigueur, la distance minimale d'implantation des constructions
par rapport à la limite séparative est de 3 mètres, sauf dans le cas de constructions et parties de constructions dont la hauteur mesurée au faîtage ne dépasse pas 3,50 mètres. Dans ce cas, ils peuvent être implantés en limites séparatives ;
Considérant l'article UC11 du PLU en vigueur, la couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures doit être choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Une harmonisation avec l'environnement naturel ou bâti doit être recherchée ; les bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que le bâtiment principal et avec des matériaux identiques (couverture, enduit,....).
Considérant les informations concernant ce projet et sans précision particulière de votre part sur ces aspects du règlement ;
Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article unique : La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE est REFUSÉE.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 28/11/2023
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