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Arrêté - 2025 042 pc03028124n0010 gronchi k arrete de refus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 042 pc03028124n0010 gronchi k arrete de refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
2025/042
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
Dossier : PC 030281 24 N0010
Déposé le : 29/11/2024
Nature des travaux :Construction d'un manège équestre avec
panneaux photovoltaïques en toiture
Adresse des travaux : MAS DE MONTAGNON 30730 SAINT-
MAMERT-DU-GARD
Références cadastrales: 0000C0496
0 0 0 8 0 PC0O3028124N0010 0 0 3 0 6
Demandeur :
KATIA GRONCHI KATIA GRONCHI
REPRÉSENTÉ(E) PAR MADAME GRONCHI KATIA
LIEU-DIT BAS MONTAGNON
30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD
IDemandeur(s) co-titulaire(s) : ----
Zone À
Surface de plancher créée : Om?
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,
Vu la réponse suite à consultation du service Enedis en date du 04/12/2024,
Vu l'avis de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP, en date du 10/12/2024,
Vu l'avis défavorable du Service Economie Agricole de la DDTM du Gard en date du 13/02/2025.
Considérant l'article A6 du règlement du PLU qui dispose que es constructions doivent être implantées à une distance minimale de 8m de l'axe des voies publiques ouprivées’,
Considérant que le projet est pour partie implanté à 4m24 du chemin communal de Saint Côme et Maruejols,
Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions règlementaires susmentionnées.
Considérant l'avis défavorable du Service Economie Agricole de la DDTM du Gard qui dispose que certains éléments nécessaires à la justification du projet n'ont pas été transmis à savoir:
- une attestation de formation:
- la déclaration d'un éleveur au sein de l'exploitation;
- les cartes d'identification des équidés retenus;
- le récépissé de la déclaration des lieux de détention auprès de l'IFCE;
- la désignation du vétérinaire par le déclarant;
- la liste des naissances inscrites au registre d'élevage avec les dates d'entrée et de sortie.
Considérant en outre que la construction d'un bâti agricole doit être motivée pour un besoin pérenne.
Or, au regard de l'âge de la pétitionnaire, il apparait probable que son activité cesse dans un avenir proche.
Page 1/2 La pérennité du projet agricole et le maintien de l'activité agricole ne sont donc pas démontrés.
ARRÊTE
Article unique : La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE est REFUSÉE.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 13/12/2024
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie
de l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible depuis le site intemet www.telerecours.fr). 11 peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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