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Arrêté - arrete pc03028123n0005 refus barthelemy yann
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pc03028123n0005 refus barthelemy yann)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
2023/180
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
PC03028123N0005 110000025005
Dossier : PC 030281 23 N0005 Demandeur :
Déposé le : 12/05/2023 MONSIEUR BARTHELEMY YANN
334 CHEMIN DU BOIS DES ESPEISSES
. 30000 NÎMES Nature des travaux : Manège pour chevaux à toiture photovoltaïque
Demandeur(s) co-titulaire(s) : SOLVEO ENERGIES Adresse des travaux : SERRES DES CARRIÈRES 30730 SAINT- |Pemandeur(s) co-titulaire(s) : ; MAMERT.DU-GARD SOLVEO ENERGIES REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR PRETO JOEY-ALAN - ---
Références cadastrales: 0000C0936
Zone A
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du
25/03/2021,
Vu l'avis du Service Econome Agricole de la DDTM du Gard en date du 28/09/2023 ;
Considérant que le projet se situe en zone agricole,
Considérant l'article A1 ef A2 du PLU en vigueur,
Considérant la nécessité de démontrer d'une activité agricole pour tout projet en zone agricole,
Considérant qu'il n'y a pas de démonstration d'une activité équine,
Considérant qu'il n'y a pas de démonstration d'une activité agricole ;
ARRÊTE
Article unique : La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE est REFUSÉE.
Le MAIRE 6/AO].
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/07/2023 Fait à SAINT-MAMERT:
( See ROUVÉ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 1/2 RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site intemet www.telerecours.fn. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Page 22