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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 306 recueil des actes administratifs special 22 09 2025
Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 306 recueil des actes administratifs special 22 09 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-306
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-09-01-00041 - Délégation signature - CTX GRX - EDR -
septembre 2025 (2 pages) Page 3
01-2025-09-10-00018 - Délégation signature - SDIF - taxes urbanismes -
septembre 2025 (1 page) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-22 réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien
des diffuseurs de Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et
Pérouges sur l'autoroute A42 (7 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-07-15-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation
pluriannuelle de travaux dits « légers » liés à la gestion sanitaire de
la crise du scolyte de l'épicéa et du sapin pectiné dans la
Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura (10 pages) Page 16
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00041
Délégation signature - CTX GRX - EDR -
septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00041 - Délégation signature - CTX GRX - EDR - septembre 2025 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
: 04.74.45.68.00
: 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l’Équipe départementale de renfort désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BERTOCCHI
Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COGNET Tommy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SAHIN Selman Contrôleur 10 000 € 10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00041 - Délégation signature - CTX GRX - EDR - septembre 2025 4 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 01 septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00041 - Délégation signature - CTX GRX - EDR - septembre 2025 5 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-10-00018
Délégation signature - SDIF - taxes urbanismes -
septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-10-00018 - Délégation signature - SDIF - taxes urbanismes - septembre 2025 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de l’Ain
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu ll’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Vincent BONARDI, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l’Ain, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Franck MARTIN, inspecteur divisionnaire, responsable par intérim du SDIF de l’Ain, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 - Les dispositions de la présente décision prennent effet au 10 septembre 2025
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la la préfecture de l’Ain.
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-10-00018 - Délégation signature - SDIF - taxes urbanismes - septembre 2025 7 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22
réglementant la circulation pendant des travaux
d'entretien des diffuseurs de
Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel,
Balan et Pérouges sur l'autoroute A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22 réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de 8 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22
réglementant la circulation pendant des travaux d’entretien des diffuseurs de Saint-Maurice-de-Beynost, La-Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur l’autoroute A42
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l’Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 23 juillet 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
2 !
!" "
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22 réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de 9 VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le chef d'escadron commandant l'escadron
départemental de sécurité routière de l'Ain du 16 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne du
24 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 24 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 20 août 2025 ;
VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 28
juillet 2025 ;
VU la demande d’avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la Métropole de Lyon ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de Montluel du 23 juillet 2025 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Château-Gaillard du 24 juillet 2025 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Saint-Denis-en-Bugey du 24 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de La Boisse du 25 juillet 2025 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Ambérieu-en-Bugey du 25 juillet 2025 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Pérouges du 29 juillet 2025 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Dagneux du 31 juillet 2025 ; VU l'avis favorable du maire de la commune de Caluire-et-Cuire du 04 août 2025 ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune de Meximieux du 05 août 2025 ;
VU la demande d’avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Balan ; VU la demande d’avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Bélignieux ;
VU la demande d’avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Beynost ;
VU la demande d’avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Bourg-Saint-Christophe ;
VU la demande d’avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Chazey-sur-Ain ;
VU la demande d’avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Leyment ;
VU la demande d’avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Miribel ;
VU la demande d’avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Neyron ;
VU la demande d’avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost ;
VU la demande d’avis du 23 juillet 2025 restée sans réponse de la commune de Rilleux-la-Pape ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22 réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de 10 A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l’opération précitée, des travaux sont prévus du 29 septembre au 3 octobre 2025.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant :
Par convention : A42 sens 1 = Lyon vers Genève // A42 sens 2 = Genève vers Lyon
Semaine Mode d'exploitation
Date Possibilité report en
cas d'aléas Début Fin
40
Fermeture totale nocturne du diffuseur de St-
Maurice-de-Beynost (n°5 au PR 9+100) avec :
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1
du PR 7+500 au PR 9+300,
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2
du PR 9+500 au PR 8+300.
29/09/25
20h30
30/09/25
06h00
* Nuit du 06/10/25
au 07/10/25
de 20h30 à 06h00
* Nuit du 07/10/25
au 08/10/25
de 20h30 à 06h00
Fermeture totale nocturne du diffuseur de La
Boisse-Montluel (n°5.1 au PR 14+200) avec :
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1
du PR 13+000 au PR 14+400,
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2
du PR 14+800 au PR 13+800.
30/09/25
20h30
01/10/25
06h00
Fermeture totale nocturne du diffuseur de Balan
(n°6 au PR 18+500) avec :
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1
du PR 17+000 au PR 19+000,
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2
du PR 20+100 au PR 18+200.
01/10/25
20h30
02/10/25
06h00
Fermeture totale nocturne du diffuseur de Pé-
rouges (n°7 au PR 25+100) avec :
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 1
du PR 23+600 au PR 25+600,
- neutralisation de la Voie de Droite dans le sens 2
du PR 25+600 au PR 24+500.
02/10/25
20h30
03/10/25
06h00
Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage présenté en annexe.
En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des neutrali- sations de voie(s) pourront être mise en place, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en vigueur.
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22 réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de 11 Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement
lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 10), en cas de modifications des phases d'exploitation ou de phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse de l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 – Itinéraire de déviations :
Fermeture totale du diffuseur de ST-MAURICE-DE-BEYNOST n°5 :
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON : Rejoindre les voies structurantes de l’agglomération lyonnaise au niveau de La Porte de St Clair (n°4 sur BPNL), via les Routes D1084A / D1084 / D484 / D483.
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de GENEVE : Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de La Boisse-Montluel n°5.1, via l'itinéraire S9 (RD1084A, RD1084 et RD61A).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON/ST-MAURICE : Prendre la sortie avale n°5.1 fléchée "Montluel / La Boisse" et rejoindre les communes desservies par la sortie n°5, via la RD61A et la RD1084.
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE/ST-MAURICE : En provenance d'A42-Bourg/Genève, prendre la Sortie amont n° 5.1 pour "Montluel / La Boisse" et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°5, via les RD61A et RD1084. En provenance d'A432-St Exupéry, prendre la direction "Strasbourg / Genève / Bourg" par A42, puis prendre la Sortie n°5.1 fléchée "Montluel / La Boisse" et rejoindre les communes desservies par la sortie n°5, via la RD61A et la RD1084.
Fermeture totale du diffuseur de LA BOISSE-MONTLUEL n°5.1 :
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de GENEVE : Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de BALAN (n° 6 au PR 19 sur A42) via la RD1084 (itinéraire S11).
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON / A432 : Rejoindre l’autoroute A42 au niveau du diffuseur de St-Maurice-de-Beynost (n° 5 au PR 9 sur A42) via la RD1084 et la RD1084a (itinéraire S8).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON-MONTLUEL : Pour les automobilistes circulant sur l’autoroute A42 : prendre la sortie n° 5 pour St- Maurice-de-Beynost et rejoindre Montluel via la RD1084 (itinéraire S9). Pour les automobilistes venant de l’autoroute A432 : poursuivre sur l’autoroute A42 en direction de GENEVE, prendre la sortie n° 6 pour BALAN et rejoindre Montluel via la RD1084 (itinéraire S10).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE-MONTLUEL : Prendre la sortie n° 6 pour BALAN et rejoindre Montluel via la RD1084 (itinéraire S10).
4/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22 réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de 12 Fermeture totale du diffuseur de BALAN n°6 :
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de GENEVE : Rejoindre l’A42 au niveau de la gare de péage de PEROUGES (n° 7 au PR 25+100 sur A42) via la RD1084 (itinéraire S13).
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON : Rejoindre l’A42 au niveau de la gare de péage de La BOISSE-MONTLUEL (n° 5.1 au PR 14+000 sur A42) via la RD1084 (itinéraire S10).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON-BALAN : Prendre la sortie amont n° 5.1 (raccordement avec la RD1084).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE-BALAN : Prendre la sortie amont n° 7 (raccordement avec la RD1084).
Fermeture totale du diffuseur de PEROUGES n°7 :
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de GENEVE : Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage d'AMBERIEU (n° 8 au PR 42+500 sur A42) via la RD1084 (itinéraire S15).
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON / A432 : Rejoindre l’autoroute A42 au niveau du diffuseur de BALAN (n° 6 au PR 18+500 sur A42) via la RD1084 (itinéraire S12).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON-PEROUGES : Prendre la sortie amont n° 6 pour BALAN (raccordement avec la RD1084).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE-PEROUGES : Prendre la sortie amont n° 8 pour AMBERIEU (raccordement avec la RD1075 puis la RD1084).
L’interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T ou 7,5T de PTAC est levée par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis.
Article 4 :
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200 véhicules par heure.
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux.
5/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22 réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de 13 Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le commandant de la CRS ARAA,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au Chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,
- au président de la Métropole de Lyon,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.
6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22 réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de 14 Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22 réglementant la circulation pendant des travaux d'entretien des diffuseurs de 15 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-07-15-00006
Arrêté préfectoral d'autorisation pluriannuelle
de travaux dits « légers » liés à la gestion sanitaire
de la crise du scolyte de l'épicéa et du sapin
pectiné dans la Réserve naturelle nationale de la
Haute Chaîne du Jura
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-07-15-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation pluriannuelle de travaux dits « légers » liés à la gestion sanitaire de la crise du scolyte de l'épicéa et du sapin pectiné dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura 16 PREFETE | | Direction régionale de l'environnement,
DE L'AIN | de l'aménagement et du logement Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral
d'autorisation pluriannuelle de travaux dits « légers »
liés à la gestion sanitaire de la crise du scolyte de l’épicéa et du sapin pectiné
dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura
Bénéficiaires : Propriétaires forestiers publics et privés ainsi que leurs éventuels mandataires
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-10, L.365-1 et ses articles
R. 332-1 à R. 332-29 ;
VU le Code forestier (nouveau) et notamment ses articles L122-7 et L122-8 ;
VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la
Haute Chaîne du Jura et notamment ses articles 61, 7, 9, 12 et 17:
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 fixant les zones de quiétude de la faune sauvage de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant composition du comité consultatif de la Réserve
naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, Sous-préfet de Gex ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2025-84 du 17 avril 2025 relatif à la
lutte contre les scolytes de l'épicéa commun dans les peuplements atteints ;
VU l'avis en opportunité n°’AURA 2024-E-055 du 17 septembre 2024 du conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN) Auvergne-Rhône-Alpes sur la stratégie de lutte contre le Scolyte en
Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura ;
VU l'avis favorable sous conditions du comité de suivi des travaux de la Réserve naturelle du 3 juillet
2025 au projet de réglementation des travaux dits « légers » liés à la gestion sanitaire de la crise du
scolyte ;
CONSIDÉRANT que les peuplements forestiers d'Épicéa commun et de Sapin pectiné connaissent,
dans le département de l'Ain, depuis plus de cinq ans, des dépérissements importants en raison du
réchauffement climatique ayant pour conséquence l'explosion des populations de scolytes; que
cette situation bouscule l'exploitation courante des forêts publiques et privées, notamment les
programmes de coupes et travaux sylvicoles ainsi que les essences gérées à des fins de production,
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l'ONF et les propriétaires ou gestionnaires privés ;
CONSIDÉRANT qu'en Réserve naturelle, les articles L122-7 et L122-8 du Code forestier prévoient
que l'autorité administrative compétente en matière environnementale ou patrimoniale (en
l'occurrence, la DREAL) valide ces documents de gestion durable (DGD) en amont de leur entrée en
vigueur; que cette validation permet de considérer l'ensemble des interventions prévues au DGD
comme pouvant être réalisés sans autorisation particulière au titre de la réglementation en réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT que les situations de crise sanitaire sont intégrées dans une certaine mesure aux
procédures habituelles de gestion forestière; que les exploitants disposent ainsi de marges de
manœuvre, en fonction du statut public ou privé de la forêt concernée, pour réaliser des coupes
sanitaires de produits dits « accidentels »; qu'en matière de gestion publique, passé un certain
pourcentage de coupes sanitaires, les DGD doivent cependant être révisés ; que concernant la forêt
privée, des coupes d'urgence dérogeant au Plan simple de gestion peuvent être pratiquées, mais
que dans ce cas l'accord donné par la DREAL sur le DGD ne s'applique plus; que si les coupes
d'urgence sont conduisent à changer le type d'itinéraire sylvicole prévu par le DGD, un avenant doit être déposé pour agrément ;
CONSIDÉRANT que la crise massive du scolyte dans le département de l'Ain impose à l'ONF de
demander aux services de l'État de procéder à une révision générale et exceptionnelle de
l'application de ces documents pour continuer à lui permettre d'intervenir pour le compte des
propriétaires publics en maintenant la garantie de gestion durable des forêts concernées ; que dans ce cadre la DREAL doit à nouveau être sollicitée pour accord ;
CONSIDÉRANT en outre que les obligations faites aux propriétaires forestiers par le biais
notamment de l'arrêté du 17 avril 2025 de la préfète de région relatif à la lutte contre les scolytes de
l'épicéa commun dans les peuplements atteints, visent une limitation de la prolifération du scolyte
par des coupes et une évacuation des bois systématiques et potentiellement massives; que la
Réserve naturelle nationale là Haute-Chaîne du Jura accueille toutefois des milieux naturels et des
espèces sauvages particulièrement sensibles à ce type d'interventions qui, si elles ne sont pas
cadrées, pourraient occasionner des pertes majeures et irréversibles de biodiversité dans cet
espace à protection forte; que l'article 5 de l'arrêté régional susvisé prévoit toutefois qu'un cadre
particulier soit appliqué dans les aires de protection forte que sont les réserves naturelles ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion 2020-2029 de la Réserve naturelle nationale de la Haute-
Chaîne du Jura approuvé le 16 décembre 2021 dispose d’un objectif de long terme visant à
améliorer la biodiversité, la fonctionnalité et les connectivités des écosystèmes forestiers traduit
notamment par un objectif. opérationnel visant à développer et valoriser une gestion sylvicole des
forêts publiques et privées répondant au patrimoine naturel et aux enjeux de la Réserve; qu'une
des actions permettant la mise en œuvre de cet objectif consiste en le développement d'une
gestion sylvicole fine et adaptée dans les secteurs favorables au Pic tridactyle et aux petites
chouettes de montagne ; | |
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu, dans ce contexte, de définir un dispositif juridique permettant d'autoriser les coupes sanitaires en réserve naturelle, tenant compte des enjeux de conservation de cette dernière et garantissant Un traitement équitable des propriétaires forestiers publics et privés ;
CONSIDÉRANT qu'à cette fin, des discussions suivies ont été engagées depuis février 2024 entre
l'ONF, la DRAAF, la DREAL et la Réserve; que le CNPF Auvergne-Rhône-Alpes puis le syndicat de
propriétaires privés Fransylva ont été associés à ces réflexions respectivement à compter de
novembre 2024 et d'avril 2025; que le CSRPN Auvergne-Rhône-Alpes, sollicité sur un projet de
stratégie de gestion du scolyte en Réserve a rendu un avis éclairant sur le sujet le 17 septembre
2024; qu'une réunion en Sous-préfecture de Gex le 30 avril 2025 a permis de recueillir les avis et
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du présent arrêté a tenu compte des remarques formulées par les membres présents lors du comité de suivi des travaux du 3 juillet 2025;
CONSIDÉRANT que les coupes non-habituelles de moins d'un hectare ne sont pas susceptibles de
modifier l'état ou l'aspect de la Réserve naturelle et peuvent donc faire l'objet faire l’objet d’une
. procédure d'autorisation de travaux sans recours à l'article L.332-9 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT donc qu'au regard des enjeux économiques et réglementaires soulevés et de la
nécessité pour les forestiers de pouvoir intervenir rapidement suite à la découverte de nouveaux
_ foyers de contamination, il y a lieu de délivrer une autorisation pluriannuelle de travaux dits
« légers » en application de l'article 12 du décret de création de la Réserve susvisé, justifiée par la
nécessité d'assurer la gestion sanitaire de la crise du scolyte en Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura;
CONSIDÉRANT qu'au-delà des aspects économiques et écosystémiques liés à cette problématique
de gestion de la crise sanitaire, les impératifs de sécurité des personnes liés au maintien d'arbres
malades ou secs en Réserve sont pris en compte dans le respect des dispositions fixées à l'article
L.365-1 du Code de l'environnement et de manière à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux milieux naturels forestiers de la Réserve ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'ersireïnémient, de l'aménagement et du logement;
ARRÊTE
ARTICLE 1°” :Définition des zones à enjeu au sens du présent arrêté
11 Sont définies, pour les besoins du présent arrêté, comme zones à enjeux Habitats faune flore
« forts » les zones suivantes, au sein de la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura :
° les zones cœur de Grand Tétras correspondant aux places de chant historiques ;
° les habitats naturels de Pessière à sphaigne, Pessière à doradille, Pinèdesà crochet;
1.2 Sont définies, pour les besoins du présent arrêté, comme zones à enjeux Habitats-faune-flore
« modérés » les zones suivantes, au sein de la Réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du
Jura : | ° les zones où s'appliquent les clauses Tétras (zone de FÉsenEe de type 1) à l'exception des zones cœur définies au 11; : : °__ les habitatsà enjeux Miodéres de Fruticée subalpine et de Hêtraie à Adénostyle ; ° les habitats à enjeux fort n'étant pas composés majoritairement de résineux que constituent les Érablières à Scolopendre, à Sorbier, thermophile à Tilleul et à Barbe de Bouc;
1.3 Pour des raisons de sensibilité des données, les zonages et sites évoqués au 11 et au 1.2 ci-dessus
ne sont pas détaillés en annexe du présent arrêté. Ils peuvent toutefois être tenus à la disposition
des propriétaires forestiers concernés ou leurs mandataires dans le cadre de l'instruction de leurs demandes.
14 Concernant les stations de flore à enjeu et les zones de reproduction ou d'hivernage d'espèces
de faune à enjeu (hors Grand Tétras), la Réserve adapte au cas par cas les itinéraires prévus à
l'article 3 du présent arrêté pour tenir compte de chaque enjeu. Ces adaptations sont couchées
dans le compte-rendu prévu à l'article 31 ci-dessous. |
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2.1 Les propriétaires forestiers publics et privés, ainsi que leurs éventuels mandataires, sont autorisés
à réaliser, dans l'enceinte de la Réserve naturelle nationale :
° des coupes sanitaires visant à l'élimination de pieds malades ou scolytés d'Épicéa commun
et de Sapin pectiné dont la superficie continue est inférieure à 1 ha;
° des travaux forestiers d'aide à la régénération naturelle et/ou de plantation sur les parcelles
ayant fait l'objet de coupes sanitaires liées à la crise du scolyte de |’ Épicée commun et du
Sapin pectiné en application du présent arrêté.
2.2 Par exception, ces coupes sanitaires et travaux forestiers afférents ne sont pas autorisés par le
présent arrêté dans les zones à enjeux habitats-faune-flore jugés « forts » définies à l’article 1° du
présent arrêté.
En revanche, des coupes sanitaires — et les travaux forestiers afférents - peuvent être autorisées par
la Réserve dans des zones à enjeux « forts » dès lors qu'elles se substituent à des coupes prévues
dans des DGD duement validés, avec un volume de bois prélevé qui ne peut excéder le volume de
bois prévu au DGD. La Réserve fixe alors les conditions d'exploitation additionnelles qu'elle estime
nécessaire à la conservation des enjeux. Cette possibilité n'est pas applicable aux coupes de Sapin
pectiné sain régulièrement prévues par le DGD dès lors que le propriétaire bénéficie d'un contrat
Natura 2000 signé en application de l’article 311 du présent arrêté.
2.3 Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans dans les conditions fixées à l'article 3
du présent arrêté et sans préjudice des dispositions prévues en matière d'exportation des bois
scolytés à l'arrêté régional de lutte contre le scolyte de l'Épicéa commun applicable.
ARTICLE 3 : Itinéraires sylvicoles à respecter et prescriptions complémentaires
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour toutes les opérations PrvyES à l'article 21 du
présent arrêté.
3.1 Visite préalable avec la Réserve
La Réserve est informée d'un projet de coupe sanitaire au moins 10 jours avant martelage.
Dans ce délai, elle organise à son initiative, ou à la demande du propriétaire, gestionnaire ou
exploitant forestier concerné, une visite de terrain pour vérifier la procédure à mettre en œuvre et
adapter les mesures prévues au présent arrêté. À l'issue de cette visite, l'agent de la RÉServE en
dresse un compté -rendu contresigné par le gestionnaire ou exploitant forestier.
Dans le cas où une telle visite ne serait pas organisée, la Réserve transmet au propriétaire,
gestionnaire ou exploitant forestier concerné un modèle de compte-rendu vierge ainsi que toute
information nécessaire sur la présence d'enjeux localisés. Ce compte-rendu lui est renvoyé complété
avec les informations requises au titre du présent arrêté a minima 48 h avant la coupe.
La Réserve est informée au moins 48 h avant la coupe.
3.2 Maintien des arbres sains
Sauf pour la réalisation des voies de vidange et de cloisonnement prévues en application de l'article
3.5, l'ensemble des essences non dépérissantes sont conservées lors des coupes sanitaires, sauf dans
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du document de gestion durable en vigueur.
3.3 Modalités de création de pistes forestières
La création de pistes forestières destinées à l'exploitation des bois scolytés, hors voies de vidange et
de cloisonnement au sein des peuplements concernés par les coupes sanitaires, est interdite dans le cadre du présent arrêté.
En cas de nécessité, la création de pistes forestières doit faire l'objet d'une autorisation spécifique
en application des dispositions prévues aux articles L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 du Code de l'environnement.
3.4 Respect du cycle biologique des espèces sensibles
Les coupes et travaux prévus à l'article 21 du présent arrêté sont interdits :
* du 15 décembre au 30 juin dans les zones de quiétude de la faune sauvage définies dans l'arrêté du 23 janvier 2017 susvisé ;
° aux périodes fixées par l'agent de la Réserve lors de la visite préalable prévue à l'article 31,
en cas de présence sur la parcelle forestière à passer en coupe d'une espèce à enjeu identifiée au plan de gestion de la Réserve.
3.5 Limitation de la circulation des engins pendant les coupes
La création de voies de vidange et de cloisonnement est autorisée afin de préserver autant que
possible les sols. Elles sont toutefois réduites au strict nécessaire et sont créées de manière à éviter
autant que possible les peuplements sains, les arbres à plus fort enjeu écologique et les stations de flore patrimoniale.
Leur schéma de principe est validé par l'agent de la Réserve lors de la visite prévue à l’article 31 et
couché dans le compte-rendu présenté en annexe I.
3.6 Restrictions imposées aux travaux forestiers
Aucune plantation n'est autorisée dans les îlots continus ayant fait l'objet d'une coupe et d'une
superficie inférieure à O,5 ha. Seule l’aide à la régénération naturelle y est autorisée.
Dans les îlots continus ayant fait l'objet d'une coupe et d’une superficie supérieure où égale à
0,5 ha, l'aide à la régénération naturelle est favorisée. Par exception, en cas d'échec de la
régénération naturelle, des plantations peuvent intervenir dans la cinquième année suivant la coupe, ou de manière anticipée en cas de végétation concurrente forte.
Afin de favoriser la diversité des peuplements, ces plantations sont réalisées à partir d'au moins
deux essences en peuplement irrégulier et d'au moins trois essences en peuplement régulier, parmi
la liste des essences autorisées en Réserve rappelée à l'annexe | du présent arrêté.
En cas de nécessité, les plants sont protégés individuellement. Aucun répulsif chimique n'est autorisé.
3.7 Prise en compte des enjeux de sécurité des personnes
Les coupes systématiques d'Épicéas communs ou de Sapins pectinés scolytés ou secs en bordure de
voies ouvertes au public ne sont autorisées que le long des routes départementales ou
communales, pour des questions de sécurité des usagers, et sur une profondeur maximale égale à la
hauteur moyenne des arbres, en concertation avec les gestionnaires routiers compétents.
Sans préjudice des dispositions fixées au 2.2, le long des pistes ouvertes à la circulation des
véhicules ou des chemins, pistes et sentiers ouverts à la pratique de la randonnée, du ski nordique,
du cyclisme, de l'équitation ou de toute autre activité de loisir autorisée, les coupes sont réalisées
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les dix mètres sur une profondeur maximale égale à la hauteur moyenne des arbres. Cet objectif
peut être adapté, sur validation de la Réserve, lors de la visite préalable prévue à l'article 31, après
une analyse circonstanciée des différents éléments d'appréciation (contexte sylvicole,
fréquentation réelle, possibilités de déviation, enjeux localisés...).
Conformément aux dispositions de l’article L.365-1 du Code de l’environnement susvisé, dès lors
que des arbres malades ou secs sont ainsi maintenus le long des routes, pistes, chemins et sentiers,
une information du public sur le risque encouru est réalisée a minima aux entrées de ces axes, en
des lieux et dans des conditions approuvés par la Réserve. |
Le cas échéant, de façon alternative ou complémentaire, l'autorité compétente peut fermer ou
dévier les itinéraires concernés par un risque élevé de chute d'arbres.
3.8 Conservation d'arbres secs sur pied
Une fourchette de 10 à 20 tiges par hectare d'arbres préférentiellement secs dans les peuplements
réguliers ou une surface terrière minimale de 10 m° par hectare d'arbres préférentiellement secs
dans les peuplements irréguliers est conservée lors des coupes sanitaires autorisées à l’article 21 du
présent arrêté.
Les arbres secs sur pied sont conservés autant que possible par bouquets de 3 à 4 tiges, sauf en
application de l’article 3.7.
Le nombre exact ou la surface terrière exacte d'arbres secs à conserver sont déterminés en accord
avec l'agent de la Réserve lors de la visite préalable prévue à l’article 31 du présent arrêté, en tenant
compte du niveau d'enjeu des milieux en présence (cf. article 1.2), du nombre réel d'arbres secs
présents et des dispositions prévues à l'article 3.7 du présent arrêté. Ce nombre ou cette surface
sont précisés et éventuellement cartographiés dans le compte-rendu prévu à l'article 31 et présenté
à l'annexe | du présent arrêté.
3.9 Limitation du nombre d'interventions pour limiter la perturbation de la faune et la dégradation
des sols
Le nombre d'interventions visant des coupes sanitaires est limité à trois par parcelle forestière en
5 ans et à deux par parcelle forestière dans les zones à enjeu modéré identifiées à l’article 1.2 du
présent arrêté.
Le nombre total de coupes (sanitaires ou courantes) est limité à une par an sur cette période de
5 ans.
3.10 Maintien de rémanents au sol pour la petite faune
L'agent de la Réserve et le gestionnaire ou exploitant forestier fixent, lors de la visite préalable
prévue à l'article 31 et couchent dans le compte-rendu présenté en annexe |, les lieux et conditions
dans lesquelles sont conservés au sol, durant toute la durée de la présente autorisation, des
rémanents de coupes non susceptibles de constituer des réservoirs à scolyte, sous réserve de
respecter les obligations légales de débroussaillement en vigueur.
3.11 Préservation des ressources alimentaires cruciales du Grand tétras en période hivernale
Dans les zones cœur de Grand Tétras correspondant aux places de chant historiques visées au 11 du
présent arrêté, le Sapin pectiné sain n'est pas exploité pendant toute la durée de la présente
autorisation.
Cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires qui justifieraient d'un refus préalable de se
voir financer la mise en œuvre de cette disposition par un contrat Natura 2000. Le cas échéant, la
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pectiné dans ces zones.
3.12 Bilan annuel des coupes et travaux forestiers
Les propriétaires forestiers réalisent et transmettent à la Réserve, chacun en ce qui les concerne, un
bilan des coupes sanitaires et des travaux annuels effectués en application du présent arrêté avant
le 31 mars de l’année suivante. |
Ce bilan intègre a minima le numéro et la localisation des parcelles passées en coupe sanitaire ou:
ayant fait l'objet de plantations suites à des coupes sanitaires, le volume de bois ou le nombre
d'arbres coupés, le nombre d'arbres secs ou scolytés maintenus sur pied, les modalités de
plantation éventuelles et les essences recherchées dans la gestion future.
Les bilans sont synthétisés et présentés par le gestionnaire de la Réserve pour information au
comité consultatif suivant.
3.13 Suivi de l'impact de la gestion sanitaire sur les écosystèmes forestiers de la Réserve
L'État s'engage à financer un programme de suivi de l'impact de la gestion sanitaire en Réserve,
imposée par la crise du scolyte sur l'Epicéa commun et le Sapin pectiné. Celui-ci est mis en œuvre
sous la responsabilité du gestionnaire de la Réserve, avec l'appui de son Conseil scientifique. Les
propriétaires forestiers sont invités à mettre à disposition les parcelles qui seraient concernées par
ces suivis pour le bon déroulement de l'étude.
Les grands axes de ce programme et ses résultats sont présentés au fil de l'eau au comité consultatif
de la Réserve et transmis, sous forme de bilan quinquennal au CSRPN Auvergne-Rhône-Alpes dans
l'année suivant la fin de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Droit des tiers
La présente autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de la
propriété privée et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 5 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-
dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les
articles R.332-69 à R.332-81 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON à l'adresse suivante: Palais des juridictions administratives - 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03, dans les mêmes conditions de délai. Il peut être également
formulé sur le site www.telerecours.fr |
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Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'Office français
pour la Biodiversité, le chef de l'agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'Office national
des forêts, le colonel du groupement de gendarmerie de l'Ain, et les agents commissionnés et
assermentés de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. |
Gex, le Î 5 JUIL. 2025
— Su Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Gex
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Espèce
Nom latin
Alisier blanc Sorbus aria
Alisier torminal Sorbus torminalis
Aulne blanc Alnus incana
Bouleau pubescent Betula pubescens
Bouleau verruqueux Betula pendula
Charme Carpinus betulus
Châtaignier Castanea sativa
Chêne pédonculé Quercus robur
Chêne pubescent Quercus pubescens
Chêne sessile Quercus petraea
Epicéa commun Picea abies
Érable à feuilles d'obier Acer opalus
Érable champêtre Acer campestre
Érable sycomore Acer pseudoplatanus
Frêne commun Fraxinus excelsior
Hêtre Fagus sylvatica
Houx Ilex aquifolium
If commun Taxus baccata
Merisier Prunus avium
Orme des montagnes Ulmus glabra
Pin à crochets Pinus uncinata
Pin sylvestre Pinus sylvestris
Poirier sauvage Pyrus pyraster
Pommier sauvage Malus sylvestris
Sapin pectiné Abies alba
Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia
Tilleul à grandes feuilles Tilia platyphyllos
Tilleul à petites feuilles Tilia cordata
Tremble Populus tremula
Érable plane Acer platanoïdes
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