Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 094 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 094 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 094 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-094

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-19-002 - ARRETE N° 2018-020 Règlementant la circulation sur l’autoroute

A42section Pérouges / Ambérieu-en-Bugey dans le sens 1 Lyon/Genève pour le

remplacement des joints du viaduc de Villieu (3 pages) Page 3

01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la

campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain (10 pages) Page 7

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain

01-2018-07-12-001 - Microsoft Word - Arret IA mesures rentree 2018 cden 26_06_18 .doc

(3 pages) Page 18

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-07-17-002 - Arrêté portant modification des compétences de la Communauté

d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (5 pages) Page 22

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-07-18-001 - Arrêté n° 2018-4524 modifiant le tableau de garde départementale du

2ème semestre 2018 pour le département de l'AIN (3 pages) Page 28

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-19-002

ARRETE N° 2018-020 Règlementant la circulation sur

l’autoroute A42

section Pérouges / Ambérieu-en-Bugey

dans le sens 1 Lyon/Genève pour le remplacement des

joints du viaduc de Villieu

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-19-002 - ARRETE N° 2018-020 Règlementant la circulation sur l’autoroute A42 section Pérouges / Ambérieu-en-Bugey 3Direction départementale des territoires

ARRETE N° 2018-020

Règlementant la circulation sur l’autoroute A42

section Pérouges (n°7 – PR25+100) / Ambérieu-en-Bugey (n°8 – PR42+500) dans le sens 1 Lyon/Genève

pour le remplacement des joints du viaduc de Villieu

Le Préfet de l’Ain

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu la Note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l’Arrêté Préfectoral Permanent du 2012-026 du 7 mars 2012 et le dossier d’exploitation établi par APRR en application de la Note technique du 14 avril 2016 ;

Vu la demande de Monsieur le Directeur Régional RHONE APRR ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du 27 février 2018, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2018 ;

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 21 juin 2018 ;

Vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Ain du 9 juillet 2018 ;

Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain du 9 juillet 2018 ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité et Circulation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-19-002 - ARRETE N° 2018-020 Règlementant la circulation sur l’autoroute A42 section Pérouges / Ambérieu-en-Bugey 4Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 18 juillet 2018 ;

Vu les avis réputés favorable des communes de Pérouges, Meximieux et Ambérieu-en- Bugey ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRETE

Article 1

Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur l’autoroute A42 :

Fermeture nocturne de l'A42 – section Pérouges / Ambérieu dans le sens 1 Lyon/Genève S30 - la nuit du 25/07 de 22h à 6h.

En cas d’intempérie ou de problème technique, un report est possible sur la nuit du 26/07 de 21h à 5h.

Article 2

Cette fermeture entraînera un détournement du trafic sur le réseau ordinaire, tel que défini ci- après :

Fermeture nocturne de l'A42 – section comprise entre les diffuseurs de Pérouges (n°7) et Ambérieu-en-Bugey (n°8) dans le sens 1 Lyon/Genève :

Pendant cette fermeture, les dispositions suivantes seront prises :

- en provenance d'A42-Lyon, Sortie n°7 pour Pérouges/Meximieux obligatoire, - fermeture de l'accès à l'autoroute A42 - direction Genève/Bourg depuis le diffuseur de Pérouges (n°7).

Depuis le diffuseur de Pérouges (n°7), pour la direction Genève/Bourg, une déviation locale se fera par l'itinéraire de substitution S15 (via les RD 65B, 1084 et 77E) pour rejoindre l'autoroute A42 au niveau du diffuseur d'Ambérieu-en-Bugey (n°8).

Article 3

• Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation (réalisées sous protection des forces de l’ordre) pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.

• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) les mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-19-002 - ARRETE N° 2018-020 Règlementant la circulation sur l’autoroute A42 section Pérouges / Ambérieu-en-Bugey 5renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

Article 4

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au R.A.A. et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 8

- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain,

- Le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain,

- Le Commandant de l’EDSR de l’Ain,

- Le Directeur Régional RHONE APRR,

- Le président du Conseil départemental de l’Ain,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux maires des communes de Pérouges, Meximieux et Ambérieu-en-Bugey.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 juillet 2018

Pour le Préfet,

Par subdélégation du directeur

Le chef de service

SIGNE

Francis SCHWINTNER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-19-002 - ARRETE N° 2018-020 Règlementant la circulation sur l’autoroute A42 section Pérouges / Ambérieu-en-Bugey 601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-18-002

ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à

tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de

l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain 7Service Protection et Gestion de

l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

Direction départementale des

territoires

PRÉFET DE L’AIN

A R R Ê T É

relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir

pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain.

Le préfet de l’Ain,

Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;

Vu l’arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;

Vu l’arrêté du 27 novembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 avril 2018 ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 4 juin 2018 au 25 juin 2018 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1 - PÉRIODE D’OUVERTURE GÉNÉRALE

La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de l’Ain :

du dimanche 9 SEPTEMBRE 2018 à 8 heures,

au jeudi 28 FÉVRIER 2019 au soir.

Durant cette période, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :

➢ la chasse est possible de 8 heures à 19 heures de l’ouverture générale au samedi 27 octobre 2018 inclus.

➢ la chasse est possible de 8 heures à 17 heures du dimanche 28 octobre 2018 à la fermeture générale.

- Font exception à cette mesure :

- la chasse au gibier d’eau les jours où la chasse à la passée est autorisée possible de 2 H avant l'heure légale de lever du soleil et 2 H après l'heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département uniquement pour les détenteurs de droit de chasse sur l’eau.

- la chasse à l’approche ou à l’affût (possible de 1 H avant le lever du soleil* au chef-lieu du département à 1 H après son coucher*) des espèces de grand gibier sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.

* Heure légale 1

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain 8Article 2 - PÉRIODES D’OUVERTURE SPÉCIFIQUE

Par dérogation à l’article ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

GIBIER SÉDENTAIRE

GRAND GIBIER Chasse à l'arc autorisée pour tous les grands gibiers

Chevreuil* Dimanche 9 septembre

2018 à 8 heures

31 janvier 2019 au soir Chevreuil, daim, chamois,

cerf :

- soumis au plan de chasse.

Seuls sont autorisés à prélever

ces espèces les détenteurs de

plan de chasse individuel.

Le tir à balles est obligatoire

pour les armes à feu.

*Chevreuil :

Le tir de la chevrette (femelle

adulte) est autorisé uniquement

à partir du 15 octobre 2018 au

31 janvier 2019.

**Chamois :

L'emploi des chiens est interdit.

Chasse en groupe limitée à

trois participants maximum.

***Cerf :

Du 1er septembre à

l’ouverture générale de la

chasse, uniquement à l’affût ou

l’approche sur autorisation

préfectorale.

****Sanglier (voir ouvertures

anticipées) :

Le tir à balles est obligatoire

pour les armes à feu.

La chasse de cette espèce est

soumise à des dispositions

complémentaires s’inscrivant

dans le schéma départemental

de gestion cynégétique et dans

le cadre des plans de gestion

agréés des groupements

d’intérêt cynégétique.

Chamois** Ouverture du dimanche 9 septembre 2018 à 8 heures au 31 octobre 2018 au soir

Fermeture du 1er novembre 2018 au 21 novembre

2018 au soir

Ouverture du 22 novembre 2018 à 8 heures au 31

janvier 2019 au soir

Cerf*** Dimanche 9 septembre

2018 à 8 heures

28 février 2019 au soir

Sanglier**** Dimanche 9 septembre

2018 à 8 heures

28 février 2019 au soir

Daim Dimanche 9 septembre

2018 à 8 heures

Jeudi 28 février 2019 au

soir

PETIT GIBIER (pour mémoire : sauf migrateurs qui sont réglementés par arrêté ministériel)

Lièvre * Dimanche 23 septembre

2018 à 8 heures

Zone plaine définie par le

schéma départemental de

gestion cynégétique (1) :

Jeudi 1er novembre 2018

au soir

Zone montagne définie par

le schéma départemental

de gestion cynégétique

(1) :

11 novembre 2018 au soir

* Sauf réglementation

spécifique, groupement

d’intérêt cynégétique et

dispositions du schéma

départemental de gestion

cynégétique.

La période de chasse pourra

être prolongée jusqu’au 11

novembre 2018 pour les

territoires soumis à plan de

gestion tel que défini par les

dispositions du schéma

départemental de gestion

cynégétique.

Faisan, perdrix, colins,

geai des chênes, lapin de

garenne et autres gibiers

Dimanche 9 septembre

2018 à 8 heures

Dimanche 13 janvier 2019

au soir

(1) La ligne de partage entre la zone dite « de plaine » et « de montagne » est constituée par les communes de : COLIGNY, SALAVRE, VERJON, COURMANGOUX, VAL REVERMONT, MEILLONNAS, JASSERON, CEYZÉRIAT, REVONNAS, JOURNANS, TOSSIAT, ST MARTIN-DU-MONT, NEUVILLE-SUR-AIN, JUJURIEUX, ST JEAN-LE-VIEUX, AMBRONAY, AMBÉRIEU-EN-BUGEY, BETTANT, VAUX-EN-BUGEY, LAGNIEU. Toutes les communes situées à l’est de cette ligne appartiennent à la zone dite « de montagne ». Les autres, y compris celles citées ci-dessus, appartiennent à la zone dite de « plaine ».

2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain 9Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

Renard, blaireau, belette,

fouine, martre, putois,

ragondin, rat musqué, pie

bavarde, corbeau freux,

corneille noire, étourneau

sansonnet, hermine,

raton laveur, chien

viverrin et vison

d'Amérique

Dimanche 9 septembre

2018 à 8 heures

Jeudi 28 février 2019 au

soir

La chasse du renard, du

ragondin, du rat musqué, de la

corneille noire et du corbeau

freux est permise tous les

jours sans chien.

Article 3 - INTERDICTION DE TIR DE CERTAINES ESPÈCES

En plus des prohibitions énumérées dans les arrêtés ministériels du 23 avril 2007 modifiés fixant la liste des mammifères terrestres protégés et du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés, est prohibé toute l'année le tir du tétras lyre, du courlis cendré, de la barge à queue noire et de la gélinotte des bois.

Article 4 - JOURS DE SUSPENSION DE LA CHASSE

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir, à l’arc et la chasse au vol sont suspendues deux jours par semaine, le mardi et le vendredi, sauf jour férié.

Font exception :

➢ la chasse des espèces faisans, perdrix, dans l’enceinte des enclos visés au paragraphe I de l’article L.424-3 du code de l’environnement ;

➢ la chasse, sans chien, des espèces ragondin, rat musqué, renard, corneille noire et corbeaux freux.

Article 5 – CHASSE EN TEMPS DE NEIGE

La chasse en temps de neige est autorisée sur tout le département, sans hauteur limite de neige pour les espèces suivantes : le blaireau, la vénerie sur et sous terre, le renard, le ragondin, le rat musque, le chevreuil, le daim, le chamois, le cerf et le sanglier.

Pour le gibier d’eau, la chasse en temps de neige est possible sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non asséchés ; le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé. Cette chasse est possible tous les jours autorisés.

Article 6 – GROUPEMENTS D’INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE – PLAN DE CHASSE – PLAN DE GESTION

Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 (cités ci-dessus) sont applicables à l’ensemble du département de l’Ain.

Toutefois, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, ces dispositions peuvent être complétées et renforcées par celles définies par le plan de gestion des groupements d’intérêt cynégétique visés ci-après. Dès lors, ces mesures sont opposables à tous les détenteurs de droits de chasse sis sur le territoire des communes concernées.

PETIT GIBIER

1. UNITÉ DE GESTION n° 4 « BRESSE »

Communes d'Attignat, Beaupont, Bény, Béréziat, Bourg-en-Bresse, Buellas, Confrançon, Cormoz, Courtes, Cras-sur-Reyssouze, Curciat-Dongalon, Curtafond, Domsure, Étrez, Foissiat, Jayat, Lescheroux, Malafretaz, Mantenay-Montlin, Marboz, Marsonnas, Mézériat, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Pirajoux, Polliat, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Didier-d'Aussiat, Saint-Étienne-du-Bois, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint- Julien-sur-Reyssouze, Saint-Martin-le-Châtel, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Rémy, Saint-Sulpice, Saint- Trivier-de-Courtes, Servignat, Vandeins, Vernoux, Villemotier et Viriat.

Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse de l'espèce lièvre est soumise à un plan de gestion.

L'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF » marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain après demande écrite de ces derniers sur un document spécifique avant le 1er septembre 2018. 2. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE BRESSE - REVERMONT - communes de CERTINES, TOSSIAT, LA TRANCLIÈRE, SAINT-MARTIN-DU-MONT, DRUILLAT, JOURNANS et REVONNAS

Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes : 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain 10➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :

✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 9 septembre au Jeudi 1er novembre 2018 au soir,

✔ les dimanches, les jeudis et jours fériés du vendredi 2 novembre 2018 au 13 janvier 2019 inclus.

➢ lièvre, n'est permise que :

✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 23 septembre 2018 au 11 novembre 2018 inclus.

Lièvres : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.

3. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE BRESSE-SUD - communes de VANDEINS, BUELLAS, SAINT-DENIS-LES-BOURG, MONTCET, SAINT-RÉMY et POLLIAT

Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :

➢ faisan, perdrix, lapin, n’est permise que :

✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 9 septembre au dimanche 28 octobre 2018 au soir,

✔ les dimanches, les jeudis et jours fériés du vendredi 2 novembre 2018 au 13 janvier 2019 inclus.

➢ lièvre, n'est permise que :

✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 23 septembre 2018 à la fermeture spécifique de l’espèce au 1er novembre 2018 inclus.

4. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DE BRESSE - communes de JAYAT, SAINT-JEAN-SUR- REYSSOUZE, ETREZ, SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT, SAINT-SULPICE, CONFRANÇON, MONTREVEL-EN- BRESSE et MALAFRETAZ

Sur l'ensemble du territoire des communes de JAYAT, SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE, SAINT-DIDIER D'AUSSIAT, SAINT-SULPICE, CONFRANÇON et ETREZ, la chasse des espèces suivantes :

➢ faisan, perdrix, lapin, n’est permise que :

✔ les dimanches et le 11 novembre, uniquement du dimanche 9 septembre au dimanche 16 décembre 2018.

➢ lièvre, n’est permise que :

✔ les dimanches, uniquement du dimanche 23 septembre au 28 octobre 2018 inclus.

Sur l'ensemble du territoire des communes de MONTREVEL-EN-BRESSE et MALAFRETAZ, la chasse des espèces suivantes :

➢ faisan, perdrix, lapin, n’est permise que :

✔ un jour par semaine au choix le dimanche ou le jeudi, uniquement du dimanche 9 septembre au dimanche 16 décembre 2018.

➢ lièvre, n'est permise que :

✔ un jour par semaine au choix le dimanche ou le jeudi, du dimanche 23 septembre au 28 octobre 2018 inclus.

Les détenteurs concernés doivent indiquer le jour choisi au président de la fédération des chasseurs de l'Ain avant le 1er septembre 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception ; faute de quoi le jour retenu sera le dimanche exclusivement. La fédération des chasseurs de l’Ain transmettra dès le 2 septembre 2018, l’ensemble de ces courriers au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

5. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DES DEUX CANTONS - communes de RANCÉ, SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX, CIVRIEUX, SAVIGNEUX, MASSIEUX, PARCIEUX, MIZÉRIEUX et VILLENEUVE

Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :

4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain 11➢ lièvre, n'est permise que :

✔ les dimanches 7, 14, 21 et 28 octobre 2018.

Lièvre : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.

6. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE VEYLE - MENTHON - communes de LAIZ, SAINT-JEAN- SUR-VEYLE, SAINT-CYR-SUR-MENTHON, SAINT-GENIS-SUR-MENTHON, CRUZILLES-LES-MÉPILLAT, SAINT-ANDRÉ-D’HUIRIAT et BIZIAT

Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :

➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :

✔ un jour par semaine le dimanche ou jours fériés, du dimanche 9 septembre 2018 au 13 janvier 2019 inclus.

➢ lièvre, n'est permise que :

✔ les dimanches et les jours fériés uniquement du dimanche 23 septembre 2018 au 1er novembre inclus.

Lièvre : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.

7. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DE LA COTIERE - communes de MEXIMIEUX, RIGNIEUX-LE-FRANC, FARAMANS, PÉROUGES, VILLIEU-LOYES-MOLLON, PIZAY, BRESSOLLES, SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS, SAINT-JEAN-DE-NIOST, BOURG-SAINT-CHRISTOPHE, DAGNEUX, BÉLIGNEUX, BALAN, CHARNOZ, NIÉVROZ et LA BOISSE

Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :

➢ faisan, perdrix, lapin, n'est permise que :

✔ deux jours par semaine le dimanche, les jours fériés et au choix entre le lundi, le jeudi ou le samedi, à compter du dimanche 9 septembre 2018 au 13 janvier 2019 inclus.*

➢ lièvre, n'est permise que :

✔ les dimanches 30 septembre, 7, 14, 21, 28 octobre et 4 novembre 2018.

Lièvre : l'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain.

* Les détenteurs concernés doivent indiquer le jour choisi au président de la fédération des chasseurs de l'Ain avant le 1er septembre 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception ; faute de quoi le jour retenu sera le dimanche exclusivement. La fédération des chasseurs de l’Ain transmettra dès le 2 septembre 2018, l’ensemble de ces courriers au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

8. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DE HAUTE BRESSE - communes de CURCIAT- DONGALON, VERNOUX et SAINT-TRIVIER-DE-COURTES

Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :

➢ faisan, perdrix, lapin, n’est permise que :

✔ les dimanches et jours fériés, du dimanche 9 septembre 2018 au 13 janvier 2019 inclus.

➢ lièvre, n’est permise que :

✔ les dimanches et jours fériés uniquement du dimanche 23 septembre 2018 au 11 novembre 2018.

9. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DES QUATRE RIVIERES - communes de GUEREINS, GENOUILLEUX, LURCY, MONTCEAUX, PEYZIEUX-SUR-SAÔNE et AMAREINS-FRANCHELEINS- CESSEINS (à l’exclusion du territoire de l'ancienne commune de CESSEINS)

Sur l’ensemble du territoire du GIC, la chasse des espèces suivantes :

5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain 12➢ lièvre, n’est permise que :

✔ les dimanches et jours fériés uniquement du 23 septembre 2018 au 1er novembre 2018 inclus.

Lièvre : l’identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d’un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l’os d’une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l’Ain.

10. GROUPEMENT D’INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE VAL-DE-SAÔNE - CHALARONNE - communes de SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE, THOISSEY, SAINT- ÉTIENNE-SUR-CHALARONNE et ILLIAT

Sur l’ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :

➢ faisan, perdrix, lapin n’est permise que :

✔ les jours fériés et un jour par semaine au choix * entre le samedi et le dimanche du dimanche 9 septembre 2018 au 13 janvier 2019 inclus.

➢ lièvre, n’est permise que :

✔ les jours fériés et un jour par semaine au choix * entre le samedi et le dimanche du dimanche 23 septembre 2018 au 14 octobre 2018 inclus.

Lièvre : l’identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d’un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l’os d’une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l’Ain.

* Les détenteurs concernés doivent indiquer le jour choisi au président de la fédération des chasseurs de l’Ain avant le 1er septembre 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception ; faute de quoi le jour retenu sera le dimanche exclusivement. La fédération des chasseurs de l’Ain transmettra dès le 2 septembre 2018, l’ensemble de ces courriers au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

11. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE DE LA PLAINE DE L’AIN - communes de BLUES, SAINT-VULBAS, LOYETTES, SAINTE-JULIE, LAGNIEU, CHAZEY-SUR-AIN, à l'exception du territoire de l'ancienne commune de RIGNIEUX-LE-DÉSERT

Afin de conforter le programme de réimplantation de l’espèce lièvre, le tir du lièvre est permis uniquement les dimanches 14, 21 et 28 octobre 2018.

L’identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d’un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l’os d’une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l’Ain.

12. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE VAL DE SAÔNE SUD - communes de ARS-SUR- FORMANS, BEAUREGARD, CHALEINS, FRANS, FAREINS, JASSANS, MESSIMY, SAINT-DIDIER-SUR- FORMANS et SAINTE-EUPHÉMIE

Sur l’ensemble du territoire de ces communes, la chasse des espèces suivantes :

✔ lapins, faisans, perdrix, n’est permise que :

✔ le dimanche, les jours fériés du dimanche 9 septembre 2018 au 13 janvier 2019 inclus.

➢ lièvres, n’est permise que :

✔ le dimanche, les jours fériés du dimanche 23 septembre 2018 au 1er novembre inclus.

Lièvre : l’identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d’un dispositif de marquage unique numéroté « TRACERF », marqué au jour et mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l’os d’une patte arrière.

Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs de l’Ain.

GRAND GIBIER

1. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE AGRICOLE AIN SURAN - communes de CIZE,

6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain 13CORVEISSIAT, GERMAGNAT, GRAND-CORENT et SIMANDRE-SUR-SURAN

2. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE ALBARINE BUIZIN - communes de AMBÉRIEU-EN- BUGEY, BETTANT, SAINT-DENIS-EN-BUGEY, CHÂTEAU-GAILLARD, CHÂTILLON-LA-PALUD et SAINT- MAURICE-DE-REMENS

3. GROUPEMENT D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE AGRICOLE du FAYS - communes de LHUIS, GROSLÉE, SAINT-BENOÎT et BRIORD

Afin de mieux gérer la population de sangliers sur l’ensemble des communes couvertes par les GICA AIN SURAN, du FAYS et le GIC ALBARINE BUIZIN, le tir de cette espèce est soumis à plan de chasse.

L’identification des animaux abattus par la pose d’un dispositif de marquage unique remis aux ayant-droits par la fédération départementale des chasseurs est obligatoire.

Article 7 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU STATUT DE RÉSERVE NATURELLE

Cet article prend en compte les dispositions réglementaires spécifiques aux Réserves Naturelles qui se substituent aux dispositions générales et particulières de l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse.

Ce sera le cas notamment des dispositions relatives au respect des zones de quiétude de faune sauvage dans la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura.

Article 8 – ZONES D’ENCLAVES ISÈRE/AIN

Dans l'enclave du département de l'Ain, située sur la rive gauche du lit principal du Rhône, à hauteur des communes de BRANGUES et du BOUCHAGE (Îles du Rhône et lieu-dit « Isle Pigner »), les périodes d'ouverture de la chasse pour chaque espèce de gibier seront les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Isère.

De même, dans l'enclave du département de l'Isère, située sur la rive droite du Rhône (lieu-dit « Le Saugey »), les périodes d'ouverture de la chasse seront les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Ain.

Article 9 – VOIE DE RECOURS

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 LYON.

Article 10 – EXÉCUTION ET PUBLICATION

Le directeur départemental des territoires, les maires, le directeur départemental des services fiscaux, Madame le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Bourg en Bresse, le 18 juillet 2018

Par délégation du préfet,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Directrice Adjointe

Ninon LEGE

7

signé signé

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain 14Annexe

RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS A CARACTÈRE OBLIGATOIRE CONTENUES DANS LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE

PLAN DE GESTION – PLAN DE CHASSE

SANGLIER

- Ouverture :

Du 1er juin au 14 août inclus : sur autorisation préfectorale.

Ouverture anticipée au 15 août.

Fermeture au 28 février.

- Identification des animaux prélevés :

Tout sanglier prélevé dans le cadre d'une action de chasse devra obligatoirement, avant tout déplacement, être muni d'un dispositif individuel d'identification spécifiquement affecté au territoire du lieu de prélèvement délivré par la fédération des chasseurs de l'Ain. Ce dispositif daté du jour de la capture du sanglier sera fixé autour de l'une des pattes arrière de l'animal, entre le tendon et l'os.

- Agrainage :

L'agrainage du sanglier est autorisé du 1er mars à l'ouverture générale de la chasse, sur autorisation de la FDC 01 et sous réserve de pratiquer la chasse du sanglier. Le principe général est un agrainage à la volée. Toutefois afin de pallier les difficultés d’accès à certains territoires, l’agrainage à poste fixe pourra être autorisé par la FDC 01. En dehors de cette période et afin de prendre en compte la protection des prairies et des céréales d’hiver, la possibilité d’agrainer pourra être étudiée par la FDC 01.

L’agrainage du sanglier est possible uniquement avec des céréales non transformées.

Tous les points d’agrainage et d’affouragement devront être connus de la FDC 01 et une cartographie de ceux-ci sera réalisée.

Chasse individuelle du CHEVREUIL, du CERF et du CHAMOIS

Formation obligatoire pour l’ensemble des chasseurs tirant le cerf, en chasse individuelle. Possibilité de chasser en binôme avec une personne formée et une arme pour deux chasseurs.

CHEVREUIL

Le tir de la chevrette (chevreuil femelle adulte) est autorisé uniquement du 15 octobre au 31 janvier.

CHAMOIS

Fermeture du 1er au 21 novembre inclus. Réouverture le 22 novembre et fermeture le 31 janvier.

CERF

L’organisateur de battue doit avoir suivi la formation responsable de battue avec le module cerf ou la formation chasse individuelle du cerf complétée de la formation responsable de battue sans le module cerf.

CHASSE EN TEMPS DE NEIGE POUR TOUTES ESPÈCES DE GRAND GIBIER

La chasse au grand gibier (tout mode de chasse) en temps de neige est autorisée sans contrainte de hauteur du manteau neigeux et tous les jours de la semaine, excepté les deux jours de non-chasse (sauf exceptions : jours fériés).

8

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain 15LIÈVRE

Un plan de gestion lièvre définissant une limitation de prélèvements et des jours d'exercice de la chasse de l'espèce pourra être institué par la fédération des chasseurs de l'Ain sur l'ensemble du territoire d'une ou plusieurs communes, dès lors que l'ensemble des titulaires pourra justifier à titre exclusif d'au moins 60 % des droits de chasse sur le territoire chassable de la commune.

Pour les communes déjà en plan de gestion (UG, G.I.C.), c’est la fédération qui remettra les dispositifs de marquage en application des règles énoncées dans le plan de gestion.

La chasse du lièvre est autorisée :

- En plaine : du 4ème dimanche de septembre au 1er novembre. Toutefois cette période pourra être reculée de 2 semaines pour les UG qui le souhaitent, à savoir du 2ème dimanche d’octobre jusqu’au 11 novembre. Dans le cas de la mise en place d’un plan de gestion, l’espèce pourra être chassée du 4ème dimanche de septembre au 11 novembre.

- En montagne : du 4ème dimanche de septembre au 11 novembre.

BÉCASSE

Carnet de suivi - Prélèvement maximum autorisé.

La chasse de la bécasse est subordonnée à la détention d'un carnet de suivi et de prélèvement délivré par la fédération des chasseurs de l'Ain.

Tout oiseau prélevé devra obligatoirement, avant tout transport, être muni d'un dispositif individuel d'identification délivré par la fédération des chasseurs de l'Ain.

Ce prélèvement maximum autorisé par chasseur est fixé comme suit :

- 30 oiseaux maximum par saison de chasse dont :

- 3 oiseaux maximum par jour ;

- 6 oiseaux maximum par semaine jusqu'au 31 janvier (la semaine s'entend du lundi au dimanche inclus) :

- en février : 1 prélèvement maximum par semaine par chasseur.

AGRAINAGE DU PETIT GIBIER

L’agrainage du petit gibier est autorisé toute l'année uniquement avec des céréales non transformées.

SÉCURITÉ

SURFACES MINIMUM

Sur l'ensemble du territoire du département :

Le tir à la grenaille et à flèche est interdit sur les tènements d'une superficie inférieure de 3 Ha d'un seul tenant ; ne sont pas concernés par cette disposition les plans d'eau d'une superficie supérieure à 5000 m2, les tènements attenants à une maison d'habitation. Le tir à la grenaille de plomb est interdit sur les plans d'eau.

Le tir à balle et à flèche du grand gibier est interdit sur les tènements d'une superficie inférieure à 10 Ha d'un seul tenant en zone de plaine et inférieure à 20 Ha d'un seul tenant en zone de montagne.

Pour les tènements d'une superficie inférieure à 20 Ha d'un seul tenant pour la zone de plaine et inférieure à 40 Ha d'un seul tenant pour la zone de montagne, le tir à balle et à flèche du grand gibier est possible uniquement à partir de postes fixes aménagés, positionnés à 1,50 m minimum au-dessus du niveau du sol (type chaise haute, mirador).

CHASSES COLLECTIVES

Lors des chasses collectives au grand gibier, y compris au sanglier, le responsable devra s'assurer obligatoirement du respect des mesures de sécurité et notamment de la signalétique, du port de gilets fluorescents de couleur orange et de trompes de chasse, ainsi, qu’à partir de cinq participants, de la tenue du carnet de battues reprenant les dispositions du présent schéma.

Les carnets de battue seront identifiés et délivrés par la fédération des chasseurs de l'Ain. Ils seront restitués obligatoirement avant le 15 mars à ladite fédération à des fins de suivi scientifique.

9

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain 16Seuls les chasseurs dûment habilités par la fédération des chasseurs de l’Ain, après avoir suivi les formations mises en place dans le cadre du schéma départemental de gestion cynégétique, peuvent organiser les chasses collectives.

Lors de l’organisation d’une chasse collective, les chasseurs non-inscrits sur le carnet de battue ne pourront être en possession d’une arme chargée à balle, la disposition s’applique sur l’intégralité du territoire de l’adhérent.

Tir à l’intérieur de la traque :

Le tir à l’intérieur de la traque est interdit. Seul le tir à l’arrêt est possible pour la défense des personnes et des chiens.

HORAIRES

Du deuxième dimanche de septembre au 28 février, la chasse ne sera possible que de 8h00 à 19h00 jusqu’au dernier samedi d’octobre inclus et de 8h00 à 17h00, du dernier dimanche d’octobre jusqu’à la fermeture générale.

Dérogations à cette mesure :

- la chasse au gibier d’eau : tous les jours où la chasse à la passée est autorisée, possibilité de chasser 1 H avant l'heure légale de lever du soleil et 1 H après l'heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département.

Pour les détenteurs de droit de chasse sur l’eau, possibilité de chasser 2 H avant l’heure légale de lever du soleil et 2 H après l’heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département.

- la chasse du grand gibier au mirador et à l’approche : possibilité de chasser 1 H avant l'heure légale de lever du soleil et 1 H après l'heure légale de coucher du soleil.

RECHERCHE AU SANG DU GRAND GIBIER

La recherche au sang du grand gibier est autorisée pour les conducteurs agréés (suivant conditions du schéma) y compris les mardis et vendredis. Ils pourront se faire assister, le cas échéant, sous réserve de l’accord du titulaire du droit de chasse, d’une personne détenant une arme de chasse en vue de la mise à mort de l’animal blessé.

10

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-18-002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse à tir pour la campagne 2018-2019 dans le département de l’Ain 1701_DSDEN_Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ain

01-2018-07-12-001

Microsoft Word - Arret IA mesures rentree 2018 cden

26_06_18 .doc

Ouverture/fermeture classes à la rentrée septembre 2018

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2018-07-12-001 - Microsoft Word - Arret IA mesures rentree 2018 cden 26_06_18 .doc 181

IA du

Rhône

La rectrice de l’académie de Lyon

Vu le code de l’éducation, et notamment les articles L111-1, L111-2 et L112-1 relatifs aux droits à l’éducation, l’article L211-1relatif aux compétences de l’Etat, l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du premier degré et l’article R222-19-3 relatif aux compétences du recteur d’académie ;

Après consultation du Comité Technique Spécial Départemental en date du 22 juin 2018

Après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale en date du 26 juin 2018

ARRETE

Article 1 : affectation, à compter du 01 septembre 2018, des emplois d’enseignants suivants :

N° d’ordre Désignation de l’école

Nombre

d’emplois

implantés

Observations

A – Ecole maternelle

1 Ecole maternelle Dortan 1,25 Ouverture de la 4ème classe

Dont 0,25 décharge de direction

B – Ecoles élémentaires

2 Ecole élémentaire Villars-les-Dombes 1 Ouverture de la 13ème classe

3 Ecole élémentaire du Verger Cessy 1 Ouverture de la 13ème classe

4 Ecole élémentaire Florian Ferney-Voltaire 1 Ouverture de la 9ème classe

5 Ecole élémentaire La Forge Oyonnax 1 Ouverture de la 15ème classe

C – Ecoles primaires

6 Ecole primaire Dolto Chevry 1 Ouverture de la 6ème classe

7 Ecole primaire Lancrans 1 Ouverture de la 5ème classe

8 Ecole primaire Le Suran Villereversure 1,08 Ouverture de la 7ème classe

Dont 0,08 décharge de direction

9 Ecole primaire Segny 1 Ouverture de la 9ème classe

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2018-07-12-001 - Microsoft Word - Arret IA mesures rentree 2018 cden 26_06_18 .doc 192

N° d’ordre Désignation de l’école

Nombre

d’emplois

implantés

Observations

10 Ecole primaire Bourg-Le-Peloux 1 Ouverture de la 12ème classe

11 Ecole primaire Charles-Perrault Bourg-en-Bresse 1 Ouverture de la 8ème classe

D – Autres situations

12 Pays de Gex Sud 0,5 Poste de conseiller pédagogique de circonscription

13 Pays de Gex Sud 1 Poste de PsyEN

14 Ecole des Arbelles Bourg-en-Bresse 0,5 Poste « Enfants des familles itinérantes et de voyageurs »

15 Ecole maternelle Poncin 0,25 Maintien exceptionnel décharge

de direction pour 1 an

Année 2018-2019

16 Ecole élémentaire Louis Armand Oyonnax 0,67 Modification de la quotité de la

décharge de direction pour 1 an

Année 2018-2019

17 Bâgé-la-Ville 0,25 Direction commune des écoles

maternelle et élémentaire pour 1

an – Année 2018-2019

Article 2 : retrait, à compter du 01 septembre 2018, des emplois d’enseignants suivants :

N° d’ordre Désignation de l’école

Nombre

d’emplois

retirés

Observations

A - Ecoles maternelles

1 Ecole maternelle La Forge Oyonnax 1 Fermeture de la 6ème classe

2 Ecole maternelle Les Corbettes Trévoux 1 Fermeture de la 5ème classe

B - Ecoles élémentaires

3

Ecole élémentaire

Jean-Moulin-la-Victoire

Oyonnax

1 Fermeture de la 19ème classe

C – Autres situations

4 DSDEN 01 1 Poste de conseiller départemental musique

5 Ecole Les Erables Peronnas 1 Poste pour les enfants de

familles itinérantes et voyageurs

(EFIV)

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2018-07-12-001 - Microsoft Word - Arret IA mesures rentree 2018 cden 26_06_18 .doc 203

Article 3 : autres mesures au 1er septembre 2018

N° d’ordre Désignation Nombre de postes Observations

A – Moyens provisoires

1 Ecole primaire St-Martin-le-Châtel 1,25

Ouverture d’une 4ème classe à

titre provisoire : année scolaire

2018-2019

dont 0,25 décharge de direction à

titre provisoire

2 Ecole primaire Dompierre-sur-Veyle 1 Ouverture d’une 5ème classe à titre

provisoire : année scolaire 2018-

2019

3 Ecole primaire Parcieux 1 Ouverture d’une 5ème classe à titre

provisoire : année scolaire 2018-

2019

4

Ecole primaire Veyziat

Oyonnax

1 Ouverture d’une 7

ème classe à titre

provisoire : année 2018-2019

5 Ecole primaire Geilles Oyonnax 0,5 3 classes plus 0,5 moyen à titre provisoire : année 2018-2019

6 Ecole primaire

Val-Revermont 1

Ouverture d’une 12ème classe à

titre provisoire : année 2018-2019

B – Autre situation

7 TRZIL vacant Pays de Gex Nord 1 Transformation en TRZR brigade départementale Pays de Gex Nord

Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 juillet 2018

Pour la rectrice et par délégation,

L’inspectrice d’académie,

directrice académique des services de

l’éducation nationale de l’Ain,

Marilyne RÉMER

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2018-07-12-001 - Microsoft Word - Arret IA mesures rentree 2018 cden 26_06_18 .doc 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-07-17-002

Arrêté portant modification des compétences de la

Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en

Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-17-002 - Arrêté portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse 22PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DU CONTROLE DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf : A-CA BBA juillet 2018

ARRETE portant modification des compétences

de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion de Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de Treffort- en-Revermont et de la Vallière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la modification des compétences de la communauté d’agglomération ;

Considérant qu’en l'absence de délibération du conseil municipal d’une commune membre dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du conseil communautaire l’avis est réputé favorable ;

Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Les compétences de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – En matière de développement économique :

1 - 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma régional de développement économique.

1 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

1 - 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

1 - 4 - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2 – En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

…/…

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-17-002 - Arrêté portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse 232 - 1 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur.

2 - 2- Elaboration, approbation, révision et suivi des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme en tenant lieu et des cartes communales si la communauté d’agglomération en décide dans les conditions de l’article 136 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014.

2 - 3 - Création et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.

2 - 4 - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

3 – En matière d’équilibre social de l'habitat :

3 - 1 - Programme local de l'habitat.

3 - 2 - Politique du logement d'intérêt communautaire.

3 - 3 - Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.

3 - 4 - Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

3 - 5 - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

3 - 6 - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4 - En matière de politique de la ville :

4 - 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.

4 - 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

4 - 3 - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

6 - En matière d’accueil des gens du voyage :

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

8 - Eau (à compter du 1er janvier 2020).

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 – Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

2 – En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

2 - 1 - Lutte contre la pollution de l’air.

…/...

- 3 -

2 - 2 - Lutte contre les nuisances sonores.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-17-002 - Arrêté portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse 242 - 3 - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

3 – Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

4 – Action sociale d’intérêt communautaire

III – COMPETENCES FACULTATIVES

1 – Assainissement

1 - 1 - Assainissement collectif.

Cette compétence ne sera exercée que sur la partie du territoire correspondant aux périmètres des anciennes communautés de communes Bresse Dombes sud Revermont et de la Vallière. Elle sera étendue à l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération au 1er janvier 2019.

1 - 2 - Assainissement non collectif

2 – Enseignement

2 - 1 - Participation au fonctionnement et à l’investissement des établissements publics d’enseignement supérieur présents et futurs sur le territoire communautaire, conformément aux dispositions de l’article L216-11 du code de l’éducation.

2 - 2 - Attribution de prêts d’honneur aux étudiants.

2 - 3 - Organisation des achats groupés pour l’acquisition de fournitures scolaires des enfants scolarisés dans les collèges, dans les communes appartenant à l’ancienne communauté de communes de Montrevel.

2 - 4 - Coordination et animation des contrats éducatifs locaux arrêtés par délibération du conseil de communauté.

2 - 5 - Organisation, coordination et gestion des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sur le territoire des communes appartenant à l’ancienne communauté de communes de Montrevel.

2 - 6 - Participation, par représentation-substitution, à la prise en charge des investissements du collège de Coligny pour le compte des communes de l’ancienne communauté de communes de Treffort-en-Revermont dont les enfants sont scolarisés dans ce collège.

3 – Sport

3 - 1 – Soutien aux associations ou sociétés sportives pour les missions d’intérêt général définies à l’article R.113-2 du code du sport à savoir :

► la formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l’article L.211-4,

► la participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,

► la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.

3 - 2 - Soutien aux manifestations ayant un rayonnement au-delà du territoire de la communauté d’agglomération.

3 - 3 - Soutien aux clubs sportifs de haut niveau, dans les conditions prévues aux articles L.113-1 et suivants du code du sport.

…/…

- 4 -

4 – Culture

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-17-002 - Arrêté portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse 254 - 1 – Organisation d’évènements culturels d’intérêt communautaire.

4 - 2 – Mise en réseau et coordination des bibliothèques d’intérêt communautaire.

4 - 3 – Définition, mise en place et gestion d’une politique globale d’apprentissage et de pratique de la musique, de l’art dramatique en particulier dans le cadre du schéma départemental de développement des enseignements artistiques.

4 - 4 – Création, animation et soutien d’un réseau des écoles de musique dans les communes membres en lien avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental et en cohérence avec une politique culturelle.

5 – Coopération internationale

Actions de solidarité et de coopération décentralisée

6 – Vie associative

6 - 1 - Soutien aux associations dont l’action dépasse le cadre communal et paraît devoir être promue dans sa dimension communautaire.

6 - 2 – Organisation ou soutien aux manifestations en lien avec les compétences exercées notamment dans les domaines culturels, touristiques, sportifs, de loisirs...

7 – Autres actions de développement

7 - 1 - Participation aux actions d’un programme pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’Europe, l’État, la Région ou le Département.

7 - 2 - Etudes et travaux relatifs à la mise en valeur et la sauvegarde des sites et du patrimoine présentant un intérêt significatif au plan communautaire.

8 – Autres compétences environnementales

8 - 1 - Création, entretien et balisage des chemins de randonnées pédestres, de voies et parcours cyclables, de pistes équestres, de loisirs verts et sentiers d’interprétation dont la liste sera établie par le conseil communautaire.

8 - 2 - Enlèvement des épaves automobiles.

8 - 3 – Actions en faveur d’une meilleure gestion de la forêt

8 - 4 - Etudes pour la connaissance, la prospective et la protection de la ressource en eau potable en lien avec les territoires voisins et notamment en partenariat avec la règle de l’eau de la ville de Bourg-en-Bresse

8 - 5 – Soutien aux actions de promotion autour d’une meilleure protection et d’une meilleure utilisation de la ressource en eau.

8 - 6 - Campagne de destruction du ragondin.

8 - 7 - Lutte contre le changement climatique.

8 - 8 – Actions collectives de sensibilisation et d’éducation au respect de l’environnement.

8 - 9 – Etudes relatives à la consommation des énergies et de l’eau pour les équipements communaux et communautaires.

8 – 10 – Réflexions et actions sur les autres composantes de la protection et de la mise en valeur de l’environnement en partenariat avec les communes, les groupements de communes et/ou d’établissements publics de coopération intercommunale, les associations et les administrations de l’État concernés. …/…

- 5 -

8 – 11 – Compétences suivantes dites «hors GEMAPI» :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-17-002 - Arrêté portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse 26→ les eaux de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,

→ la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau,

→ la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure,

→ l’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

→ l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.

9 - Autres compétences

9 - 1 – Prise en charge des cotisations des communes membres au Service Départemental d’Incendie et de Secours dans les communes appartenant à l’ancienne communauté de communes de Montrevel.

A compter du 1er janvier 2019 : Prise en charge des cotisations des communes membres au Service Départemental d’Incendie et de Secours.

9 – 2 – Soutien au développement du volontariat des sapeurs-pompiers par la prise en charge de l’allocation de vétérance dans les communes appartenant à l’ancienne communauté de communes de Montrevel.

A compter du 1er janvier 2019 : Soutien au développement du volontariat des sapeurs-pompiers par la prise en charge de l’allocation de vétérance.

9 - 3 - Construction, aménagement, entretien et gestion de crématorium et de tout site cinéraire contigu (y compris la passation et la conclusion de tout contrat nécessaire à l’exercice de la compétence), à l’expiration de la convention de délégation de service public du 21 décembre 1988 afférente à la construction et à l’exploitation du crématorium situé 1269 route de Paris – 01440 Viriat.

9 – 4 – Fourrière animale : prise en charge, garde et entretien des animaux errants ou saisis.

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la légalité, de I'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3).

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie principale municipale de Bourg-en-Bresse.

Bourg-en-Bresse, le 17 juillet 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-17-002 - Arrêté portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse 2784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-07-18-001

Arrêté n° 2018-4524 modifiant le tableau de garde

départementale du 2ème semestre 2018 pour le

département de l'AIN Modification garde ambulancière 2ème semestre département 01

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-07-18-001 - Arrêté n° 2018-4524 modifiant le tableau de garde départementale du 2ème semestre 2018 pour le département de l'AIN 28Arrêté n°2018-4524

Modifiant le tableau de garde du 2ème semestre 2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'article L 322-5-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relative à la garde ambulancière du 26 décembre 2002 et publiée au journal officiel le 23 mars 2003 et ses avenants ;

Vu l'arrêté n° 2015-2637 de la directrice générale de l'ARS Rhône-Alpes en date du 20 juillet 2015, fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain ;

Vu l'arrêté n°2015-4134 de la directrice générale de l'ARS Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2015, modifiant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain ;

Vu l'arrêté n°2018-0824 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 mars 2018, fixant les conditions de poursuite du retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES CHANEL suite au jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 mars 2018 ;

Vu l'arrêté n° 2018-1178 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 avril 2018 modifiant provisoirement la sectorisation de la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain et le nombre d'ambulances affectées à la garde par secteur ;

Vu l'arrêté n° 2018-4081 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 20 juin 2018 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 2ème semestre 2018 ;

Vu l'arrêté n°2018-4082 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 juin 2018, portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SAS AMBULANCES R2B ;

Considérant qu'à compter du 10 juillet 2018 à 8h00 jusqu'au 10 septembre 2018 à 08h00, la SAS AMBULANCES R2B ne pourra pas effectuer les gardes départementales qui lui ont été affectées du fait du retrait temporaire de son agrément ; que ces gardes seront réaffectées en interne sur le secteur 7 (Bourg-en-Bresse) ;

Considérant qu'après sollicitation des entreprises de transports sanitaires du secteur 7 (Bourg-en-Bresse), celle-ci se sont portées volontaires pour maintenir, à compter du 1er juillet et jusqu'au 10 septembre 2018, la deuxième ambulance de garde les journées de week-ends et fériés où la garde du secteur 6 (St Julien sur Reyssouze) n'est pas pourvue ; cette prorogation a fait l'objet d'un avis favorable lors du sous-comité des transports sanitaires du 19 juin 2018 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-07-18-001 - Arrêté n° 2018-4524 modifiant le tableau de garde départementale du 2ème semestre 2018 pour le département de l'AIN 29ARRETE

ARTICLE 1 : Sur les périodes de garde départementale laissées vacantes sur le secteur 7 (Bourg en Bresse) du fait du retrait temporaire d'agrément de la SAS AMBULANCES R2B, la garde départementale est assurée selon le tableau ci-dessous :

Dates Période Entreprise de garde

samedi 21 juillet 2018 nuit JUSSIEU SECOURS

dimanche 29 juillet 2018 jour JUSSIEU SECOURS

dimanche 12 août 2018 jour JUSSIEU SECOURS

mercredi 15 août 2018 jour non pourvu

samedi 18 août 2018 jour garde assurée par la 2ème ambulance dimanche 19 août 2018 jour garde assurée par la 2ème ambulance samedi 1er septembre 2018 nuit ATB

samedi 8 septembre 2018 jour PAYS DE L'AIN

dimanche 9 septembre 2018 jour BSAT

ARTICLE 2 : Sur les gardes des samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 20h laissées vacantes sur le secteur 6 (Saint-Julien-sur-Reyssouze) du fait du retrait temporaire d'agrément de la SAS AMBULANCES CHANEL, le nombre de véhicules de transport sanitaire affectés à la garde sur le secteur 7 (Bourg-en-Bresse) élargi conformément à l'article 1 de l'arrêté n° 2018-1178 du 9 avril 2018, est porté à deux véhicules au lieu d'un. Ces véhicules seront nécessairement des ambulances de catégorie A type B (ASSU) pour les entreprises qui en disposent ou, pour celles qui ne disposent pas d'ASSU, des ambulances de catégorie C type A équipées des mêmes dispositifs que les ambulances de catégorie A type B.

Ces gardes seront assurées selon le tableau ci-dessous :

Dates Période 2ème entreprise de garde

samedi 7 juillet jour JACQUES DANIEL

samedi 8 juillet jour BROU

samedi 21 juillet jour JACQUES DANIEL

dimanche 22 juillet jour JUSSIEU

samedi 4 août jour JACQUES DANIEL

dimanche 5 août jour JUSSIEU

samedi 18 août jour JACQUES DANIEL

dimanche 19 août jour JUSSIEU

samedi 1er septembre jour JACQUES DANIEL

dimanche 2 septembre jour BROU

mercredi 15 août jour Non pourvu

ARTICLE 3 : Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont applicables jusqu'au 10 septembre 2018 à 8h.

ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain et au Service d'Aide Médicale Urgente de l'Ain.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux titulaires et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-07-18-001 - Arrêté n° 2018-4524 modifiant le tableau de garde départementale du 2ème semestre 2018 pour le département de l'AIN 30ARTICLE 6 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Bourg en Bresse, le 18 juillet 2018

Pour le directeur général et par délégation,

P/le directeur départemental

Marion FAURE

Responsable du service offre de soins de 1er recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-07-18-001 - Arrêté n° 2018-4524 modifiant le tableau de garde départementale du 2ème semestre 2018 pour le département de l'AIN 31