Déliberation - Projet DEL2025 096 Annexe 1 Convention doccupation du domaine public ATC France site Coche

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Déliberation - Projet DEL2025 096 Annexe 1 Convention doccupation du domaine public ATC France site Coche Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Déliberation - Projet DEL2025 096 Annexe 1 Convention doccupation du domaine public ATC France site Coche)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Justice et droit, ®

ATC FRANCE

CONVENTION D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

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Entre les soussignées :

COMMUNE de SAINT-MARTIN D’URIAGE, sise 2 Place de la Mairie à SAINT-MARTIN D’URIAGE (38410), Représentée par Monsieur Gérald GIRAUD, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération en date du ………………………………,

Ci-après désignée "LA COLLECTIVITE"

ET

ATC France, Société en Nom Collectif au capital de 81.221.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538 419 052, dont le siège social est situé 10 Avenue Aristide Briand - 92220 BAGNEUX, représentée par Monsieur Laurent BENET, en qualité de Directeur du Patrimoine,

Ci-après désignée "ATC France "

Ci-après désignées ensemble "LES PARTIES"

PREAMBULE

Aux termes d’une convention en date du 22 mai 2017 (ci-après la « Convention Initiale »), la COLLECTIVITE, qui reconnaître être titulaire du droit de propriété, a consenti à la société FPS Towers le droit d’occuper une surface de 35 m² environ, avec un chemin d’accès d’environ 20 mètres, sans référence cadastrale, sise Route de Venon à SAINT-MARTIN D’URIAGE (38410).

Au 1er janvier 2018, FPS Towers a été renommée ATC France. ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc important de points hauts.

ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc., ci-après le ou les « Point(s) Haut(s) »), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe. Le Point Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits équipements.

ATC France a souhaité modifier ses conditions d’occupation sur le terrain de la COLLECTIVITE, ce que celle-ci a accepté. Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, les Parties se sont rapprochées et ont signé la présente convention d’occupation du domaine public pour l’implantation d’équipements télécoms sur le terrain de la COLLECTIVITE (ci-après « la Convention »).

Il est ici précisé que la Convention annule et remplace toute autre convention conclue entre les PARTIES sur le terrain dépendant d’un immeuble sis Route de Venon à SAINT-MARTIN D’URIAGE (38410), sans référence cadastrale.

Ceci étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :®

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Table des matières

Article préliminaire : Fin de la Convention Initiale ........................................................................................ 3

Article 1 : OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION..................................................................................... 3

Article 2 : EMPLACEMENT MIS à DISPOSITION .......................................................................................... 3

Article 3 : DROITS D’ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS ...................................................................... 4

Article 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR .................................................................................................... 4

Article 5 : DUREE – RESILIATION ANTICIPEE .............................................................................................. 4

Article 6 : RESPONSABILITE & SECURITE .................................................................................................... 5

Article 7 : AUTORISATIONS ........................................................................................................................ 5

Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ........................................... 6

Article 9 : DECLASSEMENT – DROIT DE PREFERENCE - OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR........................... 6

Article 10 : ENTRETIEN – REPARATIONS ...................................................................................................... 6

Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L’EMPLACEMENT ................................................................. 7

Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES ................................................................................. 7

Article 13 : REDEVANCE ............................................................................................................................... 8

Article 14 : COMPLEMENT DE REDEVANCE VERSE PAR ATC FRANCE EN CAS D’AUGMENTATION DE LA

SURFACE MISE A DISPOSITION .................................................................................................. 8

Article 15 : MODALITES DE PAIEMENT ........................................................................................................ 8

Article 16 : CONFIDENTIALITE - DONNES PERSONNELLES ........................................................................... 9

Article 17 : SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION ................................................................. 9

Article 18 : ÉLECTION DE DOMICILE ............................................................................................................. 9

Article 19 : NULLITE .................................................................................................................................... 10

Article 20 : CONTESTATIONS ...................................................................................................................... 10

Article 21 : SIGNATURE .............................................................................................................................. 10

ANNEXE 1 Plans définissant la surface mise à disposition ................................................................ 12

ANNEXE 2 Pièces à fournir par la COLLECTIVITE ............................................................................... 15

ANNEXE 3 Autorisation de travaux.................................................................................................. 16

ANNEXE 4 Contacts & modalités d’accès ......................................................................................... 17

ANNEXE 5 Modèle de lettre de notification d’augmentation de surface ........................................... 18®

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Article préliminaire : Fin de la Convention Initiale

Les Parties conviennent de résilier amiablement le Bail Initial. Cette résiliation interviendra, sans indemnité, un instant de raison avant la prise d’effet de la présente Convention.

ATC France s’engage à payer les redevances restant dues au titre du Bail Initial dans les soixante jours à compter de la réception du titre de recette émis par la COLLECTIVITE.

Dans le cas où ATC France aurait versé à la COLLECTIVITE la redevance de l’année en cours, l’éventuel trop- perçu sera déduit de la première redevance due au titre de la Convention, ce à quoi la COLLECTIVITE consent.

Article 1 : OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION

1.1 La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la COLLECTIVITE met à disposition d’ATC France, qui l’accepte, l’emplacement défini à l’article 2 afin notamment de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des Equipements Techniques (l’« Emplacement »).

Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un Point Haut, une dalle, des supports d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des fourreaux, un éventuel local technique, des clôtures, des coffrets et des armoires techniques, ainsi que tout équipement nécessaire au fonctionnement du Point Haut, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.

Les Equipements Techniques (i) peuvent appartenir soit à ATC France soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques, ci-après dénommés « Clients » et/ou (ii) pourraient comprendre d’autres équipements annexes et/ou accessoires.

ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et tout Client, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel ATC France n’aurait pas signé la présente Convention.

1.2 L’Emplacement dépend du domaine public de la COLLECTIVITE. La présente Convention est en conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à l’occupation du domaine public, figurant au Code général des collectivités territoriales et au Code général de la propriété des personnes publiques.

1.3 La COLLECTIVITE s’engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées à l’Annexe 2 (« Liste des pièces à fournir »).

Article 2 : EMPLACEMENT MIS à DISPOSITION

a. Désignation de l’Emplacement

L’Emplacement mis à disposition, tel que décrit à l’Annexe 1, dépend d’un terrain sis Route de Venon à SAINT- MARTIN D’URIAGE (38410), sans référence cadastrale.

Il se compose d’une surface de 57 m² environ, complétée d’une surface permettant le stationnement d’un véhicule technique à proximité.®

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b. Propriété des Equipements Techniques

Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété d’ATC France ou de ses Clients occupant le Point Haut. En conséquence, ATC France comme ces derniers assumeront toutes les charges, réparations et impositions afférentes auxdits Equipements Techniques.

c. Travaux d’aménagement

La COLLECTIVITE accepte qu’ATC France réalise à ses frais exclusifs, sur l’Emplacement, les études et travaux d’aménagement et de modification nécessaires à son activité.

Article 3 : DROITS D’ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS

La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de passage, afin de permettre à leurs salariés, préposés et sous-traitants l'accès à l’Emplacement pour les besoins de l’exploitation, de l’entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.

Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, la COLLECTIVITE autorise ATC France et ses Clients à utiliser, si nécessaire, un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention, figurant sur les plans de l’annexe 1.

La COLLECTIVITE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de tréfonds pour la réalisation des tranchées nécessaires à l’installation des fourreaux pour les réseaux (téléphonie, fibre optique, électricité, etc.) nécessitant, le cas échéant, la pose de chambres de tirage, coffret et/ou logette. Le droit de tréfonds emporte le droit d’accéder auxdits fourreaux pour assurer leur exploitation, maintenance et entretien.

Le présent droit de passage et de tréfonds s’applique sur le terrain désigné à l’Article 2-a et sur les éventuelles autres parcelles appartenant à la COLLECTIVITE et desservant l’Emplacement. Il bénéficie à ATC France et ses Clients, ainsi qu’à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise appelée à intervenir à leur demande.

Article 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La Convention entrera en vigueur à sa date de signature (ci-après la « Date de Prise d’Effet »).

Article 5 : DUREE – RESILIATION ANTICIPEE

5.1 La Convention est conclue pour une durée de douze (12) ans à compter de sa Date de Prise d’Effet.

Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de trente-six (36) mois.

5.2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative de la COLLECTIVITE en cas de non-paiement des redevances aux échéances, sous réserve de la communication par la COLLECTIVITE d’une facture ou d’un titre de recette conforme et après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à®

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l'adresse de ATC France indiquée à l’article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa réception.

5.3 La Convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de ATC France moyennant un préavis de trois mois transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la COLLECTIVITE en cas de (i) refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France et/ou à l’implantation du Point Haut, (ii) absence d’Equipements Techniques et/ou de Client sur le Point Haut, ou (iii) arrêt de l’exploitation du Point Haut.

Article 6 : RESPONSABILITE & SECURITE

ATC France s’assurera que les Equipements Techniques lui appartenant soient toujours conformes à la réglementation applicable.

ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d’assurance représentée(s) en France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques liés à son activité.

ATC France remettra l’attestation correspondante à la COLLECTIVITE, à première demande de sa part.

Le Point-Haut étant entre autres amené à recevoir des équipements de télécommunication, il est précisé que la législation en vigueur prévoit depuis le 1er janvier 2014 la mise en place, sur simple demande, pour les locaux d’habitation et les établissements recevant du public, d’un contrôle gratuit et indépendant conformément au Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques (CERFA disponible à l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15003.do).

Article 7 : AUTORISATIONS

ATC France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Equipements Techniques.

La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord à ATC France pour que ce dernier effectue les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point Haut. A cet effet, elle délivre l’autorisation figurant en annexe 3.

Par la suite, la COLLECTIVITE s’engage à fournir à ATC France, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation susmentionnées.

En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et l’exploitation des Equipements Techniques, ATC France pourra soulever la résiliation de plein droit de la présente Convention conformément aux dispositions de l’Article 5 ci-dessus.®

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Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES

Les Equipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ou extensions que ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas l’Emplacement.

La COLLECTIVITE s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient.

Article 9 : DECLASSEMENT – DROIT DE PREFERENCE - OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR

En cas de vente (à la suite d’un déclassement), location, mise à disposition ou cession de droit réel (y compris sous la forme d’une promesse) portant sur l’Emplacement et, le cas échéant, son chemin d’accès (mentionné à l’Article 3 de la Convention) ou le terrain sur lequel est situé l’Emplacement et/ou le chemin d’accès, pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance ( sauf en cas de résiliation due à un non-respect par ATC France de ses obligations au titre de la Convention ou de résiliation par ses soins), même si ledit contrat avec le tiers prend effet après l’expiration de la Convention, la COLLECTIVITE s’oblige à en informer ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat (notamment financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de préférence.

A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par ATC France vaudra vente, mise à disposition, location ou cession de droit réel. A défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.

Dans le cas où ATC France ne souhaiterait pas acquérir l’Emplacement ou le terrain comprenant l’Emplacement, la Convention restera opposable à l’acquéreur conformément aux dispositions de l’article 1743 du code civil. La COLLECTIVITE rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte entraînant le transfert de l’Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels et informera l’acquéreur que le déclassement et la vente de l’Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels n’ont pas pour effet de modifier la Convention.

La COLLECTIVITE s’engage à informer ATC France de tout projet de déclassement de l’Emplacement et/ou du terrain sur lequel se situe l’Emplacement, dès qu’elle en a connaissance.

Une fois l’acte de déclassement intervenu, la COLLECTIVITE s’engage à en informer ATC France immédiatement, par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 10 : ENTRETIEN – REPARATIONS

a. De l’Emplacement

ATC France s'engage à maintenir l’Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente Convention.

En fin de Convention, ATC France reprendra tous les Equipements Techniques et remettra l’Emplacement dans son état primitif.®

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b. Des Equipements Techniques

ATC France devra entretenir les Equipements Techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la COLLECTIVITE.

Article 11 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L’EMPLACEMENT

La COLLECTIVITE déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à ATC France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente Convention.

ATC France ou les Clients et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, dans les conditions définies à l’Annexe 4, librement accès aux Equipements Techniques pour les besoins de la maintenance et de l'entretien et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.

La COLLECTIVITE veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au Point Haut et l’accès à l’Emplacement soient dégagés pour permettre à ATC France, ses Clients, leurs préposés, sous-traitants et toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, de réaliser les travaux d’installation et la mise en service du Point Haut et des Equipements Techniques, puis d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.

La COLLECTIVITE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.) sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire et qui desserve(nt) l’Emplacement, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, relatif au droit de passage et de tréfonds. Elle autorise également le passage sur ces parcelles des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.

La COLLECTIVITE autorise ATC France et les Clients à raccorder par câbles les Equipements Techniques entre eux et aux réseaux d’énergie et de télécommunications.

La COLLECTIVITE s’engage à informer ATC France de toute obligation liée au débroussaillement. En cas d’obligation de débroussaillement, la COLLECTIVITE autorise d’ores et déjà ATC France à réaliser le débroussaillement sur les parcelles mitoyennes de l’Emplacement lui appartenant sur la distance telle que légalement prévue.

Article 12 : INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES

Afin d’éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, la COLLECTIVITE ne pourra, sans l’accord exprès de ATC FRANCE, autoriser l’installation d’équipements techniques similaires à ceux implantés par cette dernière et susceptibles de perturber, même indirectement, l’activité de ATC France et des Clients hébergés sur les infrastructures.®

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Article 13 : REDEVANCE

REDEVANCE

En contrepartie de la mise à disposition de l’Emplacement désigné à l’Article 2 de la Convention et du droit de passage et de tréfonds prévu à l’Article 3, ATC France versera à la COLLECTIVITE, à compter de la Date de Prise d’Effet de la Convention, une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, d’un montant de Quinze Mille Euros (15 000 €) net.

Le montant de la première redevance sera calculé au prorata temporis de la Date de Prise d’Effet de la Convention jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Par la suite, les redevances seront dues pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

INDEXATION

Le montant de la redevance versé à la COLLECTIVITE sera indexé au 1er janvier de chaque année sur l’indice fixe de deux pour cent (2 %), et pour la première fois le 1er janvier de l’année suivant la Date de Prise d’Effet de la Convention.

Article 14 : COMPLEMENT DE REDEVANCE VERSE PAR ATC FRANCE EN CAS D’AUGMENTATION DE LA SURFACE MISE A DISPOSITION

Dans le cas où les activités d’ATC France nécessiteraient une ou plusieurs augmentations de la surface de l’Emplacement désigné à l’article 2, la COLLECTIVITE accepte d’ores et déjà d’augmenter la surface dudit emplacement dans la limite de la surface complémentaire matérialisée sur les plans annexés à la présente Convention.

Le complément de redevance sera fixé, par tranche de 10 mètres carrés supplémentaires occupés, à la somme de Deux Mille Euros (2 000 €) net.

Ces surfaces complémentaires seront mises à la disposition d’ATC France à la demande de cette dernière en fonction de ses impératifs techniques.

Les adjonctions de surfaces feront l’objet d’une notification par ATC France à la COLLECTIVITE, par lettre recommandée avec accusé de réception conforme au modèle de l’Annexe 5, matérialisant sur le plan annexé l’ensemble des surfaces supplémentaires effectivement mises à la disposition d’ATC France et fixant la nouvelle redevance annuelle qui sera versée par ATC France à la COLLECTIVITE.

La prise d’effet de cette augmentation de la surface de l’Emplacement mis à disposition et d’exigibilité du complément de redevance est fixée au démarrage des travaux d’extension de la zone technique au sol, dont la COLLECTIVITE sera informé.

Article 15 : MODALITES DE PAIEMENT

ATC France effectuera les paiements de la redevance de l’année civile en cours par virement, le premier jour ouvré du mois de juillet de chaque année, sur présentation d'un titre de recette conforme faisant apparaître®

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les références figurant à la Convention et parvenue à l’adresse de facturation précisée à l’article « Élection de domicile » avant la fin du mois d'avril de la même année.

Dans le cas où, au titre du Bail Initial, ATC France aurait réglé la totalité de l’année en cours, partie de la première redevance serait payée par compensation avec le trop-perçu réglé au titre du Bail Initial ce à quoi la COLLECTIVITE consent.

De la même façon, pendant la durée de la Convention, dans le cas où ATC France aurait réglé un trop-perçu, compensation serait faite sur les redevances futures dues par ATC France, ce à quoi la COLLECTIVITE consent.

Article 16 : CONFIDENTIALITE - DONNES PERSONNELLES

La COLLECTIVITE s’engage à garder la confidentialité des échanges intervenus avec ATC France que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s’engage en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

La COLLECTIVITE pourra transmettre dans les limites légales copie de la présente Convention. Elle s’engage toutefois à limiter au strict minimum ladite diffusion.

Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à caractère personnel de la COLLECTIVITE (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.

La COLLECTIVITE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles la concernant.

Pour exercer ses droits, la COLLECTIVITE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente Convention.

Article 17 : SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION

ATC France est autorisée à sous louer librement l’Emplacement à des tiers et en particulier à tout opérateur de communications électroniques.

En cas de transfert de la Convention à une autre personne publique, la COLLECTIVITE en informera immédiatement ATC France et rappellera l'existence de la présente Convention dans tout acte entraînant le transfert de l’Emplacement ou du terrain comprenant l’Emplacement.

Article 18 : ÉLECTION DE DOMICILE

LA COLLECTIVITE élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.®

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ATC France élit domicile à l’adresse suivante :

ATC France

Immeuble Symbiose

10 avenue Aristide Briand

CS80031 92227 BAGNEUX CEDEX

relationsbailleurs@atcfrance.fr

 01.45.36.50.99

En cas de changement de domicile, ATC France le notifiera à la COLLECTIVITE par LRAR dans un délai de 15 jours suivants ce changement. L’ensemble des correspondances sera alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée.

Article 19 : NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont, en tout ou en partie, tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente :

- Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée ;

- Les Parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la ou les stipulations en question par une ou plusieurs stipulations valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de l’intention commune des Parties.

Article 20 : CONTESTATIONS

La présente Convention est soumise au droit français.

Tout litige relatif à l’application, à l’interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les PARTIES.

A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif dans le ressort duquel est situé l’Emplacement.

Article 21 : SIGNATURE

La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d’une signature électronique. La signature électronique s’entend d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, conformément à l’article 1367 du code civil et à toute norme applicable.

En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d’exemplaires que de parties. Les Parties ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet. Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.®

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En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention. Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention.

Fait à SAINT-MARTIN D’URIAGE,

Le

Signature de la COLLECTIVITE Signature de ATC FranceATC FRANCE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Départemert : Le plan visuslsé sur cet extra est géré ISERE mn par le centre des impôts foncier suivant Grenoble Sud Isère _—— EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pcie de Topcouchis et de Ont

SAINTMARTINOURIAGE À Cadastrale Centre des Finances

Publiques 38047

39047 GRENOBLE CEDEX 2

Section : & tél 04 76 39 38 76 Aax Feuille : 000 8 01 piac audisere@dgfip. finances. gouv.fr

Échelle d'orgne 1/2500 Cet catrañ de plan vous est détvré par : Echelle d'édition : 1/500

Date d'éditon : 2408/2025

(flusesu horaire de Paris) cadastre gour.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC45

22022 Drection Générale des Finances

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ANNEXE 1

Plans définissant la surface mise à disposition

Emplacement mis à

disposition de ATC France

Surface de 57 m²ATC FRANCE

Zone technique BYT

> JR.)

Clôture e: en bardage bois

ht: 2.00m à installer .

MADE "à He)

A AY 7

Zone technique

ORANGE en caillebotis

sur pilotis

(Marche-pied

pliable (pour

passage)

CONVENTION D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

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SAINT-MARTIN-D’URIAGE001

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3 Antennes 5G BOUYGUES

3 Antennes 3G/4G BOUYGUES

3 Antennes 3G/4G FREE

Clôture en bardage

bois ht: 2.00m

730, 2m NGF

Dale 'Vassf 0,00m

Pylône et équipements

(Antennes, Coffrets techniques...)

peints en RAL 7023

Lo Ht paratonnerre

00m Ht pylône

_ 2 Antennes ORANGE 5G

2 Antennes ORANGE

Zone technique

libre

Zone

technique

FREE

MOBILE Caillebotis sur

pilotis

Ech: 1/125

0 1 2 3 4 5m Vnustinsaloses ut LE 1

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DOMAINE PUBLIC

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ANNEXE 2

Pièces à fournir par la COLLECTIVITE

Délibération donnant pouvoir au Maire ou au Représentant de la COLLECTIVITE®

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ANNEXE 3

Autorisation de travaux

Commune de SAINT-MARTIN D’URIAGE

2, Place de la Mairie

38410 SAINT-MARTIN D’URIAGE

ATC France

10, Avenue Aristide Briand

92220 BAGNEUX

SAINT-MARTIN D’URIAGE,

Le .................

Objet : Immeuble situé Route de Venon à SAINT-MARTIN D’URIAGE (38410), sans référence cadastrale

Messieurs,

Conformément à la Convention signée le ............................................, nous vous confirmons, par la présente

lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur

l'immeuble référencé ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.

Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que ATC France accomplisse toutes les

démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution

ultérieurs.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

LA COLLECTIVITE®

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ANNEXE 4

Contacts & modalités d’accès

Interlocuteurs COLLECTIVITE

Contacts :

 Téléphones : 04.76.59.77.10

 Adresse électronique : affaires.generales@mairie-smu.fr

Modalités d’accès : 24/24h, 7/7j

Interlocuteurs ATC France

Gestion de votre contrat, facturation, exploitation et maintenance des sites 8h-18h du lundi au

vendredi

ATC France

Immeuble Symbiose

10 avenue Aristide Briand

CS80031

92227 Bagneux Cedex

relationsbailleurs@atcfrance.fr

 01.45.36.50.99®

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ANNEXE 5

Modèle de lettre de notification d’augmentation de surface

Bagneux, le

Commune de SAINT-MARTIN D’URIAGE

2, Place de la Mairie

38410 SAINT-MARTIN D’URIAGE

Affaire suivie par : …………………………… (Service Patrimoine)

Téléphone : 01.45.36.50.99

Mail : relationsbailleurs@atcfrance.fr

Lettre RAR

Objet : FPS-38410-02 SAINT-MARTIN-D’URIAGE001

Convention en date du ……………………. - Notification de l’augmentation des surfaces occupées et de la redevance

Madame, Monsieur,

Aux termes d’une convention en date du …………………………… (la « Convention »), vous avez consenti

à ATC France le droit d’occuper un emplacement sur un terrain situé Route de Venon à SAINT-

MARTIN D’URIAGE (38410).

Nous vous informons que, du fait d’impératifs techniques, nos activités requièrent une

augmentation de notre surface d’occupation (« l’Emplacement »).

Conformément à l’article 14 « Complément de redevance versé par ATC France en cas

d’augmentation de la surface de l’Emplacement mis à disposition » de la Convention, nous vous

notifions l’augmentation de la surface de l’Emplacement mis à notre disposition ainsi que la

nouvelle redevance annuelle qui vous sera versée.

L’extension de l’Emplacement est matérialisée sur les plans joints à la présente et porte sur 10 m².

La surface totale de l’Emplacement sera donc portée à 67 m².

Le complément de redevance pour ces surfaces supplémentaires est calculé sur la base du prix de

référence fixé, aux termes de l’article 14 susvisé, à la somme de 2 000 Euros net par tranche de 10

mètres carrés supplémentaires occupés. Le complément de redevance s’élève donc à 2 000 Euros

net, soit une nouvelle redevance de ……. Euros net.®

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La prise d’effet de cette augmentation de la surface de l’Emplacement et d’exigibilité du

complément de redevance est fixée au démarrage des travaux d’extension de la zone technique au

sol, soit le …………………….

Tel est l’objet du présent courrier, qui vaudra avenant à la Convention. Les autres clauses de la

Convention resteront inchangées.

Restant pleinement disponibles pour vous apporter toute précision nécessaire, je vous prie de

croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes respectueuses salutations.

Pour ATC

Prénom Nom : __________________

Fonction : ___________________

Signature :