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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2025 07 08 Publication
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2025 07 08 Publication)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Logement,
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 JUILLET 2025
ARRETE LE 30 SEPTEMBRE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE HUIT JUILLET, A DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE
PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE
THIERRY ANDRIEUX.
Date de la convocation : 2 juillet 2025
ETAIENT PRÉSENTS :
Président : Thierry ANDRIEUX
Membres du Bureau : Nathalie BEAUVY, Jérémy ALLAIN, Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Éric MOISAN,
Catherine DREZET, Jean-Luc COUELLAN, Claudine AILLET, Jean-Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-
Luc GOUYETTE, Pierre LESNARD, Guy CORBEL, Yves LEMOINE, Yves RUFFET, Serge GUINARD, josianne
JEGU, Nicole POULAIN.
Gwenaëlle AOÛTIN, Carole BERECHEL, Sylvain BERNU, Josyane BERTIN, Denis BERTRAND, Paulette
BEUREL, Pierre-Alexis BLEVIN, Jérémy BOULARD, Suzanne BOURDE, Joël CARDIN (suppléant de Valérie
MORFOUASSE, absente), Daniel COMMAULT, Jean-François CORDON, Stéphane de SALLIER DUPIN,
Didier DEVRAND (Suppléant de Renaud LE BERRE, absent), Nicole DROBECQ, Thierry GAUVRIT, Alain
GENCE, Laurence HAQUIN, Philippe HELLO, Philippe HERCOUET, René LE BOULANGER, Jean-Michel
LEBRET, Pascal LEBRETON, Nadine L'ECHELARD, Catherine LELIONNAIS, Anne-Gaud MILLORIT, Yannick
MORIN, Sébastien PUEL, Michel RICHARD, Fabienne TASSEL, Michel VIMONT.
Nathalie BOUZID, Camille CAURET, Thierry ROYER et Laurence URVOY sont arrivés après la délibération
n°2025-113.
Benoît DESPRES est absent lors du vote de la délibération n°2025-117.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Yvon BERHAULT donne pouvoir à Jean-Luc GOUYETTE,
— Philippe BOSCHER donne pouvoir à Nathalie TRAVERT-LE ROUX,
— David BURLOT donne pouvoir à Laurence URVOY,
— Alain GOUEZIN donne pouvoir à Josianne JEGU,
— Christelle LEVY-ROBERT donne pouvoir à Thierry ROYER,
— Caroline MERIAN donne pouvoir à Stéphane de SALLIER DUPIN,
- Catherine MOISAN donne pouvoir à Michel RICHARD,
— Claudine MOISAN donne pouvoir à Serge GUINARD,
- Christophe ROBIN donne pouvoir à Daniel COMMAULT,
- Valérie BIDAUD, Thibault CARFANTAN, Sylvie HERVO, Marc LE GUYADER, David L'HOMME, Annie
VALO.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Sylvain BERNU
ORDRE DU JOUR
— Affaires générales — Procès-verbal du Conseil communautaire du 24 juin 2025 — Approbation
- Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil
communautaire
- Habitat — Programme Local de l'Habitat (PLH) 2026-2031 — Arrêt — Habitat — Programme Local de l'Habitat (PLH) — Agence d'Urbanisme et de Développement
Intercommunal de l'Agglomération Rennaise (AUDIAR) - Convention 2025
- Habitat — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain — Exemption des communes
relevant de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation
— Habitat — Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) - Convention d'application 2025
— Affaires générales — Statuts - Modification
— Transitions écologiques et énergétiques — Réseau de chaleur de Moncontour — Etude de faisabilité
— Transitions écologiques et énergétiques — Charte « Eclairage public et biodiversité »
— Transitions écologiques et énergétiques — Modification du nom légal du Syndicat Mixte de portage du SAGE Rance Frémur « EPTB Rance Frémur Baie de Beaussais »
- Eau Assainissement — Station d'épuration (Tramain) - Construction — Programme technique détaillé
— Acquisition foncière
— Enfance Jeunesse — Corps européen de solidarité — Partenariat avec l'association Cap Cité — 2025- 2026
— Affaires générales - Adhésion
Délibération n°2025-112
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 7
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2025 — APPROBATION
Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms
du Président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de
séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L’'exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit
établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-15,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ARRETE le procès-verbal de la séance du 24 juin 2025,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-113
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 7
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre
compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2023-211 du 12 décembre 2023, relative aux délégations octroyées au Président
par le Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :
— Marchés publics
e Décision n°2025-087 — Signature du marché n°25PT046 relatif à des prestations de services
pour la gestion d’une aire d'accueil des gens du voyage et d’un terrain de regroupement familial
— Attribution à la société SG2A L’Hacienda (Rilleux-la-Pape) pour un montant de 66 820 € HT
{montant relatif à un an de prestations).
e Décision n°2025-085 - Signature des marchés n°25EV034 à 25EV035 relatifs au ramassage et
transport d'algues vertes échouées sur le littoral de Lamballe Terre & Mer — Lots n°1 et 2 —
Attribution aux sociétés suivantes :
o Lot n°1 « Ramassage mécanique des lagues vertes sur les plages et chargement
réessuyées dans les engins de transport » - Société Colas France Ets Baie d'Armor
(Ploufragan),
o Lot n°2 « Transport des algues vertes vers les sites de traitement en camions poids-
lourds » - Société NETRA (Rennes), mandataire du groupement NETRA Rennes/Transport Taillard (Plaintel}/Transport Launay (Hénanbihen)/Transport Sagory (Planguenoual).
- Finances et comptabilité
e Subventions attribuées pour un montant total de 6 500 €
e Habitat pour un montant total de 3 000 £, répartis comme suit :
o Aide à l’accession sociale à la propriété pour un montant de 6 000 €
- Décision n°2025-088 — Bréhand — 3 000 €.
- Décision n°2025-089 -— Lamballe-Armor — 3 000 €.
o PIG « Précarité 22 Ingénierie LHI » pour un montant de 500 €
- _ Décision n°2025-084 - Quessoy — 500 €.
Délibération n°2025-114
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9
HABITAT
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2026-2031 — ARRÊT
Le 27 juin 2023, Lamballe Terre & Mer a engagé l'élaboration d’un nouveau Programme Local de
l'Habitat (PLH) pour une durée de six ans, couvrant la période 2026-2031.
À la suite du diagnostic territorial, plusieurs temps de concertation ont été organisés : des
consultations citoyennes, des ateliers partenariaux réunissant institutions et élus, ainsi que des
présentations en commissions habitat élargies aux maires. Ces travaux ont permis de définir des orientations stratégiques et un programme d'actions, fondés sur le scénario de développement
suivant :
Besoin en logements neufs pour 2026-2031 Par an
4 su Compenser la diminution du nombre de 1 114 186
personnes par logement (desserrement)
+ Stabiliser les résidences secondaires 391 65
+ Evolution du parc 0 0
- Réduire le nombre de logements vacants 122 20
+ Accueillir une population nouvelle 1 269 212
TOTAL 2653 442
Les critères par secteur :
Besoin . : PLH 2026-2031 TCAM TMM Evolution LV | Evolution RS
logements/an
Littoral est 124 0,43 1,86 -45 371
Rural est 48 0,91 2,27 0 8
Rural sud centre 59 0,53 2,26 -18 3
Rural sud est 39 0,63 2,23 -29 10
Urbain 172 0,73 2,11 -30 0
442 0,64 2,12 -122 391
Les objectifs de sobriété foncière sont encadrés par les critères suivants : Estimation du | Part de logements à Densité Objectif de
besoin de produire en moyenne |Consommation
logements à renouvellement en maximale
produire urbain sans extension De foncier
(2021-2031) consommation {(log/ha) ENAF (ha)
foncière dans
l'enveloppe urbaine
Secteur urbain de Lamballe 1 760 48% 25 34
Secteur rural est 340 36% 20 11
secteur littoral et 1 350 53% 24 25
rétrolittoral est
Secteur rural sud centre 550 35% 20 18
Secteur rural sud est 355 35% 20 11
Les orientations et programmes d'actions sont les suivants :
Actions et engagement de Lamballe Terre &
Mer sur la durée du PLH
Produire 2653 logements, soit 442 logements
par an. Accompagner l’accession sociale à la
1°} Répondre à la demande par la production de | propriété, limiter la construction de
logements neufs nouvelles résidences secondaires et étudier
le lien à la mobilité.
750 000 €
Poursuivre les missions de «Bonjour
Habitat », remettre les logements vacants
2°) Répondre à la demande par la réhabilitation, | sur le marché, améliorer la qualité
l'adaptation, la transformation du parc existant | énergétique et l'adaptation des logements
privés et communaux. Transformer les
grands logements en petits et accompagner
Orientations les changements d’usage. Accompagner
l'accession à la propriété dans l’ancien.
5511800€
Soutenir financièrement la production de
225 logements locatifs sociaux. Construire
une approche intercommunale de la mixité
sociale avec la Conférence Intercommunale
du Logement, la Convention Intercommunale
d'attribution, la Cotation.
14 250 000 €
3°) Répondre à la demande par la production de
logement social
Développer l'offre de logements temporaires
à destination des personnes mal logées
défavorisées. Répondre aux préconisations
du schéma départemental des gens du
4°) Répondre à la demande avec des | voyage, assurer la gestion de l'aire d’accueil,
propositions adaptées aux besoins des publics | accueillir des populations étrangères.
spécifiques Développer l'offre à destination des jeunes
actifs et pour les personnes en situation de
handicap/ Accompagner les parcours
résidentiels des séniors.
1 114 000 €.
inscrire le développement de l'habitat dans
le respect des enveloppes foncières définies
par le SCOT dans un objectif de Zéro
5°) Accompagner le territoire vers le ZAN Artificialisation Nette à l'horizon 2050.
Mobiliser prioritairement l'offre en
renouvellement urbain et optimiser
l’utilisation du foncier le cas échéant.
Piloter et animer le PLH ainsi que les réseaux
des partenaires.
Evaluer les effets de la politique locale de
l’habitat. Poursuivre l'information et la
communication sur la politique de l'habitat
de Lamballe Terre & Mer.
298 950 €
6°) Animer, accompagner, évaluer, ajuster la
politique de l'habitat sur le territoire
TOTAL 21 924 750 €
Vu la délibération n°2024-145 du 22 octobre 2024 approuvant le diagnostic du PLH,
Teneur des discussions :
Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur la signification et la pertinence de la densification
douce.
Jean-Luc GOUYETTE explique que la densification douce concerne des petites parcelles. A titre
d'exemple, il évoque la construction d’un logement adapté en fond de jardin.
Jean-Michel LEBRET s'interroge sur le cadre légal de définition des loyers en cas de rénovation d’un
logement destiné à la location et regrette certaines pratiques comme la division d’un logement en
deux parties.
Jean-Luc GOUYETTE indique que les loyers sont effectivement plafonnés, notamment en raison du
versement d'aides de l'ANAH. S'agissant des pratiques décrites par Jean-Michel LEBRET, il reconnait
que le PLH ne pourra pas éviter ces situations. Toutefois, il précise que les aides ne sont attribuées
que pour des projets d'amélioration et d'adaptation et non pour créer un deuxième logement.
Thierry ROYER s'interroge sur le nombre de logements sociaux bonifiés en cas de dépollution.
Jean-Luc GOUYETTE indique que 20 logements par an sont concernés.
Thierry ROYER tient également à noter plusieurs points positifs au niveau de ce PLH et qui font écho
à l'adoption du PLU de Lamballe-Armor: ingénierie, accompagnement humain vers la trajectoire ZAN, prise en compte des enjeux énergétiques, parcours résidentiel des séniors, accompagnement
sur la mutation des logements, réflexion au niveau de la taille des logements, définition du
logement comme facteur de développement économique du territoire communautaire et prise en
compte des enjeux des communes relevant de la loi SRU. Enfin, il qualifie ce PLH d’ambitieux et fait
part de sa confiance en Jean-Luc GOUYETTE pour porter ce projet avec les services communautaires.
Anne-Gaud MILLORIT approuve ce Programme Local de l’Habitat dans sa globalité, tout
particulièrement sur la possibilité d'être accompagné sur la lutte contre les logements vacants et
l’aide à l'amélioration de l'habitat, notamment dans le cadre de la loi ZAN.
Michel RICHARD salue la présentation de ce PLH. Toutefois, il regrette l’utilisation de données INSEE,
souvent sources d'erreurs de plus d’un tiers.
Jean-Luc GOUYETTE partage l'analyse de Michel RICHARD mais souligne que l'étude des étudiants
a également été prise en compte.
Stéphane de SALLIER DUPIN considère que le territoire se trouve face à un système d’injonctions
contradictoires et regrette que les objectifs imposés par la loi SRU contraignent à réaliser
uniquement du logement social. Selon son analyse, il affirme que ce PLH n'est pas à la hauteur de
l'enjeu qui se présente en termes de logement et de logement social, notamment pour la ville de
Lamballe-Armor. Il ajoute que cette dernière a beaucoup perdu avec Lamballe Terre & Mer dans ce
domaine. Face aux enjeux de la loi ZAN à venir, il plaide pour une stratégie de transport collectif
pertinente. S'agissant plus précisément de la présentation de ce PLH, il qualifie la partie liée aux
statistiques passionnante ; il est en revanche plus partagé sur la partie propositions qu'il considère
plus adaptée aux besoins d’une métropole. Il ajoute que la contrainte ne doit pas être la solution et
que le marché doit précéder la contrainte administrative. Enfin, il attire l'attention de l'exécutif sur
le caractère hautement inflammable de ce sujet et l'invite à apporter une attention particulière à
la gestion de la contrainte en tenant compte des attentes des concitoyens.
S'agissant de la consommation du foncier, Guy CORBEL tient à préciser qu'entre 2011 et 2021,
500 hectares ont été consommés pour l'économie et l'habitat sur le territoire de Lamballe Terre &
Mer, soit l'équivalent de la surface de la commune de La Malhoure. I! invite donc l'assemblée
délibérante à s'interroger sur l'urbanisation future du territoire (besoin de foncier pour produire des
céréales, pour décarboner...).
Afin de compléter l'intervention de Guy Corbel, Jean-Luc BARBO ajoute des surfaces productives
seront nécessaires pour assurer l'autonomie alimentaire.
Nathalie BEAUVY qualifie les propos de Stéphane de SALLIER DUPIN de caricaturaux. En effet, elle
souligne qu'il y aura toujours la possibilité de construire. S'agissant plus précisément des travaux
liés au SCOT, elle considère que les élus ont réussi à monter un projet qui est un réel aménagement
du territoire. Par ailleurs, elle souligne que le ZAN permet d'éviter la destruction d'espaces naturels,
agricoles et forestiers, tout en continuant de construire, mais différemment. S'agissant de l'AUDIAR,
elle rappelle qu'il s'agit d'une agence Rennaise et que le bassin d'emploi des habitants du territoire
s'étend aussi jusqu’à Rennes. Elle demande enfin à l'assemblée délibérante de ne pas se diviser afin
de construire des choses intéressantes collectivement.
Avant de proposer la délibération au vote de l'assemblée délibérante, Thierry ANDRIEUX tient à
saluer le travail des services et de Jean-Luc GOUYETTE dans la finalisation du PLH suite à l'arrêt du
marché. Il souligne une année de travail intense, de nombreuses réunions avec les partenaires de
l'habitat, les membres de la commission habitat et les maires du territoire qui ont permis d'aboutir
à ce projet. Grâce à cette mobilisation collective, il fait part de sa satisfaction de disposer d’un outil
de planification adapté aux enjeux du territoire.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
APPROUVE les orientations et le programme d'actions du Programme local de l'habitat (PLH) de
Lamballe Terre & Mer,
ARRETE le Programme Local de l'Habitat 2026-2031 de Lamballe Terre & Mer, ci-après,
DECIDE de soumettre le PLH aux communes et au Syndicat mixte de la Baie de Saint-Brieuc, qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis,
— AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 2 — M. de SALLIER DUPIN {+ pouvoir de Mme MERIAN)
Délibération n°2025-115
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9
HABITAT
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
AGENCE D'URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
DE L’'AGGLOMERATION RENNAISE (AUDIAR) — CONVENTION 2025
Dans le cadre de l’élaboration de son nouveau Programme Local de l'Habitat et du suivi de son
Programme actuel, Lamballe Terre & Mer confie les missions suivantes à l’Agence d'Urbanisme et de
Développement Intercommunal de l’Agglomération Rennaise (AUDIAR) :
- Tableau de bord de suivi du PLH 2020-2025 détaillant le bilan de l’année 2024 composé d’un
livrable sous forme d’un support détaillé déclinant données, tableaux, graphes, cartes et analyses,
- Suivi-évaluation de la politique d’attribution {CIA) par la réalisation d’un bilan actualisé {données
2024) des demandes et attributions de logements sociaux, en portant une attention particulière à
l'analyse des indicateurs de la CIA ; le bilan seraït à présenter à la conférence intercommunale du
logement {C/L) du mois de novembre 2025,
-__ Poursuite de l’accompagnement des services de Lamballe Terre & Mer pour mettre en place la
cotation de la demande de logement social,
- Analyse du profil des acquéreurs de logements dans Lamballe Terre & Mer,
- Analyse de l’évolution des résidences secondaires et meublés touristiques sur le territoire de
Lamballe Terre & Mer.
Le coût de ces prestations est de 31 000 €. Cette subvention forfaitaire sera versée comme suit : 80%
à la signature de la convention et le solde en fin d’année 2025.
Considérant :
- lL’adhésion de Lamballe Terre & Mer à l’AUDIAR,
- L'avis favorable du Bureau communautaire du 17 juin 2025,
- La convention d'attribution d’une subvention par Lamballe Terre & Mer pour le soutien au
programme de travail de l'AUDIAR pour l’année 2025, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ACCEPTE de confier à l’AUDIAR les missions présentées ci-dessus,
— _ VERSE une subvention forfaitaire de 31 000 € à l’AUDIAR selonles conditions décrites ci-dessus,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à la majorité
Contre : 2 - M. de SALLIER DUPIN /{+ pouvoir de Mme MERIAN) Délibération n°2025-116
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9
HABITAT
LOI RELATIVE A LA SOLIDARITE ET AU RENOUVELLEMENT URBAIN
EXEMPTION DES COMMUNES RELEVANT
DE L'ARTICLE L.302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
L'article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) prévoit que les communes de plus
de 3 500 habitants, membres d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, doivent disposer d’un
nombre de logements sociaux représentant 20% ou 25% des résidences principales. Sur le territoire
de Lamballe Terre & Mer, 4 communes sont tenues de respecter la règle des 25% : Erquy, Lamballe-
Armor, Pléneuf-Val-André et Quessoy.
Ces communes peuvent être exemptées pour les années 2026, 2027, 2028, en application des
dispositions du Il de l’article L.302.5 et du IV de l’article R.302614 du code de la construction et de
l’habitation (CCH). La commune de Quessoy est proposée par Lamballe Terre & Mer au préfet de
Département en vue d'obtenir lexemption pour la période triennale 2026-2028.
Les 3 motifs généraux de l’exemption sont les suivants :
1. Les communes éligibles à l’exemption au titre de leur faible attractivité sont celles qui ne sont pas
situées dans une agglomération (au sens d’unité urbaine définie par l'INSEE) de plus de 30 000
habitants :
La commune de Quessoy est une commune hors unité urbaine du département.
La liste des pôles de centralité identifiés et les éléments justifiant une telle identification :
Le territoire du SCOT est structuré par deux pôles urbains identifié de la manière suivante : Saint-
Brieuc, composé de la ville de Saint-Brieuc et de sa première couronne {Plérin, Ploufragan,
Trégueux et Langueux) et Lamballe-Armor qui est constitué par le centre urbain de Lamballe.
Par leurs différences et leurs complémentarités, ces deux pôles urbains créent une dynamique
importante sur le territoire : PEM (pôle d'échanges multimodal) et gares TGV, concentration
d'emplois, de services et d’habitants, présence des grands équipements à Saint-Brieuc (pôles
universitaires, technopôles, hôpitaux).
Une analyse des temps de transport entre les communes proposées à l’exemption et les pôles
urbains, démontrant leur isolement ou leur difficulté d'accès :
La commune de Quessoy est située en dehors de l’unité d'agglomération de Lamballe-Armor et
est insuffisamment reliée aux bassins d'activités et d'emplois par les services de transport en
commun.
La fréquence des départs et arrivées en transport en commun est largement inférieure au quart
d'heure aux heures de points du matin.
65% des Quessoyais se rendent sur le bassin d'emploi de Saint-Brieuc. Le temps de transport est
d'environ 30 minutes. Une seule ligne de bus avec peu d'horaires permet ce déplacement.
Le temps de trajet pour rejoindre Saint-Brieuc en véhicule personnel peut être de 45 minutes
puisque le passage par la RN 12 qui est régulièrement saturée au niveau d’Yffiniac rallonge le temps
de transport.
Pour rejoindre Lamballe-Armor, la départementale 28 peut être empruntée et semble plus rapide
selon l’état de la circulation. Le temps de trajet peut être de 40 minutes si l’on suit des véhicules
lents car il n’y a pas de possibilité de doubler.
L'analyse de l'attractivité s'appuie également sur les indicateurs mentionnés à l’article R.302-20
du CCH : le taux d'évolution de la population municipale sur les 5 dernières années, le taux de
tension sur le logement locatif social, le taux de vacance structurelle dans le parc privé, le
dynamisme de la construction et l'indice de concentration de l’emploi. Taux Taux de Taux de Dynamisme |
14 . . vacances dela Indice de d'évolution | tension sur . .
Communes structurelles construction | concentration dela le logement . : :
Zone C . . depuis + de 2 (moyenne de l'emploi
population locatif ans - longues sur 3 ans) 2021 2017/2022 | 2022 à 2024 2023 2022-2024
Quessoy 3.8 6.2 2.8 4.33 60.3
Lamballe-Terre & Mer 2.4 6.05 3.8 6.58 54.20 Source INSEE IMHOWEB LOVAC 2023 SIT@DEL2 INSEE
Vu:
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-6 et suivants et L.5216-5,
Le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1 et L.321-1 et suivants,
Le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.302-5 et L.302-9-1,
Le Code de la construction et de l’habitation {CCH), notamment l'article R.302614,
Le décret n°2023-107 du 17 février 2023, pris pour l'application du 1° du lil de l'article L.302-5 du
code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Les délibérations n°2022-076 du 28 juin 2022 et n°2023-051 du 18 avril 2023, proposant, au Préfet
du Département, les communes d’Erquy, de Pléneuf-Val-André, de Lamballe-Armor et de Quessoy
en vue d'obtenir l’exemption pour la période 2023-2025,
Les Décrets n°2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application
des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en
application du II! du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 et n°2023-699 du
31 juillet 2023 modifiant le décret n°2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes
exemptées de l'application des dispositions des articles L.302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, en application du II du même article, au titre de la période
triennale 2023 à 2025, exemptant notamment la commune de Quessoy,
Considérant :
L’argumentaire de la commune de Quessoy
Depuis plusieurs années, la commune s’est engagée, de façon volontariste, dans la construction
de logements locatifs sociaux. En effet, la commune a facilité la construction de 60 logements
locatifs sociaux. Cependant, elle est confrontée à la difficulté des bailleurs de réaliser des
opérations. Trois opérations programmées de 35 logements peinent à commencer, malgré la
volonté de la commune avec un accompagnement financier conséquent.
Les ménages qui vivent dans ces logements ne travaillent pas sur Quessoy puisqu’une étude
menée par la CCI sur le commerce en 2022 a démontré que 65% de la population travaille sur
l’agglomération de Saint-Brieuc. Le transport en commun ne permet pas aux habitants de l'utiliser
facilement puisqu'il existe qu’une seule ligne de transport avec très peu d'horaires. De ce point de vue Quessoy est isolée.
L'indice de concentration de l'emploi est de 65.2 ce qui démontre que le territoire assure une
fonction résidentielle. Aujourd’hui, les ménages souhaïitent habiter au plus près de leur travail.
Le taux d'évolution de la population de 0,11 et le taux de construction 2020-2022 pour 1 000
habitants est de 3,11 ces dernières années, ces chiffres sont en dessous de la moyenne de
l’agglomération.
De plus le taux de la vacance structurelle de 2.8 est inférieur à celui de Lamballe Terre & Mer qui est de 3.6.
Considérant les indicateurs, présentés ci-après,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire : — PROPOSE, au Préfet du Département, la commune de Quessoy en vue d'obtenir l’exemption pour
la période 2026-2028,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Annexe
Les indicateurs
En préambule
Lamballe Terre & Mer est une agglomération de 900 kms? pour 69 000 habitants, composée de 38
communes qui peuvent être urbaines, rurales et littorales.
La ville centre Lamballe- Armor regroupe environ 17 200 habitants et 3 autres communes de l’EPCI ont
plus de 3 500 habitants : Erquy, Pléneuf-Val-André (communes littorales) et Quessoy (commune péri
urbaine)
Le Programme Local de l'habitat adopté en mars 2020 a permis de définir une politique d’actions en
termes d’habitat permettant de couvrir les besoins sur l’ensemble du territoire et de couvrir les
différents marchés existants (urbain/périurbain, littoral/rétrolittoral, intermédiaire et à caractère
rural). Le programme Local de l'Habitat est en cours de renouvellement.
Différents enjeux ont ainsi été identifiés :
- Développer un dynamisme démographique partagé,
- Développer et diversifier le parc de logements pour maintenir la population en place et
répondre aux besoins des nouveaux arrivants,
- _ Remobiliser le parc existant occupé ou vacant et le rendre attractif et performant,
- Conforter une politique foncière durable,
- Adapter les réponses habitat aux besoins spécifiques identifiés,
- Mieux accompagner les habitants de Lamballe Terre & Mer dans leur projet habitat ainsi que
les acteurs/partenaires intervenant sur le territoire,
- Améliorer la connaissance de l’évolution du pars de logements et de leurs occupants.
LES MOTIFS GENERAUX DE L’EXEMPTION ET LES CONDITIONS TECHNIQUES D'APPLICATION DU DISPOSITIF
1. Les communes éligibles à l’exemption au titre de leur faible attractivité sont celles qui ne
sont pas situées dans une agglomération (au sens d’unité urbaine définie par l'INSEE) de
plus de 30 000 habitants.
La commune de Quessoy répond à ce critère.
Tranche d'unité urbaine 2024 (Source INSEE)
0 Commune hors unité urbaine
1 Commune appartenant à une unité urbaine de 2 000 à 4 999 habitants
3 Commune appartenant à une unité urbaine de 10 000 à 19 999 habitants
| : ES . Tranche | Le | | Fe . : 8 : | . Pi . à ï : : ni Je ren ce ‘d'unité s
Libellé géographique Libellé géographique de l'unité urbaine 2020 - | Département ‘rbaine
| | | 2020
Quessoy Communes hors unité urbaine du département 22 22 0
2. Les pôles des aires d’attraction
Le territoire est structuré par deux pôles urbains qui ont été identifié par le SCOT : Saint-Brieuc,
composé de la ville de Saint-Brieuc et de sa première couronne (Plérin, Ploufragan, Trégueux et
Langueux), et Lamballe-Armor qui est constitué par le centre urbain de Lamballe.
Par leurs différences et leurs complémentarités, ces deux pôles urbains créent une dynamique
importante sur le territoire : PEM (pôle d'échanges multimodal) et gares TGV, concentration d'emplois,
de services et d'habitants, présence des grands équipements à Saint-Brieuc (pôles universitaires,
technopôles, hôpitaux). Structuration du territoire autour d’une armature urbaine clairement identifiée
S Affirmer le rôle des deux pôtes urbains et renforcer leurs complémentarités + Développer les pôles de compétences spécifiques
Structurer le développement par le renforcement des pôles d'apput sit
, Fu Améliorer les connexions entre les différents pôles “@r Voloriser la desserte TER du territoire # et les centres urbains de Lamballe et de Saint-Brieuc
. 8 « Affirmer la place du pays de Saint-Brieuc ES Privilégier les centralités comme espaces de vie multifonctionnels mms Sur l'axe ferroviaire et routier qui relie Paris à Brest
. » Réseau routler structurant 8 Favoriser les échanges avec les pôles urbains proches
serres Autres voles ferrées
Quessoy est pôle d'appui dans le nouveau SCOT et que son développement est « freiné » par le
manque de transport.
3. Une analyse des temps de transport entre les communes proposées à l’exemption et les
pôles urbains, démontrant leur isolement ou leur difficulté d'accès.
Le temps de trajet moyen est de 50 minutes. Le réseau BREIZHGO
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QUESSOY
La commune de Quessoy est située en dehors de l’unité d'agglomération de Lamballe-Armor et est
insuffisamment reliée aux bassins d'activités et d'emplois par les services de transport en commun. La fréquence des départs et arrivées est largement inférieure au quart d'heure aux heures de points
du matin.
Le Distribus « Chronos » permet aux habitants de se rendre à Lamballe -Armor à 6h35, 7h20, 8h20,
9h45 et 13h45. Les horaires pour revenir sur Quessoy se font à partir d’un départ de la gare SNCF à
12h, 17h35, 18h40 et 19h35.
CHRONO"
du lundi au samedi
{hors jours fériés)
uniquement sur réservation au
0 800 18 10 10 ES
SECTEUR DE MONCONTOUR ET
QUES$SOY
Le Chrono C3 dessert les communes de :
Hénon, Moncontour, Pémy, Guessoy,
Trédantel.
JE PEUX ARRIVER
à la Gare SNCF de Lambafle-Armor à
6h35, 7h20, 8h20, 9h45 et 13h45.
#4 JE PEUX ARRIVER
à Quessoy Centre ou Mon-
contour Centre à
10h20, 11h40 et 14h20.
a JE PEUX PARTIR
de la Gare SNCF de Lamballe-Armor à
12h, 17h35, 18h40 et 19h35.
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à JE FEUX PARTIR
de Quessoy Centre ou Mon-
contour Centre à
12h20, 14h39 et 16h.
Le réseau Breizgo ne permet pas aux habitants de Quessoy de se rendre sur Lamballe-Armor mais
seulement sur St Brieuc avec la ligne 8 : 1 départ le matin à 7h08 puis 3 départs à 9h37, 10h06, 15h07
dont certains avec réservation la veille.
Le retour sur Quessoy avec seulement une arrivée le matin à 7h48 et 4 arrivées à partir de 12 h53 avec
la contrainte de réserver la veille certains trajets.
Le temps de trajet est de 30 minutes. Le réseau BREIZHGÇGO
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4. Les indicateurs
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4 . . vacances de la Indice de d'évolution | tension sur le . ,
Communes - structurelles | construction | concentratio de la logement . ; .
Zone C . . depuis + de 2 | (moyenne sur | n de l'emploi
population locatif ans - longues 3 ans) 2021 2017/2022 2022 à 2024 2023 2022-2024
QUESSOY 3.8 6.2 2.8 4.33 60.3
LAMBALLE-
TERRE & MER 2.4 6.05 3.8 6.58 54.20
Source INSEE IMHOWEB LOVAC 2023 SIT@DEL2 INSEE
QUESSOY
Depuis plusieurs années, la commune s’est engagée, de façon volontariste, dans la construction de
logements locatifs sociaux. En effet, la commune a facilité la construction de 60 logements locatifs
sociaux. Cependant, elle est confrontée à la difficulté des bailleurs de réaliser des opérations. Trois
opérations programmées de 35 logements peinent à commencer, malgré la volonté de la commune
avec un accompagnement financier conséquent.
Les ménages qui vivent dans ces logements ne travaillent pas sur Quessoy puisqu’une étude menée
par la CCI sur le commerce en 2022 a démontré que 65% de la population travaille sur l’agglomération
de St Brieuc. Le transport en commun ne permet pas aux habitants de l’utiliser facilement puisqu'il
existe qu’une seule ligne de transport avec très peu d'horaires. De ce point de vue Quessoy est isolée. L'indice de concentration de l'emploi est de 60.3 ce qui démontre que le territoire assure une fonction
résidentielle. Aujourd’hui, les ménages souhaitent habiter au plus près de leur travail.
Le taux de construction 2023-2024 pour 1 000 habitants est de 4.33 ces dernières années, ces chiffres
sont en dessous de la moyenne de l’agglomération.
De plus le taux de la vacance structurelle de 2.8 est inférieur à celui de Lamballe Terre & Mer qui est
de 3.8. Délibération n°2025-117
Membres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 9
HABITAT
AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC) — CONVENTION D'APPLICATION 2025
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte octroie aux Etablissements publics de
coopération intercommunale {EPCI) un rôle prépondérant dans le domaine de l’efficacité énergétique
et du changement climatique. ils sont ainsi appelés à animer et coordonner sur leur territoire des
actions dans le domaine de la transition énergétique. Lamballe Terre & Mer, membre fondateur de
l’Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc (ALEC 22), a approuvé son Plan Climat
Air Energie Territorial (PCAËET) et vise ainsi à définir et mettre en œuvre une stratégie énergétique
durable pour le territoire. De plus, l’agglomération a mis en place sa plateforme de rénovation de
l'Habitat {Bonjour Habitat) depuis mars 2019, dont l’ALEC est un partenaire incontournable.
L’ALEC 22 se donne pour objet de contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique en conduisant
localement la transition énergétique sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc. Pour ce faire, l'association
pourra entreprendre, sous l'impulsion et le contrôle de ses membres adhérents, des actions visant à
la maîtrise de la demande d’énergie {via la sobriété et l'efficacité énergétique), au développement des
énergies locales et renouvelables, à la lutte contre la précarité énergétique...
Partageant des préoccupations communes, l'ALEC 22 et Lamballe Terre & Mer ont souhaïité poursuivre
ce partenariat par le biais d’une convention cadre 2024-2027 visant à soutenir le déploiement des
missions de l’ALEC sur le territoire.
Cette convention cadre est complétée par des conventions annuelles d'application, qui déclinent le
programme d’actions de l’ALEC 22, son budget et la contribution financière de Lamballe Terre & Mer
avec les modalités de versement.
Pour 2025, le programme d'actions se décline de la façon suivante :
- Animation territoriale pour la transition énergétique, 15 220 €
- Conseil en économie partagé, service dédié aux communes adhérentes à l’ALEC, 44 000 €
- Conseil en économie partagé, patrimoine de Lamballe terre & Mer, 13 000€
-__ Animation territoriale pour la rénovation énergétique de l’habitat, 97 500 € (Bonjour Habitat)
- Lutte pour la précarité énergétique (SLIME) 45 000 €
La demande de participation pour Lambaile Terre & Mer s'élève à 214 720 €
Vu la délibération n°2024-063 du 28 mai 2024, approuvant les modalités définissant et précisant le
cadre des relations entre Lamballe Terre & Mer et l’ALEC 22, pour la période 2024-2027,
Considérant :
- L'avis favorable du Bureau communautaire du 8 avril 2025,
- La convention, transmise aux Conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— VALIDE le versement d’une subvention de 214 720 € en 2025,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention 2025 d'application et tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-118
Membres en exercice :69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
STATUTS - MODIFICATION
Les statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose l’intercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties de délibérations
définissant l'intérêt communautaire ; L'intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce
qui relève de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. A défaut de définition de l'intérêt
communautaire sur une compétence donnée, l'intégralité de la compétence est transférée.
La rédaction des compétences obligatoires et supplémentaires est encadrée par le Code général des
collectivités territoriales (CGCT — article L.5216-5).
Le transfert d’une compétence à une intercommunalité par ses communes membres entraîne le
dessaisissement intégral de ces dernières. Il résulte de ce principe que la commune dessaisie ne peut
plus exercer elle-même ladite compétence.
La dernière modification des statuts de Lamballe Terre & Mer a été approuvée par délibération du 13
novembre 2018 pour solliciter la transformation en communauté d'agglomération au 1° janvier 2019.
Afin de garantir la cohérence et l'harmonisation des compétences communautaires sur l’ensemble du
territoire, Lamballe Terre & Mer a engagé la révision de ses statuts et de l'intérêt communautaire.
Débutée en 2023, cette démarche a fait l’objet de présentations et d'échanges lors de Conférences
des Maires {28 mars 2023, 12 novembre 2024 et 4 février 2025), de réunions plénières du Conseil
communautaire (6 juin et 4 juillet 2023) et de réunions plénières des conseillers municipaux (7 et 16
novembre 2023, 11 et 13 février 2025). En avril 2025, est créé un groupe de travail, constitué :
- De deux membres du Bureau communautaire, dont M. Guinard, qui pilote ce groupe de travail,
- D'un élu de la Ville-centre, Lamballe-Armor,
- De deux élus des communes littorales, Erquy et Pléneuf-Val-André,
- De deux élus des « petites communes rurales », Noyal et Saint-Glen,
- D'un Maire non-membre du Conseil communautaire, Coëtmieux.
Le 20 mai 2025, la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie et a estimé
des transferts potentiels de compétence.
Discuté lors de diverses réunions du Bureau communautaire, ce travail a été présenté en Conférence
des Maires le 17 juin 2025.
Cette révision des statuts et de l’intérêt communautaire vise à :
- Harmoniser l’exercice de nos compétences à l'échelle de l’ensemble du territoire,
- Mettre en conformité leur rédaction avec la réglementation, qui a parfois évolué,
- Mettre en cohérence leur rédaction avec la réalité de l’exercice des compétences communautaires
(ex. lutte contre la pollution de l’air dans le cadre du PCAET).
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération Lamballe
Terre & Mer du 17 janvier 2020, suite au transfert automatique des compétences eau,
assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines, en compétences obligatoires au er janvier
2020,
Considérant la transmission aux Conseillers communautaires d’un dossier comprenant :
- Les fiches d'impact
- Le projet de rédaction de l'intérêt communautaire,
- Les projets de plans de voie et des parkings pour la définition de l'intérêt communautaire,
- Le projet de schéma de randonnées,
- Le rapport des charges estimatives de la Commission locale des charges de transfert, réunie le 20
mai 2025,
- La présentation, Teneur des discussions :
En amont de la présentation de Serge GUINARD, Thierry ANDRIEUX tient à rappeler le contexte de
cette proposition de modification des statuts. Il explique que les statuts actuels de Lamballe Terre
& Mer résultent de l'addition des statuts des anciens EPCI avant la fusion de 2017. Ceux-ci ne
reflétant plus la réalité du territoire communautaire, il indique qu'une réflexion collective a été
menée avec les services des collectivités, les élus communautaires et les élus municipaux avec trois
questions principales :
o Le cadre règlementaire a-t-il évolué ?
© Quelles sont les missions des communes et de l’agglomération ?
o L'exercice des compétences est-il homogène sur le territoire ?
Il ajoute que cette révision s'inscrit dans un mandat de transition et une réadaptation au cadre
règlementaire afin de :
o Clarifier les compétences,
o Harmoniser les pratiques,
© Passer d’une logique de compilation à une vision cohérente pour tous.
Il propose ainsi à l'assemblée délibérante un texte robuste juridiquement et équitable pour les
38 communes du territoire malgré quelques distorsions subsistantes, un cadre plus lisible pour les
élus, les services et les usagers et une gouvernance moderne et transparente.
Afin de clôturer la présentation de cette délibération, Serge GUINARD tient à saluer le travail
important des services sur ce projet et rappelle que l'objectif était de maintenir une concordance
sur le territoire. Il tient également à souligner la qualité des échanges avec les collectivités
permettant ainsi à l'agglomération d'avancer.
Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur la nature de ce qui est encore négociable.
Serge GUINARD indique que l'intérêt communautaire peut encore évoluer.
S'agissant de la compétence « protection des ressources naturelles et biodiversité » et de façon
symbolique, Pierre-Alexis BLEVIN souhaiterait que la gestion du Verdelet à Pléneuf-Val-André soit communale.
Même si le Verdelet fait l'objet d'une convention entre la commune de Pléneuf-Val-André et Vivarmor Nature, Jean-Luc BABRO ne connait pas spécifiquement son statut. Toutefois, il tient à
rappeler que Lamballe Terre & Mer fait partie des comités de pilotage du site Natura 2000 des
Landes de La Poterie, Baie de Saint-Brieuc Est depuis le 11 octobre 2019, site Natura 2000 Cap
d’Erquy Cap Fréhel. Il ajoute que le Verdelet se situe dans une zone de protection renforcée et est
soumis aux directives Habitat et Oiseaux, bénéficiant ainsi de fonds européens. Il explique enfin que les donneurs d'ordre sont l'Office français de la biodiversité et la DREAL.
Afin de compléter la réponse de Jean-Luc BABRO, Jérémy ALLAIN ajoute que la commune de
Pléneuf-Val-André étant propriétaire du Verdelet, elle peut intervenir comme elle l'entend sur le
site, dans le cadre des directives citées par Jean-Luc BABRO.
Pierre-Alexis BLEVIN précise que la commune de Pléneuf-Val-André ne rencontre aucune difficulté
avec l'opérateur Vivarmor Nature, mais souhaiterait qu'une réunion soit organisée afin d'échanger sur l'impact financier de la rétrocession du GR34 en zone urbaine.
Serge GUINARD propose qu'une réunion soit organisée sur le sujet afin d'évaluer les impacts
possibles sur le GR34. Il ajoute que la délibération relative à l'intérêt communautaire sera proposée au vote de l'assemblée délibérante en décembre prochain.
Thierry ROYER s'interroge sur l'engagement de Lamballe Terre & Mer au niveau de la politique de Ja ville.
Thierry ANDRIEUX indique que, règlementairement, en l'absence de contrat de ville sur son territoire, l'agglomération n'a pas à animer de dispositifs contractuels et n’est pas tenue d'élaborer
un diagnostic du territoire. Néanmoins, il précise qu'il a pris la décision politique de s'engager
auprès de la commune de Lamballe-Armor à réaliser un diagnostic territorial partagé.
Thierry ROYER s'interroge sur l'articulation des plans d'actions autour de la gare de Lamballe, de
l’espace multimodal et de la Halle du Liffré.
Serge GUINARD explique que, dans le cadre des échanges bilatéraux, il y eu un engagement fort de
travailler sur le stationnement autour de la Halle du Liffré et de la gare, puis évoque des projections
sur des espaces qui pourraient se libérer prochainement. Il ajoute que dans cette réflexion, le développement et la proximité de la gare restent des enjeux de l'agglomération. Le débat restant
ouvert, il précise toutefois qu'il n’y aura pas de foncier « nouveau » pour réaliser des parkings.
Thierry ROYER s'interroge sur la différence entre la terminologie subvention et soutien aux
associations caritatives du territoire.
Thierry ANDRIEUX explique qu'il s'agit de sécuriser l'accompagnement des associations caritatives.
Thierry ROYER informe l'assemblée délibérante qu'il est détenteur du pouvoir de Christelle LEVY-
ROBERT et qu'il votera pour cette révision des statuts. Toutefois, il considère que le travail n'est pas
totalement suffisant et que les enjeux autour des statuts communautaires méritent encore d’être
approfondis durant les mois à venir et sans doute au-delà de ce mandat (engagement pour la
politique de la ville, plan d'actions pour un aménagement autour de la gare et de son espace
multimodal, plan d'actions autour de la Halle du Liffré, clarification sur le soutien aux associations
caritatives du territoire).
Stéphane de SALLIER DUPIN reconnait volontiers que cette modification des statuts a nécessité un
travail important. Néanmoins, il reste convaincu que c'est la gouvernance qui pose problème, par
son manque de représentativité. Aussi, au regard de la gouvernance actuelle et à 9 mois de la fin
du mandat, il qualifie la révision des statuts d’hasardeuse et s'interroge que la vision du territoire
de l'exécutif. Compte-tenu de ces éléments, il informe l'assemblée délibérante qu'il s'abstiendra sur
cette délibération.
Serge GUINARD ne partage pas l'analyse de Stéphane de SALLIER DUPIN et sollicite des contre-
propositions concrètes lors des échéances à venir. Enfin, il souhaîte conclure la présentation de cette
délibération par cette phrase: « Tout le monde ne trouve peut-être pas forcément son compte
exactement, mais l'intérêt général est un compromis qui est parfois fait de désaccords ; c’est ce qui
permet de faire avancer les choses » (phrase prononcée par le Maire de Lamballe-Armor lors du
Conseil municipal du 7 juillet 2025, en conclusion de la présentation du PLU).
Thierry ANDRIEUX tient tout particulièrement à remercier l'ensemble des acteurs qui ont contribué
la rédaction de ces statuts: Serge GUINARD (Vice-président), l'équipe projet et l'administration
communautaire. Au terme de ce processus, il se dit satisfait d’avoir pu proposer une version robuste
juridiquement et cohérente pour les 38 communes qui composent l'agglomération. {| ajoute que
lorsque l'ensemble des acteurs du territoire se mobilisent autour d’un projet commun, il est possible
de produire un résultat durable et structurant pour l’agglomération.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
MODIFIE les statuts de Lamballe Terre & Mer, à compter du 1% janvier 2026, selon la rédaction des
compétences, ci-après,
SOLLICITE les conseils municipaux pour se prononcer sur cette proposition,
DEMANDE au Préfet des Côtes d'Armor, aux termes de cette consultation, de bien vouloir arrêter
les nouveaux statuts de Lamballe Terre & Mer,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 7 —- MM. de SALLIER DUPIN {+ pouvoir de Mme MERIAN). HERCOUËT. GAUVRIT.
LE BOULANGER. Mme URVOY (+ pouvoir de M. BURLOT) COMPETENCES AU 1° JANVIER 2026
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer exerce, conformément à l’article L.5216-5 du
CGCT, en lieu et place des communes membres l'intégralité des compétences obligatoires suivantes
correspondant à sa catégorie, sur la totalité de son périmètre :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au
sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n°2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
2° Action Sociale d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action d'intérêt communautaire,
elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
COMPETENCES FACULTATIVES
01. Equipements de tourisme et de loisirs
- Création, entretien, mise en valeur {signalétique et promotion) des itinéraires de randonnée
inscrits au schéma de randonnée
- Camping La Tourelle {Plémy)
- Site du Botrai {Saint-Trimoël)
- Maison de la pêche (/ugon-les-Lacs)
02. Social, insertion, solidarité
- Participation à la politique de formation, d'emploi et d'insertion, directement ou en
partenariat
- Soutien aux associations :
o D'action sociale,
o De solidarité aux personnes en situation de vulnérabilité et de précarité,
o D’emploi par l'insertion professionnelle
- Favoriser l’animation territoriale et la mixité sociale
- Organisation et gestion d'évènements ou d’actions d'initiative communautaire
03. Actions extérieures
- Développement d'échanges et de coopérations dans le cadre des programmes européens {hors
jumelage)
04. Santé
- Contrat local de santé.
- Soutien financier au centre de santé porté par le Centre hospitalier du Penthièvre et du
Poudouvre {(CH2P)
- Soutien en ingénierie pour la structuration de nouveaux services de santé sur le territoire
communautaire
- Gestion de bâtiments communautaires en vue de les mettre à disposition de professionnels
regroupés au sein de maisons de santé pluridisciplinaires à Erquy et à Pléneuf-Val-André.
05. Secours et assistance
- Financement du contingent Incendie et Secours.
- Soutien aux associations de secours */,, d'assistance ayant une antenne sur le territoire.
06. Développement territorial
- Aménagement où participation à l'aménagement des parvis et des parkings à proximité des
gares ferroviaires à Lamballe-Armor, à Plestan et à Plénée-Jugon
- Le Grand site Cap d’Erquy Cap Fréhel
07. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie en lien avecle plan climat air énergie (PCAET)
08. Lutte contre la pollution de l'air en lien avec le plan climat air énergie (PCAET)
09. Numérique
- Déploiement du réseau public en fibre dans le cadre du projet Bretagne Très Haut débit,
développement de l'administration électronique en proposant une offre de services
numériques mutualisés et de fournitures annexes associées.
- _ Développement de l’usage des technologies de l'information et de la communication
10. Plans d’eau
- Gestion et aménagement des plans d’eau et des ouvrages hydrauliques, dont Lamballe Terre &
Mer est propriétaire en prenant en compte comme limites géographiques d'intervention : les
ouvrages de gestion et de régulation, la surface en eau définie par la cote maximale de
l'ouvrage de régulation, les parcelles attenantes effectivement propriété de Lamballe Terre & Mer :
o L'étang des Ponts-Neufs {Lamballe-Armor/Coëtmieux)
o La retenue du Moulin Corbel {Saint-Trimoël)
o L'étang de Jugon {Jugon-Les-Lacs)
11. Protection des ressources naturelles et biodiversité
Etudes visant à préserver et restaurer la Trame Verte et Bleue du territoire intercommunal en
lien avec les objectifs de l’atlas de la biodiversité intercommunale (AB)
Elaboration et mise en œuvre de programmes d'actions sur les bassins versants, ayant notamment pour objectifs :
o La reconquête de la qualité des eaux
o La lutte contre la prolifération des algues vertes
o Suivi de la qualité de l’eau brute
o Etudes et actions pour le ramassage et le traitement des algues vertes
Etudes et actions de préservation, de reconstitution et de valorisation du bocage
Protection, gestion et mise en valeur de sites naturels bénéficiant d’un statut de protection
{« Landes de La Poterie », « Baie de Saint-Brieuc» et «Cap d’Erquy-Cap Fréhel ») ou
susceptibles de l'obtenir
Lutte contre les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts {liste ESOD définie par arrêté
ministériel) : Conseil aux communes, prêt de matériel de piégeage aux communes, opération de piégeage ou de destruction,
Mise à disposition de bacs d'équarrissage réfrigérés au bénéfice des communes et des sociétés de chasse,
Lutte contre le frelon asiatique : destruction des nids secondaires
Ingénierie et conseil dans la mise en œuvre de politiques de préservation et de restauration de
la biodiversité et de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
Actions d'animation, de communication et de sensibilisation à l’environnement
Organisation et gestion d'évènements ou d'actions d'initiative communautaire
12. Sport
Mise en place et gestion d’une banque de petit matériel et d'accessoires sportifs pour les
écoles, associations, clubs sportifs, structures d'animation et associations sportives scolaires
du secondaire du territoire communautaire
Prise en charge du transport et des entrées des enfants des écoles du périmètre
communautaire dans le cadre de l'enseignement obligatoire de l’activité natation
Soutien financier aux associations sportives intervenant sur le territoire :
o Dédiées à la pratique de lhandisport
© Assurant un apprentissage au bénéfice des enfants relevant de l’école primaire
o Pour la formation de leurs bénévoles
Soutien logistique et financier pour la participation aux épreuves de haut niveau fau minimum
national)
Soutien aux évènements ayant un caractère ou une envergure exceptionnelle (retombées
économiques, fréquentation, notoriété, communication) et organisés sur le territoire communautaire
Organisation et gestion d'évènements ou d'actions d'initiative communautaire
13. Culture
Enseignement artistique : enseignement initial de la musique, de la danse et du théâtre.
Education artistique et culturelle (EAC) sur tous les temps de la vie.
Soutien aux associations :
o Accueillant des membres porteurs de handicap
© Assurant un apprentissage au bénéfice des enfants relevant de l’école primaire
o Pour la formation de leurs bénévoles
Soutien aux évènements ayant un caractère ou une envergure exceptionnels (retombées
économiques, fréquentation, notoriété, communication) et organisés sur le territoire
communautaire - _ Organisation et gestion d'évènements ou d'actions d'initiative communautaire
14. Petite enfance, enfance, jeunesse
- Animation, coordination de tout dispositif contractuel avec le Département, la Région, l'Etat,
l’Union européenne ou des organismes privés
- Petite enfance
o Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant :
" Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs
familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil
disponibles sur leur territoire
“Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants
âgés de moins de 3 ans ainsi que des futurs parents
“Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des
modes d'accueil. Schéma pluriannuel de maintien et de développement de
l'offre d'accueil du jeune enfant
#“ Soutien la qualité des modes d'accueil
“ Gestion du Relais Petite Enfance
o Création, gestion ou soutien technique et financier aux établissements d'accueil pour
les enfants âgés de 0-6 ans, hors garderie périscolaire
o Appui auxinitiatives prises sur le territoire dans le domaine de la Petite Enfance
- Enfance Jeunesse
o Accueil collectif de mineurs (ACM) de 3 à 17 ans pendant les périodes scolaires et
uniquement pendant les périodes scolaires
o Aides à projets :
“ Accompagnement méthodologique dans le suivi et le soutien de projets
individuels ou collectif de jeunes ainsi que les associations, clubs et foyers de
jeunes du territoire.
“Attribution de bourses afin d'encourager, soutenir et promouvoir les initiatives
de jeunes résidant sur le territoire.
© Soutien aux structures et évènements à vocation intercommunale en faveur des jeunes
du territoire jusqu'à 25 ans
o Accompagnement de projets d'échanges internationaux d'initiative communautaire :
accueil de volontaire de moins de 30 ans, échanges de jeunes
o Gestion et animation de la Structure Info Jeunes {(Sl)
- Mise en œuvre de solutions innovantes de gardes d'enfants complémentaires de l'existant
pour les besoins non couverts
- Gestion d’une ludothèque
- _ Organisation et gestion d'évènements ou d'actions d'initiative communautaire
15. Enseignement supérieur et recherche
-__ Adhésion */, participation à des organismes liés à l’enseignement supérieur et la recherche Délibération n°2025-119
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9
TRANSITIONS ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
RESEAU DE CHALEUR DE MONCONTOUR - ETUDE DE FAISABILITE
Un projet de réseau de chaleur urbain localisé sur les communes de Moncontour et Plémy est en
réflexion depuis 2020. La boucle du réseau desservirait 4 sites: la « Maison de Moncontour » de
l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve qui regroupe un EHPAD et un foyer de vie pour adultes en
situation de handicap, le collège géré par le Département, l’école de Moncontour située sur la
commune de Plémy et la piscine de la Tourelle, propriété de Lamballe Terre & Mer et gérée en
délégation de service public. Une note d'opportunité réalisée par l'ALEC du Pays de Saint-Brieuc en
2020, puis réévaluée en 2023, montrait la pertinence d’une telle infrastructure énergétique pour
décarboner les besoins en chaleur des différents sites concernés.
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d'Armor (SDE 22) a mis en place récemment un service
d'accompagnement des collectivités sur les projets de réseaux de chaleur. Un chargé de mission y a été
embauché en mars 2025. Le SDE 22 propose un conventionnement, à titre gracieux, de Lamballe Terre
& Mer pour accompagner la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le projet de réseau de
chaleur de Moncontour. Cet accompagnement comprend l’aide à la recherche d’un bureau d'étude
(rédaction du cahier des charges, analyse des offres), à la demande de subvention et au pilotage de
l'étude. Lamballe Terre & Mer est invitée à nommer un élu référent ainsi qu’un agent technique pour
faire le lien avec le SDE 22. Ceux-ci seront notamment mobilisés lors de réunions d'avancement, au
nombre d’au moins une par phase de la mission, soit au moins trois au cours de l'étude.
Dans le cadre de sa compétence d’animation de son Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), et
notamment son action 31 portant sur le développement des Réseaux de chaleur, il est proposé que
Lamballe Terre & Mer finance l'étude de faisabilité. Cela représente une mission d’une durée d'environ
3 mois et estimée à 15 000 € TIC, avec un subventionnement de l'ADEME possible jusqu’à 70%. Elle
permettra d'éclairer les différents acteurs sur les implications technico-économiques avant de
s'engager dans un tel projet et évaluera différentes propositions de montages juridique et administratif.
Considérant le projet de convention entre le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d'Armor et
Lamballe Terre & Mer pour l'accompagnement à la réalisation d’une étude de faisabilité portant sur un
réseau de chaleur, transmis aux Conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE la réalisation d’une étude de faisabilité,
— ACCEPTE le conventionnement avec le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d'Armor pour
un accompagnement gratuit et DESIGNE Serge GUINARD comme élu référent,
— DIT queles crédits sont prévus au budget,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-120
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9
TRANSITIONS ECOLOGIQUES ET ENERGETIQUES
CHARTE « ECLAIRAGE PUBLIC ET BIODIVERSITE »
L'éclairage public s’est généralisé ces dernières décennies, afin de sécuriser les déplacements ou mettre
en valeur certains espaces. Son incidence sur les consommations d'énergie et sur le budget des
collectivités, dans un contexte de constante augmentation, n'est toutefois plus à négliger. Par ailleurs,
l'éclairage artificiel, lorsqu'il est mal maîtrisé ou mal dimensionné, perturbe grandement les cycles
biologiques de nombreuses espèces animales ou végétales, y compris celui des humains.
La lutte contre la pollution lumineuse est également inscrite dans la stratégie « biodiversité » de
Lamballe Terre & Mer et est l’une des actions proposées dans le cadre de la reconnaissance « Territoire
Engagé pour la Nature » (TEN).
La charte « éclairage public et biodiversité », proposée par le Syndicat Départemental d'Energie {SDE),
est un outil permettant premièrement de réaliser un diagnostic du parc d'éclairage, au regard des
enjeux précédemment cités, puis de proposer des préconisations visant à aider élus et techniciens pour
« éclairer mieux, éclairer juste, éclairer durable » {réduire les dépenses énergétiques, garantir la
sécurité, protéger l’environnement).
L'étude préalable confiée dans ce cadre au SDE pour croiser les enjeux « éclairage » (d’après leur
connaissance du parc des différentes communes) et « biodiversité », est achevée. Il est donc proposé
au Conseil communautaire de valider les principes de la charte « éclairage Public et biodiversité », en
vue d'autoriser le Président à la signer.
Les communes intéressées par la démarche pourront ensuite, elles-mêmes, bénéficier de
l'accompagnement du SDE et de Lamballe Terre & Mer pour compléter le diagnostic réalisé, travailler
sur les nouveaux projets ou sur la rénovation de leur éclairage public, en lien avec la préservation des
enjeux de biodiversité.
Vu la délibération du Bureau communautaire n°2024-077 du 18 juin 2024, approuvant le lancement de
la démarche « Charte éclairage public et biodiversité » sur le territoire de Lamballe Terre & Mer,
Teneur des discussions :
— Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur la manière dont on peut intégrer l'éclairage en matière
de sécurité et de biodiversité humaine pour non contemporains.
- Jean-Luc BABRO indique que plusieurs notions sont inscrites dans la charte :
Eclairer mieux
Eclairer juste
Eclairer durable
Eclairer quoi ?
Pourquoi éclairer ?
Eclairer quand ?
Comment éclairer ?
et que l'objectif sera de répondre à l’ensemble de ces problématiques. Il considère ainsi que certains
points lumineux peuvent être aménagés et rendre service à la biodiversité. I! ajoute que le travail
se fera en concertation et que les communes qui s'engageront travailleront directement avec
Lamballe Terre & Mer (atlas de la biodiversité intercommunale, trames vertes) et le Syndicat
Départemental d’Energie.
— Afin de compléter la réponse de Jean-Luc BABRO, Thierry ANDRIEUX ajoute que l'implication des
communes se fera sur la base du volontariat.
O
OO
O©O
OO
O©O
O
© Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ACCEPTE de signer la Charte « Eclairage Public et Biodiversité »,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette charte et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-121
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9
TRANSITIONS ECOLOGIQUES ET ENERGETQIUES
SYNDICAT MIXTE DE PORTAGE DU SAGE RANCE FREMUR
« EPTB RANCE FREMUR BAIE DE BEAUSSAIS » - MODIFICATION DU NOM LEGAL
Lamballe Terre & Mer adhère au Syndicat Mixe de portage du SAGE Rance Frémur, qui porte, depuis sa
création, la Commission Locale de l'Eau et le SAGE Rance Frémur baie de Beaussais. En 2018, le syndicat
a accepté la mission supplémentaire d'être maître d'ouvrage de la gestion sédimentaire de l'estuaire
de la Rance. Aussi, l’habitude a été prise de nommer usuellement la structure « EPTB Rance Frémur Baie de Beaussais ».
Le 25 février 2025, pour des raisons pratiques et de mise en cohérence du nom légal et du nom usuel,
le Comité syndical a adopté à l’unanimité la modification du nom légal du Syndicat Mixte de portage
du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais en « EPTB RANCE FREMUR BAIE DE BEAUSSAIS ».
Conformément à l'article 16 des statuts du syndicat, il est demandé au Conseil communautaire
d'approuver ce changement de nom.
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE la modification du nom légal du syndicat mixte de portage du SAGE Rance Frémur en « EPTB Rance Frémur baie de Beaussais »,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-122
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9
EAU ASSAINISSEMENT
STATION D’EPURATION (TRAMAIN) — CONSTRUCTION
PROGRAMME TECHNIQUE DETAIELE - ACQUISITION FONCIERE
La commune de Tramain dispose d’une station d'épuration de type lagunage naturel construite en
1990. Les performances de cet outil épuratoire ne sont pas satisfaisantes pour répondre aux objectifs
du bon état écologique des cours d’eau fixé par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne en 2022. Lamballe Terre & Mer a lancé une étude d'incidence en vue de mettre en conformité cet outil. Le
résultat de l’étude d'incidence aboutit à la construction d’une station d'épuration de type boues
activées d’une capacité de 600 Equivalents Habitants immédiatement à côté des lagunes existantes
sur la commune de Tramain. Les eaux usées de Tramain seront acheminées vers la nouvelle station
d'épuration pour y être traitées.
Le programme technique détaillé relatif à cette opération est présenté aux membres du Conseil pour
approbation et validation de l’enveloppe financière du programme des travaux, estimée à
1 400 000 € HT.
Par ailleurs, il est nécessaire d'acquérir un terrain en vue d’y construire la nouvelle station. Pour cela,
une discussion a été engagée avec les propriétaires, l’indivision Labbé, de la parcelle ZL257.
Vu :
- La délibération n°2021-012 du 26 janvier 2021, décidant d'acquérir des parcelles pour ce projet,
- L'accord, signé le 20 juin 2025 de l’indivision Labbé pour la cession d’une surface estimée de
9 000 m2, extraite de la parcelle ZL257 au prix de 2 €/m? net vendeur,
- L'accord de l'exploitant,
Teneur des discussions :
— Benoît DESPRES, Maire de la commune, attendait cette délibération depuis longtemps car elle va
permettre le déblocage du développement de la commune de Tramain et notamment la création
d’un lotissement communal.
- Afin de compléter la présentation de Jean-Pierre OMNES, Thierry ANDRIEUX rappelle que sept
nouvelles stations d'épuration ont été mises en service depuis 2021 et que huit sont programmées
d'ici à 2029. Il ajoute que 91% du territoire raccordé à l'assainissement collectif est en conformité,
contre 70% en 2020.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- VALIDE le programme technique détaillé relatif à la construction d’une station d'épuration sur la
commune de Tramain,
— FIXE l'enveloppe financière des travaux de cette opération à 1 400 000 € HT {valeur octobre 2024),
— ABROGE la délibération n°2021-012 du 26 janvier 2021, susvisée,
— DÉCIDE d'acquérir les surfaces nécessaires à la construction de la station d'épuration de Tramain
sur la base de 2 €/m? net vendeur pour l'emprise estimée à 9 000 m? de la parcelle ZL257,
- DIT queles frais de géomètre et d’acte sont supportés par Lamballe Terre & Mer,
— DECIDE d’indemniser l’exploitant à hauteur de 16 119 € pour 9 000 m2. Ce montant sera recalculé
selon la superficie réellement acquise,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-123
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9
ENFANCE JEUNESSE
CORPS EUROPEEN DE SOLIDARITE — PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CAP CITE — 2025-2026
Le projet est porté par la direction Enfance Jeunesse pour promouvoir la culture européenne sur le
territoire de Lamballe Terre & Mer et accompagner les projets d'échanges de jeunes européens en
accueillant 2 volontaires européens. La Structure Info Jeunes a le label EURODESK. Ce label lui
reconnait une compétence sur la thématique mobilités internationales, lui met à disposition des outils d’information et des ressources.
La communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer a obtenu le label « Structure d’Accueil » de
volontaires du Corps Européen de Solidarité (CES) jusqu’en 2027. Il est décerné par l’agence Nationale
Erasmus. Pour accueillir des volontaires, Lamballe Terre & Mer doit être accompagnée par une
structure coordinatrice, en l'occurrence l’association Cap à Cité.
L'association Cap à Cité a obtenu le label de qualité « coordination de structures partenaires » en 2022,
accueille des volontaires depuis 2004, organise des chantiers jeunesse/séjours européens depuis 2014
et est adhérente du réseau Info jeune des Côtes d'Armor.
Le contrat de partenariat a pour objet de définir les rôles des différents acteurs, la durée et les
conditions de l’accueil, sur le plan administratif, financier et l’accompagnement des volontaires.
A l'issue de la signature de la convention, le projet suivra le rétroplanning suivant :
1. Recruter 2 volontaires de 2 nationalités différentes,
2. Accompagner les 2 volontaires à leur arrivée (Accueil, mobilités, découverte des lieux, ouverture de
compte, démarches administratives …).
Les missions envisagées pour ce premier accueil de volontaires :
- Promouvoir des mobilités européennes, les découvertes de nouvelles cultures, Intervenir en milieu scolaire,
- Proposer de nouvelles animations : Mettre en place des ateliers CV— anglais — débat,
- Contribuer à la promotion de la culture européenne à l’occasion de la fête de l’Europe,
- _ Intervenir les mercredis */ pendant les vacances dans les ALSH 3-11 ans et dans les espaces jeunes 11-17 ans,
Accompagner des projets de jeunes,
intervenir à la ludothèque et au Centre Social Intercommunal La Boussole,
Contribuer à l'élaboration du projet d'échanges de jeunes européens (6 jeunes de 3 nationalités
différentes qui se retrouvent à tour de rôle).
Vu la délibération n°2024-116 du 9 juillet 2024, approuvant le partenariat avec l'association Cap à Cité
pour l’année 2024-2025 en tant que structure coordinatrice d'accompagnement d'accueil de
volontaires du corps européen de solidarité,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE le partenariat avec l'association Cap à Cité pour l’année 2025-2026 en tant que
structure coordinatrice d'accompagnement d'accueil de volontaires du corps européen de solidarité,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-124
Membres en exercice : 69 Présents : 54 Absents : 15 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
ADHESION
Grâce à un partenariat avec Manche Numérique signé le 3 juillet 2025, Mégalis Bretagne propose, aux
collectivités bretonnes adhérentes l'accès à une centrale d'achat spécialisée dans l'achat de matériel
informatique et de téléphonie. Cette Centrale d’Achats facilite les achats de produits et services à des
tarifs préférentiels grâce à ses actions de mutualisation par le biais de marchés publics pour des achats
en volume.
La centrale d’achats de Manche Numérique comprend :
- Du matériel informatique, (bureautique, postes de travail, écrans, matériels adaptés, tablettes,
armoires de stockage, etc.)
- De la téléphonie mobile (forfaits, équipements, etc.)
- De l'équipement éducation {licences JMAF, réalité virtuelle, drones, robots, etc.)
- Des écrans et matériel de projection (tactile, grand écran, panneau d'affichage légal numérique,
etc.)
- Des licences
Pour accéder à la centrale d'achats de Manche numérique, il faut être adhérent au bouquet de services
de Mégalis Bretagne et signer la convention d’adhésion avec le Syndicat Mixte Manche Numérique.
Cette adhésion est gratuite et sans seuil minimal de commandes. Cette convention d'adhésion est
valable un an à compter de sa notification et est tacitement reconduite, sans dénonciation par l’une
des parties par courrier recommandé et un délai de prévenance de 2 mois avant résiliation.
Lamballe Terre & Mer souhaite adhérer cette centrale d’achats.
Considérant le projet de convention cadre d'accès, transmis aux Conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
- Anne-Gaud MILLORIT s'interroge sur les modalités concrètes d'accès.
— La convention entre Manche Numérique et Mégalis ayant été signée le 3 janvier dernier, Catherine
DREZET indique que le bouquet de service est déjà accessible sur le site de ce dernier.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE l'adhésion de Lamballe Terre & Mer à la centrale d'achats du Syndicat Mixte Manche
Numérique,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention cadre d'accès et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Secrétaire de séance :
BERNU Sylvain