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unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2025 12 09 Publication
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2025 12 09 Publication)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 DECEMBRE 2025
ARRETE LE 16 DECEMBRE 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE NEUF DECEMBRE, A DIX-HUIT HEURES, LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE
PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE
THIERRY ANDRIEUX.
Date de la convocation : 3 décembre 2025
ETAIENT PRÉSENTS :
Président : Thierry ANDRIEUX
Membres du Bureau : Nathalie BEAUVY, Jérémy ALLAIN, Nathalie TRAVERT-LE ROUX, Éric MOISAN,
Catherine DREZET, Jean-Luc COUELLAN, Claudine AILLET, Jean-Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-
Luc GOUVYETTE, Pierre LESNARD, Guy CORBEL, Yves LEMOINE, Yves RUFFET, Serge GUINARD, Josianne
JEGU.
Gwenaëlle AOÛTIN, Carole BERECHEL, Sylvain BERNU, Paulette BEUREL, Valérie BIDAUD, Philippe
BOSCHER, Suzanne BOURDÉ, David BURLOT, Catherine CORDON {suppléante de Jean-Michel LEBRET,
absent), Stéphane de SALLIER DUPIN, Didier DEVRAND (suppléant de Renaud LE BERRE, absent), Nicole
DROBECO, Thierry GAUVRIT, Philippe HERCOUET, Sylvie HERVO, René LE BOULANGER, Pascal
LEBRETON, David L'HOMME, Michel RICHARD, Anne ROBERT (suppléante de Philippe HELLO, absent),
Annie VALO.
Caroline MERIAN est arrivée à la fin de l’appel.
Thibault CARFANTAN, Pierre-Alexis BLEVIN et Nicole POULAIN sont arrivés pendant la présentation de
la délibération n°2025-228.
Joël CARDIN (suppléant de Valérie MORFOUASSE, absente) est présent lors du vote des délibérations
n°2025-226 et 2025-227. Valérie MORFOUASSE est arrivée pendant la présentation de la délibération
n°2025-228.
Denis BERTRAND est absent lors du vote de la délibération n°2025-228.
Nathalie BOUZID donne pouvoir à René LE BOULANGER. Elle est arrivée après le vote de la délibération
n°2025-228.
Michel VIMONT est absent lors du vote des délibérations n°2025-243 et n°2025-248.
Laurence URVOY, Yannick MORIN et Benoît DESPRES sont absents lors du vote de la délibération
n°2025-244.
Daniel COMMAULT est absent lors du vote de la délibération n°2025-257.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Jérémy BOULARD donne pouvoir à Sylvie HERVO,
— Camille CAURET donne pouvoir à Laurence URVOY,
— Alain GENCE donne pouvoir à Claudine AILLET,
— Nadine L’'ECHELARD donne pouvoir à Thierry ANDRIEUX,
— Catherine LELIONNAIS donne pouvoir à Michel VIMONT,
— Christelle LEVY-ROBERT donne pouvoir à Thierry GAUVRIT,
— Catherine MOISAN donne pouvoir à Michel RICHARD,
— Claudine MOISAN donne pouvoir à Jean-Luc GOUYETTE,
— Christophe ROBIN donne pouvoir à Nathalie TRAVERT-LE ROUX, — Yvon BERHAULT, Josyane BERTIN, Jean-François CORDON, Alain GOUEZIN, Laurence HAQUIN, Marc
LE GUYADER, Anne-Gaud MILLORIT, Sébastien PUEL, Thierry ROYER, Fabienne TASSEL.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : David BURLOT
ORDRE DU JOUR
— Affaires générales — Procès-verbal du Conseil communautaire du 25 novembre 2025 — Approbation
— Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil
communautaire
— Enfance Jeunesse — Stratégie Familles — Convention Territoriale Globale -— 2026-2030
— Affaires générales — Parc d'activités économiques — Atlas
— Affaires générales — Droit de préemption urbain — Délégation au profit de Lamballe Terre & Mer
— Affaires générales — Droit de priorité — Délégation ponctuelle au profit du Département
— Affaires générales - Commerce — Intérêt communautaire
— Affaires générales — Aménagement de l’espace communautaire — Intérêt communautaire
— Affaires générales — Equilibre social de l'habitat — Intérêts communautaires
— Affaires générales — Equipements culturels et sportifs — Intérêt communautaire
— Affaires générales — Action sociale — Intérêt communautaire
— Affaires générales — Voirie — Parcs de stationnement — Intérêt communautaire
— Affaires générales — Schéma de randonnée -— Adoption
— Affaires générales - Gymnase Jouan — Restitution à la commune de Lamballe-Armor
— Affaires générales — Complexe sportif de La Tourelle — Restitution à la commune de Plémy
— Affaires générales — Salle omnisport — Restitution à la commune de Plédéliac
— Affaires générales — Résidence d'Armor — Restitution à la commune de Tramain
— Affaires générales — Statuts — CIAS — Intérêt communautaire — Composition du Conseil d'administration
— Economie Innovation Recherche — Initiative Armor — Convention de partenariat 2025-2027
— Economie Innovation Recherche — Mission Locale de Saint-Brieuc et Lamballe — Convention de
partenariat 2026-2028
— Economie Innovation Recherche — Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat — Convention
ENVIR'A 2025
— Economie Innovation Recherche — Saint-Alban — Cession de parcelle — Cabinet médical
— Economie innovation Recherche — Parcs d'activités — Délaissé — Définition et prix
— Finances — Budget 2025 — Décision modificative n°2
— Petite enfance — Crèche associative La Courte Echelle — Convention d'objectifs et de partenariats —
2026-2028
— Habitat — Dispositif Hébergement Temporaire chez l’Habitant - Adhésion à Sillage
— Habitat - Centre Régional d'Etudes pour l'Habitat de l'Ouest (CREHA-OUEST) -— Partenariat 2026-
2028 avec adhésion
— Habitat — Pacte Territorial — Avenant - Mission accompagnement
— Habitat — Logements sociaux — Mandat de gestion locative et convention de mandat financier —
SOLHIA AIS Bretagne — Solidarités - Centre social intercommunal La Boussole - Contrat de projet 2026-2029
— Politique santé — Centre de santé — Financement 2023-2027 - Convention avec le Centre hospitalier
du Penthièvre et du Poudouvre -— Avenant n°1 relatif à l'ouverture de l'antenne à Hénon
— Culture — Licences d'entrepreneur de spectacle — Période 2026-2030
— Gestion des risques — Information — Plan intercommunal de sauvegarde — Lancement de la
démarche
Délibération n°2025-226
Membres en exercice : 69 Présents : 46 Absents : 23 Pouvoirs : 10
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2025 — APPROBATION
Afin d’assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms
du Président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de
séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions
au cours de la séance.
Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit
établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la
pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ARRETE le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2025,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-227
Membres en exercice : 69 Présents : 46 Absents : 23 Pouvoirs : 10
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2023-211 du 12 décembre 2023, relative aux délégations octroyées au Président par le Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :
— Marchés publics
e Décision n°2025-179 — Signature du marché n°25PE096 relatif à la prestation de service pour
l'obtention des labels Ecolo Crèche et Eco Accueil Petite Enfance — Attribution à la société
CHO(S) (Marseille) pour un montant de 60 890 € HT.
— Finances et comptabilité
e Subventions attribuées pour un montant total de 35 807 €
e Habitat pour un montant total de 11 000 £, répartis comme suit :
o PIG « Précarité énergétique Adaptation » pour un montant de 1 000 €
- Décision n°2025-180 — Eréac — 500 €.
- Décision n°2025-181 — Erquy — 500 €.
o Programme de logements locatifs sociaux pour un montant de 10 000 €
- Décision n°2025-178 — Octroi d’une subvention de 10 000 € à Gwitibunan COOP en
vue de la réalisation de 5 appartements locatifs pour l'habitat inclusif au 5 rue de
la Croix Trottard à Lamballe-Armor.
+ Economie pour un montant total de 24 807 €, répartis comme suit :
o PASS Commerce Artisanat pour un montant de 24 807 €
- Décision n°2025-183 — Attribution du PASS Commerce Artisanat aux entreprises
suivantes (taux d'aide de 30% des investissements éligibles, avec une aide
maximum de 7 500 €) :
© SARL La Classe Armoricaine — Trédias — 2 307 €.
© SAS Dream 22 — Erquy — 7 500 €.
o SARL Grignotte Café Cantine — Lamballe-Armor — 7 500 €.
o EURL Flolia — Lamballe-Armor — 7 500 €.
— Eau Assainissement
- Décision n°2025-182 — Dérogation au zonage d'assainissement sur la commune de Hénansal —
Raccordement parcelle ZT8, sis 1 route de ia Ribourdaie à Hénansal.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-228
Membres en exercice : 69 Présents : 48 Absents : 21 Pouvoirs : 10
ENFANCE-JEUNESSE
STRATEGIE FAMILLES — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE — 2026-2030
La Convention Territoriale Globale (CTG), signée avec la CAF et la MSA et dénommée Stratégie Familles
{antérieurement Schéma territorial des services aux familles) pour notre territoire, est une démarche
stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien, le
développement des services, et la mise en place de toute action favorable aux familles. Cette démarche
s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les
moyens à allouer dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Ce contrat porte les engagements du territoire pour répondre aux besoins des familles qui y résident.
A ce titre, les 38 communes sont invitées à le signer, aux côtés de l’agglomération. Cette convention
couvre en effet tous les accueils diversifiés des enfants et de leurs familles avec les objectifs suivants :
e Faciliter la conciliation de la vie personnelle et professionnelle,
e Soutenir les parents dans leur rôle éducatif,
e Réduire les inégalités d'accès des enfants et des adolescents aux activités péri et extrascolaires.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des
interventions des différents acteurs.
La CAF et la MSA soutiennent, par leurs financements, le développement des services aux familles. 1
est bien là question d’agir en faveur de l'offre de service, pour toutes les communes, afin de répondre
au mieux aux besoins de l’ensemble des familles.
La CTG couvre, pour la période 2026-2030, les domaines d'action suivants : la petite enfance, l'enfance,
la jeunesse, la parentalité et le développement des usages du numérique pour faciliter l'accès aux
droits et aux services. La CTG est déclinée en un plan d'action, qui s'inscrit en cohérence avec les
orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles.
La Communauté d'agglomération peut ainsi s'appuyer sur cette convention pour formaliser ses
engagements en qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Les volets petite enfance
et parentalité répondent aux attendus du Schéma d'Autorité Organisatrice et dispense Lamballe Terre
& Mer, signataire de la Convention Territoriale Globale, de réaliser un nouveau schéma dès lors que
son contenu est ajusté aux attendus du décret.
Considérant le projet de Convention Territoriale Globale 2026-2030, dénommée Stratégie Familles,
transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— Stéphane de SALLIER DUPIN tient, dans un premier temps, à saluer la qualité du guide « Grandir à
Lamballe Terre & Mer ». Pour autant, même s'il souligne l'objectif de soutenir les parents dans leur
fonction parentale, il se dit inquiet du solde naturel du territoire depuis 2016 (- 777 personnes) en
comparaison au solde migratoire qui s'élève à + 2 567 personnes. Il ajoute que le taux de natalité
du territoire en 2024 s'élevant à 7,8/1000, celui-ci est inférieur au taux national qui s'élève à
9,7/1000. La situation étant « d’une gravité sans nom », il invite l'exécutif à trouver les moyens afin
d’inverser la tendance.
— Nathalie TRAVERT-LE ROUX reconnaît cette baisse de solde naturel. Elle indique que le nombre
d'élèves de primaire a baissé de 320 000 sur les dix dernières années et que la projection sur les
cinq prochaines années s'élève également à -320 000. S'agissant des chiffres de Lamballe Terre &
Mer, elle explique qu'elle traduit une tendance sur le Département. Elle ajoute que l’un des objectifs
de la Stratégie Familles est de se structurer et s'organiser afin d'être le plus accueillant possible,
mais reconnait qu'il est difficile de trouver une solution à la baisse de la natalité sur le territoire et qu'il s'agit d’une vraie préoccupation pour les années à venir.
— Josianne JEGU indique que plus de 30% des résidents du territoire communautaire ont plus de 60
ans et s'interroge ainsi sur la politique sociale, citoyenne, culturelle à bâtir pour l'inclusion des
personnes vieillissantes.
— Jérémy ALLAIN reconnaît que la baisse de la natalité est un sujet préoccupant sur le territoire
communautaire, mais sur lequel il est nécessaire de travailler ensemble.
— Afin de compléter les débats, Nathalie TRAVRET-LE ROUX ajoute qu'il existe aussi une disparité de l'indice de jeunesse et du taux de ménage sur le territoire.
— Laurence URVOY salue l'ensemble du travail effectué par le service sur cette stratégie familles. Elle
souligne notamment la tenue de nombreux ateliers auxquels elle a pu participer.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— VALIDE la stratégie Families pour la période 2026-2030,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale et tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-229
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
PARCS D’ACTIVITES ECONOMIQUES - ATLAS
Lamballe Terre & Mer exerce la compétence Développement économique » et, à ce titre, assure la
gestion et l'aménagement des Parcs d'Activités communautaires. Dans le cadre de cette mission, un
travail a été mené en partenariat avec les communes pour définir précisément les périmètres des zones
d'activités à vocation communautaire. Cette démarche concertée garantit une cohérence territoriale
et une stratégie partagée en matière d'accueil et de développement des entreprises.
L'atlas identifie les parcs d'activités communautaires, dont voici la liste :
Dénomination du Localisation Carte Parc d'Activités (PA)
PA du Vau Jaune Bréhand 1
PA des Landes Coétmieux 2
PA Les Jeannettes 1 Erquy 3
PA Les jeannettes 2 Erquy 4
PA de La Quenotterie Hénanbihen 5
PA du Clos Alvaux Hénon 6
PA des Quatre Routes Jugon-les-Lacs 7
PA La Pilodie La Bouillie 8
PA de la Tourelle 1 Lamballe-Armor 9
PA de la Tourelle 2 Lamballe-Armor - Noyal 10
PA de la Ville Es Lan Lamballe-Armor 11
PA de Lanjouan 1 Lamballe-Armor 12
PA de Lanjouan 2 Lamballe-Armor 13
PA des Noés Lamballe-Armor 14
PA du Ventoué Lamballe-Armor 15 PA des Vallées Plénée-jugon 16
PA du Plessis Plénée-Jugon 17
PA de Dahouët Pléneuf-Val-André 18
PA Carrefour du Penthièvre Plestan 19
PA Le Honchet Plurien 20
PA Le Honchet 2 Plurien 21
PA de Pommeret 1 Pommeret 22
PA de Pommeret 2 Pommeret 23
PA de l’Espérance 1 Quessoy 24
PA de l’Espérance 2 Quessoy 25
PA du Poirier 1 Saint-Alban 26
PA du Poirier 2 Saint-Alban 27
PA du Beau Pommier 1 Saint-Denoual 28
PA du Beau Pommier 2 Saint-Denoual 29
PA des Dineux 1 Trémeur 30
PA des Dineux 2 Trémeur 31
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5216-5,
- La délibération n°2017-274 du 10 octobre 2017, validant la liste des espaces d'activités
communautaires,
Considérant :
- L'accord des communes sur le périmètre des Parcs d'Activités communautaires,
- La nécessité d'arrêter ces périmètres afin de faciliter la gestion de ces espaces par la communauté
d'Agglomération et d'assurer le reversement de fiscalité, issue de ces espaces conformément au
pacte fiscal et financier communautaire,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- APPROUVE l’atlas des Parcs d'Activités communautaires, ci-après,
- ABROGE la délibération n°2017-274 du 10 octobre 2017,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-230
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
DROIT PREEMPTION URBAIN — DELEGATION AU PROFIT DE LAMBALLE TERRE & MER
Lamballe Terre & Mer exerce la compétence Développement économique et, à ce titre, assure la
gestion et l'aménagement des Parcs d'Activités communautaires. Dans le cadre de cette mission, un
travail a été mené en partenariat avec les communes pour définir précisément les périmètres des Parcs
d'Activités communautaire. Cette démarche concertée garantit une cohérence territoriale et une stratégie partagée en matière d'accueil et de développement des entreprises.
Les communes qui accueillent sur leur territoire un Parc d'Activités communautaire ont la possibilité
de déléguer l’exercice de leur droit de préemption urbain au sein du périmètre de ces espaces gérés
par Lamballe Terre & Mer. Cette délégation permet de sécuriser la vocation économique de ces parcs,
d'éviter des mutations foncières contraires aux objectifs de développement et de renforcer l'attractivité
de ces espaces. Le transfert du droit de préemption permet ainsi une cohérence dans l'exercice global
de la compétence de développement économique de Lamballe Terre & Mer.
Pour Lamballe Terre & Mer, disposer de ce droit est essentiel afin d’être réactif lors des cessions de
biens situés dans ces parcs. La préemption, lorsqu'elle est nécessaire, constitue un outil stratégique
pour préserver la maîtrise foncière et anticiper les besoins des entreprises. De plus, la délégation assure
une information systématique sur les mutations, ce qui est indispensable pour piloter efficacement la
politique économique, anticiper les investissements et suivre l’évolution des prix pratiqués sur le territoire.
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5216-5,
- Le Code de l'Urbanisme,
- La délibération n°12 du 7 juillet 2022 de la commune de Plénée-Jugon, déléguant au Maire, pour
ce mandat, notamment le pouvoir de subdéléguer l'exercice du droit de préemption urbain à Lamballe Terre & Mer,
- La délibération n°44/2025-069 du 4 juillet 2025 de la commune de Pommeret, déléguant l’exercice
du droit de préemption urbain au Président de Lamballe Terre & Mer pour les secteurs à vocation économiques au PLU {zones Uy et TAUYy du PLU),
- La délibération n°2025-069 du 7 juillet 2025 de la commune de Lamballe-Armor, déléguant, au
bénéfice de Lamballe Terre & Mer, le droit de préemption urbain renforcé des zones d'activités
économiques communautaires, en zones Uy et AUY au PLU,
- La délibération du 6 octobre 2025 de la commune de Noyal, déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain au Président de Lamballe Terre & Mer pour les secteurs à vocation
économiques au PLU {zones Uy et 1AUYy du PLU) au sein des espaces d’activités communautaires,
- La délibération n°202556 du 23 octobre 2025 de la commune de Saint-Denoual, déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain au Président de Lamballe Terre & Mer pour les secteurs
à vocation économiques au PLU {zones Uy et 1AUy du PLU) au sein des espaces d'activités communautaires,
- La délibération n°9 du 27 octobre 2025 de la commune de d’Hénanbihen, déléguant l'exercice du
droit de préemption urbain au Président de Lamballe Terre & Mer pour le parc d'activité de la Quenotterie,
- La délibération du 4 novembre 2025 de la commune de Plestan, déléguant de manière permanente
l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la Communauté d'Agglomération de Lamballe
Terre & Mer portant sur le périmètre du parc d'activités du Carrefour du Penthièvre,
- La délibération n°2025-11-24-005 du 24 novembre 2025 de la commune de Plurien, déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain au Président de Lamballe Terre & Mer pour les secteurs
à vocation économiques au PLU {zones Uy et 1AUy du PLU) au sein des espaces d'activités communautaires,
- La délibération n°11 du 24 novembre 2025 de la commune de Saint-Alban, déléguant l'exercice du
droit de préemption urbain au Président de Lamballe Terre & Mer pour les secteurs à vocation
économiques au PLU (zones Uy et 1AUy du PLU) au sein des espaces d'activités communautaires,
- La délibération n°2025-229 du 9 décembre 2025 de Lamballe Terre & Mer, approuvant l’atlas des
parcs d'activités communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain consentie par les communes précitées,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-231
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
DROIT DE PRIORITE — DELEGATION PONCTUELLE AU PROFIT DU DEPARTEMENT
Lamballe Terre & Mer détient le droit de préemption urbain {DPU) sur les parcs d'activités économiques
communautaires, en zones Uy et AUY au PLU de Lamballe-Armor. Ce droit de préemption entraine,
automatiquement, le droit de priorité sur tout projet de cession d'immeuble appartenant à l'Etat dans
ces périmètres.
Or, l'Etat envisage de céder une parcelle, cadastrée BI 11 d’une superficie de 4 000 m° et comprise dans
le parc d'activités de la Ville es Lan à Lamballe-Armor, à la valeur domaniale établie à 360 000 €.
Lamballe Terre & Mer n'étant pas intéressée par cette cession, contrairement au Département des
Côtes d'Armor qui ne bénéficie d’un droit de priorité en la matière, il est proposé au Conseil
communautaire de lui déléguer le droit de priorité pour cette cession.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l'Urbanisme,
- La délibération n°2025-229 du 9 décembre 2025, approuvant l’atlas des parcs d'activités
communautaires,
- La délibération n°2025-230 du 9 décembre 2025, acceptant le droit de préemption urbain délégué
notamment par la commune de Lamballe-Armor sur les parcs d'activités communautaires,
Considérant le courrier de la direction départementale des finances publiques, reçu le 17 novembre
2025, informant de cette cession et du délai de 2 mois pour le titulaire ou le délégataire du droit de
priorité pour faire valoir leur droit pour l'acquisition du bien,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- DELEGUE, au Département des Côtes d'Armor, son droit de priorité pour la cession de la parcelle
BI 11, propriété de l'Etat, sur la commune de Lamballe-Armor,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
N. TRAVERT-LE ROUX ne prend pas part au vote Délibération n°2025-232
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
COMMERCE - INTERET COMMUNAUTAIRE
Les statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose l’intercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties d’une définition de
l'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce qui relève
de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. A défaut de définition, l’intégralité de la
compétence est transférée. Le transfert d’une compétence à une intercommunalité par ses communes
membres entraîne le dessaisissement intégral de ces dernières. Il résulte de ce principe que la
commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même ladite compétence.
Afin de garantir la cohérence et l’harmonisation des compétences communautaires sur l’ensemble du
territoire, Lamballe Terre & Mer a engagé la révision de ses statuts et de l'intérêt communautaire. Après
l'approbation de la révision des statuts, applicables au 1° janvier 2026, il est nécessaire de définir
l'intérêt communautaire pour les compétences concernées.
Ainsi, en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire, il est proposé la rédaction suivante :
Lamballe Terre & Mer a une compétence à coordonner {schéma, Scot...), à accompagner (ingénierie y
compris aux communes) et à animer les actions suivantes :
- Modernisation et adaptation des commerces,
-__ Études d’attractivité de centres villes et centres bourgs,
- Observation des locaux commerciaux et des loyers,
- Dispositifs de formation et d'accompagnement individuel des commerçants pour adapter
l’organisation des entreprises au nouveau modèle commercial,
- Déploiement de services (portage, livraison, …) pour améliorer la desserte commerciale de proximité,
- Maîtrise de l’urbanisme commercial et de coordination des implantations commerciales (CDAC...)
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°2018-260 du 18 décembre 2018, approuvant la définition de l'intérêt
communautaire pour la compétence Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales,
- L'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1°" janvier 2026,
Considérant le projet de rédaction de l'intérêt communautaire, transmis aux conseillers
communautaires le 2 juillet 2025 et présenté lors de la séance du 8 juillet 2025,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE, à compter du 1° janvier 2026, la définition de l'intérêt communautaire pour la
compétence Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, telle qu’elle est
rédigée ci-dessus,
— ABROGE la délibération n°2018-260 du 18 décembre 2018 et toute délibération définissant cet
intérêt communautaire, — AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Délibération n°2025-233
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE - INTERET COMMUNAUTAIRE
Les. statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose l’intercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties d’une définition de
l'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce qui relève
de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. À défaut de définition, l'intégralité de la
compétence est transférée. Le transfert d’une compétence à une intercommunalité par ses communes
membres entraîne le dessaisissement intégral de ces dernières. Il résulte de ce principe que la
commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même ladite compétence.
Afin de garantir la cohérence et l'harmonisation des compétences communautaires sur l’ensemble du
territoire, Lamballe Terre & Mer à engagé la révision de ses statuts et de l’intérêt communautaire. Après
l'approbation de la révision des statuts, applicables au 1° janvier 2026, il est nécessaire de définir
l'intérêt communautaire pour les compétences concernées.
Ainsi, en matière de création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au
sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, il est proposé la rédaction suivante :
Sont reconnues d'intérêt communautaire les Zones d'aménagement Concertées (ZAC) :
- A vocation économique et habitat social de plus de 13 hectares,
- _ Avocation économique.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1°" janvier 2026,
Considérant le projet de rédaction de l'intérêt communautaire, transmis aux conseillers
communautaires le 2 juillet 2025 et présenté lors de la séance du 8 juillet 2025,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- APPROUVE, à compter du 1° janvier 2026, la définition de l'intérêt communautaire pour la
compétence Création et réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du
code de l'urbanisme, telle qu’elle est rédigée ci-dessus,
—- ABROGE toute délibération définissant cet intérêt communautaire,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité Délibération n°2025-234
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT - INTERETS COMMUNAUTAIRES
Les statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose l’intercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties d’une définition de
l'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce qui relève
de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. A défaut de définition, l'intégralité de la
compétence est transférée. Le transfert d’une compétence à une intercommunalité par ses communes
membres entraîne le dessaisissement intégral de ces dernières. Il résulte de ce principe que la
commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même ladite compétence.
Afin de garantir la cohérence et l'harmonisation des compétences communautaires sur l’ensemble du
territoire, Lamballe Terre & Mer a engagé la révision de ses statuts et de l'intérêt communautaire. Après
l'approbation de la révision des statuts, applicables au 1° janvier 2026, il est nécessaire de définir
l'intérêt communautaire pour les compétences concernées.
Ainsi, en matière d'équilibre social de l'habitat, il est proposé la rédaction suivante :
Politique du logement d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- La participation aux attributions de logements en lien avec les communes avec une voix
prépondérante de celles-ci
- La mise en place, l'organisation et le suivi d'une Conférence Intercommunale du Logement (CL)
et d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des demandeurs (PPGDID)
- La participation à des instances de coordination de la politique de l'habitat
- La participation à la mise en œuvre de tout dispositif lié à la politique du logement (Plan
Départemental d'Actions pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées, Plan
Départemental de l'Habitat ou tout autre dispositif équivalent)
- La gestion, l’animation et la promotion d’une plateforme, guichet unique permettant de faciliter
l'accès aux informations techniques, financières et juridiques sur tous les thèmes
- La Gestion des observatoires de l'habitat, du foncier et de la vacance
- La contractualisation et le financement des prestataires associatifs et institutionnels en matière de logement
- La Gestion de la résidence saisonnière de Saint-Pabu (Erquy)
- La réalisation ou la participation à toutes les études ou appels à projets sur le logement et
l'habitat, ainsi que les actions communautaires qui en découlent
- La mise en œuvre de toute action de communication où de promotion portant sur les orientations
ou actions conduites dans le domaine de l’habitat
- L'organisation, la réalisation */,. la participation ou le soutien à des actions, manifestations dans
le domaine de l'habitat
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- Les garanties des emprunts concernant les logements sociaux à hauteur de 50% maximum du
montant du prêt contractés par les bailleurs sociaux et les offices d'HLM
- La conduite d’actions */, d'aides financières en faveur de la production de logement social.
- La participation au fichier départemental de la demande locative sociale
- La Gestion du parc, sous bail emphytéotique avec la commune, de logements conventionnés à
Erquy, à Lamballe-Armor, à Pléneuf-Val-André et à Saint-Alban
- La participation au fonds de solidarité du logement ou tout autre dispositif équivalent Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- L'attribution d'aides financières directes aux personnes pour une première acquisition d’un
logement neuf ou ancien selon des critères définis dans le PLH en vigueur
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
(OPAH), du Pacte territorial France Renov’ en matière d’actions de maîtrise de l’énergie et
d'adaptation aux logements ou tout autre dispositif équivalent
- L'action /4 le financement des opérations de rénovation et d'amélioration énergétique des
logements
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°2020-035 du 18 février 2020, définissant notamment l'intérêt communautaire
en matière d'équilibre social de l'habitat,
- L'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1°" janvier 2026,
Considérant le projet de rédaction de l'intérêt communautaire, transmis aux conseillers
communautaires le 2 juillet 2025 et présenté lors de la séance du 8 juillet 2025,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE, à compter du 1° janvier 2026, les définitions de l'intérêt communautaire pour la
compétence Equilibre social de l'habitat, telle qu’elle est rédigée ci-dessus,
— ABROGE partiellement la délibération n°2020-035 du 18 février 2020 et toute délibération
définissant cet intérêt communautaire,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-235
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS - INTERET COMMUNAUTAIRE
Les statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose l'intercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties d’une définition de
l'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce qui relève
de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. A défaut de définition, l'intégralité de la
compétence est transférée. Le transfert d’une compétence à une intercommunalité par ses communes
membres entraîne le dessaisissement intégral de ces dernières. Il résulte de ce principe que la
commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même ladite compétence. Afin de garantir la cohérence et l'harmonisation des compétences communautaires sur l’ensemble du
territoire, Lamballe Terre & Mer a engagé la révision de ses statuts et de l'intérêt communautaire. Après l'approbation de la révision des statuts, applicables au 1° janvier 2026, il est nécessaire de définir
l'intérêt communautaire pour les compétences concernées.
Ainsi, en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire, il est proposé la rédaction suivante :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les équipements suivants :
- Musée Mathurin Méheut fLamballe-Armor)
- Centre aquatique La Piscine {Lamballe-Armor)
- Piscine La Tourelle {Plémy)
- Complexe sportif du Penthièvre (Lamballe-Armor)
- Halle des sports du Liffré (Lamballe-Armor)
- Halle des sports d'adresse fLamballe-Armor)
- Station Sport Nature (Jugon-les-Lacs)
- Station VIT (Trébry)
- Base d’aviron Tournemine {Plédéliac)
- Parc équestre {Lamballe-Armor)
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°2020-035 du 18 février 2020, définissant notamment l'intérêt communautaire
pour les équipements culturels et sportifs,
- L'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1% janvier 2026,
Considérant le projet de rédaction de l'intérêt communautaire, transmis aux conseillers
communautaires le 2 juillet 2025 et présenté lors de la séance du 8 juillet 2025,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE, à compter du 1° janvier 2026, la définition de l'intérêt communautaire pour la
compétence Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire, telle qu’elle est rédigée ci-dessus,
— ABROGE partiellement la délibération n°2020-035 du 18 février 2020 et toute délibération définissant cet intérêt communautaire,
— AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-236
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
ACTION SOCIALE - INTERET COMMUNAUTAIRE
Les statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose lintercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties d’une définition de
l'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce qui relève
de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. A défaut de définition, l'intégralité de la
compétence est transférée. Le transfert d’une compétence à une intercommunalité par ses communes
membres entraîne le dessaisissement intégral de ces dernières. Il résulte de ce principe que la
commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même ladite compétence.
Afin de garantir la cohérence et l'harmonisation des compétences communautaires sur l'ensemble du
territoire, Lamballe Terre & Mer a engagé la révision de ses statuts et de l’intérêt communautaire. Après
l'approbation de la révision des statuts, applicables au 1° janvier 2026, il est nécessaire de définir
l'intérêt communautaire pour les compétences concernées.
Ainsi, en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, il est proposé la rédaction suivante :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les équipements suivants :
- Le service autonomie à domicile (SAD)
o Auprès de personnes :
= Âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie ou malades,
* Ensituation de handicap,
“" De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées
au 7° du | de l'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de
l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale,
o Dont les missions sont :
“Des prestations d'aide et d'accompagnement dans les actes quotidiens de la vie,
" Une réponse aux besoins de soins,
" Une aide à l'insertion sociale,
“Des actions de prévention de la perte d'autonomie, de préservation, de restauration et de
soutien à l'autonomie,
Le SAD peut proposer des actions de soutien aux proches aidants de la personne accompagnée.
- Le portage de repas et la téléassistance |
- _ L'hébergement collectif pour les personnes âgées autonomes (résidence autonomie du Gouessant)
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code l’Action sociale et des Familles, notamment l’article D312-1,
- La délibération n°2020-035 du 18 février 2020, définissant notamment l'intérêt communautaire
de l’action sociale,
- L'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1°" janvier 2026,
Considérant :
- Le projet de rédaction de l'intérêt communautaire, transmis aux conseillers communautaires le
2 juillet 2025 et présenté lors de la séance du 8 juillet 2025,
- La rédaction du code de l’Action sociale et des Familles concernant les bénéficiaires et les missions
du SAD,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE, à compter du 1° janvier 2026, la définition de l'intérêt communautaire pour la
compétence Action sociale d'intérêt communautaire, telle qu’elle est rédigée ci-dessus,
— ABROGE partiellement la délibération n°2020-035 du 18 février 2020 et toute délibération
définissant cet intérêt communautaire,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-237
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
VOIRIES ET PARCS DE STATIONNEMENT - INTÈRET COMMUNAUTAIRE
Les statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose l’intercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties d’une définition de
l'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce qui relève de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. A défaut de définition, l'intégralité de la
compétence est transférée. Le transfert d’une compétence à une intercommunalité par ses communes
membres entraîne le dessaisissement intégral de ces dernières. Il résulte de ce principe que la
commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même ladite compétence.
Afin de garantir la cohérence et l'harmonisation des compétences communautaires sur l’ensemble du
territoire, Lamballe Terre & Mer a engagé la révision de ses statuts et de l’intérêt communautaire. Après l’approbation de la révision des statuts, applicables au 1°” janvier 2026, il est nécessaire de définir
l'intérêt communautaire pour les compétences concernées.
Ainsi, en matière de création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire et de
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire, il est proposé la rédaction suivante :
- Les voies et tronçons de voie inclus dans le périmètre des zones d'activités économiques
communautaires figurant au plan ci-après,
- Les parcs de stationnement figurant au plan ci-après,
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025, arrétant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1°" janvier 2026,
Considérant le projet de rédaction de l'intérêt communautaire, transmis aux conseillers communautaires le 2 juillet 2025,
Teneur des discussions :
— Stéphane de SALLIER DUPIN constate que les panneaux de rue dans les parcs économiques ne
correspondent plus aux panneaux des communes et regrette que soit créée une extra-territorialité.
S'agissant du stationnement au niveau de la gare et de la halle du Liffré, il considère que le sujet
nécessitera un dialogue harmonieux et constant avec la Ville de Lamballe-Armor notamment au
niveau du respect de la règlementation, la communauté n'ayant pas de pouvoir de police intercommunautaire.
Serge GUINARD explique que le travail sur le stationnement en périphérie de la gare et de la halle
du Liffré a déjà été initié, mais souligne que la difficulté réside dans la projection de foncier
disponible pour la création de parkings.
Afin de compléter l'intervention de Stéphane de SALLIER DUPIN, Laurence URVOY ajoute qu'il existe
une problématique de sécurité dans la rue Fernand Labbé en raison du stationnement le long de la
voie.
Serge GUINARD reconnaît que la partie piétonne n'est pas sécurisée en raison des travaux en cours
sur ce secteur.
S'agissant de la signalétique dans les parcs d'activités, Thierry ANDRIEUX indique qu'un marché
avait été passé en début de mandat avec une harmonisation sur l'ensemble des communes.
Philippe HERCOUËT rappelle avoir déjà alerté l'exécutif sur cette problématique de sécurité et avoir
transmis des propositions, pas seulement pour l'avenir mais dès maintenant ; ces dernières n'ont
pas été suivies d'effets. Il regrette d’avoir appris fortuitement le lancement d'une étude sur le
stationnement autour de la gare de Lamballe-Armor et de ne pas être associé à cette réflexion, d'où
la demande de la commune de Lamballe-Armor d'intégrer le comité de pilotage, restée sans
réponse. Pour illustrer son propos, il indique avoir été interrogé, dans le cadre de cette étude, par
un sondeur qui ne connaissait pas la commune de Lamballe-Armor. Il ajoute avoir découvert
l'existence de caméras installées sur certains parkings de Lamballe-Armor, sans information et sans
l'autorisation de la ville, ainsi que des prises de photos, ce qui a suscité des interrogations (y compris
de la gendarmerie).
Thierry ANDRIEUX affirme que le Maire de la Ville de Lamballe-Armor a été destinataire d’un
courrier de l'agglomération. D'autre part, il ajoute que le prestataire de l'étude est missionné par la
Région Bretagne, même s’il reconnaît une erreur de communication de la SNCF.
Serge GUINARD confirme que le mandataire de cette étude n’est pas Lamballe Terre & Mer mais
bien la Région Bretagne. Il pensait ainsi que le maire de Lamballe-Armor, également Conseiller
régional, avait connaissance de cette étude. Il ajoute avoir sollicité la Ville de Lamballe-Armor afin
d'envisager le déport de parkings sur une zone plus éloignée de la halle du Liffré, mais regrette que
cette proposition soit restée sans réponse. Il rappelle enfin que, lors du choix d'implantation de
cette halle du Liffré, la problématique de stationnement avait déjà été soulevée par l'exécutif
précédent.
Philippe HERCOUËT reconnaît ce travail commun à effectuer, mais rappelle à l'assemblée
délibérante que le co-financement de cette étude a bien fait l'objet d’une délibération du Bureau
communautaire.
Thierry ANDRIEUX confirme l'existence de cette délibération dont l’objet était le co-financement de
cette étude (SNCF/Région/Agglomération), mais rappelle qu’un courrier a été envoyé à la Ville de
Lamballe-Armor le 4 juillet dernier à ce sujet. I ajoute qu'il s’agit d’une étude globale sur les
voyageurs.
Philippe HERCOUËT confirme que la Ville de Lamballe-Armor a été informée de la tenue de cette
étude, mais sans y être associée.
Pierre-Alexis BLEVIN s'interroge sur le pilotage de cette étude : Région ? SNCF ? Agglomération ?
Serge GUINARD indique que Lamballe Terre & Mer a été sollicitée par la Région afin de conduire
cette étude avec SNCF Transports, mais souligne que c'est bien la Région qui porte cette étude. Il
ajoute que chacune des parties doit prendre ses responsabilités et que l’idée principale à retenir est
la conduite d’une étude qui pourra servir à tout le monde, même si des erreurs ont été commises.
Thierry ANDRIEUX annonce l'envoi aux conseillers communautaires d'une note sur cette étude.
Philippe HERCOUËT demande que sa proposition soit jointe à cette note. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE, à compter du 1° janvier 2026, la définition de l'intérêt communautaire pour la
compétence Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, telle
qu’elle est rédigée ci-dessus,
— APPROUVE, à compter du 1° janvier 2026, la définition de l'intérêt communautaire pour la
compétence Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire, telle qu’elle est rédigée ci-dessus,
— ABROGE toute délibération définissant ces intérêts communautaires,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-238
Membres en exercice :69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
SCHEMA DE RANDONNEE - APPROBATION
Les statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose l’intercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties d’une définition de
l'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce qui relève
de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. A défaut de définition, l'intégralité de la
compétence est transférée. Le transfert d’une compétence à une intercommunalité par ses communes
membres entraîne le dessaisissement intégral de ces dernières. Il résulte de ce principe que la
commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même ladite compétence.
Afin de garantir la cohérence et l'harmonisation des compétences communautaires sur l’ensemble du
territoire, Lamballe Terre & Mer a engagé la révision de ses statuts et de l'intérêt communautaire. Les
statuts, applicables au 1° janvier 2026, ont été approuvés.
Lamballe Terre & Mer est compétente pour la Création, entretien, mise en valeur (signalétique et
promotion) des itinéraires de randonnée inscrits au schéma de randonnée
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°2019-169 du 11 juillet 2019, validant les critères en matière de randonnée
pédestre
- L’arrêté préfectoral du 1% décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1° janvier 2026,
Considérant le projet de schéma de randonnées, transmis aux conseillers communautaires le 2 juillet 2025,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE, à compter du 1° janvier 2026, le schéma de randonnées, ci-après, — ABROGE la délibération n°2019-169 du 11 juillet 2019 et toute autre délibération sur le sujet,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette
délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 1 - M. BLEVIN
Délibération n°2025-239
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
GYMNASE JOUAN - RESTITUTION A LA COMMUNE DE LAMBALLE-ARMOR
Les statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose l’intercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties d’une définition de
l'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce qui relève
de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. Afin de garantir la cohérence et
l'harmonisation des compétences communautaires sur l’ensemble du territoire, Lamballe Terre & Mer
a engagé la révision de ses statuts et de l'intérêt communautaire. Après l'approbation de la révision des
statuts, applicables au 1° janvier 2026, le Conseil communautaire a défini l'intérêt communautaire
pour les compétences concernées.
Dans le cadre de la compétence Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs, le gymnase Jouan à Lamballe-Armor n’est plus reconnu d'intérêt communautaire
au 1° janvier 2026.
Ce bien présente la particularité d’être un équipement, dont la propriété des constructions est partagée
entre l’Agglomération et le Département, le tout sur une parcelle communautaire unique cadastrée
AB614 de 3 013 m2. Une convention tripartite entre le Département, le collège et Lamballe Terre & Mer
datant de 2020 définit les conditions d'utilisation et de répartition des charges relatives à l'entretien
des bâtiments et aux frais de fonctionnement.
Lamballe Terre & Mer propose de restituer ce bien, au 1° janvier 2026, à la commune de
Lamballe-Armor, pour un montant d’un euro avec une neutralisation financière via une attribution de
compensation.
Ce transfert implique :
- La cession de la propriété foncière de la parcelle AB614 et le transfert de la propriété du bâti,
uniquement pour la partie communautaire,
- La reprise de l’actif à la valeur nette comptable au 31 décembre 2025 dans l’actif comptable de la
commune,
- Le transfert des actes liés à cet équipement {marchés de travaux, abonnements, contrats de
maintenance, conventions …).
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1°" janvier 2026,
- La délibération n°2025-235 du 9 décembre 2025, approuvant la définition de l'intérêt
communautaire pour la compétence Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs, L'avis du Domaine du 14 novembre 2024 et la lettre de prorogation de l'avis du Domaine du
5 décembre 2025, estimant la valeur vénale du bien à 399 000 €, assortie d’une marge
d'appréciation de 10 %,
L'accord écrit de la commune de Lamballe-Armor en date du 24 décembre 2024, acceptant le
transfert de propriété de cet équipement,
Considérant :
La restitution de ce bien, au 1° janvier 2026, à la commune de Lamballe-Armor, sous la forme
d’une cession constituant un retour en pleine propriété,
Le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées, réunie le 20 mai 2025, estimant les charges notamment sur cette restitution et transmis au Conseil communautaire le
2 juillet 2025,
L'intérêt de l'équipement au niveau local,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
APPROUVE la restitution, au 1° janvier 2026, du Gymnase Jouan en l'état (partie communautaire)
et de la parcelle AB614 à la commune de Lamballe-Armor sous la forme d’une cession à l’euro,
TRANSFERE à la commune de Lamballe-Armor l'actif, détaillé ci-après,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte administratif et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité EONEY
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Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
COMPLEXE SPORTIF DE LA TOURELLE - RESTITUTION A LA COMMUNE DE PLEMY
Les statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose l’intercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties d’une définition de
l'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce qui relève
de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. Afin de garantir la cohérence et
l'harmonisation des compétences communautaires sur l’ensemble du territoire, Lamballe Terre & Mer
a engagé la révision de ses statuts et de l'intérêt communautaire. Après l'approbation de la révision des
statuts, applicables au 1° janvier 2026, le Conseil communautaire a défini l'intérêt communautaire
pour les compétences concernées.
Dans le cadre de la compétence Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs, le complexe sportif La Tourelle à Plémy n’est plus reconnu d'intérêt
communautaire au 1° janvier 2026.
Ce bien, propriété de Lamballe Terre & Mer, est cadastré D1155, 1257 et 1264 pour le Gymnase ainsi
que D1250, 1252, 1254 et 1256 pour les vestiaires, piste d’athlétisme, terrain de football et terrain de
VTT.
Lamballe Terre & Mer propose de restituer ce bien, au 1° janvier 2026, à la commune de Plémy, pour
un montant d’un euro avec une neutralisation financière via une attribution de compensation. Ce transfert implique :
- La cession de la propriété bâtie et foncière des parcelles D1155, 1257 et 1264 et D1250, 1252,
1254 et 1256 le transfert de la propriété du bâti,
- La reprise de l'actif à la valeur nette comptable au 31 décembre 2025 dans l'actif comptable de la
commune,
- Le transfert des actes liés à cet équipement {marchés de travaux, abonnements, contrats de
maintenance, conventions …),
- La constitution d’une servitude de passage au profit de Lamballe Terre & Mer pour l’accès à la
micro-crèche,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1°" janvier 2026,
- La délibération n°2025-235 du 9 décembre 2025 de Lamballe Terre & Mer, approuvant la définition
de l'intérêt communautaire pour la compétence Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs,
- L'avis du Domaine du 15 novembre 2024 et la lettre de prorogation de l’avis du Domaine du
5 décembre 2025, estimant la valeur vénale du bien à 274 000 €, assortie d’une marge
d'appréciation de 10 %,
- La délibération n°2025-01-2 du 23 janvier 2025 de la commune de Plémy, acceptant d'acquérir le
bien,
Considérant :
- La restitution de ce bien, au 1° janvier 2026, à la commune de Plémy, sous la forme d’une cession
constituant un retour en pleine propriété,
- Le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées, réunie le 20 mai 2025,
estimant les charges notamment sur cette restitution et transmis au Conseil communautaire le
2 juillet 2025,
-__ L'intérêt de l'équipement au niveau local, Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE la restitution, au 1° janvier 2026, du Complexe sportif de La Tourelle et des parcelles
D1155, D1250, D1252, D1254, D1256, D1257 et D1264 à la commune de Plémy sous la forme d’une
cession à l’euro, avec la constitution d’une servitude de passage au profit de Lamballe Terre & Mer
pour l’accès à la micro-crèche,
— TRANSFERE à la commune de Plémy l'actif, détaillé ci-après,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'acte administratif et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
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ATLOV Délibération n°2025-241
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
SALLE OMNISPORT - RESTITUTION A LA COMMUNE DE PLEDELIAC
Les statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose l’intercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties d’une définition de
l'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce qui relève
de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. Afin de garantir la cohérence et
l'harmonisation des compétences communautaires sur l'ensemble du territoire, Lamballe Terre & Mer
a engagé la révision de ses statuts et de l’intérêt communautaire. Après l'approbation de la révision des
statuts, applicables au 1° janvier 2026, le Conseil communautaire a défini l’intérêt communautaire
pour les compétences concernées.
Dans le cadre de la compétence Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels et sportifs, la salle omnisport à Plédéliac n’est plus reconnue d’intérêt communautaire au
1°" janvier 2026.
Ce bien, propriété de Lamballe Terre & Mer, est cadastré AB58 et AB59 pour une contenance de
3 177 m°.
Lamballe Terre & Mer propose de restituer ce bien, au 1° janvier 2026, à la commune de Plédéliac,
pour un montant d’un euro avec une neutralisation financière via une attribution de compensation.
Ce transfert implique :
- L’acquisition de la propriété bâtie cadastrée AB58 et AB59,
- La reprise de l'actif à la valeur nette comptable au 31 décembre 2025 dans l'actif comptable de la
commune,
- Le transfert des actes liés à cet équipement {marchés de travaux, abonnements, contrats de
maintenance, conventions …),
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1° janvier 2026,
- La délibération n°2025-235 du 9 décembre 2025 de Lamballe Terre & Mer, approuvant la définition
de l'intérêt communautaire pour la compétence Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs,
- L'avis du Domaine du 15 novembre 2024 et la lettre de prorogation de l'avis du Domaine du
5 décembre 2025, estimant la valeur vénale du bien à 280 000 €, assortie d’une marge
d'appréciation de 10 %,
- La délibération n°2024-122 du 19 décembre 2024 de la commune de Plédéliac, acceptant le
transfert de la salle omnisport,
Considérant :
- La restitution de ce bien, au 1° janvier 2026, à la commune de Plédéliac, sous la forme d’une
cession constituant un retour en pleine propriété,
- Le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées, réunie le 20 mai 2025,
estimant les charges notamment sur cette restitution et transmis au Conseil communautaire le
2 juillet 2025,
- L'intérêt de l'équipement au niveau local,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE la restitution, au 1° janvier 2026, de la salle omnisport et des parcelles AB58 et AB59 à
la commune de Plédéliac sous la forme d’une cession à l’euro,
— TRANSFERE à la commune de Plédéliac l'actif, détaillé ci-après,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte administratif et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
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A1 Délibération n°2025-242
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
RESIDENCE D’ARMOR - RESTITUTION A LA COMMUNE DE TRAMAIN
Les statuts sont la base fondamentale sur laquelle repose l’intercommunalité : les compétences
transférées y sont définies. Certaines compétences sont obligatoirement assorties d’une définition de
l'intérêt communautaire. Cet intérêt communautaire permet de déterminer précisément ce qui relève
de Lamballe Terre & Mer et ce qui relève des communes. Afin de garantir la cohérence et
l'harmonisation des compétences communautaires sur l’ensemble du territoire, Lamballe Terre & Mer
a engagé la révision de ses statuts et de l’intérêt communautaire. Après l'approbation de la révision des
statuts, applicables au 1° janvier 2026, le Conseil communautaire a défini l'intérêt communautaire
pour les compétences concernées.
En matière d'équilibre social de l'habitat, la Résidence d'Armor à Tramain n’est plus reconnue d'intérêt
communautaire au 1° janvier 2026.
Ce bien, propriété de Lamballe Terre & Mer, comprend deux bâtiments composant cette résidence, sis
au bourg à Tramain. La résidence abrite 8 appartements, accueillant chacun deux T2 et deux T4 en
duplex. Le bâtiment, le plus ancien, a fait l’objet de travaux structurels importants {nouvelle charpente
et toiture). Les logements ont aussi été remis en état. Depuis le 1° juillet 2025, les logements font
partie du parc privé locatif
Lamballe Terre & Mer propose de restituer ce bien, au 1° janvier 2026, à la commune de Tramain, pour
un montant de 350 000 €.
Ce transfert implique :
- L’acquisition de la propriété bâtie cadastrée A965 et A966,
- La reprise de l'actif à la valeur nette comptable au 31 décembre 2025 dans l'actif comptable de la
commune,
- Le transfert des actes liés à cet équipement {marchés de travaux, abonnements, contrats de
maintenance, conventions …),
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°2024-71 du 13 décembre 2024 de la commune de Tramain, acceptant
l’acquisition de la Résidence d'Armor pour la somme de 350 000 €,
- La délibération n°2025-235 du 9 décembre 2025 de Lamballe Terre & Mer, approuvant la définition
des intérêts communautaires en matière d'équilibre social de l’habitat,
- L'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1°" janvier 2026,
- L'avis du Domaine du 13 septembre 2024 et la lettre de prorogation de l’avis du Domaine du
1% septembre 2025, estimant la valeur vénale du bien à 350 000 €, assortie d’une marge
d'appréciation de 10 %,
- La dénonciation de convention du 7 janvier 2025 signée par le Préfet, dénonçant la convention
n°22.3/12-1996/R.353-90-3-3661 du 13 décembre 1993 au 30 juin 2025,
Considérant :
- Larestitution de ce bien, au 1° janvier 2026, à la commune de Tramain, sous la forme d’une cession
constituant un retour en pleine propriété,
-__ L'intérêt de l'équipement au niveau local,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- APPROUVE la restitution, au 1° janvier 2026, de la Résidence d'Armor et des parcelles A965 et A966
à la commune de Tramain sous la forme d’une cession à 350 000€,
— TRANSFERE à la commune de Tramain l'actif, détaillé ci-après,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'acte notarié et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
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ALLOY Délibération n°2025-243
Membres en exercice : 69 Présents : 49 Absents : 20 Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - STATUTS
Exerçant la compétence Action sociale d'intérêt communautaire, Lamballe Terre & Mer en confie la
responsabilité au Centre intercommunal d'action sociale pour l'intégralité. Après l'approbation des
statuts et de la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence Action sociale au 1° janvier
2026, il faut mettre à jour les statuts du CIAS, notamment sur son objet.
Le Conseil d'Administration du CIAS est composé du Président de Lamballe Terre & Mer et de
32 membres, conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles {CASF). Depuis 2023, la
suppression du plafond légal de 32 membres permet à la Communauté d'agglomération de fixer
librement cet effectif, sous réserve de parité et de la représentation des 4 catégories associatives
obligatoires (insertion, familles, retraités/personnes âgées, handicap).
Au regard des constats de la faible participation aux séances et des risques juridiques encourus, il est
proposé d’abaisser le nombre d’administrateurs à 25, soit le Président, 12 élus et 12 membres
nommés. Ce format plus restreint permettrait :
- De sécuriser le fonctionnement {quorum abaissé et objectivement atteignable),
De rendre les décisions plus fluides {moins de séances reportées),
De renforcer la représentativité,
-__ D'optimiser l'engagement des administrateurs.
Pour élire les administrateurs, issus du Conseil communautaire, il est proposé le scrutin de liste.
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l'Action sociale et des Familles,
- La délibération n°2017-20 du 3 janvier 2017, créant le CIAS et adoptant ses statuts,
- La délibération n°2025-236 du 9 décembre 2025, approuvant la définition de l'intérêt
communautaire de l'Action sociale,
- L'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025, arrêtant les statuts de Lamballe Terre & Mer au
1° janvier 2026,
Teneur des discussions :
— Afin de compléter la présentation de Catherine DREZET, Nicole POULAIN ajoute que cette
délibération permettra de sécuriser le fonctionnement du Conseil d'administration du CIAS,
notamment avec un quorum abaiïssé et objectivement atteignable.
— Jean-Luc BARBO souligne que d’autres structures sont dans le même cas que le CIAS et suggère de
modifier la façon de désigner les représentants en début de mandat.
— Catherine DREZET ajoute que le Conseil d'administration fonctionne bien et que cette nouvelle
composition se fera par un scrutin de liste afin d'éviter le vote nominatif.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE les statuts du CIAS, ci-après,
— PRECISE que la composition du Conseil d'administration du CIAS a vocation à entrer en vigueur à
l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires,
- ABROGE partiellement la délibération n°2017-20 du 3 janvier 2017 relative à l’adoption des statuts
du CIAS, — AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-244
Membres en exercice : 69 Présents : 47 Absents : 22 Pouvoirs : 8
ECONOMIE — INNOVATION - RECHERCHE
INITIATIVE ARMOR — CONVENTION DE PARTENARIAT 2025-2027
L'association Initiative Armor est l’un des principaux acteurs territoriaux pour Lamballe Terre & Mer
dans l'accompagnement et le financement des créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprise.
L'association, affiliée au réseau Initiative France, permet aux créateurs et repreneurs d'entreprise de
constituer ou renforcer leurs fonds propres par l'octroi d’un prêt d'honneur sans intérêt et sans garantie dont l'attribution facilite l'accès à un prêt bancaire associé.
Au-delà de ce soutien financier, Initiative Armora pour vocation d'accompagner les créateurs et
repreneurs en pré et post-création. Pour cela, elle mobilise les compétences des permanents et des
bénévoles pour accompagner les entrepreneurs par du coaching et du parrainage. L'association, qui
vient de célébrer ses 25 ans d'action, œuvre sur les territoires de Lamballe Terre & Mer et
Saint-Brieuc Armor Agglomération.
En 2024 pour le territoire de Lamballe Terre & Mer, 80 dossiers ont été reçus en comité d'agrément
pour un montant de 933 500 € de prêt d'honneur octroyés.
Il est proposé de réaffirmer l'engagement de Lamballe Terre & Mer de soutenir financièrement
l'association, dans le cadre des services d'intérêt économique généraux qu'elle apporte au territoire
par la signature d’une convention de partenariat pluriannuelle (2025-2027), prévoyant le versement
d’une subvention annuelle de fonctionnement de 51 491 €.
Considérant le projet de convention, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— CONFIRME l'engagement de Lamballe Terre & Mer vers l'association Initiative Armor et APPROUVE
les modalités du partenariat 2025-2027,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat pluriannuelle
2025-2027 entre Lamballe Terre & Mer et l'association Initiative Armor et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité Délibération n°2025-245
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 9 Pouvoirs : 19
ECONOMIE — INNOVATION - RECHERCHE
MISSION LOCALE DE SAINT-BRIEUC ET LAMBALLE — CONVENTION DE PARTENARIAT 2026-2028
Dans le cadre sa politique de soutien à la jeunesse et à l'emploi, Lamballe Terre & Mer a renforcé,
depuis près de 20 ans, ses actions par un partenariat étroit avec les acteurs locaux et notamment la
Mission locale de Saint-Brieuc & Lamballe qui, investie d’une mission de service public territorialisée
depuis plus de quarante ans, agit au cœur des politiques publiques de jeunesse, d'emploi et
d'insertion sociale. Elle accompagne chaque jeune âgé de 16 à 25 ans fet jusqu'à 29 ans pour les
jeunes en situation de handicap) dans son parcours vers l'autonomie, en levant les freins à son .
insertion et en construisant, avec lui, un projet d'avenir durable.
Partenaire structurant du Réseau pour l'Emploi et du Service Public Jeunesse, la Mission locale de
Saint-Brieuc & Lamballe constitue, sur le territoire de Lamballe Terre & Mer, l'interlocuteur unique
pour l'accompagnement global des jeunes, en proximité avec les communes, les entreprises, les
établissements scolaires, les associations et les services publics. Elle assure une présence
renforcée à travers son antenne principale de Lamballe-Armor et un maillage de permanences
dans les communes (Erquy, Jugon-Les-Lacs, Pléneuf-Val-André, Plénée-Jugon, Quessoy et Saint-Alban),
garantissant un égal accès au service public pour tous les jeunes, y compris dans les secteurs
ruraux.
Dans le cadre d'actions coordonnées avec Lamballe Terre & Mer, et plus largement les partenaires
du Réseau pour l'Emploi, la Mission locale de Saint-Brieuc & Lamballe intervient, également, dans
l'organisation d'évènements liées à l'emploi, l'insertion, l'orientation à la formation {forums de
l'emploi saisonnier, de l'alternance...).
Afin de soutenir la Mission locale de Saint-Brieuc & Lamballe dans son travail de terrain auprès des
jeunes du territoire, à l'antenne de Lamballe-Armor ainsi qu'au sein des permanences locales, il est
proposé la reconduite de l'adhésion de Lamballe Terre & Mer pour la période 2026-2028 et le
versement d’une cotisation annuelle fixée par le Conseil d'administration de la Mission locale de
Saint-Brieuc & Lamballe chaque année {pour information -cotisation 2026: 1,77 € par habitant —
population légale). il est proposé la signature d’une convention entre la communauté d'agglomération
et la Mission locale de Saint-Brieuc & Lamballe, définissant les missions de la structure sur le territoire
de Lamballe Terre & Mer et les conditions de ce partenariat.
Considérant le projet de partenariat, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— RENOUVELLE l'adhésion de Lamballe Terre & Mer à la Mission Locale de Saint-Brieuc et Lamballe
pour la période 2026-2028 et VERSE la cotisation annuelle correspondante selon les modalités de
versement définies dans la convention de partenariat,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
N. TRAVERT-LE ROUX ne prend pas part au vote Délibération n°2025-246
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
ECONOMIE — INNOVATION - RECHERCHE
CHAMBRE REGIONALE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT — CONVENTION ENVIR’A 2025
Placée sous la tutelle du Préfet de la Région Bretagne, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)
de Région Bretagne a, en sa qualité de corps intermédiaire de l’Etat, une fonction de représentation
des intérêts de l'artisanat et de ses entreprises. Elle contribue au développement économique, à
l'aménagement et à la vitalité des territoires, ainsi qu’à l’accompagnement des entreprises. Elle mène
des actions de formation initiale, dont l’apprentissage, et de formation continue à destination des
actifs de l’artisanat.
Dans le cadre de ses missions d'accompagnement des entreprises (création, reprise, développement),
la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Bretagne a lancé au titre de l’année 2025, un Appel
à Manifestation d'Intérêt ENVIR’A, à destination des EPCI bretons avec pour objectif
l’accompagnement des commerçants et artisans des territoires dans une démarche de développement
économique plus durable.
Afin de répondre aux enjeux économiques locaux et accélérer la transition écologique de sonterritoire,
la communauté d'agglomération de Lamballe Terre & Mer, lauréate de cet Appel à Manifestation
d'Intérêt (AMI), souhaite travailler prioritairement sur la thématique suivante pour l’année 2025 :
— Répar'Acteurs : ce dispositif permet de promouvoir la réparation et les métiers de la réparation à
travers l'animation du réseau Répar'Acteurs sur le territoire, d'identifier de nouveaux
Répar'Acteurs pour contribuer au maillage des acteurs de l’économie circulaire, d'informer les
artisans sur la mise en place du bonus réparation qui permet d'inciter le client à faire réparer
plutôt que jeter et enfin de sensibiliser le grand public aux bienfaits de la réparation et renouer
avec le réflexe de la réparation.
A travers l'AMI, le déploiement de ce dispositif sur le territoire bénéficie d’un co-financement maximum
{hors prospection et formation) de 39% de l'ADEME, de 14% de la Région Bretagne et de 10% de la CMA
Bretagne. La participation attendue de Lamballe Terre & Mer, sur cette action ENVIR'A 2025 — Répar’Acteurs, est de 5 459 € pour le suivi de 15 entreprises maximum.
Considérant le projet de convention territoriale ENVIR’A 2025 entre la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat de Région Bretagne et Lamballe Terre & Mer, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE le programme d'action, ci-après,
— VALIDE les modalités de la convention territoriale ENVIR’A 2025 entre la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat de Région Bretagne et Lamballe Terre & Mer,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention territoriale ENVIR'A 2025 entre
la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Bretagne et Lamballe Terre & Mer ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-247
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
ECONOMIE — INNOVATION - RECHERCHE
SAINT-ALBAN — CESSION DE PARCELLE — CABINET MEDICAL
Trois médecins sont actuellement installés en location dans une maison médicale située sur le Parc
d'Activités des Croix Roses, sur la commune de Saint-Alban. A l'étroit avec deux bureaux pour trois
médecins, ils sont à la recherche d’un terrain afin d’y implanter un projet de maison médicale privée
pouvant les accueillir dans un premier temps, puis, accueillir d'autres professionnels de santé ainsi
qu’un pôle d’internat rural pour des médecins en finalisation de formation.
Face à l'impossibilité de devenir propriétaire de cette maison médicale, les porteurs de projet ont
sollicité la commune de Saint-Alban et Lamballe Terre & Mer afin de trouver une solution foncière.
Après une première proposition sur un terrain à côté du site du Pyrus sur le Parc d'Activité du Poirier 2,
à Saint-Alban, une autre solution, plus proche du centre de la commune et plus adaptée a été trouvée
près de l'actuel Pôle administratif communautaire, rue Christian de la Villéon. Un lot de 2 558 m° a été
détaché de la parcelle du pôle administratif communautaire, à Saint-Alban. Ce terrain a été proposé à la vente, non-viabilisé. Les frais de viabilisation seront à la charge de
l'acquéreur. Une servitude de passage sera à créer afin de permettre l'accès à la parcelle.
il est proposé de céder le terrain à un prix de 35 € /m? non-viabilisé.
Vu :
- L'avis du Pôle d'évaluation domaniale de ta Direction Régionale des Finances Publiques du
15 octobre 2025 estimant la valeur vénale du bien à un prix de 70 € HT du m?’, soit un total de
175 000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10%,
- L'accord écrit du 28 novembre 2025 de la SCI Le Portement acceptant cette proposition,
Compte tenu du contexte médical du territoire, de la difficulté à maintenir et attirer du personnel
soignant et du projet structurant accroissant l'attractivité du territoire,
Teneur des discussions :
— Afin de compléter la présentation de Thierry ANDRIEUX, Nathalie BEAUVY ajoute que la commune
de Saint-Alban n'ayant pas de foncier disponible, il n’était pas cohérent de proposer un terrain sur
un parc d'activités communautaire ou communal pour y implanter un cabinet médical.
— David BURLOT ne comprend pas la destination, étant donné l'incertitude de la construction effective
d’un cabinet médical sur cette parcelle.
— Nathalie BEAUVY explique que le terrain est zoné UE dans le futur plan local d'urbanisme, ce qui
signifie « équipement public à destination de santé ».
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- APPROUVE la cession de la parcelle E1655 d’une surface de 2 558 m? à la SCI Le Portement, située
rue Christian de la Villéon sur la commune de Saint-Alban pour un programme de maison
médicale, au prix de 35 € / m2, soit 89 530 €, sous réserve de la délivrance d’un arrêté de permis
de construire pour ce projet et de la création d’une servitude de passage,
- PRECISE que les frais d’acte et de viabilisation seront à la charge de l'acquéreur,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-248
Membres en exercice : 69 Présents : 49 Absents : 20 Pouvoirs : 8
ECONOMIE — INNOVATION - RECHERCHE
PARCS D'ACTIVITES - DELAISSE - DEFINITION ET PRIX
En juin 2025, le Conseil communautaire a voté une évolution des prix sur les 31 Parcs d'Activités
communautaires. Ces prix de 15€ HT/m? à 50€ HT/m?, ont été fixés en fonction de la typologie des
Parcs d'Activités ainsi que de leur proximité avec les axes nationaux et départementaux.
Cette grille tarifaire sanctuarise les prix de cession au sein du périmètre des Espaces d'Activités.
Toutefois, elle gèle aussi l'établissement d’un prix de commercialisation pour des régularisations ou des
cessions de délaissés. Ces terrains sont situés au sein du périmètre des Parc d'Activités
communautaires. Leurs natures, leurs emplacements ou le règlement, auxquels ils réfèrent, ne leur
permettent pas d’être exploitables où valorisables autrement que par de la voirie d'accès, de l’espace vert ou du stationnement.
Afin d'envisager la cession de ce type de foncier, il est proposé :
- De voter une définition d’un délaissé foncier sur un espace d'activités et de définir un prix de
cession. Il est proposé de caractériser ce type de foncier par la définition suivante :
« Un délaissé peut être défini comme un foncier compris au sein du périmètre d'un Espace
d'Activités communautaire mais ne pouvant être exploité pleinement du fait :
“" De son inconstructibilité liée aux règles d'urbanisme qui lui incombent ou ;
=“ De sa situation géographique diminuant sa valorisation ou ;
“ De sa nature comprenant des éléments paysagers ou structurels à maintenir. ».
- D’établir un prix générique pour ce type de foncier à 5€ HT du m2.
Teneur des discussions :
— Nicole POULAIN s'interroge sur le devenir des arbres présents sur ces délaissés.
— Thierry ANDRIEUX indique qu'une partie des arbres peuvent être protégés par un document d'urbanisme.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— VALIDE la définition d’un délaissé sur les Parcs d'Activités communautaires comme suit :
Un délaissé peut être défini comme un foncier compris au sein du périmètre d’un Espace d'Activités communautaire mais ne pouvant être exploité pleinement du fait :
- De son inconstructibilité liée aux règles d'urbanisme qui lui incombent ou ;
- De sa situation géographique diminuant sa valorisation ou ;
- De sa nature comprenant des éléments paysagers ou structurels à maintenir.
— FIXE le prix des délaissés sur les Espaces d'Activités communautaires à 5€ HT du m?,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité Délibération n°2025-249
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
FINANCES
BUDGET 2025 — DECISION MODIFICATIVE N°2
Le 17 décembre 2024, le Conseil communautaire a voté le budget primitif 2025. Le budget
supplémentaire a, ensuite, été adopté le 24 juin 2025. La présente décision modificative prévoit des
deniers ajustements pour les prévisions budgétaires 2025. Il s’agit de nouvelles informations reçues
depuis le budget supplémentaire et de modifications au regard de l’exécution du budget.
La décision modificative n°2 présente les équilibres suivants :
DM2 2025 | Fonctionnement | Investissement | Total
Budget principal - 155 K€ - 1607K€ -1762K€
Budget annexe transport 115 K€ - 115 K€
Budget annexe déchets ménagers 50 K€ - SOK€
Budget annexe eau potable - - 942 K€ - 942 K€
Budget annexe assainissement 100 K€ - 1850K€ - 1750K€
| TOTAL || 110K€ | -4399KE€ | -4289KE€ |
La note, ci-après, développe par budgets et par chapitres les modifications des inscriptions budgétaires.
Considérant l'envoi des maquettes budgétaires aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
_ APPROUVE la décision modificative n°2 pour le budget 2025, telle qu’elle est présentée dans la
note, ci-après,
— APPROUVE le reversement par le budget annexe transport d’une subvention de 115 000 €
au budget principal, sur l'exercice 2025,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 2- M. de SALLIER DUPIN. Mme MERIAN.
Délibération n°2025-250
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
PETITE ENFANCE
CRECHE ASSOCIATIVE LA COURTE ECHELLE
CONVENTION DE FINANCEMENT ET D'OBJECTIFS - PERIODE 2026-2028
L'accueil du jeune enfant constitue un service public essentiel, garantissant à chaque famille un accès
équitable à des modes de garde de qualité, sécurisés et adaptés aux besoins des enfants. La stratégie
territoriale en faveur des familles pour les 5 années à venir vise à renforcer la qualité d'accueil, en
adaptant l'offre aux besoins spécifiques de chaque famille et en accompagnant la professionnalisation
des métiers de la petite enfance. En tant qu’autorité organisatrice, la Communauté d'Agglomération
Lamballe Terre & Mer, est compétente pour créer et gérer des établissements d'accueil pour les jeunes enfants (EAJE) âgés de 0-4 ans, et, à ce titre, elle a fait le choix apporter son soutien technique et
financier à la crèche associative La Courte Echelle.
Créée depuis 1987 et conformément à ses statuts, l'association La Courte Echelle a pour but de faire
fonctionner un mode de garde collectif. Implantée sur la commune de Lamballe-Armor, elle gère une
crèche à gestion parentale pouvant accueillir 20 enfants, de 10 semaines à 4 ans. Cette crèche
associative, au sein de laquelle les parents ont une part très active, est une offre d'accueil reconnue
pour le jeune enfant sur le territoire communautaire. Elle constitue une offre complémentaire aux
lieux d’accueils existants. Son projet d'établissement s'articule autour de valeurs fortes concertées
entre les parents et l’équipe de professionnels. Son implantation, dans le quartier rue du docteur
Lavergne, permet de répondre aux besoins des familles de milieux sociaux et culturels variés.
La Communauté d'Agglomération réaffirme son engagement à participer annuellement au
financement du fonctionnement de la crèche. À l'issue de l'évaluation de la convention 2022-2024 et
compte tenu des changements de bénéficiaire du bonus territoire et de l'impact de la réforme Alisfa
sur les équilibres financiers, Lamballe Terre & Mer et l'association ont convenu de réviser les modalités
de calcul de la subvention pour la convention 2026-2028, selon les principes suivants : 1. Un calcul basé sur les dépenses réelles de l’année N-1
2. Un plafond aligné sur le coût moyen par place supporté par la collectivité pour ses propres
équipements.
La convention précise les modalités de versement de la subvention, les documents à transmettre par
l’association à Lamballe Terre & Mer annuellement ainsi que les conditions d'évaluation conjointe des
finances et de l’activité.
Vu :
- La délibération n°2021-206 du 14 décembre 2021, approuvant les modalités du partenariat 2022-
2024, décrites dans la convention,
- La délibération n°2024-161 du 22 octobre 2024, acceptant la prolongation d’un an de la convention
d'objectifs et de partenariats en cours et approuvant l'augmentation du plafond de la subvention
annuelle 2024 (123 449 €) et le plafond de la subvention annuelle 2025 (124 200 €),
- La délibération n°2025-228 du 9 décembre 2025, validant la stratégie Familles pour la période
2026-2030,
Au regard du projet de convention d'objectifs et de financement 2026-2028, transmis aux conseillers
communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE les modalités du partenariat 2026-2028, décrites dans la convention,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tout document nécessaire
à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-251
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
HABITAT
DISPOSITIF HEBERGEMENT TEMPORAIRE CHEZ L'HABITANT
ADHESION A SILLAGE
Le 10 décembre 2024, Lamballe Terre & Mer a approuvé l'adhésion au dispositif Hébergement
Temporaire chez l’Habitant (HTH) pour l’année 2025 à titre expérimental.
Ce dispositif s'adresse aux jeunes, qui ont besoin d’un logement temporairement et sur de courtes
périodes. Il repose, d’abord, sur la mobilisation d’hébergeurs. Le dispositif s'adresse à tout type de
ménage qui dispose d’une ou plusieurs pièces à louer dans son logement afin de mobiliser des
chambres à un prix raisonnable pour des jeunes de 15 à 30 ans, étudiants, en apprentissage, en stage
ou en mobilité professionnelle en leur permettant de bénéficier d’une solution de logement au plus
près de leur lieu d'emploi, de formation sur des temps réduits et ponctuels.
Silage vérifie la qualité de l'offre et joue un rôle de mise en relation.
Le bilan étant positif, il est proposé de renouveler l’adhésion à ce dispositif pour toute la durée du
nouveau PLH 2026-2031. Le coût est de 6 300 € en 2026. Un bilan annuel sera réalisé afin d'évaluer,
chaque année, la pertinence de la poursuite du dispositif.
Vu la délibération n°2024-186 du 10 décembre 2024, approuvant l'adhésion au dispositif Hébergement
Temporaire chez l’Habitant, pour l’année 2025 à titre expérimental,
Considérant le bilan 2025, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— Caroline MERIAN s'interroge sur la possibilité de récurrence de ce dispositif. Elle illustre son propos
par un alternant qui aurait besoin d'un logement une semaine par mois tout au long de l’année à
Saint-Brieuc.
— Jean-Luc GOUYETTE invite cette personne à se rapprocher de Sillage, présent sur la Ville de Saint-
Brieuc.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE l'adhésion à SILLAGE pour la mise en place du dispositif Hébergement Temporaire chez
l'Habitant pour les années du PLH 2026-2031,
—- PREND NOTE de la réalisation d’un bilan annuel afin d'évaluer la pertinence de ce dispositif et de
vérifier l'opportunité de son maintien,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité Délibération n°2025-252
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
HABITAT
CENTRE REGIONAL D’ETUDES POUR L'HABITAT DE L'OUEST (CREHA-OUEST)
PARTENARIAT 2026-2028 AVEC ADHESION
Dans son article 97, la loi Alur pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014,
réforme les procédures de demandes d’un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et
d'équité. Ainsi les Établissements Publics de Coopération Intercommunale {EPCI), dotés d’un
Programme Local de l'Habitat {PLH), doivent élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande
locative sociale et d’information des demandeurs. Ils doivent instaurer un dispositif destiné à mettre
en commun les dossiers de demandes de logement social et satisfaire au droit à l'information des
demandeurs.
Le Fichier départemental {{mhoweb)}, géré par le Centre Régional d'Etudes pour l'Habitat de l'Ouest
(CREHA Ouest), est bien adapté pour répondre aux obligations réglementaires des EPCI. Ainsi, il permet de :
- Faciliter et simplifier les démarches des demandeurs de logement locatif social, améliorer leur
information,
-__ Attribuer un numéro unique et mettre en commun la demande locative sociale,
- Partager la connaissance de la demande afin de mieux appréhender et satisfaire les besoins en logements locatifs sociaux, bénéficier d’un système d’information offrant une banque de données
pertinente et des outils d'analyse et de statistiques complets, souples et évolutifs,
- Suivre à tout moment l'état d'avancement des dossiers de demande, les délais,
-__ Améliorer la transparence et la qualité de service, unifier les pratiques, optimiser l’instruction des
dossiers de demande,
- _ Développer et renforcer le partenariat entre les différents acteurs du dispositif (bailleurs sociaux,
services de l'Etat, collectivités territoriales et locales, Action Logement...).
En 2023, Lamballe Terre & Mer est devenue membre-adhérente et participe ainsi à la gouvernance.
Cette adhésion permet l'accès à la nouvelle plateforme « observatoire augmenté », qui constitue un
service de données et d'indicateurs territoriaux (statistiques, cartographiques) relatifs au logement social et réservé aux membres adhérents.
Vu :
- Le Code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L.441-2-8 et L.441-2-9,
- La délibération n°2023-034 du 21 mars 2023, décidant de devenir membre-adhérent de
l'association, désignant Jean-Luc GOUYETTE pour représenter Lamballe Terre & Mer et acceptant
les modalités du partenariat 2023-2025,
Considérant que :
- Le projet de convention avec le CREHA Ouest pour la période 2026-2028 {3 ans) avec une
participation financière annuelle de 4 459 € TTC a été transmis aux conseillers communautaires,
- Cette participation communautaire vaut pour l'accès des communes composant le territoire de
Lamballe Terre & Mer,
Teneur des discussions :
— Caroline MERIAN s'interroge sur la nature des consultants de ce fichier.
— Jean-Luc GOUYETTE indique que ce fichier, alimenté par les bailleurs, peut être consulté par les EPCI
ou les communes. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- DECIDE d’être membre-adhérent de l'association CREHA Ouest et DESIGNE Jean-Luc GOUYETTE
pour représenter Lamballe Terre & Mer au sein du Collège concerné,
- ACCEPTE les modalités du partenariat 2026-2028 avec le CREHA Ouest pour accéder aux outils et
services proposés et les conditions financières,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention triennale et tout document
nécessaire à l’exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-253
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
HABITAT
PACTE TERRITORIAL — AVENANT — MISSION ACCOMPAGNEMENT
Le 25 mars 2025, Lamballe Terre & Mer a approuvé la convention du Pacte Territorial France Rénov
avec les services de l'Etat. Le Pacte territorial prévoit trois volets d'actions :
- 1 mission d’information de conseil et d’orientation,
- 1 mission dynamique territoriale, pour animer l'écosystème sur la rénovation,
- Une mission d'accompagnement à la réalisation de travaux (PIG précarité énergétique actuel).
Le pacte territorial de Lamballe terre & Mer ne comportait pas de volet “accompagnement », car le
PIG précarité énergétique est en cours de réalisation sur le territoire de Lamballe Terre & Mer. I! prend
fin le 31 décembre 2025.
il est proposé d'adopter un avenant au pacte territorial afin d’y intégrer le volet "accompagnement"
pour les années 2026-2029.
vu
- La délibération n°2024-185 du 10 décembre 2024, approuvant l'intention d'engagement de
Lamballe Terre & Mer à la signature d’une convention de pacte territorial FranceRénov 2025-2029,
- La délibération n°2025-027 du 25 mars 2025, approuvant la convention de pacte territorial France
Rénov’ de Lamballe Terre & Mer,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE l'avenant à la convention de pacte territorial France Rénov’ de Lamballe Terre & Mer,
— S'ENGAGE à inscrire au budget les dépenses afférentes à la convention de pacte territorial France
Rénov’,
— AUTORISE le Président à solliciter les subventions relatives à ce programme,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité Délibération n°2025-254
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
HABITAT
LOGEMENTS SOCIAUX
MANDAT DE GESTION LOCATIVE ET CONVENTION DE MANDAT FINANCIER - SOLIHA AIS BRETAGNE
Le 1° janvier 2023, Lamballe Terre & Mer a conclu avec l’Agence SOLIHA AIS BRETAGNE un mandat de
gestion financière et locative pour une partie de son parc locatif (24 logements). Ce mandat arrive à échéance le 31 décembre prochain.
SOLIHA, Agence Immobilière Sociale BRETAGNE, assure les missions suivantes : publicité des annonces,
réception des candidatures, établissement des baux, état des lieux, gestion des demandes des
locataires et des interventions techniques mineures (de l’ordre de 500 € maximum), liaison avec les
services sociaux institutionnels ainsi que l’encaissement des loyers. Lamballe Terre & Mer récupère les loyers sous forme d’un virement trimestriel.
La nouvelle convention de mandat de gestion {16 logements), proposée par SOLIHA, mentionne les coûts des prestations suivants :
-_ Honoraires de gestion : 5,50 % des recettes encaissées net de taxes
- Frais d'entremise à la charge du bailleur (nouveau) : offerts à la 1° mise en location, puis 50 € pour
les locations suivantes
- Frais partagés entre le locataire et le bailleur, soit une prise en charge à hauteur de 50 % (visites,
rédaction du bail, état des lieux entrée et sortie) selon le barème modifié suivant
e Honoraires de mise en location :
L_ Surface habitable supérieure à 25 m2: 1 mois de loyer net de taxes, avec un minimum de 400 €
L' Surface habitable inférieure à 25 m2 : 8 €/m? de surface habitable
° Honoraires d'état des lieux :
L__ Surface habitable supérieure à 25 m? : forfait 150 €
L' Surface habitable inférieure à 25 m? : 3 €/m? de surface habitable
Ce mandat de gestion locative et mandat financier est d’une durée d’1 an renouvelable 2 fois.
Considérant le projet de mandat de gestion locative et convention de mandat financier, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ACCEPTE les modalités de mandat de gestion locative et financière, proposées par SOLIHA AIS
BRETAGNE, à compter du 1° janvier 2026 dans la limite de 3 ans,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-255
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
SOLIDARITES
CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL LA BOUSSOLE — CONTRAT DE PROJET 2026-2029
Le Centre Social Intercommunal « La Boussole » bénéficie d’un agrément avec la CAF pour une durée
de 4 ans. Cet agrément permet d’avoir des prestations de services pérennes pour financer son
fonctionnement et ses actions. Un contrat de projet social a, ainsi, été signé en 2022 entre les deux
parties sur la période 2022-2025.
Aujourd’hui, un nouveau Contrat de Projet Social a été réalisé pour renouveler cet agrément sur la
période 2026-2029. Ce travail s'est appuyé sur plusieurs éléments :
- Une évaluation du contrat précédent,
- Un diagnostic territorial,
- Des rencontres participatives avec les partenaires, les élu(e}s, les services de la collectivité et les
habitants.
Ce diagnostic social concerté et partagé du territoire a permis de définir trois grands axes stratégiques
pour le Centre Social Intercommunal « La Boussole » :
- Axe 1 : Favoriser le lien social en facilitant les rencontres et la mixité entre les habitants sur le
territoire,
- Axe 2 : Soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale en prenant en compte leurs
besoins,
- Axe 3: Favoriser l'autonomie numérique des habitants comme levier pour leur émancipation
personnelle.
Cet exercice a contribué à établir un plan d'actions pour les 4 prochaines années.
Considérant le projet de contrat, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— Annie VALO regrette que l'inclusion des personnes vieillissantes ne soit pas suffisamment abordée
au sein de cet hémicycle.
— Nicole POULAIN reconnaît que ce contrat de projet est ciblé sur les familles, mais souligne que le
guide « Bien vieillir à Lamballe Terre & Mer » peut être aussi une belle solution pour intégrer ses
anciens.
— Guy CORBEL ajoute que l'ASAD Mené Rance, basée à Broons, propose des formations sur le
numérique pour accompagner les personnes âgées, notamment sur l'usage de la tablette. Il
s'interroge ainsi si un lien peut être fait avec La Boussole.
— Nicole POULAIN indique que lien sera réalisé quand le chargé d'affaires numériques sera présent.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- VALIDE les axes stratégiques et le plan d'actions, ci-après, du centre social intercommunal
La Boussole pour la période 2026-2029,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le contrat de projet social du centre social
intercommunal « La Boussole » et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Synthèse des orie
| Axes de travail |
ntations et actions :
Objectifs généraux Actions
Favoriser le lien
social en
facilitant les
rencontres et la
mixité entre les
habitants sur le
Dynamiser la vie
sociale du territoire
à travers des actions
d'animation et de
mobilisation des
habitants
Accompagner les
dynamiques
territoriales et
renforcer la fonction
relais du CS en
veillant au maillage
Continuer et développer les programmes d'animations
Continuer et améliorer les temps forts fédérateurs
Développer les chantiers participatifs
Des temps d’animation sur le territoire avec des outils
spécifiques
Participer aux temps forts installés dans les communes ou
mises en place par nos partenaires
Aller à la rencontre des habitants du territoire
Partager les échanges d'expériences et les bonnes pratiques
Enrichir le réseau des ambassadeurs et d'Acteurs Vie Sociale
Développer des synergies partenariales sur des
préoccupations ou problématiques communes
Recueil et partage des informations /ressources /initiatives
leur fonction
parentale en
prenant en
compte leur
besoin
Faciliter l'accès à
l'information pour
les familles
Structurer le
partenariat et le
réseau pour agir
ensemble
territoire territorial Développer des formations pour élus, ambassadeurs, Améli associations, …
melorer 2 | Mettre en place une stratégie de communication via commun ee
oi L cation et 8 différents canaux
visibilité du CS afin : = = = - Créer des outils, guides ressources, annuaires pour mieux
de renforcer son . . . . . orienter les habitants
identification pat les - A = = . Continuer les présentations du CSi dans les communes
habitants et les
partenaires
identifier les Animer et développer le réseau d'acteurs numérique
Favoriser ressources du Réaliser une cartographie du territoire
l'autonomie territoire pour identifier / répertorier les besoins du territoire et les 5. orienter plus solutions existantes : travailler sur un organigramme numerique des . = - - - habitants efficacement les Développer un programme d'animations, d'ateliers sur les . usagers i Sri ibili i comme levier 8 outils du numérique pour sensibiliser les familles et les
pour leur … professionnels —
émancipation Sensibiliser les Participer aux temps forts existants du territoire personnelle professionnels et les Communiquer auprès des habitants et des professionnels sur
familles pour mieux les « outils » existants pour les accompagner
appréhender le Apporter des formations selon les besoins numérique
Développer et Analyser les besoins des familles à l’aide d'un questionnaire
rendre plus Diffuser et être le relais des dispositifs ou actions liés à la accessible l'offre de parentalité
Soutenir les soutien à la Soutenir les actions et initiatives concernant la parentalité
parents dans parentalité sur le Mettre en place des temps d'informations, de formations sur l'exercice de terrioire des thématiques liées à la parentalité Participer aux temps forts du territoire
Développer un programme d'animations diversifiées à
destination des familles
Animer et développer le réseau d'acteurs liés à la
parentalité
Développer des outils innovants pour favoriser les liens entre
les acteurs du réseau Délibération n°2025-256
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 9
POLITIQUE SANTE
CENTRE DE SANTE - FINANCEMENT 2023-2027
CONVENTION AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE
AVENANT N°1 RELATIF A L'OUVERTURE DE L'ANTENNE DE HENON
Depuis son ouverture en 2018 à la demande de Lamballe Terre & Mer, le centre de santé, géré par le
Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (CH2P), a su démontrer sa pertinence, comme en
atteste l'augmentation significative de sa fréquentation chaque année. Dans cette dynamique, les deux
institutions ont décidé d’ouvrir une antenne sur la partie sud-ouest du territoire {Hénon). Le
déploiement de cette antenne s'inscrit dans une logique d'aménagement équilibré du territoire et vise
à améliorer l'accessibilité de l'offre de soins, en renforçant le maillage territorial existant. Ce projet,
discuté depuis plusieurs années, n’avait pu aboutir en l’absence de ressources médicales disponibles,
l'objectif étant de ne pas fragiliser le centre de santé principal, situé à Lamballe-Armor, qui demeure
attractif.
L'implantation de cette antenne a été précédée d’un travail collaboratif de diagnostic territorial. Des
critères ont, ainsi, été définis afin de déterminer la pertinence d'ouverture de l'antenne et sa
pérennisation sur le territoire communautaire :
- Une équipe médicale en effectif suffisant pour ne pas compromettre le fonctionnement du
centre de santé principal (implanté à Lamballe-Armor) et volontaire pour exercer au sein
d’une antenne.
- Le renforcement de l'accès aux soins dans une zone géographique en grande difficulté: en
l'occurrence, offre insuffisante au sud-ouest du territoire de l’agglomération et au-delà, faible
présence médicale et départ récent de professionnels de santé sur les communes alentours.
- L'absence d’üne présence médicale libérale sur la commune.
- Bassin de vie avec plusieurs établissements et service sociaux et médico-sociaux (type EHPAD),
renforçant le besoin de coordination de soins.
-__ Territoire d'implantation éloigné à plus de quinze minutes du centre de santé.
- Des locaux communaux disponibles immédiatement et mis à disposition par la commune pour
l'accueil des médecins, selon les conditions précisées ci-après :
o Mise à disposition gracieuse de locaux adaptés au Centre hospitalier permettant de garantir
aux praticiens des conditions optimales et sécurisées pour l'exercice leurs consultations, en
conformité avec la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP),
o Réalisation de manière hebdomadaire et à titre gracieux du bionettoyage des locaux et de
l'évacuation des déchets, y compris les DASRI,
o Réalisation des réparations d'entretien courant nécessaires à l’activité des médecins du centre
de santé,
o Signature d’une convention d'occupation du domaine public entre le CH2P et la commune
d'implantation, faisant référence à la convention en vigueur entre le Centre Hospitalier du
Penthièvre et du Poudouvre et Lamballe Terre & Mer.
Il'est nécessaire de modifier la convention initiale entre Lamballe Terre & Mer et le Centre Hospitalier
du Penthièvre et du Poudouvre, afin de prendre en compte cette antenne. l'avenant prend effet le 1°
janvier 2025. Les autres dispositions de la convention restent inchangées, notamment le montant de
la participation financière annuelle de 145 000 €.
Le renouvellement concernant l’antenne sera envisagé dans le cadre de la convention globale relative
aux modalités de financement du centre de santé, liant le Centre Hospitalier et Lambaile Terre & Mer. Vu la délibération n°2023-206 du 12 décembre 2023, validant le renouvellement du partenariat avec
le Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre pour le financement du centre de santé sur la période 2023-2027,
Considérant le projet d’avenant, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— Caroline MERIAN interroge sur la date de signature de l'avenant qui intervient après l'ouverture de l’antenne de Hénon en janvier.
— _Josianne JEGU confirme que la modification de la convention initiale intervient après l'ouverture de cette antenne.
— Nicole DROBECQ attire l'attention de l'assemblée sur le manque de médecins au niveau de la partie
Sud-Est du territoire communautaire. Elle fait part de son souhait de l'ouverture d’une antenne du
Centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (CH2P) sur ce secteur.
— En qualité de Président du Conseil de surveillance du CH2P. Philippe HERCOUËT souligne que l'esprit
de développement du CH2P est bien d’être un hôpital de proximité. !| ajoute que de nombreux
projets sont en cours de développement et qu'un centre de santé annexe a été développé sur le
secteur de Quintin. S'agissant du déploiement des antennes, il indique que l'opération est assez
complexe, du point de vue des reconnaissances et du fonctionnement. Il s'interroge enfin sur
l'appartenance du secteur Sud-Est au rayonnement géographique du CH2P
— Jean-Luc BARBO tient à saluer l'initiative de Lamballe Terre & Mer à une époque où beaucoup de
personnes ne disposaient plus de médecin traitant.
— Pierre-Alexis BLEVIN précise que, sur la commune de Pléneuf-Val-André, le CH2P correspond à
l’EHPAD et ajoute que seul le législateur pourra réguler l'installation des médecins.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE l'avenant à la convention avec le CH2P relatif à la création de l’antenne de Hénon,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cet avenant et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-257
Membres en exercice : 69 Présents : 49 Absents : 20 Pouvoirs : 9
CULTURE
LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES — PERIODE 2026-2030
Les spectacles, proposés par Lamballe Terre & Mer comprenant notamment la programmation de la
saison culturelle en milieu scolaire « Au plus près de Chacun » et la saison du Conservatoire,
nécessitent l'attribution d’une licence d’entrepreneur de spectacles.
La licence d'entrepreneur de spectacle est une formalité permettant de produire ou de diffuser des
spectacles, mais aussi d'exploiter une salle de spectacles. Attribuée par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC), la licence est valable pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.
Les 3 niveaux de licence sont :
— La Catégorie 1 concerne les exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour des
représentations publiques.
— La Catégorie 2 concerne les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la
responsabilité d'un spectacle, en supportent le coût et sont employeurs du plateau artistique. 1] s’agit des entrepreneurs qui financent la préparation d’un spectacle, donc la location du lieu de
répétitions frésidence), qui ont la responsabilité de la création du spectacle dans sa généralité.
- La Catégorie 3 concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat,
de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de
tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Si l'entrepreneur se situe dans plusieurs de ces catégories, il est dans l'obligation de détenir l'ensemble
des licences concernées.
Ces licences visent à vérifier le respect des droits sociaux des salariés du spectacle, ainsi que de la
propriété littéraire et artistique. Elles ont, également, des objectifs de sécurité des salariés et du public.
Ces licences s'appliquent aux activités de producteurs, diffuseur où entrepreneur de tournées
(comptant plus de 6 représentations/an).
L’obtention des dites licences peut être portée par une personne morale. Cependant, une personne
référente, ayant suivi la formation à la sécurité des lieux de spectacles (obligatoire dans le cadre de
cette déclaration), est demandée.
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- VALIDE le renouvellement des licences 2 et 3 pour la période 2026-2030,
— DESIGNE Yves TROVEL, responsable de l’enseignement artistique, comme la personne référente,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
GESTION DES RISQUES
INFORMATION — PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE -— LANCEMENT DE LA DEMARCHE
Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) prépare et organise la solidarité intercommunale en
situation de crise. I| appuie chaque maire dans l’exercice de ses prérogatives en situation de crise et
dans ses missions de protection de la population. Il a donc pour objet de définir par avance des
procédures ou organisations qui seront mises en place afin de traiter, le plus rapidement possible,
l'événement lui-même. C'est un outil d'aide au profit des maires et de leur commune faisant face à une
situation de crise, dans un esprit d'assistance mutuelle (pour toutes les communes dotées ou non d'un
PCS). Ces travaux peuvent être l’occasion, pour les communes qui n’en on pas, de se doter d’un plan
communal de sauvegarde (PCS), dans une logique d'économie d'échelle. Il est proposé une méthode
visant à élaborer le plan intercommunal de sauvegarde (obligation réglementaire pour le 26 novembre
2026).
Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.
Teneur des discussions :
L'information n'a donné lieu à aucun débat.
Secrétaire de séance :
BURLOT David