Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P
unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P
unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P
unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P
unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P
unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P
unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P
unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P
unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P
unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - P
unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2025 09 30 Publication
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lamballe Terre et Mer - PV CC 2025 09 30 Publication)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2025
ARRETE LE 21 OCTOBRE 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE TRENTE SEPTEMBRE, A DIX-HUIT HEURES TRENTE, LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LAMBALLE TERRE & MER, LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI EN SEANCE
PUBLIQUE A L'ESPACE LAMBALLE TERRE & MER, À LAMBALLE-ARMOR, SOUS LA PRÉSIDENCE DE
THIERRY ANDRIEUX.
Date de la convocation : 24 septembre 2025
ETAIENT PRÉSENTS :
Président : Thierry ANDRIEUX
Membres du Bureau : Nathalie BEAUVY, Jérémy ALLAIN, Jean-Luc COUELLAN, Claudine AILLET, Jean-
Luc BARBO, Jean-Pierre OMNES, Jean-Luc GOUYETTE, Pierre LESNARD, Guy CORBEL, Yves LEMOINE,
Yves RUFFET, Serge GUINARD, Christophe ROBIN, Nicole POULAIN.
Gwenaëlle AOÛTIN, Carole BERECHEL, Sylvain BERNU, Josyane BERTIN, Paulette BEUREL, Philippe
BOSCHER, Suzanne BOURDÉ, Nathalie BOUZID, Thibault CARFANTAN, Camille CAURET, Daniel
COMMAULT, Stéphane de SALLIER DUPIN, Nicole DROBECQ, Thierry GAUVRIT, Alain GENCE, Alain
GOUEZIN, Laurence HAQUIN, Philippe HELLO, Philippe HERCOUET, René LE BOULANGER, Pascal
LEBRETON, Catherine LELIONNAIS, David L'HOMME, Caroline MERIAN, Catherine MOISAN, Claudine
MOISAN, Yannick MORIN, Sébastien PUEL, Michel RICHARD, Thierry ROYER, Annie VALO.
Denis BERTRAND est arrivé au cours de la présentation de la délibération n°2025-140. Il est absent lors
du vote des délibérations n°2025-153 à 2025-155.
Anne-Gaud MILLORIT est arrivé au cours des échanges sur la délibération n°2025-140.
Benoît DESPRES est arrivé au cours des échanges sur la délibération n°2025-140. il a quitté la séance après le vote de la délibération n°2025-147.
Pierre-Alexis BLEVIN est arrivé après le vote de la délibération n°2025-140.
Laurence URVOY donne pouvoir à Nathalie BOUZID. Elle est arrivée après le vote de la délibération n°2025-144.
Fabienne TASSEL a quitté la séance après le vote de la délibération n°2025-148.
Valérie MORFOUASSE est absente lors du vote de la délibération n°2025-156.
ABSENTS EXCUSÉS :
— Valérie BIDAUD donne pouvoir à Jean-Pierre OMNES,
— David BURLOT donne pouvoir à Alain GOUEZIN,
— Catherine DREZET donne pouvoir à Claudine AILLET,
— _ Josianne JEGU donne pouvoir à Nicole POULAIN,
— Nadine L’ECHELARD donne pouvoir à Thierry ANDRIEUX,
— Éric MOISAN donne pouvoir à Gwenaëlle AOUTIN,
— Nathalie TRAVERT-LE ROUX donne pouvoir à Philippe BOSCHER,
— Michel VIMONT donne pouvoir à Catherine LELIONNAIS,
— Yvon BERHAULT, Jérémy BOULARD, Jean-François CORDON, Sylvie HERVO, Renaud LE BERRE, Marc
LE GUYADER, Jean-Michel LEBRET, Christelle LEVY-ROBERT.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Paulette BEUREL ORDRE DU JOUR
- Affaires générales — Procès-verbal du Conseil communautaire du 8 juillet 2025 — Approbation
— Affaires générales — Compte rendu des décisions prises par le Président par délégation du Conseil
communautaire
- Affaires générales — Compte rendu des délibérations prises par le Bureau par délégation du Conseil
communautaire
— Pjanification Prospective Habitat — Devenir du haras national de Lamballe — Etude d'opportunité
- Eau Assainissement — Centre Technique de l’eau - Concours de maîtrise d'œuvre — indemnisations
- Eau Assainissement — Station d'épuration d’Erquy — Emissaire de rejet en mer — Concession
d'utilisation du domaine public maritime
- Eau Assainissement — Rapports 2024 sur le Prix et la Qualité de Service Public (RPQS) — Eau potable
— Assainissement collectif et non collectif
- Gestion des déchets — Rapport 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) — Prévention
et gestion des déchets ménagers et assimilés
- Gestion des déchets - Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
— Période 2022-2027 — Adoption
- Gestion des déchets — Kerval Centre Armor — Statuts — Modification suite au départ de Dinan
Agglomération
- Mobilités — Rapport délégataire 2024 — Transport urbain, non urbain, interurbain et scolaire
Distribus
- Mobilités —- Comité des partenaires — Composition — Modification
- Tourisme -— Rapport délégataire 2024 — Camping La Tourelle (Plémy)
- Sport - Rapport délégataire 2024 — Piscine La Tourelle (Plémy)
— Economie Innovation Recherche — Parc d'Activités (Pommeret) -— Extension — Acquisition de terrains
- Affaires générales — Implantation d’un relais téléphonique à Lanjouan 2 {Lamballe-Armor) - Société
Phoenix France Infrastructures 3
- Affaires générales — Services communs — Convention de mutualisation entre la communauté
d'agglomération Lamballe Terre & Mer et la ville de Lamballe-Armor
- Affaires générales — Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre — Conseil de surveillance —
Désignation
- Affaires générales — Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier — Désignation
- Finances - Taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour — Convention de reversement
- Enfance Jeunesse — Quai des Mômes — Convention avec Lamballe-Armor
- Ressources humaines -— Tableau des effectifs - Modification
Délibération n°2025-137
Membres en exercice : 69 Présents : 48 Absents : 21 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 JUILLET 2025 — APPROBATION
Afin d’assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le président et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms
du Président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés et du secrétaire de
séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu
desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, te nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine, qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe Terre & Mer et
un exemplaire papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit
établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la
pérennité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-15,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ARRETE le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2025,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-138
Membres en exercice : 69 Présents : 48 Absents : 21 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre
compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2023-211 du 12 décembre 2023, relative aux délégations octroyées au Président
par le Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Président :
- Marchés publics
e Décision n°2025-104 — Signature du marché n°25EA056 relatif à des travaux d’hydrocurage,
ITV, essais d'étanchéité, essais de compactage sur les réseaux d'assainissement — Attribution
de l’accord-cadre à la société SAS SPAC (Ploumagoar), pour un seuil maximum de 200 000 € HT
pour la période initiale de deux ans et pour un seuil maximum de 100 000 € HT pour chaque
période de reconduction éventuelle.
e Décision n°2025-105 - Signature du marché n°25FA057 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre
pour la construction de la nouvelle station d'épuration pour les communes de Saint-Rieul,
Plédéliac et Trégomar ainsi que les réseaux et les postes de transfert associés — Attribution à la
société Okaré Ingénierie (Cesson-Sévigné), mandataire du groupement constitué avec ACTO
Architecture (Nantes}, pour un forfait de rémunération provisoire de 147 287,50 € HT ? soit un
taux de rémunération à 3,273%.
e Décision n°2025-109 — Travaux de renouvellement du réseau d’eau potable sur le secteur du
Clos Alvault et des Grands Moulins à Hénon pour un montant estimatif de 376 604 € HT {valeur
juin 2025, phase AVP). Décision n°2025-111 -— Constitution d’un groupement de commandes avec Lamballe-Armor
pour la consultation d’un accord-cadre relatif à la fourniture et la livraison de fioul et de gasoil
non routier.
Décision n°2025-112 — Signature des marchés n°25EN058 à 25EN062 relatifs au programme de
travaux milieux aquatiques 2025-2027 — Lots n°1 à 5 — Attribution des accords-cadres aux
sociétés suivantes :
o Lot n°1 « Lit mineur » - Société Beurel Yvon TP (Plessala) pour un seuil maximum de
230 000 € HT pour la période initiale (le montant sera identique pour chaque période de
reconduction éventuelle),
o Lot n°2 « Techniques végétales » - Société IDVERDE (Trédaniel) pour un seuil maximum de
100 000 € HT pour la période initiale (le montant sera identique pour chaque période de
reconduction éventuelle),
o Lotn°3 « Aménagement zones tampons » - Société Beurel Yvon TP (Plessala) pour un seuil
maximum de 50 000 € HT pour la période initiale (le montant sera identique pour chaque
période de reconduction éventuelle),
o Lot n°4 « Remises en talweg et terrassement » - Société Beurel Yvon TP (Plessala) pour un
seuil maximum de 250 000 € HT pour la période initiale (le montant sera identique pour
chaque période de reconduction éventuelle),
o Lot n°5 « Franchissement sous voirie (pont cadre) » - Société Legrand TP (Louargat) pour
un seuil maximum de 200 000 € HT pour la période initiale (le montant sera identique
pour chaque période de reconduction éventuelle).
Décision n°2025-113 - Signature du marché n°25EA063 relatif aux travaux de réhabilitation des
filtres plantés de roseaux sur le territoire de Lamballe Terre & Mer — Attribution du marché à
la société SUEZ Organique (Gargenville) pour un montant estimé de 104 681,92 € HT.
Décision n°2025-114 — Signature du marché n°25AM064 relatif à l’accord-cadre de travaux de
voirie urbaine — Attribution à la société Eurovia (Ploufragan) pour un seuil maximum de
800 000 € HT pour la période initiale (le montant sera identique pour chaque période de
reconduction éventuelle).
Décision n°2025-117 — Travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable et d'eaux usées
du carrefour Saint-Martin et du Général de Gaulle pour un montant estimatif de 297 478 € HT
{valeur juillet 2025, phase AVP) avec la répartition suivante :
o Renouvellement eau potable : 126 723 € HT,
o Renouvellement eaux usées : 170 755 € HT.
Décision n°2025-120 - Signature des marchés n°25EA047 à 25EA052 relatifs à la réhabilitation
du local exploitation de la station d'épuration d’Erquy — Lots n°1 à 6 — Attribution aux sociétés
suivantes :
o Lot n°1 « Couverture » - Société ATE {(Lamballe-Armor) pour un montant de 6 140,71 € HT,
o Lot n°2 « Charpente/Menuiseries » - Société BCO (Plénée-Jugon) pour un montant de
30 433,30 € HT,
o Lot n°3 « Plomberie » - Société Cegelec Armor Tertiaire (Plérin) pour un montant de
15 999,85 € HT,
o Lot n°4 « Electricité » - Société Cegelec Armor Tertiaire (Plérin) pour un montant de
13 320,02 € HT,
o Lotn°5 « Carrelage » - Société CRLB (Quessoy) pour un montant de 12 173,98 € HT,
o Lot n°6 « Peinture » - Société Regard pluriel (Plérin) pour un montant de 3 268,28 € HT.
Décision n°2025-121 — Travaux de remplacement du système de filtration au centre aquatique
communautaire — Lot n°2 « Traitement de l’eau » - Prolongation du délai de garantie de parfait
achèvement jusqu'à complète exécution des prestations.
— Domanialité
Décision n°2025-108 — Conclusion d'une convention d'occupation du bâtiment-relais de la
Quenotterie (Hénanbihen) au profit de la Cooperl Arc Atlantique selon les conditions
suivantes :
o Occupation du bâtiment d’une superficie au sol de 900 m? implanté sur la parcelle cadastrée section YH n°161,
Durée d'occupation : du 1° juillet 2025 au 31 décembre 2025,
Redevance d'occupation mensuelle d’un montant de 1 050 € TTC,
Rappel pour l'occupation du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025 de 6 300 € TIC, Conservation du dépôt de garantie,
Abonnements à la charge du locataire.
e Décision n°2025-126 — Conclusion d’une convention d'occupation temporaire au titre du
logement d'urgence pour l'appartement « B » sis 10 rue de la Croix au Lait à Lamballe-Armor,
selon les conditions suivantes :
Période de location du 15 août 2025 au 14 mai 2026,
Convention non renouvelable,
Loyer mensuel de 517,70 €,
Absence de dépôt de garantie,
Abonnements à la charge des locataires (électricité, eau, gaz, déchets ménagers).
+ Décision n°2025-127 — Conclusion d’une convention d'occupation précaire de terres agricoles
avec l’EARL de la Moulinière, selon les conditions suivantes :
o Exploitation de la parcelle 252 ZI 42 d'une contenance de 10,4347 hectares,
o Durée d'occupation : 5 ans non renouvelables, du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2030
selon la permission de l’exploiter dès le 1°’ août 2025,
o Redevance annuelle de 771 € révisable annuellement selon l'indice national des fermages.
e Décision n°2025-128 — Conclusion d’une convention d'occupation précaire de terres agricoles
avec le SCEA de la Mare, selon les conditions suivantes :
© Exploitation des parcelles 270 ZN 23p et 270 ZE 02 d’une contenance respective de
11,3594 hectares et 1,3500 hectares,
© Durée d'occupation : 5 ans non renouvelables, du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2030
avec permission de l’exploiter dès le 1° août 2025,
o Redevance annuelle de 940 € révisable annuellement selon l'indice national des fermages.
O
OO
O
O©O
©
O
©
O©O
O
O
— Urbanisme
e Décision n°2025-110 — Demande de permis de construire en vue de la pose de 3 fenêtres de
type « vélux » dans le local archives du 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor.
e Décision n°2025-125 - Dépôt du permis de construire d’une nouvelle station de traitement des
eaux usées sur la commune de Plémy,.
- Finances et comptabilité
e Gestion de la dette
e Décision n°2025-097 — Souscription d’une ligne de trésorerie de 5 000 000 £ d’une durée
d’un an auprès de la Société Générale Grand Ouest selon les modalités suivantes :
o Mise à disposition des fonds et remboursement : par virement Banque de France {mini
100 000 €), valeur jour J si demande avant 10h00, passage d'ordre via une plateforme
Internet dédiée aux opérations de tirages et de remboursements. Remboursement du
capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finales,
o Taux d'intérêt : les utilisations porteront intérêt au taux Euribor moyen mensuel 1 mois
majoré de 0,55% l’an,
© Paiement des intérêts : mensuel,
o Base de calcul : exact/360 jours,
o Commission de confirmation: 0,05% du montant total de la ligne, perçu
trimestriellement d'avance.
e Décision n°2025-098 — Souscription d’une ligne de trésorerie de 5 000 000 € d’une durée
d’un an auprès de la Banque postale selon les modalités suivantes :
Objet : financement des besoins de trésorerie,
Nature : ligne de trésorerie utilisable par tirages,
Taux d'intérêt : les utilisations porteront intérêts au taux fixe de 2,58% lan,
Base de calcul : 30/360 jours,
Modalités de remboursement : remboursement du capital à tout moment et au plus O
©
O
O©O
© tard à l'échéance finale,
Paiement des intérêts : trimestriel à terme échu, O
o Date d'effet du contrat : 30/06/2025,
© Garantie : néant,
o Commission d'engagement : 2 500 € soit 0,05% du montant maximum, payable au plus
tard à la date de prise d'effet du contrat,
o Commission de non-utilisation : 0,03% du montant maximum non utilisé, due à
compter de la date de prise d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme
échu le 8°" jour ouvré du trimestre suivant,
o Modalités d'utilisation: procédure de tirages/versements, par crédit d'office
privilégiée, montant minimum de 10 000 € pour les tirages.
e Décision n°2025-099 — Reconduction d’une avance de trésorerie du budget général aux
budgets annexes Eau, Assainissement, Déchets ménagers, Bâtiments et Transport selon les
modalités suivantes :
o Le nombre d'ordres de versement ou de reversement n’est pas limité dans l’année,
o Le montant maximum de l'avance consentie par le budget principal aux budgets
annexes ne pourra pas dépasser 6 000 000 €,
o L'avance de trésorerie pourra être réalisée du 7 juillet 2025 au 6 juillet 2026.
e Décision n°2025-100 - Reconduction d’une avance de trésorerie du budget général aux
budgets du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) selon les modalités suivantes :
o Le nombre d'ordres de versement ou de reversement n’est pas limité dans l’année,
o Le montant maximum de l'avance consentie par le budget principal aux budgets du
CIAS ne pourra pas dépasser 1 200 000 €,
o L'avance de trésorerie pourra être réalisée du 7 juillet 2025 au 6 juillet 2026.
e Subventions attribuées pour un montant total de 116 446 €
e Habitat pour un montant total de 20 177 €, répartis comme suit :
o Aide à l'accession sociale à la propriété pour un montant de 19 500 €
- _ Décision n°2025-092 -— Saint-Trimoël — 4 500 €.
- Décision n°2025-093 — Lambalie-Armor — 3 000 €.
- Décision n°2025-096 -— Lamballe-Armor — 3 000 €.
- Décision n°2025-102 — Plénée-Jugon — 3 000 €.
-__ Décision n°2025-115 -— Bréhand — 3 000 €.
- Décision n°2025-119 - Bréhand -— 3 000 €.
©o OPAH et renouvellement urbain du centre-ville de Lamballe-Armor pour un montant
de 677 €
- Décision n°2025-118 — Lamballe-Armor — 677 €.
°e Sport-Culture pour un montant total de 28 289 €, répartis comme suit :
o Bourse de formation des bénévoles pour un montant de 2 119 €
- Décision n°2025-106 — Attribution d’une bourse de formation des bénévoles aux
associations suivantes :
o Le Mille Pattes — Lamballe-Armor — 192 €.
o US Quessoy — Quessoy — 179 €.
o Lamballe Badminton club — Lamballe-Armor — 160 €.
o Les Vallées FC — Jugon-les-Lacs — 396 €.
o Team Bikers — Jugon-les-Lacs — 120 €.
- Décision n°2025-129 -— Attribution d’une bourse de formation des bénévoles aux
associations suivantes :
o Les Alpinistes armoricains — Lamballe-Armor — 1 072 €.
o Bourse d'apprentissage pour un montant de 24 870 €
-__ Décision n°2025-106 — Attribution d’une bourse d'apprentissage aux associations
suivantes :
o Landéhen Basket-ball - Landéhen — 540 €.
o Dojo Pays de Lamballe — Lamballe-Armor — 1 010 €.
o Penthièvre Tennis de table - Lamballe-Armor - 320 €. ABC Hénon — Hénon -— 350 €.
Judo Club Trémeur — Trémeur — 570 €.
US Frémur Fresnaye — Hénanbihen — 530 €.
Team Bikers — Jugon-les-Lacs — 370 €.
Amicale cyclo Hénon-VTT Armel — Hénon -— 40 €.
US Quessoy — Quessoy — 1 050 €.
Les Alpinistes armoricains — Lamballe-Armor — 320 €.
Familles rurales section gym -— Lamballe-Armor — 2 520 €.
Tennis club Quessoy — Quessoy — 110 €.
Dance M Moove — Pommeret — 1 610 €.
Les Dahus du Mont Bel-Air — Penguily — 340 €.
Handball Hénansal-Erquy — Hénansal - 770 €.
Familles rurales section danse — Lamballe-Armor — 1 490 €.
Rolling Club Penthièvre — Lamballe-Armor — 390 €.
Les Fines lames Hénonnaises — Hénon — 140 €.
Football Club Côte de Penthièvre - Lamballe-Armor — 820 €.
Les Lionnes du Penthièvre - Lamballe-Armor — 230 €.
Rill — Lamballe-Armor — 280 €.
Basket Club Lamballe — Lamballe-Armor — 330 €.
Les P'tits sportifs — Hénon — 640 €.
Gouessant Foot camp — Coëtmieux — 920 €.
Basket club Pommeret — Pommeret — 440 €.
USBST Basket Bréhand — Bréhand — 80 €.
VC Evron Coëtmieux — Coëtmieux — 380 €.
Cercle des nageurs — Lamballe-Armor — 480 €.
Lamballe Football Club — Lamballe-Armor — 1 350 €.
Tennis Club Lamballais — Lamballe-Armor - 540 €.
Lamballe Athlétisme club - Lamballe-Armor — 340 €.
Sports découverte — Lamballe-Armor — 1 750 €.
HDB Hénansal Football — Hénansal — 210 €
AGPVA Gymnastique — Pléneuf-Val-André - 570 €.
US Foot Hunaudaye — Plédéliac — 660 €.
Landéhen Tennis — Landéhen — 110 €.
Club cycliste moncontourais —- Moncontour — 190 €.
Lamballe badminton sport — Lamballe-Armor — 60 €.
Les Vallées FC — Jugon-les-Lacs — 670 €.
Les Amis de la Cassoire — Lamballe-Armor — 730 €.
o ART'L-Lamballe-Armor — 620 €.
© Bourse Handicap pour un montant de 1 300 €
-__ Décision n°2025-106 — Attribution d’une bourse handicap à l'association suivante :
o Handisport Penthièvre - Lamballe-Armor — 1 300 €.
e Enfance-Jeunesse pour un montant total de 4 980 £, répartis comme suit :
o Bourse « Projet événementiel en faveur de la jeunesse » pour un montant de 4 580 €
- Décision n°2025-107 — Attribution d’une bourse « Projet événementiel en faveur
de la jeunesse » aux associations suivantes :
o Association Val Xpérience — Pléneuf-Val-André — 2 000 €.
o Club des jeunes — Moncontour — 1 780 €.
o Club des jeunes — Bréhand — 800 €.
o Bourse « Projet de coopération et de solidarité » pour un montant de 400 €
-_ Décision n°2025-107 -— Attribution d’une bourse « Projet de coopération et de
solidarité » de 400 € à une jeune de Trébry pour la réalisation d’un projet
humanitaire au Togo.
e Economie pour un montant total de 63 000 €, répartis comme suit :
© Aide à l'installation et à la reprise d'exploitation agricole pour un montant de
O0
000000000000
00000000000O000O00OoOoOCOO
Oo
O0
O0 63 000 €
- Décision n°2025-116 — Attribution d’une aide à l'installation et à la reprise
d'exploitation agricole aux agriculteurs suivants :
o EARE Le Breton — Noyal — 6 000 €.
EARL du Champ Moro — Saint-Glen — 6 000 €.
EARL du Tertre es Lys — Hénon — 6 000 €.
EI Tom Le Reste — Tramain — 6 000 €.
GAEC Le Mee Avicole — Hénansal — 3 000 €.
GAEC de L’Heusme — Lanrelas — 6 000 €.
GAEC de L’Heusme — Lanrelas — 6 000 €.
GAËEC de La Peyrouse — Jugon-les-Lacs — 6 000 €.
GAEC du Grand Plessis — Trédaniel — 3 000 €.
EARL Ferme des Caps — Plurien — 6 000 €.
SCEA Ferme de La Mare — Lamballe-Armor — 6 000 €.
o GAEC Amice — Trédaniel — 3 000 €.
e Demandes de subventions
o Décision n°2025-103 — Demande d’une subvention de 245 000 € auprès de l'Agence de
l'Eau Loire Bretagne en vue de la réhabilitation de la station d'épuration pour la commune de Sévignac.
o Décision n°2025-122 — Demande de subventions auprès de Logistique Low et Rozo pour le programme « LUD+ » selon les modalités suivantes :
“ Année1:5000€,
“ Année2:2500€,
"Année 3 : 2 500€.
e Décision n°2025-123 — Demande d’une subvention de 42 500 € dans le cadre d’une étude
d'opportunité sur le devenir du haras national de Lamballe.
0
O©O
©
©O
O©O
©O
©
O©O
©
O
Délibération n°2025-139
Membres en exercice : 69 Présents : 48 Absents : 21 Pouvoirs : 9
AFFAIRES GENERALES
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS PRISES PAR LE BUREAU PAR DELEGATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président doit rendre
compte des délibérations prises par le Bureau dans le cadre des délégations accordées.
Vu la délibération n°2022-015 du 8 mars 2022, relative aux délégations octroyées au Bureau par le
Conseil communautaire,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après cette présentation :
Le Conseil communautaire prend acte des délibérations prises par le Bureau lors de la séance du 1°" juillet 2025 :
— Procès-verbal du Bureau communautaire
e Délibération n°2025-110 - Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du
3 juin 2025.
— Conventionnement
e Délibération n°2025-111 — Mobilités — Prolongation de la convention de transfert et de
coopération avec la Région Bretagne pour l'organisation des transports sur le territoire communautaire, jusqu'au 5 juitlet 2027.
Délibération n°2025-140
Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 9
PLANIFICATION, PROSPECTIVE ET HABITAT
DEVENIR DU HARAS NATIONAL DE LAMBALLE - ETUDE D'OPPORTUNITE
En mars 2025, la chambre régionale des comptes a publié un rapport sur le haras national de Lamballe.
Son mode de gouvernance, l'occupation de ses locaux et les usages du site ont été passés en revue. Un
certain nombre de problématiques ont été relevées, conduisant à l'émission de plusieurs
recommandations. Ce contexte, ainsi que l'opportunité de bénéficier de subventions pour de
l'ingénierie au titre du programme « Petites villes de demain », conduisent Lamballe Terre & Mer à
vouloir porter une étude d'opportunité sur le devenir du haras national. Le souhait est d'adopter une
vision stratégique à long terme afin d'accompagner l’évolution du site, et répondre aux difficultés
identifiées. L'étude portera sur un périmètre élargi autour du haras, de manière à affirmer la place de
cet équipement en cœur de ville. Les aspects suivants seront étudiés :
- Gouvernance et modèle économique,
- Enjeux urbains et paysagers,
- Patrimoine bâti.
L'étude se déroulera en trois temps, avec une phase de diagnostic, une phase d'élaboration de
scénarios et une phase d'élaboration d’une feuille de route opérationnelle. La démarche devra
répondre aux objectifs suivants :
1. Attractivité & pérennité : aboutir à un modèle économique viable (diversification, partenariats...)
2. Filière équine : développer et préserver son rôle majeur (sans exclusivité), en synergie avec d’autres
activités.
3. Centralité urbaine : faire du Haras un pôle fédérateur du cœur de ville.
4. Ouverture : améliorer l'accessibilité et les liens avec l’environnement du haras
il est proposé de lancer une consultation afin de recruter un prestataire en mesure de réaliser cette
étude.
Les crédits « Petites villes de demain », intermédiés par l'Etat, pourront représenter jusqu’à 50% du
montant de l'étude, avec un plafond de subvention de 42 500 €. Le montant de l'étude est estimé à
85 000 €.
Vu :
- L'avis favorable du Comité des financeurs du Haras nationale de Lamballe du 29 août 2025,
- L'avis favorable du Bureau communautaire du 9 septembre 2025,
Considérant le cahier des charges, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— Stéphane de SALLIER DUPIN constate qu'il existe depuis 2017 un grand projet de programme de
développement du haras {axes équestre, touristique, patrimonial, ouverture du site, ..), mais que
celui-ci ne voit toujours pas le jour. Il ajoute que la même année, une étude permettant d'enrichir
l'offre touristique a également été réalisée, suivie de différentes autres études les années suivantes,
dont certaines n’ont pas abouti. Il rappelle également que la Chambre Régionale des Comptes a
comptabilisé 126 000 € investis dans les études liées au haras entre 2017 et 2023 ; tout ceci pour
souhaiter vivement que cette étude à 85 000 € ne vienne pas refaire les études réalisées
précédemment. S'agissant de la zone d'étude {allant jusqu'à l’ancien collège et le Carrefour Market),
il considère que celle-ci est à la fois cohérente et ambiguë, puisqu'il s'agit avant tout du territoire
de Lamballe-Armor sans que Lamballe Terre & Mer n’y exerce une influence majeure. I invite ainsi
l'exécutif à porter une attention particulière à ce que chacun reste dans son domaine de départ. Par
ailleurs, concernant le cahier des charges proposé, il souligne que la notion de patrimoine bâti n'est pas correcte et suggère plutôt de parler de patrimoine vivant ou immatériel. Il constate également
que l'impasse a été faite sur la tradition équine du haras, c’est-à-dire la reproduction, raison d'être
initiale du haras. Enfin, même s'il reconnaît l'impératif de la Chambre Régionale des Comptes, il
considère inopportun de lancer une étude à une échéance si proche du renouvellement de l'exécutif.
— Thierry ROYER se félicite du périmètre élargi de cette étude car il est nécessaire de trouver le devenir
de ce site. Mais plus globalement et au-delà des compétences de chacun, il rappelle
l’interdépendance et les enjeux communs de chaque entité (développement de l'habitat, du
commerce). Enfin, il souligne toute l’importance de cette étude au regard de l'avenir de ce secteur qui sera un quartier en devenir.
— Thierry ANDRIEUX entend toutes les remarques de Stéphane de SALLIER DUPIN, notamment sur le
nombre important d'études réalisées par Lamballe Terre & Mer et précise qu'il s'agit de ne pas
reproduire les mêmes. S'agissant du calendrier, il indique que la nouvelle équipe prendra en charge l'avancement de ce dossier.
- Jean-Luc BABRO ne peut pas laisser entendre en Conseil communautaire que Lamballe Terre & Mer
utilise l'argent public pour lancer des études qui ne servent à rien.
— Stéphane de SALLIER DUPIN s'interroge sur le niveau d’implication du personnel du syndicat mixte du haras dans l'étude.
— Thierry ANDRIEUX indique que l'ensemble des partenaires a été informé de ce projet de délibération.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ACCEPTE de lancer une étude d'opportunité sur le devenir du haras national de Lamballe,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 1 - Mme TASSEL
Délibération n°2025-141
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 9
EAU - ASSAINISSEMENT
CENTRE TECHNIQUE DE L'EAU - CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE - INDEMNISATIONS
Le 24 juin 2025, le Conseil communautaire a validé le programme relatif à la construction d’un centre
technique de l'Eau, qui sert de base à la consultation des maîtres d'œuvre. Compte tenu du montant
de l'opération, cette consultation fait l’objet d’une procédure de concours, telle que définie aux articles
L.2125-1-2° et R.2162-15 à R.2162-24 du Code de la Commande Publique.
L'organisation de ce concours nécessite les indemnisations suivantes :
- 30 000 € HT par candidat non retenu, ayant remis un dossier au niveau « esquisse + ». L'indemnité
versée au lauréat constitue une avance sur sa rémunération future.
- Le paiement des frais de déplacement et de repas des personnalités présentant une qualification
professionnelle particulière et désignées pour participer au jury, conformément à l’article
R.2162-22 du Code de la Commande Publique.
Vu ia délibération n°2025-106 du 24 juin 2025, validant le programme relatif à la construction du futur
centre technique de l’eau et arrêtant le coût prévisionnel des travaux, associé à ce programme à 4 200 000 € HT {valeur mai 2025),
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE le montant des indemnités, ci-dessus exposées, pour l’organisation du concours de
maîtrise d'œuvre relatif à la construction d’un centre technique de l’eau,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-142
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 9
EAU ASSAINISSEMENT
STATION D’EPURATION D’ERQUY - EMISSAIRE DE REJET EN MER
CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Lamballe Terre & Mer est propriétaire de la station d'épuration des eaux usées de la commune d’Erquy.
Les eaux traitées de cet ouvrage se déversent par autorisation, en mer, par le biais d’un émissaire de
rejet en mer. Cet émissaire de rejet en mer a bénéficié d’une autorisation d'occupation temporaire sur
le domaine public maritime jusqu’au 31 décembre 2015 au profit de la commune d’Erquy,.
Lamballe Terre & Mer a sollicité, en juin 2025, une concession d’utilisation du domaine public maritime
pour cet ouvrage d'utilité publique.
La convention, signée avec l’Etat, concerne une concession sur le littoral de la commune d'ERQUY, au
lieu-dit plage de Lourtuais, pour une superficie totale de 480 m2. La durée de la concession est fixée
pour une durée de 30 ans, à compter de la date de l'arrêté préfectoral approuvant la convention. La
concession est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions.
Lamballe Terre & Mer est gestionnaire de cette dépendance. L'Agglomération doit en assurer une
gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Lamballe Terre & Mer s’acquitte d’une redevance domaniale annuelle et indexée sur la base de l'indice
TP 02 du mois d'avril {valeur 50 € en 2025).
Considérant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage,
transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports pour l'occupation de l’émissaire de rejet des eaux traitées de la station d'épuration d’Erquy,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Délibération n°2025-143
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 9
EAU ASSAINISSEMENT
RAPPORTS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS)
EAU POTABLE — ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
L'articie L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation et
l'adoption de rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics (RPQS} d’eau potable,
d'assainissement collectif et d'assainissement individuel. Ils couvrent les communes gérées en régie et
en délégation de service public.
De plus, le RPQS du syndicat de Caulnes-la Hutte-Quélaron est, également, présenté au Conseil
communautaire afin de l’informer des caractéristiques principales du service sur ce secteur, même si
Lamballe Terre & Mer a délégué la compétence de gestion de l’eau potable à ce syndicat.
Les rapports 2024 et l'avis du Conseil communautaire seront mis à la disposition du public dans les
conditions prévues à l'article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), réunie le 18
septembre 2025,
Considérant les rapports 2024 sur le prix et la qualité des services publics relatifs à l’eau potable, à
l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— Guy CORBEL s'interroge sur l'obligation de mise en conformité du système d'assainissement lors de
l'acquisition d’un bien.
- Jean-Pierre OMNES indique que l'acquéreur dispose d’un délai d’un an pour fournir une étude de
sol permettant de réhabiliter une installation non conforme et de trois ans pour réaliser les travaux.
- Caroline MERIAN s'interroge alors sur les risques encourus en cas de non-réalisation des travaux.
— Jean-Pierre OMNES explique que l'acquéreur se verra appliquer des pénalités, qu’il considère trop
peu élevées pour encourager à la réalisation de ces investissements.
- Jean-Luc BABRO qualifie d’important le sujet de l'assainissement non collectif. En effet, il indique
que près de 6 millions de m° d’eau potable sont prélevés et 2,66 millions rejetés en assainissement
collectif. Il considère ainsi que l'impact de l'assainissement non collectif sur le milieu est très
important.
— Stéphane de SALLIER DUPIN ajoute qu'il y a deux cibles: le changement de propriétaire et les
propriétaires dont le coût de mise en conformité de l'assainissement individuel est très élevé. Il
souligne ainsi l'importance de bien distinguer les deux publics.
- À ce sujet, Guy CORBEL rappelle que l'Agence de l'Eau Loire Bretagne avait engagé des moyens
relativement importants pour effectuer les mises en conformité des systèmes d'assainissement non
collectif.
— Jean-Pierre OMNES ajoute que ces aides pouvaient monter jusqu'à 60% du montant des travaux,
mais précise que, pour des raisons budgétaires, elles n'existent plus.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- ADOPTE le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable incluant le RPQS
du syndicat Caulnes - La Hutte — Quelaron,
- ADOPTE le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
- ADOPTE le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement individuel
{SPANC), AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-144
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 11
GESTION DES DECHETS
RAPPORT 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS)
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivité Territoriales, Lamballe Terre & Mer
a l'obligation d'établir et de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public {(RPQS)
de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. 1! vise un double objectif : O Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes
sur le sujet,
Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité
du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention
et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion
locale des déchets.
Ce rapport 2024 sera mis à disposition du public et transmis aux communes.
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux {CCSPL), réunie le 18
septembre 2025,
Considérant le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
Annie VALO constate une recrudescence des dépôts sauvages de déchets verts sur le territoire.
Jean-Luc COUËLLAN indique que l'augmentation de ces infractions n'a pas été constatée par les services communautaires ; il reconnaît toutefois que cela peut parfois arriver.
Stéphane de SALLIER DUPIN considère que ces dépôts sauvages constituent un fait marquant et
considère, qu'objectivement, ils ont significativement augmenté, notamment au pied des colonnes
d'apport volontaire. Il s'interroge ainsi sur le lien direct avec la baisse de l'apport en déchèteries. II
ajoute qu'il y a vrai problème de propreté des lieux des points d'apport volontaire, que ce soit en
verre ou autre. Même s’il ne s'agit pas de la responsabilité directe de Lamballe Terre & Mer, il tient
également à évoquer la question de la collecte des textiles et la difficulté de gestion des volumes.
S'agissant des dépôts sauvages au niveau des points d'apport volontaire, Jean-Luc COUELLAN
indique qu'un service a été mis en place du 1° juillet au 31 août afin de les nettoyer. I! reconnait
toutefois que les bornes de tri sélectif ont été saturées dans certains endroits, malgré l'instauration d’une tournée supplémentaire.
Guy CROBEL ne constate pas d'augmentation de dépôts sauvages sur sa commune. Toutefois, il
remarque un changement d'habitude chez les particuliers, notamment sur la tonte et l’utilisation
du mulching. S'agissant du tri sélectif, il considère que les industriels devront être sensibilisés à la production d'emballages qu'il qualifie de trop importante.
Concernant la problématique « Lamballe-Armoricaine », Camille CAURET indique qu’il existe deux
types de dépôts sauvages : le dépôt via la propreté urbaine (compétence municipale) et le dépôt
sauvage lié à un non-respect du règlement de collecte. Elle ajoute que, même si elle note une légère
amélioration, une organisation a été mise en place entre Lamballe-Armor et Lamballe Terre & Mer
afin de limiter ces incivilités. Elle en appelle ainsi au civisme de toutes et tous et face à cette question afin d'avancer avec des propositions adaptées au territoire.
Anne-Gaud MILLORIT indique que les services de la commune de Moncontour ont considérablement réduit leur nombre de passages en déchèterie pour le dépôt de déchets verts, notamment grâce à
l’utilisation du broyeur, mis à disposition gratuitement par Lamballe Terre & Mer. S'agissant du
compostage individuel, elle fait part des difficultés liées à la taille de la commune, mais se dit
satisfaite de la mise en place du compostage collectif proposé par Lamballe Terre & Mer sur la
commune.
— Jean-Luc BARBO souligne que le delta de 34kg entre 2023 et 2024 correspond à plus de 2 300 tonnes
de déchets et 320 bennes à ordures ménagères. Il considère ainsi que cela ne peut pas correspondre
au volume de dépôt sauvage sur le territoire de Lamballe Terre & Mer.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— ADOPTE le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Abstention : 3 - M. de SALLIER DUPIN. Mmes MERIAN. BERTIN
Délibération n°2025-145
Membres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 8
DECHETS MENAGERS
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES — ADOPTION —
PERIODE 2022-2027
Le 28 mai 2024, le Conseil communautaire a validé le lancement du Programme Local de Prévention
des Déchets Ménagers et Assimilés {PLPDMA) sur la période 2022-2027 en prenant comme année de
référence 2021. Ce programme fixe les 5 orientations stratégiques et les objectifs de prévention des
déchets ménagers et assimilés de Lamballe Terre & Mer :
Réduire les ordures ménagères résiduelles et assimilées
Réduire et gérer à la source les biodéchets et les déchets verts
Améliorer le tri des déchets sélectifs
Améliorer la valorisation des déchets en déchèteries
Encourager l’éco-exemplarité de la collectivité
Les objectifs quantitatifs du programme s'inscrivent dans les objectifs nationaux et régionaux définis
d’une part par la loi AGEC, et d'autre part par le PRPGD de la Région Bretagne.
HnEWNRE
Les objectifs stratégiques à atteindre d'ici 2027 pour Lamballe Terre & Mer dans le cadre de son
PLPDMA sont les suivants :
o Diminuer de 10% la production d’ordures ménagères résiduelles et assimilés par habitant par
rapport à 2021,
Atteindre 15% de taux de refus de tri maximum dans les déchets sélectifs,
Détourner 300 tonnes par an de déchets issus des déchèteries vers la ressourcerie,
Maintenir 90% d’usagers présentant 12 fois ou moins leur bac à la collecte par an,
Maintenir 90% d’usagers se présentant 12 fois ou moins en déchèterie par an,
Réduire de 10% la quantité de biodéchets présents dans les ordures ménagères résiduelles et
assimilés entre 2024 et 2026 (à la suite des caractérisations réalisées).
O
©
©
©
O
Depuis 2022, les actions de ce programme ont essentiellement porté sur la mise en place de la
redevance incitative avec notamment l’harmonisation des tournées de collecte et des moyens de pré-
collecte pour les usagers, la rénovation de la déchèterie de Jugon-Les-Lacs et la mise en place de
contrôles d'accès dans l’ensemble des déchèteries du territoire. La redevance incitative a notamment permis de réduire de 9% les ordures ménagères par habitant
entre 2021 et 2023. Dans le même temps, les erreurs de tri diminuent pour atteindre 17% en 2024.
Les actions futures du PLPDMA s’axeront principalement sur la gestion des biodéchets par le
compostage et la poursuite des actions de sensibilisation au tri des déchets afin de réduire les erreurs
de tri.
Le projet de PLPDMA a été examiné et validé par une Commission Consultative d'élaboration et de suivi
composée de parties prenantes internes et externes de la collectivité. Le projet a ensuite été soumis à
la consultation du public en mai 2025.
Vu la délibération n°2024-059 du 28 mai 2024, validant le lancement d’un Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés sur la période 2022-2027, en prenant comme année de
référence l’année 2021 et la composition de la Commission Consultation d’Elaboration et de Suivi de
ce programme, |
Teneur des discussions :
— Caroline MERIAN s'interroge sur la signification exacte du terme «erreur de tri» et sur la
comptabilisation des poubelles non relevées (celles avec une étiquette orange).
— Jean-Luc COUËLLAN explique que les erreurs de tri sont celles que l’on constate sur le tapis. Il ajoute
que des caractérisations sont réalisées régulièrement dans les bennes arrivant à Kerval et que le
poids est comptabilisé. S'agissant des poubelles non relevées, il indique qu'elles constituent un refus
de collecte et qu’elles ne sont pas comptabilisées en erreur de tri.
— Caroline MERIAN s'étonne du peu de réponses (25) à l'enquête menée par Lamballe Terre & Mer,
celle-ci ayant été relayée par la Ville de Lamballe-Armor.
— Alain GENCE souhaite apporter une précision sur les déchets coquillers, à savoir que le Syndicat
Mixte de la Baie de Saint-Brieuc a financé, sur le programme 2014-2020, une étude sur les déchets
mytilicoles en Baie de Saint-Brieuc. Il indique que ces déchets sont les matières plastiques utilisées
sur les pieux à moules ou les coquilles sous-taille. Il ajoute qu'une deuxième étude sera lancée sur
les déchets coquillers ; celle-ci définira des pistes de travail.
— Nicole POULAIN regrette que les calendriers de collecte ne soient plus imprimés ; les communes
pouvant les distribuer aux administrés.
- Benoît DESPRES partage l'analyse de Nicole POULAIN. En effet, il indique avoir imprimé ces
calendriers et les avoir distribués aux habitants de sa commune.
—- Annie VALO précise avoir diffusé le calendrier de collecte avec le bulletin de la commune.
— Jean-Luc COUËLLAN rappelle les débats de l'assemblée délibérante lors de la communication des
coûts d'édition et de diffusion de ces calendriers de collecte. Il ajoute par ailleurs que le coût le plus
important est celui de la matrice, au regard du nombre important de calendriers différents.
- Nicole POULAIN rappelle que lors de ces débats, seul de coût de distribution avait été contesté.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
- ADOPTE le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés pour la période
2022-2027, ci-après,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité Délibération n°2025-146
Membres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 8
DECHETS MENAGERS
KERVAL CENTRE ARMOR -— STATUTS
MODIFICATION SUITE AU DEPART DE DINAN AGGLOMERATION
Suite au départ de Dinan Agglomération du Syndicat de traitement des déchets Kerval Centre Armor,
effectif le 1% avril 2025, les statuts de ce dernier ont été modifiés afin de mettre à jour les collectivités
adhérentes ainsi que la composition du Comité syndical.
Le 18 juin dernier, les membres du Comité syndicat ont adopté, à l'unanimité, la modification des statuts de Kerval Centre Armor.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification des statuts est
soumise à Lamballe Terre & Mer, qui dispose de trois mois à compter de la notification de la
délibération en date du 4 juillet 2025 pour rendre son avis.
Vu :
- La délibération n°2025-012 du 25 février 2025, relative à l’avis favorable de Lamballe terre & Mer
au retrait de Dinan Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor, au 1° janvier 2025,
-__ L'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de
Dinan Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor,
- La délibération n°2025/D784 du 18 juin 2025 du syndicat mixte Kerval Centre Armor, validant le
projet de modifications de statuts,
Teneur des discussions :
— Catherine LELIONNAÏS s'interroge sur les raisons du retrait de Dinan Agglomération de Kerval Centre Armor.
- Jean-Luc COUËLLAN indique que l'agglomération a souhaité quitter Kerval Centre Armor afin de
gérer le traitement de ses déchets ménagers dans l'usine présente sur son territoire, à noter que
cela ne concernait qu'une infime partie de leur territoire (secteur de Matignon). Il ajoute que Dinan
Agglomération s'est engagée à continuer à déposer ses tonnages de déchets ménagers à
Planguenoual, jusqu'à l'arrêt de l’incinération sur ce site.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— EMET un avis favorable à la modification des statuts du syndicat mixte KERVAL CENTRE ARMOR, ci- après,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-147
Membres en exercice : 69 Présents : 53 Absents : 16 Pouvoirs : 8
MOBILITES
RAPPORT DELEGATAIRE 2024
TRANSPORT URBAIN, NON URBAIN, INTERURBAIN ET SCOLAIRE DISTRIBUS
Par un contrat de concession conclu pour une durée de 7 ans à compter du 1° janvier 2020, la société
Compagnie Armoricaine de Transports s’est vu confier la gestion et l’exploitation du transport urbain,
non-urbain, interurbain et scolaire Distribus. Conformément à l’article 40 du contrat, le concessionnaire est tenu de produire chaque année un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la Concession et une analyse de la qualité des services telle que définie à l’article 21 du
contrat. Ce rapport permet à Lamballe Terre & Mer d'apprécier les conditions d'exécution du service
public. Il est présenté au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant et comprend notamment :
Les comptes afférents à la totalité des opérations entrant dans la concession,
Un rapport sur la qualité du service,
Une annexe permettant à Lamballe Terre & Mer d'apprécier les conditions d'exploitation du
service,
Une synthèse destinée à être présenté au Conseil communautaire,
Une note de synthèse du rapport de 3 pages environ.
Le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-3, L.1413-1,
L’abstention de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 18 septembre
2025, en l’absence d'explication aux différentes interrogations de Lamballe Terre & Mer, sur le
compte d’exploitation,
Considérant le rapport 2024 du délégataire, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
Thierry ROYER s'interroge sur la découverte tardive de ce delta de kilomètres et du non-décalage
de la présentation de cette délibération ne permettant pas une analyse satisfaisante.
Nathalie BEAUVY souligne l'obligation de la présentation du rapport au Conseil communautaire qui
suit la tenue de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et ajoute que les échanges
sont en cours avec le prestataire.
Thierry ROYER demande alors si l’ensemble des éléments de réponse sera porté à la connaissance
du Conseil communautaire dès qu'ils auront été analysés.
Nathalie BEAUVY indique que ces éléments de réponse seront présentés.
Yes LEMOINE ajoute que c'est l'analyse financière qui pose problème.
Pierre-Alexis BLEVIN s'interroge sur l’organisation d'une prochaine rencontre, notamment au sujet
des navettes estivales sur la Ville de Pléneuf-Val-André.
Thierry ANDRIEUX indique que le travail sur la future offre de mobilités est en cours et que celle-ci
sera proposée en 2027. Il ajoute qu'une rencontre avec la Ville de Pléneuf-Val-André sera
prochainement organisée.
Pierre-Alexis BLEVIN explique que la ville a deux contraintes :
©o De nouvelles obligations légales à respecter en matière de mobilités, en tant que station
touristique,
o Des contraintes estivales avec des problèmes de stationnement et la mise en place de navettes.
Jean-Luc BARBO comptabilise un total de plus 800 000 km réalisés entre les collectes des ordures
ménagères et le transport sur le territoire, soit 136 tonnes de gaz à effet de serre en plus. Il souhaite
ainsi que ce lien avec le changement climatique soit intégré dans les prochains rapports.
Stéphane de SALLIER DUPIN constate que la Région Bretagne, financeur de « Scolibus », n'a pas été
mentionnée dans le volet « mobilités » du site Internet de Lamballe Terre & Mer. S'agissant du
transport scolaire et plus particulièrement du règlement intérieur, il regrette cette disposition ne
permettant pas aux élèves résidant à moins de trois km de leur établissement scolaire de pouvoir
disposer du transport scolaire. Il souhaite ainsi que cette problématique soit intégrée dans le cadre
des travaux de réflexion du nouveau contrat de concession.
Alain GENCE s'interroge sur les moyens de Lamballe Terre & Mer en termes de prévention auprès
des entreprises délégataires du service de transport scolaire.
Thierry ANDRIEUX indique que la prévention relève de la responsabilité du délégataire.
Catherine MOISAN souligne que la remarque de Stéphane de SALLIER DUPIN ne concerne pas que
Lamballe-Armor mais également tous les collèges du territoire communautaire.
Stéphane précise son propos et indique qu'il s'agit d'une piste de réflexion et d'imaginer de quelle
façon les communes peuvent participer à l'accroissement de ce type de service. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— PREND ACTE du rapport 2024, produit par la société Compagnie Armoricaine de Transports, sur la
gestion et l'exploitation du transport urbain, non-urbain, interurbain et scolaire Distribus,
— PREND ACTE que les réponses sollicitées auprès du délégataire n'ont été que partiellement
apportées et qu’elles ne permettent pas de juger de la qualité de gestion du délégataire,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Délibération n°2025-148
Membres en exercice : 69 Présents : 52 Absents : 17 Pouvoirs : 8
MOBILITES
COMITE DES PARTENAIRES — MODIFICATION COMPOSITION
Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, les autorités
organisatrices de la mobilité (AOM] sont tenues de mettre en place un comité des partenaires. Ce
comité constitue un organe consultatif réunissant des représentants des employeurs, des usagers, des
habitants, des associations. Le 12 décembre 2023, Lamballe Terre & Mer avait défini la composition de
son comité des partenaires.
La loi SERM du 27 décembre 2023, puis la loi de finances 2025 ont redéfini les règles de composition
du comité. Elles prévoient désormais que les représentants des employeurs {collège employeurs +
collèges organisations professionnelles d'employeurs) disposent d'au moins 50% des sièges au sein du comité des partenaires.
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code des transports, notamment l’article L.1231-5,
- La délibération n°2023-226 du 12 décembre 2023, approuvant la création et la composition du comité des partenaires,
Considérant :
- Que le comité des partenaires a été institué par la loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du
24 décembre 2019, afin de rassembler les représentants des employeurs, des associations
d'usagers et d'habitants,
- Que la loi SERM n°2023-1269 du 27 décembre 2023 a élargi la composition du comité aux
organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs,
- Que la loi de finances 2025 impose désormais que les représentants des employeurs disposent d’au moins 50 % des sièges au sein du comité,
- Que le Conseil communautaire a défini la composition initiale du comité, le 12 décembre 2023,
- Qu'il convient d'adapter la composition du comité des partenaires en conformité avec ces évolutions législatives.
Il est proposé de modifier la composition du comité des partenaires comme suit :
v”_ Collège des autorités organisatrices de la mobilité (ajout de la Région Bretagne) :
o Vice-président aux mobilités durables, qui préside ce comité,
o Vice-président aux Finances et à la prospective financière
o Vice-président à l’adaptation au changement climatique et aux contractualisations
©o 2 membres de la Commission mobilité
o Région Bretagne *”_ Collège associations d’usagers et d'habitants (inchangé) :
o Un représentant d’une association locale d'insertion,
o Un représentant d’une association liée aux familles,
o Trois membres du Conseil de développement, tirés au sort et représentants la société
civile,
Collège des employeurs (13 membres) :
o 09 employeurs privés, représentants le territoire,
o 04 représentants d'employeurs public ayant plus de 11 agents.
Collège des organisations syndicales de salariés (application de l'arrêté du 28 juillet 2021) :
o CFDT
o CGT
o CGT-FO
o CFE-CGE
o CFTC
Ÿ”_ Collège des organisations professionnelles d'employeurs {application de l’arrêté du 9 février
2024) :
o MEDEF
o Confédération des petites et moyennes entreprises
o Union des entreprises de proximité (U2P)
Depuis la loi de finances de 2025, il doit être consulté au moins une fois par semestre pour avis sur le
niveau de l'offre de mobilité, le développement des offres nouvelles, le taux de couverture des
dépenses d’exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires, le niveau de contribution
financière des employeurs par le biais du versement mobilité, la qualité des services, l'information des
usagers mise en place. Ce comité émet un avis simple mais obligatoire.
Teneur des discussions :
— Toutes communes du territoire communautaire profitent du transport scolaire et de la gare routière
de Lamballe-Armor. Laurence URVOY regrette la mobilisation de trop peu d'élus lors de la rentrée
scolaire afin de guider leurs élèves lors de la montée dans les bus.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE la modification de la composition du comité des partenaires, telles que présentée ci-
dessus, et ABROGE la délibération n°2023-226 susvisée,
- DELEGUE au Président la désignation des personnes morales, siégeant à ce Comité des partenaires,
pour le Collège associations d'usagers et d'habitants et le Collège des employeurs
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l'unanimité
Délibération n°2025-149
Membres en exercice :69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 8
TOURISME
RAPPORT DELEGATAIRE 2024 — CAMPING LA TOURELLE (PLEMY)
Le camping de la Tourelle, à Plémy, est exploité par la SARL CHAVANA depuis le 1° avril 2019 via un
contrat de concession sous forme de Délégation de Service Public, pour une durée de 7 ans.
Conformément à l'article n°33 de ce contrat, la SARL CHAVANA, délégataire, produit chaque année un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services. Vu :
— Le Code Général des Collectivités territoriales, notamment des articles L.1411-3, L.1413-1,
— L'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 18 septembre 2025,
Considérant le rapport du délégataire, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— PREND ACTE du rapport 2024 sur l'exploitation du camping La Tourelle à Plémy,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-150
Membres en exercice :69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 8
SPORT
RAPPORT DELEGATAIRE 2024 -— PISCINE LA TOURELLE (PLEMY)
Par un contrat de délégation par voie d’affermage, conclu du 1° juillet 2021 au 30 juin 2026, la société
Prestalis s'est vu confier la gestion et l’exploitation de la Piscine de la Tourelle, située aux Ponts des
Vallées à Plémy. Conformément à l’article 33 du contrat, le délégataire est tenu de produire chaque
année un rapport comportant notamment un compte rendu technique, un compte rendu financier et
une analyse de la qualité du service.
Ce rapport permet à Lamballe Terre & Mer d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Il
est présenté au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant et comprend notamment :
— Les comptes afférents à la totalité des opérations entrant dans la concession,
— Un rapport sur la qualité du service,
— Une annexe permettant à Lamballe Terre & Mer d'apprécier les conditions d'exploitation du
service,
— Une synthèse destinée à être présenté au Conseil communautaire,
Vu:
— Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-3, L.1413-1,
— L'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 18 septembre 2025,
Considérant le rapport 2024 du délégataire, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— PREND ACTE du rapport annuel 2024 produit par la société Pestalis, sur la gestion et l'exploitation
de la Piscine de La Tourelle, située aux Ponts des Vallées à Plémy, — AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-151
Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 8
ECONOMIE — INNOVATION -RECHERCHE
PARC D’ACTIVITES (POMMERET) — EXTENSION — ACQUISITION DE TERRAINS
Dans le cadre du projet d'extension du parc d'activités de Pommeret, Lamballe Terre & Mer a
l'opportunité d'acquérir deux parcelles classées 1AUY au PLU de Pommeret. Il s’agit des parcelles,
propriété des consorts LEFEVRE, cadastrées ZB 236 (8 087 m°?) et ZB 238 (19 601 m‘). Les propriétaires
cèdent ces terres libres de toute occupation ou exploitation.
Après consultation, les propriétaires ont confirmé, par écrit en date du 21 janvier 2025, leur accord
pour céder les 2 parcelles au prix de 4,80 €/m?net vendeur.
Considérant que la Direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) n’émet pas d’avis des domaines pour les
acquisitions inférieures au seuil de 180 000 €,
Teneur des discussions :
— Afin de compléter la présentation de Thierry ANDRIEUX, Serge GUINARD précise qu'il s'agit d’une
négociation entamée en amont car il y a de nombreuses demandes d'installation sur cette zone,
permettant ainsi d'être plus réactif.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE l'acquisition des 2 parcelles cadastrées respectivement ZB 236 de 8 087 m? et ZB 238
de 19 601 m? au prix de 4,80 €/m? net vendeur, soit un montant total de 132 902,40 €,
- DIT queles frais d’acte sont pris en charge par Lamballe Terre & Mer,
— AUTORISE le Président, où son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-152
Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
IMPLANTATION D'UN RELAIS TELEPHONIQUE A LANJOUAN 2 (LAMBALLE-ARMOR)
SOCIETE PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES 3
La société Phoenix France infrastructures 3 souhaite implanter un relais téléphonique dans le secteur
de Lanjouan 2 à Lamballe-Armor sur une surface d'environ 57 m2, située à l'extrémité de la parcelle
communautaire 270 ZN 51. Pour ce faire, la société propose de conclure un bail d'implantation et
d'occupation pour cet emplacement avec comme conditions principales :
o Redevance annuelle au 30 juin de 5 000 €,
o Index annuel de révision de 1 %,
o Durée de la convention de 12 ans reconductible par période de même durée avec faculté de
résiliation suivant préavis de 24 mois. Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DÉCIDE de conclure une convention d'occupation avec Phoenix France Infrastructures 3, dont le
siège social est situé au 4, rue de Marivaux à PARIS (75 002) pour la parcelle 270 ZN 51 dans les
conditions sus-énoncées,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-153
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
SERVICES COMMUNS - CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION LAMBALLE TERRE & MER ET LA VILLE DE LAMBALLE-ARMOR
La mutualisation des services est une opération par laquelle des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) partagent des moyens de différente
nature en vue d'offrir un meilleur service aux administrés et de mettre en œuvre des synergies
nouvelles.
Cette mutualisation peut prendre plusieurs formes juridiques selon les services concernés, les besoins
de la ville et de la communauté et les moyens mutualisables.
Le recours à des services communs constitue ainsi un outil juridique de mutualisation permettant de
regrouper les services et équipements d'un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de
favoriser l'exercice des missions de la ville et de la communauté, et de rationaliser les moyens mis en
œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La commune de Lamballe et Lamballe Communauté ont initié la mutualisation de certains de leurs
services en 2011, à travers une convention de mutualisation révisée en 2018 lors de la création de la
communauté d'agglomération Lamballe Terre & Mer.
En 2024, elles ont convenu de la nécessité d'améliorer les dispositifs actuellement en place et
présentant dans la pratique une certaine complexité d'organisation, de lisibilité et de retours
d’information.
Le projet NOVA « Nouvelles Organisations Ville Agglo » a, ainsi, été lancé dans le cadre d’une
gouvernance partagée afin d'aboutir à une nouvelle mutualisation de quatre directions et de deux
services entre la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer et la Ville de Lamballe-Armor,
avec l'ambition de clarifier et optimiser l’action publique territoriale.
Cette nouvelle convention marque une étape décisive dans la volonté commune de : - Mieux identifier les responsabilités respectives pour offrir aux élus, aux citoyens et aux agents une
parfaite lisibilité du « qui fait quoi » entre l’EPCI et la Ville,
- Faciliter l'exercice des fonctions ressources en capitalisant sur les synergies naturelles entre les
deux administrations,
- Garantir une gouvernance transparente où chaque partie assume pleinement ses prérogatives tout
en mutualisant les moyens. Cette convention, fruit d’un dialogue permanent entre les administrations, s'appuie sur des principes
clés : la transparence, l'équité et la recherche constante d'amélioration continue. Elle est garante d'une
recherche de la performance tout en respectant l’autonomie de la commune et de la communauté
d'agglomération.
C'est dans ce contexte qu’il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le principe de la refonte
de la mutualisation existante au 1° octobre 2025 ainsi que la convention mettant en œuvre cette
nouvelle mutualisation répondant aux nouveaux besoins, à une nécessité de clarification et à une
structuration des services communs conformes aux textes en vigueur.
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT}), et notamment son article L.5211-4-2 ;
L'avis du comité social territorial en date du 11 septembre 2025 ;
Considérant le projet de convention de mutualisation entre la Communauté d'Agglomération Lamballe
Terre & Mer et la Ville de Lamballe-Armor portant sur les services communs, transmis aux conseillers
communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE [a refonte proposée de la mutualisation entre la communauté d'agglomération
Lamballe Terre & Mer et la commune de Lamballe Armor, avec une entrée en vigueur au 1° octobre
2025,
— APPROUVE la convention de mutualisation entre la communauté d'agglomération Lamballe
Terre & Mer et la commune de Lamballe Armor, ayant pour objet d'encadrer l’organisation des
mutualisations les liant, les modalités financières et de remboursement de leur fonctionnement
ainsi que les conditions d'emploi des personnels,
- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la présente convention et tous actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-154
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE
CONSEIL DE SURVEILLANCE - DESIGNATION
Chaque établissement de santé public dispose d’un Conseil de surveillance, qui se prononce sur la
stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement (projet d'établissement, le
compte financier et l’affectation des résultats, le projet de fusion et le rapport annuel d'activités...). Il
est composé de 15 membres pour les autres établissements (intercommunal, départemental, régional
ou inter-régional). Le Conseil de surveillances est composé de 3 collèges avec une composition variable
à l’intérieur de chaque collège :
Ÿ”_ Collège 1 : les représentants des collectivités territoriales
Ÿ”_ Collège 2 : les représentants du personnel de l'établissement
Ÿ_ Collège 3 : les personnalités qualifiées (dont des représentants des usagers).
Le mandat des membres du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du Penthièvre et du
Poudouvre arrive à échéance le 21 octobre 2025. Vu :
- Le code de la santé, notamment l’article R.6143-3,
- Le règlement intérieur du Conseil, approuvé par délibération n°2020-189 du 13 octobre 2020,
Considérant que le siège du Centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre est sur le territoire communautaire (Lamballe-Armor),
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DÉCIDE de voter à main levée
— DESIGNE Josianne JEGU pour siéger au Conseil de surveillance du Centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre (CH2P),
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-155
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 8
AFFAIRES GENERALES
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOL, TREGUIER
CONSEIL DE SURVEILLANCE - DESIGNATION
Chaque établissement de santé public dispose d'un conseil de surveillance, qui se prononce sur la
stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement (projet d'établissement, le
compte financier et l'affectation des résultats, le projet de fusion et le rapport annuel d’activités...). Il
est composé de 15 membres pour les autres établissements (intercommunal, départemental, régional
ou inter-régional). Le Conseil de surveillances est composé de 3 collèges avec une composition variable à l'intérieur de chaque collège :
Ÿ”_ Collège 1 : les représentants des collectivités territoriales
Y Collège 2 : les représentants du personnel de l'établissement
Ÿ”_ Collège 3 : les personnalités qualifiées (dont des représentants des usagers).
Le mandat des membres du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol,
Tréguier arrive à échéance le 21 octobre 2025.
Vu :
- Le code de la santé, notamment l’article R.6143-3,
- Le règlement intérieur du Conseil, approuvé par délibération n°2020-189 du 13 octobre 2020,
Considérant que Lamballe-Armor est la principale commune d'origine des patients en nombre
d’hospitalisations sur le dernier exercice connu,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— DÉCIDE de voter à main levée
— DESIGNE Josianne JEGU pour siéger au Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint- Brieuc, Paimpol, Tréguier,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de
cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-156
Membres en exercice : 69 Présents : 50 Absents : 19 Pouvoirs : 8
FINANCES
TAXE DEPARTEMENTALE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE SEJOUR
CONVENTION DE REVERSEMENT
Votée par l'Assemblée départementale le 24 juin 2024, la taxe additionnelle départementale à la taxe
de séjour est entrée en vigueur le 1° janvier 2025. Cette nouvelle taxe a vocation à mettre en œuvre
le plan d'actions 2025-2029 voté à l’occasion de l’adoption du Schéma de Développement Touristique
en Côtes d'Armor le 14 octobre dernier, et à promouvoir un tourisme durable, inclusif et équilibré sur
le territoire costarmoricain.
Régie par le Code Général des Collectivités Territoriales {article L. 3333-1), la Taxe Additionnelle
Départementale {TAD) est prélevée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle
s'ajoute. Ce sont donc les hébergeurs qui sont appelés à collecter la taxe de séjour, augmentée de la
taxe additionnelle de 10 %. Puis les hébergeurs reversent l’ensemble à Lamballe Terre & Mer, en suivant
le procédé déjà en place. Les supports de déclaration fournis permettent d'identifier le montant de la
taxe additionnelle à côté du montant de la taxe de séjour. A l'issue, Lamballe Terre & Mer adresse enfin
au Département le produit de la taxe additionnelle qui lui est dû.
En Côtes d'Armor, 92 % des communes sont couvertes par une perception de taxe de séjour, via sa mise
en place sur 7 EPCI {Lannion Trégor Communauté, Guingamp Paimpol Agglomération, Leff Armor
Communauté, Loudéac Communauté Bretagne Centre, Saint-Brieuc Armor Agglomération, Lamballe
Terre et Mer et Dinan Agglomération) et 4 stations classées (Bréhat, Perros-Guirec, Binic-Etables-Sur-
Mer, Saint-Quay-Portrieux).
Afin de fixer les modalités de reversement au Département du produit de la Taxe Additionnelle
Départementale, il convient d'établir une convention.
Les reversements de la TAD au profit du Département seront réalisés deux fois dans l’année :
o Un premier versement en juillet de l’année N, correspondant à la taxe de séjour versée par les
opérateurs numériques et les plateformes au titre du 1% semestre de l’année N, perçue par
Lamballe Terre & Mer,
o Un second versement au début de l’année N + 1, correspondant à la taxe de séjour versée par les
opérateurs numériques et les plateformes au titre du 2 semestre de l’année N.
La part à reverser sera comptabilisée au crédit du compte 4648 « autres encaissements pour compte
de tiers » dans la comptabilité de Lamballe Terre & Mer. Le compte 4648 étant non budgétaire, il ne
fait pas l’objet d’une prévision de recettes et de dépenses. Seul le cas de la taxation d'office doit faire
l'objet d’une prévision de recettes et de dépenses.
Pour information, le produit de la taxe de séjour en 2025 de Lamballe Terre & Mer a été de 930 K€. En
instituant cette nouvelle taxe, c'est donc un montant approximatif de 93 K€ que le Département devrait
percevoir annuellement pour le territoire de Lamballe Terre & Mer pour financer le schéma
départemental de développement touristique.
Considérant le projet de convention de reversement, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
La délibération n’a donné lieu à aucun débat. Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE les modalités de reversement de la taxe départementale additionnelle à la taxe de
séjour entre le Département des Côtes d'Armor et Lamballe Terre & Mer.
— APPROUVE un reversement de la taxe de séjour additionnelle au Département selon un rythme semestriel,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Nathalie TRAVERT-LE ROUX ne prend pas part au vote
Délibération n°2025-157
Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 8
ENFANCE JEUNESSE
QUAI DES MOMES — CONVENTION AVREC LAMBALLE-ARMOR
Le projet Quai des Mômes est mis en place depuis plusieurs années et fait l’objet d’un partenariat entre Lamballe Terre & Mer et la commune de Lamballe-Armor.
Ainsi, Lamballe Terre & Mer s'engage à proposer chaque année un temps fort à destination des enfants
de 0-11 ans et leurs familles {un dimanche lors de la période hivernale) et assure le portage de cette
manifestation : mise en relation des partenaires au regard des axes de travail, organisation de la
logistique pour le bon déroulé de la journée et échange avec l’ensemble des partenaires associés au temps fort.
Lamballe-Armor s'engage, quant à elle, à mettre disposition le Quai des Rêves et son équipe pour la
mise en place d’une programmation de spectacle vivant répondant aux objectifs du projet et
l’accueil des ateliers proposés par les partenaires aux enfants et familles.
Considérant le projet de convention de partenariat avec Lamballe-Armor pour l’organisation de Quai
des Mômes, transmis aux conseillers communautaires,
Teneur des discussions :
— Afin de compléter la présentation de Claudine AILLET, Thierry GAUVRIT souligne la qualité de cet
évènement, créé en 2008 par Lamballe-Armor et repris par la Communauté d'agglomération. Il
précise que la Ville souhaitait la révision de cette convention car le projet a évolué d'années en
années. Il profite de cette délibération pour souligner le partenariat des deux structures sur cet
évènement majeur du territoire, la Ville mettant à disposition l'équipement du Quai des Rêves,
l'ensemble de son équipe technique et prenant en charge la programmation de deux spectacles.
— Caroline MERIAN s'interroge sur la prise en charge des cachets des artistes par Lamballe Terre &
Mer.
— Thierry GAUVRIT explique que la Ville de Lamballe-Armor a la charge de la programmation de deux
spectacles et que l'agglomération participe à hauteur de 1 800 € sur ces cachets ce qui correspond
au coût d’un spectacle. Il ajoute que le Quai des Rêves encaisse la billetterie.
— Afin de compléter ces échanges, Claudine AILLET ajoute qu'il s’agit d’un partenariat fort puisqu'il y
a également des spectacles proposés aux écoles les jours précédant la manifestation. Elle précise
qu'en 2024, 75% des familles étaient issues du territoire communautaire.
Après en avoir délibéré :
Le Conseil communautaire :
— APPROUVE les modalités de partenariat entre Lamballe Terre & Mer et Lamballe-Armor, — AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
l'exécution de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité
Délibération n°2025-158
Membres en exercice : 69 Présents : 51 Absents : 18 Pouvoirs : 8
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs est constitué de la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non,
classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail
déterminée en fonction des besoins du service. || est donc amené à évoluer en fonction des besoins
de la commune, du statut des agents recrutés et des évolutions de carrière des agents qui occupent
les postes.
Le dernier tableau des effectifs de la Communauté d'agglomération, nécessaire au fonctionnement
des services, a été adopté par délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2025. il est présenté
les évolutions suivantes :
1— Modifications de grades :
Ces modifications de grades ou cadres d'emplois sont consécutives à des mobilités internes ou des
recrutements extérieurs :
Modification de
Direction ou Service Grade prévu/existant grade DHS Emploi
suite à recrutement
Ressources Humaines Adjoint d'animation Rédacteur 35 | Chargé de formation
Responsable
Finances Rédacteur Rédacteur ppal 1°" cl | 35 |exécution budgétaire et comptable
. Adjoint administratif , instructeur droit Urbanisme Je! tad rat Rédacteur 35 HEEuT des
ppal 1% cl sols
Auxiliaire de ee . La dogs cu Le Auxiliaire de
Petite Enfance Adjoint d'animation puériculture classe 35 eu puériculture
normale
Garage Technicien Agent de maitrise 35 | Responsable garage
. . . Adjoint technique Agent Gestion Ea PR | Tech 11% cl à 35 . , u/assainissement/G echnicien ppa ppal 1° cl Patrimoine Réseau
Eau Assainisse t . . . Adjoint administratif . . . 20 ‘ , men Adjoint administratif ] ère 35 | Assistant administratif
Déchets Ménagers ppal 1% cl
. , . . . Adjoint administratif Chargé de gestion d Gestion des abonnés Adjoint administratif , ère 35 | MB CE BESTON CE ppal 1% cl clientèle
Assistant Assistant Enseignant artistique Conservatoire d'enseignement d'enseignement 12 Hheatre q
artistique artistique ppal 2È" cl
Responsable centre
Aménagement Agent de maitrise Technicien ppal 1*° cl| 35 |technique
communautaire
Il— Avancement de grade suite à examen professionnel : ; RESSIONNEL ls . Fe
Accueil-Logistique Adjoint administratif Adjoint administratif 35 Responsable ACCuE! ppal 2° cl logistique
Gestion des abonnés | Adjoint administratif Adjoint administratif 35 Chargé de gestion de ppal 2°" d clientèle
Il — Changement de cadre d'emploi suite à promotion interne :
Ces modifications sont en concordance avec les missions occupées :
Direction ou Service | interne | Di Directeur Culture,
Sports, Santé
Responsable gestion
des abonnés
Culture, Sports, Santé | Animateur ppal 2è"° cl Attaché 35
Eau Assainissement
£ z Ré te t1èe cl Attaché Déchets Ménagers édacteur ppal T° c acné 35
Adjoint d'animation ppal 1 cl Animateur 35 | Animateur jeunesse Enfance jeunesse
Référent cellule Adjoint administratif e .
. djoint administrati Rédacteur 35 |"administration" Commande publique ère |
ppali®e marchés publics
Aménagement Agent de maitrise ppal Technicien 35 |Technicien VRD
ur . 5 d'exploitati Eau Assainissement | Agent de maitrise ppal Technicien 35 Chargé d'exploitation
de stations
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 septembre 2025,
Teneur des discussions :
La délibération n'a donné lieu à aucun débat.
Après en avoir délibéré :
Le Bureau communautaire :
— APPROUVE les modifications, présentées ci-dessus, avec une date d'effet :
o Au 1° octobre 2025 pour les modifications de grade suite à recrutement et les avancements
de grade {l et li)
© Au 1* novembre 2025 pour les promotions internes (Il!)
— ADOPTE le tableau des effectifs établi au 1° novembre 2025, ci-après,
— PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents concernés par ces nouvelles
dispositions sont inscrits au budget 2025,
— AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette délibération.
VOTE : Adopté à l’unanimité Communauté d'Agglomération - Lamballe Terre & Mer
Annexe Délibération du 30 septembre 2025
Modification tableau des effectifs au 1er novembre 2025
Récacteur ppal 18re ci
Récacteur ppal 2ème cl
Recacteur Es —
Adjoint sdnristratt pool iere ci
Acjoint sdmiriztratf ppal 2ème d Adprnt sanritratt
“NUS
tn
[ES
16
0
+
me
mem
w
ne
Animateur pool iere ci
Animateur pal 2ème ci
Animateur
€
Agjoim d'arimation ppel 1ere d
Agjoimr d'arimetion ppsi 2ème ci
AGjoirr d'arimation Bunlbue
28
pote
tt
ot
te
men
iuwnult
ue
dis
ui fe
lo
SRECRNRENE ER
Professeur d'erceisnemert artsbque horz casse
Professeur d'erceisrnemert arüztique dasze normale
Attaché de conservation du patrimoine
Azzirtant c'ensegnement artistique pol 1ere cl.
Aszinant c'ensegnement srtitique Dos 2ème di.
z. c'ensepnement artistique pi
vlolbieinulu
33
2
€
7
EE ë He 5 À à 45 MASEON NO: CR:2e 4 1 Puencuhnce hors d 1 1 Pusriuhrice 1 1 Infirmier zoins sénéraux horz d 4 1 Infirmier zoinz généraux cL normale 4 1 Ecucateur de Jeunes Erfarts ci except 1 1 Ecucstesr de Jeunes Erfartz 8 £ 19 8 44 4 15 Aulaire puérioutrice cissze 2UD 4 4 Auxifaire puéricuture c normale 7 4 4 € 37 3 22 Agent 20cisl ppal 1ere d 2 rs 3 Agert 2ocisi ppei 2eme ci 7 £ 8 Agert 20csi 8 3 41
8 3 2 £ Ecucsteur des APS pal ere cl 4 3 Ecucateur des APS poal 2eme cl. Ft 1 Ecucateur cez APS 2 6 ser
A 26 25 Ingenieur en chef horz di. 1 1 Ingénieur en chef 4 1 Ingénieur hors casse 1 1 Ingénieur ppai 6 6 Ingénieur 17 47 8 24 4 Techrigien pos 1ère ci 11 11 Techricien ppei 2ème d 3 3 Techriden 24 2 € 135 5 205 Agert de rañrie poal 13 13 Agent de mañrie 26 26 Adjoim technique ppsi 1ere d 45 6 51 Adjoint technique ppal 2ème ci 26 Fi 7 Acjaim technique 81 2 83 Totai general és 43 53
Secrétaire de séance :
BEUREL Paulette
Peu
Président de ké c
ANDRIEUX