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Déliberation - DELIB N° 027 Contre Fermeture Tresorerie tampon
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune d'Anglade.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N° 027 Contre Fermeture Tresorerie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le se
2021 03 19- N°027 EXTRAIT DU REGISTH ip : 635 213300064-20210329-DÉLIB210319N027-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 19/03/2021, à 19h15 en la salle du conseil municipal,
se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la
présidence de M.Fabien VERRAT, Maire.
Date de convocation : Le 12 mars 2021
Membre en exercice : 15
Présents : Fabien Verrat, Maire, Marie-France Djerad-Payen, Maud Auché, Jean-Dominique Diez, Sylvie Rodier-Arnaudin, Lionel Egretier, Marie-Laure Gobin, Geoffroy d’Avezac de Castera, Francis Caillaud, Alain Denaves, Elodie Guillon-Muller, Gwénaëlle Kerdanoff, Aurore Quenet.
Excusés : Absents : Karl Pommeraud, Procurations :
Secrétaire de séance : Elodie Guillon-Muller
ADOPTÉ
à l4voix pour
à O voix contre
à O abstention(s)
Objet : Motion contre la fermeture de la trésorerie d’Étauliers
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déposer une motion contre le projet de fermeture de
la Trésorerie d’Étauliers, dans les termes suivants :
« Au O1 janvier 2021 le ministère de l'économie, des Finances et de la Relance a débuté la réorganisation de l’ensemble du réseau territorial de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette réorganisation nommée Nouveau Réseau de Proximité (NRP), affiche les objectifs suivants :
renforcer sa présence au sein des territoires et développer une offre de conseil au plus près des décideurs
publics, par la mise en place de Conseiller aux décideurs Locaux (CDL).
En parallèle, les centres des finances publiques (auparavant nommés trésoreries municipales) se regroupent progressivement pour constituer des « Services de Gestion Comptables » (SGC)
Paradoxalement, pour les communes dépendant de la trésoreries d’Étauliers, alors que l’on affiche un objectif de renforcement progressivement de la présence dans les territoires, la mise en œuvre de cette
réorganisation va se traduire dans les faits par la fermeture de la trésorerie d’Étauliers et le transfert :
- Des missions communales vers le Services de Gestion Comptables de Saint-André-de-Cubzac
avec une antenne à Saint-Savin,
- Des services fiscaux à Blaye
Sur le territoire de la Communauté de Communes de l’'Estuaire subsisteront uniquement des
permanences à Saint-Ciers-sur-Gironde à la Maison France Service. Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
Affiché le ___—
Ne 2021 03 19- N°027 ID : 033-213300064-20210329-DELIB210819N027-DE
Une fois de plus, la réorganisation du réseau de la DGFIP se fait au détriment du milieu rural, en se traduisant par une continuité du démantèlement des services publics de proximité.
Une fois de plus, ce seront les personnes les plus fragiles, les personnes âgées et celles n'ayant pas accès ou ne sachant pas utiliser les services numériques qui seront les plus affecté par la fermeture de la Trésorerie d'Étauliers. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le projet de réorganisation de la DGFIP se traduit par la fermeture de la Trésorerie d'Étauliers à l'heure où les élus cherchent à renforcer la notion de proximité de services avec leurs administrés,
CONSIDERANT que la réorganisation du réseau de la DGFIP se traduit malheureusement par un démantèlement de plus des services publics de proximité en dépit des annonces,
CONSIDERANT que si certaines opérations peuvent être dématérialisées, il n’en demeure pas moins que la population la plus fragile aura des difficultés pour se rendre dans les communes de Saint-Savin et de Saint-André-de-Cubzac.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,
REFUSE la fermeture de la trésorerie d'Étauliers et le transfert de ses activités.
Pour extrait conforme,
ANGLADE, 19 mars 2021
Fabien VERRAT, Maire.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.