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Convocation - 069 Rapport sur qualite et service eau potable 2020 tampon
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Lien du pdf (Convocation - 069 Rapport sur qualite et service eau potable 2020 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
Affiché le se
2021 10 18 N°069 EXTRAIT DU REGISTR|1D:033-213800064-20211018:069 RAPPORT_EAU-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
= Le 18/10/2021, à 19h15 en la salle du conseil municipal, se sont
réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de M.Fabien VERRAT, Maire.
Date de convocation : 11/10/2021
Membre en exercice : 15
Présents : Fabien Verrat, maire, en présence de Marie-France Djerad-Payen, Jean-Dominique Diez, Sylvie Rodier- Arnaudin, Maud Auché, Lionel Egretier, Marie-Laure Gobin, Francis Caillaud, Alain Denaves, Jean-François
Eyermann, Elodie Guillon-Muller, Gwénaëlle Kerdanoff, Karl Pommeraud, Aurore Quenet.
Procurations : Geoffroy d’Avezac de Castera, absent, a donné pouvoir à Sylvie Rodier.
Secrétaire de séance : Marie-Laure Gobin.
OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2020
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et
faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics
de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en
outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA LKSKS
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,
Décide d’accepter l'adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2020.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’'UNANIMITÉ.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l'Etat.