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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 30 Refacturation Charges au Spanc
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 30 Refacturation Charges au Spanc)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Économie et finances, Institutions publiques,
0,
ŸÆ
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
AVRIL
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
12
avril
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
d'exposition
de
la
mairie
d'Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
FAYE,
Président,
Date
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 06
avril
2018,
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
33
25
4
2
2
Pour
Contre
Abstention
29
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BODIN
Pascal,
CHADELAUD
Michel,
CHAUVERGUE
Laurence,
DOLLEY
Alain,
DUPUY
Nathalie,
FAYE
Jean
Pierre,
GANE
Isabelle,
GARDELLE
Bruno,
GLANGEAUD
Delphine,
LACOUTURIERE
Michel,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MENUCELLI
Thierry,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PERDUCAT
Daniel,
PERIGAUD
Chantal,
PEYRISSAGUET
Jean-Jacques,
PLAZANET
Mélanie,
PONS
Gérard,
POURCHET
Pierre,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir :
CHABANAT
Christine
donne
pouvoir
à
PLAZANET
Mélanie,
DEVAUX
Nathalie
donne
pouvoir
à
CHAUVERGUE
Laurence,
SIMON
Isabel
donne
pouvoir
à PERDUCAT
Daniel,
TERRIER
Gilles
donne
pouvoir
à
BODIN
Pascal
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
:
BIDAUD
Jean-Michel,
SERRU
Marie
Claire
Absents
:
CAMBOU
Stéphane,
ROGER
Edouard,
Secrétaire
de
séance
: PLAZANET
Mélanie
DELIBERATIONS Délibération
n°
30-
2018
: Refacturation
de
charges
au
budget
annexe
du
service
SPANC
Monsieur
le
Président
expose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
que
le
budget
principal
prend
en
charge
des
charges
de
fonctionnement
lié au
SPANC
(gestion
de
comptabilité,
paie,
déclarations
sociales,
courrier,
fournitures
administratives,
frais
liés
au
bureau).
Ainsi,
toutes
les
dépenses
du
SPANC,
service
public
à caractère
industriel
ou
commercial
(SPIC),
ne
sont
pas
répercutées
dans
le
budget
annexe
du
SPANC.
Ces
dépenses
ont
fait
l’objet
d’une
évaluation
à environ
3 000
£/an
et se
répartissent
ainsi :
Direction
et
administration
générale
35h
par
an
Paie,
déclaration
sociale
18h
par
an
Comptabilité
et finances
40h
par
an
Participation
à
l’utilisation
des
locaux
(fluides,
600€
par
an
nettoyage,
téléphone,
assurance,
photocopies)
p.1/2 Considérant
que
les
articles
L
2224-1
et
suivants
du
CGCT
posent
comme
principe
« les
budgets
des
SPIC
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés
par
les
communes
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses
»,
par
ailleurs
«il
est
interdit
»
aux
collectivités
de
prendre
en
charge
dans
leur
budget
principal
des
dépenses
des
SPIC,
Considérant
que
le budget
relatif au
SPANC
est
concerné
par
cette
mesure,
Considérant,
que
certaines
dépenses
du
SPANC
sont
supportées
par
le
seul
budget
principal;
Que
cela
a
pour
conséquence
d’une
part
de
financer
par
l'impôt
des
charges
qui
devraient
l’être
par
la
redevance
et
d’autre
part,
de
minorer
le
coût
de
réel
des
compétences
exercées
dans
le cadre
du
budget
autonome
du
SPANC,
Considérant
que
la
facturation
par
le
budget
principal
de
charges
doit
s'appuyer
sur
des
clés
de
répartition
objectives,
que
ces
refacturations
sont
finançables
sur
le
budget
du
SPANC
sans
augmentation
des
redevances,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l’unanimité
:
"que
le
budget
principal
refacture
au
budget
annexe
du
SPANC
des
charges
globalisées
dans
les
conditions
définies
ci
dessus
Fait
et délibéré, les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Président,
Jean
Pierre
FAYE
Acte
rendu
exécutoire
le :
—
Publié le: QUleS
AT
-
p.
2/2